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Cour d'appel de Paris,
22/10/2020, 20/05104
Début du contentieux :
12/03/2020
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Paris,
12/03/2020, 18/01434
Début du contentieux :
28/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Conseil d'État,
26/07/2018, 420946
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Paris,
16/05/2018, 17/20888
Position :
Demandeur
Autres parties :
DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
16/05/2018, 17/20848
Début du contentieux :
16/10/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
13/12/2007, 06/07970
Début du contentieux :
25/10/2005
Position :
Défendeur