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Cour d'appel de Paris,
13/04/2026, 25/06357
Début du contentieux :
22/04/2022
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déclare l'instance périmée
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Cour d'appel de Paris,
20/04/2023, 22/20482
Début du contentieux :
22/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
10/02/2016, 14-15.597
Début du contentieux :
24/05/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
WOLMI, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
11/02/2014, 12/02294
Début du contentieux :
24/05/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
WOLMI, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
03/12/2013, 11/12228
Début du contentieux :
23/11/2011
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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