| Activité principale déclarée : | |
|---|---|
| Code NAF ou APE : | 69.10Z |
| Domaine d’activité : | Activités juridiques |
| Forme d'exercice : | Libérale non réglementée |
| Convention collective : |
|
Informations juridiques de TOMASI JEAN
| SIREN : | 450 620 109 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 450 620 109 00022 |
| Forme juridique : | Entrepreneur individuel |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 01/03/2003) |
Activité de TOMASI JEAN
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Etablissements de l'entreprise TOMASI JEAN
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Adresse : 2 RUE MALESHERBES 69006 LYONDate de création : 01/03/2003Date de clôture : 10/09/2005 et transféré vers un autre établissementActivité distincte : Activités juridiques (74.1A)
Etablissements de l'entreprise TOMASI JEAN
Dirigeants et représentants de TOMASI JEAN
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Chef d'entreprise
Depuis le 01/03/2003
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de TOMASI JEAN
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Appels d'offres gagnés par TOMASI JEAN
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Objet : LOT 1 Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d’appel dans le cadre de l’article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile - contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) et aux visites domiciliaires dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Montant : 1 400 000,00 € · Notifié le : 01/10/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
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Objet : Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) - Contentieux administratif de l’urgence – référés
Montant : 600 000,00 € · Notifié le : 11/12/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
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Objet : Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) - Contentieux judiciaire du droit des étrangers
Montant : 420 000,00 € · Notifié le : 11/12/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
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Objet : Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l’origine du placement e
Montant : 1 725 984,00 € · Notifié le : 14/11/2023 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL RHONE
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Objet : Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l’origine du placement e
Montant : 326 400,00 € · Notifié le : 14/11/2023 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL RHONE
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Objet : Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - Conseil juridique : Thématique droit privé général et droit pénal
Montant : 5 675,00 € · Notifié le : 29/11/2021 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Objet : Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3A : Assistance et représentation en justice pour la zone Atlantique (Bretagne, Centre-atlantique, Aquitaine) et Nord (Manche mer du nord, Normandie)
Montant : 32 655,00 € · Notifié le : 29/11/2021 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Objet : Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3B Assistance et représentation en justice pour la Méditerranée (Régions occitanie, PACA)
Montant : 70 010,00 € · Notifié le : 29/11/2021 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Objet : Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3C: Assistance et représentation en justice pour la Corse
Montant : 16 825,00 € · Notifié le : 29/11/2021 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Objet : Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3D Assistance et représentation en justice pour l’Outre-Mer - Rivages français d’Amérique (Martinique, Guadeloupe, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Saint Martin et Sai
Montant : 17 754,00 € · Notifié le : 29/11/2021 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Objet : Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3E Assistance et représentation en justice pour l’Outre-Mer - Rivages français de l’Océan Indien (Réunion et Mayotte)
Montant : 6 208,00 € · Notifié le : 29/11/2021 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Objet : Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - Conseil juridique : Thématique droit public (droit administratif général, droit de l’urbanisme et droit de l’environnement)
Montant : 5 675,00 € · Notifié le : 29/11/2021 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
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Objet : Marché de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l’article R2123-1 al.4 du code de la commande publique - Contentieux devant le juge administratif
Montant : 188 500,00 € · Notifié le : 19/10/2020 · Durée : 3 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SERVICES DE L'ETAT EN GUYANE (PREFECTURE)
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Objet : Prestations de services juridiques relatives au droit public
Montant : 50 000,00 € · Notifié le : 02/09/2020 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (DIRECTION RESSOURCES HUMAINES)
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Objet : Prestations de services juridiques relatives au droit pénal
Montant : 10 000,00 € · Notifié le : 02/09/2020 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (DIRECTION RESSOURCES HUMAINES)
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Objet : Prestation d’assistance et de représentation juridiques de l’Etat pour des recours pour excès de pouvoir contre le même acte : le plan de prévention des risques feu de forêt (PPRIF) de Marseille, actuellement pendant devant la juridiction administrative.
Montant : 80 000,00 € · Notifié le : 22/08/2019 · Durée : 3 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER BOUCHES-DU-RHONE
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Objet : Lot 2 : Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l’immobilier et hors droit des étrangers, en première instance et en appel
Montant : 1 900,00 € · Notifié le : 01/04/2019 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PARIS
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