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Cour d'appel de Montpellier,
09/05/2025, 19/02955
Début du contentieux :
15/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
PHILOGERIS LES ACACIAS, CAPITAL DEVELOPMENT, ASPAN
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
18/02/2025, 24/02280
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL LDG DEVELOPPEMENT, SARLU ASPAN
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Conseil d'État,
29/10/2024, 491711
Début du contentieux :
31/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Versailles,
15/12/2023, 21VE02289
Début du contentieux :
31/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Montpellier,
14/12/2023, 19/02955
Début du contentieux :
15/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
PHILOGERIS LES ACACIAS, CAPITAL DEVELOPMENT, ASPAN
Dispositif :
Expertise
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Cour d'appel de Paris,
21/01/2020, 18/10370
Début du contentieux :
04/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHILOGERIS JARDINS D'OLY, PHILOGERIS LES ACACIAS
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Toulouse,
07/10/2019, 17/02262
Début du contentieux :
16/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHILOGERIS JARDINS D'OLY, PHILOGERIS LES ACACIAS
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Cour d'appel de Toulouse,
15/01/2018, 17/04147
Début du contentieux :
16/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHILOGERIS JARDINS D'OLY
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
05/05/2011, 10/04519
Début du contentieux :
04/05/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
P.A.I.G.E., SARL HAMO DEVELOPMENT, CAPITAL DEVELOPMENT, BNP PARIBAS, Société BNP BPF
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Cour d'appel de Paris,
17/10/2007, 07/06728
Début du contentieux :
19/12/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAPITAL DEVELOPMENT, ACTIVAL DEVELOPMENT, CLG FINANCES
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