-
Cour de cassation,
07/02/2024, 22-18.547
Début du contentieux :
25/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Rouen,
05/05/2022, 19/04115
Début du contentieux :
25/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Rouen,
29/03/2017, 16/04749
Début du contentieux :
15/09/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONCEPT DEVELOPPEMENT PATRIMOINE PAR ABREVIATION C.D.P., MMA IARD, AXA FRANCE IARD, UBEDATP