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Cour d'appel de Versailles,
23/06/2022, 20/00152
Début du contentieux :
12/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. P2g, Personne anonymisée 1, Association UNEDIC AGS CGEA D'
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
23/06/2022, 20/00154
Début du contentieux :
12/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association UNEDIC AGS CGEA, S.E.L.A.R.L. P2g
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
23/06/2022, 20/00153
Début du contentieux :
12/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association UNEDIC AGS CGEA D', S.E.L.A.R.L. P2g
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
23/06/2022, 19/03999
Début du contentieux :
01/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association UNEDIC AGS CGEA D'ORLEANS, S.E.L.A.R.L. P2g
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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