Tribunal judiciaire de Paris,
08/10/2024, 17/14330
Début du contentieux :
22/12/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL ATENA, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, DISA CINQ, BAOBAB, SUFFREN JC, VIRGA, OURS LOGEMENT, RESIDATHENES, CAVAILLAC, CAJUN, FISSERT, MARISA, L'ARCHE DE NOE, OLYMPE, LA PATACHE, VAUBAN CAPITAL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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