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Tribunal administratif de Melun,
04/03/2026, 2207801
Début du contentieux :
27/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Modafinances, Administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Melun,
04/03/2026, 2207858
Début du contentieux :
27/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, Modafinances
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
05/02/2026, 25/05785
Début du contentieux :
05/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CELESTE COUVERTURE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Créteil,
13/11/2025, 2024R00516
Position :
Demandeur
Autres parties :
CELESTE COUVERTURE, SARLU COFIN'AUDIT
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Cour d'appel de Paris,
13/11/2025, 25/10196
Début du contentieux :
05/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
CELESTE COUVERTURE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2025, 21/05101
Début du contentieux :
26/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
30/05/2024, 23/05570
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
VALBAT CONFORT
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
29/10/2020, 18/03776
Début du contentieux :
16/01/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
REPORTON
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Cour d'appel de Paris,
05/11/2019, 16/10129
Début du contentieux :
19/04/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
BGROUP-GP, BATISS
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
27/03/2017, 16/24884
Début du contentieux :
16/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ORDINATEAM
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
21/11/2016, 15/14175
Début du contentieux :
16/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ORDINATEAM
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
31/10/2007, 07/07828
Début du contentieux :
18/04/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL BLANC