Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
04/11/2003, 03-1195
Position :
Défendeur
Autres parties :
SICAE OISE, CHALEIL ROBERT, INDIGO PARK, GTB BOUYER DUCHEMIN, ENTREPRISE H. REINIER, PEUGEOT SA, COMMUN AGGLOMER HERAULT MEDITERRANEE, COMMUNAUTE COMMUNES DU MURETAIN, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, LABORATOIRES MSD CHIBRET, VIA STATIONNEMENT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRS VALTECH, LILLY FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE SISTERON, ALLO TAXIS TOULOUSE, AMBULANCES CDE AULNAY SOUS BOIS, MAIRIE DE HAGUENAU, SATELC LA CLUSAZ, ATOFINA LA CHAMBRE, STUNIV NEVERS