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Conseil d'État,
16/06/2026, 512524
Début du contentieux :
16/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Anonyme de Transaction et Courtage (RC), AXA FRANCE IARD, Etanchéité Service, Terieal Tarvel, Société publique locale de gestion des espaces publics du Rhône amont, SYMALIM SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L'ILE DE MIRIBEL-JONAGE
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Tribunal judiciaire de Grenoble,
02/04/2026, 23/03781
Début du contentieux :
04/05/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L. ABAQUE CABINET LEVIN GEOMETRE EXPERT, PRE D'OR
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour administrative d'appel de Lyon,
26/01/2026, 25LY01972
Début du contentieux :
16/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
TERIDEAL TARVEL, Société publique locale de gestion des espaces publics du Rhône amont (Segapal), SYMALIM SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L'ILE DE MIRIBEL-JONAGE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Lyon,
16/07/2025, 2412189
Début du contentieux :
18/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
TERIDEAL TARVEL, Société Etanchéité services, AXA FRANCE IARD, Société publique locale de gestion des espaces publics du Rhône amont, SYMALIM SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DE L'ILE DE MIRIBEL-JONAGE
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Tribunal judiciaire de Montpellier,
18/02/2025, 23/01579
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI HP INVESTISSEMENTS
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
17/11/2022, 19/08323
Début du contentieux :
15/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
MDP MODERNISATION DECORATION PEINTURE, Personne anonymisée 1, BUILDERS AND PARTNERS, DELPHA CONSEIL, HOTELIERE MEYERBEER, SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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