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Cour de cassation,
08/07/2026, 25-13.278, 25-13.278
Début du contentieux :
18/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Pacyl 2, Comité social et économique de la société Pacyl 2
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2020, 19/17197
Début du contentieux :
22/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMBULANCES ALBAN PARIS
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
23/09/2016, 13/09104
Début du contentieux :
05/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALLIANCES, GAEC ANCEL C & P GAEC FERME DES HAUTES HUTTES ANCEL C & P
Dispositif :
Confirmation totale