GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE

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• Cour de cassation, 28/05/2026, 25-10.239, 25-10.239
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/2026, 25-15.526
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC, Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/02/2026, 23/01413
  Début du contentieux : 29/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.S.E. de la société GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 12/02/2026, 25-12.566
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/02/2026, 2304174
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/02/2026, 26-0335
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES ET MER (DDTM-11), METROPOLE DE LYON, LA FRANCAISE DES JEUX, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, AGENCE NATIONALE GESTION DECHETS RADIOACTIFS, LE BUCKINGHAM, CPAM AM 06 NICE, SKI CLUB AUDOIS-GINEVRE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, STEF TRANSPORT LANDIVISIAU, SARPI LA TALAUDIERE, COMMUNE DE BARENTIN, LYCEE ROSA PARKS, HERMES SELLIER, SCI YST MARLY LE ROI, VT 45, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, YACHT CLUB DE CANNES, WAGGA CLUB PARAPENTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2026, 26-0335
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES ET MER (DDTM-11), METROPOLE DE LYON, LA FRANCAISE DES JEUX, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, AGENCE NATIONALE GESTION DECHETS RADIOACTIFS, LE BUCKINGHAM, CPAM AM 06 NICE, SKI CLUB AUDOIS-GINEVRE, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, STEF TRANSPORT LANDIVISIAU, SARPI LA TALAUDIERE, COMMUNE DE BARENTIN, LYCEE ROSA PARKS, HERMES SELLIER, SCI YST MARLY LE ROI, VT 45, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, YACHT CLUB DE CANNES, WAGGA CLUB PARAPENTE
• Cour de cassation, 13/11/2025, 24-22.939
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/10/2025, 23/02537
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 04/07/2025, 2024F00318
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS PARCOURS
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 04/07/2025, 2024F00318
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARCOURS
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/04/2025, 22/04529
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'HERAULT ULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/04/2025, 22/04520
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'HERAULT ULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/04/2025, 22/04531
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/04/2025, 22/04315
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/04/2025, 22/04523
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT - UNION DEPARTEMENTALE ULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 11/04/2025, 2024F00318
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARCOURS
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11/04/2025, 2024F00318
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 27/03/2025, 23/04326
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE CFTC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14/02/2025, 2023F02329
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, SARLU GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE (GES)
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/01/2025, 22/04525
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT - UNION DEPARTEMENTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/01/2025, 22/04530
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/01/2025, 22/04519
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT - UNION DEPARTEMENTALE ULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/01/2025, 22/04532
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT - UNION DEPARTEMENTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/01/2025, 22/04522
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT - UNION DEPARTEMENTALE ULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 10/01/2025, 2024F00318
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS PARCOURS
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10/01/2025, 2024F00318
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/01/2025, 21/06549
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. G.E.T
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 06/11/2024, 21/04659
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 17/09/2024, 22/02269
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/06/2024, 22/00886
  Début du contentieux : 26/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/04/2024, 22/03669
  Début du contentieux : 14/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Toulouse, 14/03/2024, 2104251
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/03/2024, 22/03679
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 07/02/2024, 20/06482
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 14/12/2023, 23-2864
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HOLOPHANE, GIE A. APHSARA TAXIS, TINAYA, PHIRELIE, ORANGE, DSP DEFI SECURITE PRIVEE, GA ENTREPRISE, TERELIAN, BC.N
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/12/2023, 23-2864
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HOLOPHANE, ALPES AZUR AVENTURES, GIE A. APHSARA TAXIS, TINAYA, PHIRELIE, ORANGE, DSP DEFI SECURITE PRIVEE, GA ENTREPRISE, TERELIAN, BC.N
• Cour d'appel de Lyon, 20/09/2023, 22/08339
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/06/2023, 20/05006
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/05/2023, 21/04677
  Début du contentieux : 20/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 16/11/2022, 19/07187
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Grenoble, 01/09/2022, 21/04626
  Début du contentieux : 07/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/07/2022, 21/07303
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 16/06/2022, 20/03194
  Début du contentieux : 14/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/05/2021, 19/00251
  Début du contentieux : 12/12/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 05/03/2021, 19/01718
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/02/2021, 17/07025
  Début du contentieux : 08/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 17/02/2021, 17/07026
  Début du contentieux : 08/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2020, 19/02847
  Début du contentieux : 22/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 20/07/2020, 20-0757
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE SARL, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO PARK, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2020, 20-0757
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE VELLERON, SNCF RESEAU, DALKIA WASTENERGY TRI, AIR TERMINAL HANDLING, PIVETEAU BOIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT, DPD FRANCE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, WAGGA CLUB PARAPENTE, CHABRE VOL LIBRE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, C F S 69 COMITE FRANCAIS DE SECOURISME DU RHONE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, CERPAM CTRE ETUD REAL PASTOR ALPES MEDITERRANEE, COMMUNE DE VITRE, VALAUBIA, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, POTENCIEL, COMMUNE DE THOIRY, COGEDIM GESTION, MENZIES AVIATION (FRANCE), IMEFA 157 VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ATELIER BOREALIS, GEORGES CHANEL SA, IPA PROD, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES GRAND EST, CHAMONIX PARAPENTE, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, SANDERS BRETAGNE, D&L ENROMAT, CIBOMAT, SG SOCIETE GENERALE, LAP, SFTRF SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS, COMMUNE DE CHOMERAC, SECURITAS FRANCE HOLDING, TRIOMPHE SECURITE, LES PIAFS MIGRATEURS, ASSOCIATION PARATEAM, OCP REPARTITION, INDIGO INFRA, SENALIA UNION, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE BEST FARE, ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE TARBES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, S E R M I A, VCF NORMANDIE CENTRE, GCC, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON, LPO LYCEE POLYVALENT TECHNOLOGIQUE E BELIN
• Cour d'appel de Toulouse, 26/06/2020, 18/04749
  Début du contentieux : 10/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 22/05/2020, 16/02936
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2020, 17/13896
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2020, 18/02927
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2020, 18/02930
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2020, 18/02926
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2020, 18/02917
  Début du contentieux : 13/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 10/03/2020, 18/00999
  Début du contentieux : 04/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 06/03/2020, 17/07610
  Début du contentieux : 21/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 21/01/2020, 20-0072
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE DE LYON, Grands Magasins La Samaritaine, LA FRANCAISE DES JEUX, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, Proguard, Michelin, OPH Commune de Puteaux, Atelier des Compagnons, COMMUNE DE COLMAR, Andra, Ifremer, SICRA ILE DE FRANCE, GCC, Solumat Chantier Lycée Palaiseau, Le Buckingham, Boskalis Nederland, EIFFAGE CONSTRUCTION, Solumat, FAYAT BATIMENT, CPAM AM 06 Nice, SKI CLUB AUDOIS-GINEVRE, Société des Trois Vallées, LISI AUTOMOTIVE FORMER, STEF TRANSPORT LANDIVISIAU, Sarpi La Talaudière, COMMUNE DE BARENTIN, Commune d'Avignon, DISP 76, INSTITUT PASTEUR, LYCEE ROSA PARKS, Hermes Sellier, SCI YST MARLY LE ROI, SOCIETE NATIONALE SNCF, TERELIAN, Indaver NV, N SECURITE, Samsic Sécurité, VT 45 Oxygen
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/01/2020, 20-0072
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE DE LYON, Grands Magasins La Samaritaine, LA FRANCAISE DES JEUX, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, Proguard, Michelin, OPH Commune de Puteaux, Atelier des Compagnons, COMMUNE DE COLMAR, Andra, Ifremer, SICRA ILE DE FRANCE, GCC, Solumat Chantier Lycée Palaiseau, Le Buckingham, Boskalis Nederland, EIFFAGE CONSTRUCTION, Solumat, FAYAT BATIMENT, CPAM AM 06 Nice, SKI CLUB AUDOIS-GINEVRE, Société des Trois Vallées, LISI AUTOMOTIVE FORMER, STEF TRANSPORT LANDIVISIAU, Sarpi La Talaudière, COMMUNE DE BARENTIN, Commune d'Avignon, DISP 76, INSTITUT PASTEUR, LYCEE ROSA PARKS, Hermès Sellier, SCI YST MARLY LE ROI, SOCIETE NATIONALE SNCF, TERELIAN, Indaver NV, N SECURITE, Samsic Sécurité, VT 45 Oxygène
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/10/2019, 17/21985
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/07/2019, 17/04380
  Début du contentieux : 12/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 02/07/2019, 19-0974
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BMRA, GAIA LOT ET GARONNE, SOGEA PICARDIE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, PARIS OUEST CONSTRUCTION, COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS, VCF NORMANDIE CENTRE, SUEZ ORGANIQUE, CLIADE SYSTEMS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2019, 19-0974
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DISTRIBUTION AUTOMOBILES DISCOUNT, GAIA LOT ET GARONNE, SOGEA PICARDIE, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, PARIS OUEST CONSTRUCTION, COMMUNE DE DAMMARIE LES LYS, VCF NORMANDIE CENTRE, SUEZ ORGANIQUE, CLIADE SYSTEMS
• Cour d'appel de Bordeaux, 30/04/2019, 16/07068
  Début du contentieux : 11/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 12/07/2018, 17-21.265
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, SAS S.G.P.I. - MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 27/06/2018, 16/05094
  Début du contentieux : 21/03/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 27/06/2018, 16/05095
  Début du contentieux : 03/06/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 16/05834
  Début du contentieux : 14/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES
• Cour d'appel de Poitiers, 20/09/2017, 16/01952
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 16/06/2017, 16/00898
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/05/2017, 15/13714
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 17/03/2017, 15/02002
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 07/03/2017, 17-0337
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL LES CHAMPS VERT, AIRBUS OPERATIONS, GSF ATHENA, SARL CHRISTIANN, METRO CASH AND CARRY FRANCE, COMMUNE DE VINEUIL, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, ICT FRANCE INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, COMMUNE DE VIENNE, ASS DPT PROTECTION CIVILE, AMBASSADE DU CANADA, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, SUEZ RV ISTRES, CRISTAL UNION, COMMUNE D ALLEMOND
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2017, 17-0337
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL LES CHAMPS VERT, AIRBUS OPERATIONS, GSF ATHENA, SARL CHRISTIANN, METRO CASH AND CARRY FRANCE, COMMUNE DE VINEUIL, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, ICT FRANCE INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, COMMUNE DE VIENNE, ASS DPT PROTECTION CIVILE, AMBASSADE DU CANADA, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, SUEZ RV ISTRES, ECBL, CRISTAL UNION, COMMUNE D ALLEMOND
• Cour d'appel de Toulouse, 03/02/2017, 14/05617
  Début du contentieux : 17/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 01/07/2016, 15/01815
  Début du contentieux : 04/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 16/06/2016, 14-26.239
  Début du contentieux : 14/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Main sécurité, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/06/2016, 14/03670
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/11/2015, 15/03242
  Début du contentieux : 27/02/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 06/03/2015, 13/00482
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/12/2014, 13/03951
  Début du contentieux : 14/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.S.I.
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/09/2014, 13/04569
  Début du contentieux : 14/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 27/05/2014, 13/01019
  Début du contentieux : 10/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 12/11/2013, 13-1368, 2013-1368, 2013-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEDIBEX 76, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASS DES CHASSEURS DE CONTRES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ARCELOR MITTAL REIMS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AIRBUS OPERATION, STEF LOGISTIQUE TOURS, DESMAREZ, ASS SPORTIVE RENAULT DOUAI, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE, DODIN CAMPENON BERNARD, AMSAR GST, SYSTEM EVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), SOCRATE
• ARCEP, 12/11/2013, 13-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEDIBEX 76, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASS DES CHASSEURS DE CONTRES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ARCELOR MITTAL REIMS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AIRBUS OPERATION, STEF LOGISTIQUE TOURS, DESMAREZ, ASS SPORTIVE RENAULT DOUAI, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE, DODIN CAMPENON BERNARD, AMSAR GST, SYSTEM EVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), SOCRATE
• ARCEP, 12/11/2013, 13-1369, 2013-1369, 2013-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEDIBEX, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASS DES CHASSEURS DE CONTRES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ARCELOR MITTAL REIMS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AIRBUS OPERATION, STEF LOGISTIQUE TOURS, DESMAREZ, ASS SPORTIVE RENAULT DOUAI, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE, DODIN CAMPENON BERNARD, AMSAR GST, SYSTEM EVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), SOCRATE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/11/2013, 13-1368, 2013-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEDIBEX 76, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASS DES CHASSEURS DE CONTRES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ARCELOR MITTAL REIMS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AIRBUS OPERATION, STEF LOGISTIQUE TOURS, DESMAREZ, ASS SPORTIVE RENAULT DOUAI, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE, DODIN CAMPENON BERNARD, AMSAR GST, SYSTEM EVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), SOCRATE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/11/2013, 13-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEDIBEX, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DES CHASSEURS DE CONTREBANDE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ARCELOR MITTAL REIMS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AIRBUS OPERATION, STEF LOGISTIQUE TOURS, DESMAREZ, ASS SPORTIVE RENAULT DOUAI, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DE GESTION ET DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU PAS-DE-CALAIS, DODIN CAMPENON BERNARD, SYSTEM EVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), SOCRATE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/11/2013, 13-1369, 2013-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEDIBEX, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ASS DES CHASSEURS DE CONTRES, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ARCELOR MITTAL REIMS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AIRBUS OPERATION, STEF LOGISTIQUE TOURS, DESMAREZ, ASS SPORTIVE RENAULT DOUAI, INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE, DODIN CAMPENON BERNARD, AMSAR GST, SYSTEM EVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), SOCRATE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2013, 13-1234
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURITAS FRANCE SARL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, BRICODEAL SOLUTIONS, SEGEPO DECOLLETAGE, SYNDICAT DES PILOTES STATION DE, PUBLICIS DIALOG, PASTURAL ET COMPAGNIE, GEN INDUSTRIELLE PROTECTION GD, ASCO LOGISTIQUE, TRANSPORTS BRANGEON, LE VOYAGE A NANTES, RADIO-SERVICE PLUS, BOUYGUES BATIMENT IDF, A.U.S.P. AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE, SOGEA NORD OUEST, SICRA, ASSOCIATION TAXIS VERTS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, COMMUNE DE ST GEORGES MOTEL, SOC COOP PRODUCT CHARPENTIERS DE PARIS, CIMENT RENFORCES INDUSTRIES, GEODE GEOMETRES-EXPERTS, ALLO ALLO TAXI SERVICE, PAR S ON FRANCE, GAEC DU PLENET, LYCEE GEN TECHNOLOGIQUE HONORE DE BALZAC, AMBULANCES KERLEAU, PRIGENT ET ASSOCIES, TRANSPORTS SANITAIRES FRANCAIS, GESTHOTEL PARIS GARE DU NORD CHATEAU LANDON, SME SOCIETE MEUSIENNE D'ENROBES, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ALSACE LORRAINE CONDUITE, CEMEX BETONS SUD OUEST, AIR ET TECHNIQUE, AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, SYNDICAT MIXTE POLE TOURISTIQUE DU BOURGAILH, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SOCIETE DE COGENERATION DE
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1234
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, COMMUNE DE ST GEORGES MOTEL, SOC COOP PRODUCT CHARPENTIERS DE PARIS, CIMENT RENFORCES INDUSTRIES, GEODE GEOMETRES-EXPERTS, ALLO ALLO TAXI SERVICE, PAR S ON FRANCE, GAEC DU PLENET, LYCEE GEN TECHNOLOGIQUE HONORE DE BALZAC, AMBULANCES KERLEAU, TRANSPORTS SANITAIRES FRANCAIS, GESTHOTEL PARIS GARE DU NORD CHATEAU LANDON, SME SOCIETE MEUSIENNE D'ENROBES, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ALSACE LORRAINE CONDUITE, CEMEX BETONS SUD OUEST, AIR ET TECHNIQUE, AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, SYNDICAT MIXTE POLE TOURISTIQUE DU BOURGAILH, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SOCIETE DE COGENERATION DE, SECURITAS FRANCE SARL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, BRICODEAL SOLUTIONS, SEGEPO DECOLLETAGE, SYNDICAT DES PILOTES STATION DE, PUBLICIS DIALOG, GEN INDUSTRIELLE PROTECTION GD, ASCO LOGISTIQUE, SAGA SOCIETE ANONYME DES GOLFS D AQUITAINE, TRANSPORTS BRANGEON, LE VOYAGE A NANTES, RADIO-SERVICE PLUS, BOUYGUES BATIMENT IDF, A.U.S.P. AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE, SOGEA NORD OUEST, SICRA, ASSOCIATION TAXIS VERTS
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/05/2013, 12/03716
  Début du contentieux : 08/06/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 27/09/2012, 11/01259
  Début du contentieux : 02/02/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 10/03/2011, 11-0260
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D ETUDES ET REALISATIONS HYDROELECTRIQUES, COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, VENDOME SECURITE SERVICES, GTM SUD, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT AGGLOMERATION PARISIENNE, MAIRIE DE CABANNES, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, DEPARTEMENT DE L AIN, NEO SECURITY, INDUSTEEL FRANCE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L EST, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE COMBRIT, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MONTGENEVRE, CHAMPAGNE GH MUMM ET CIE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, PROSEGUR, EPURIA, FABER, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, CARDEM, UNION INVIVO, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS, ECOMAT, LAFARGE GRANULATS SUD, SICRA, PROTECTION URBAINE REGION PACA, MELPOMEN, ETS PONCELET, MAIRIE DE LA TURBALLE, LA TONNELLERIE DE BERCY, MAIRIE DE BREST, SIGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STE NOUVELLE ETUDES REALISATIONS HYDRAULIQUES AUDOISES, SICRA IDF, FRANCE PARTENAIRES, SOGEA NORD OUEST, VFLI, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, TERRE SATELLITE, EMFI, AXION, IKEA FRANCE, T3S THALES SECURITY SOLUTIONS AND SERVICES (LLC), ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, HOTEL RIBERACH, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0260, 2011-0260
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D ETUDES ET REALISATIONS HYDROELECTRIQUES, COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, VENDOME SECURITE SERVICES, GTM SUD, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT AGGLOMERATION PARISIENNE, MAIRIE DE CABANNES, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, DEPARTEMENT DE L AIN, NEO SECURITY, INDUSTEEL FRANCE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L EST, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE COMBRIT, SICRA ILE DE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MONTGENEVRE, CHAMPAGNE GH MUMM ET CIE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, PROSEGUR, EPURIA, FABER, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, CARDEM, UNION INVIVO, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS, FFSS, ECOMAT, LAFARGE GRANULATS SUD, SICRA, PROTECTION URBAINE REGION PACA, MELPOMEN, ETS PONCELET, MAIRIE DE LA TURBALLE, LA TONNELLERIE DE BERCY, MAIRIE DE BREST, SIGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STE NOUVELLE ETUDES REALISATIONS HYDRAULIQUES AUDOISES, SICRA IDF, FRANCE PARTENAIRES, SOGEA NORD OUEST, VFLI, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, TERRE SATELLITE, EMFI, AXION, IKEA FRANCE, T3S THALES SECURITY SOLUTIONS AND SERVICES (LLC), ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, HOTEL RIBERACH, MAYDAY SECURITE