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Cour d'appel de Versailles,
11/01/2024, 21/02920
Début du contentieux :
08/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
16/09/2021, 20/02474
Début du contentieux :
20/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
17/06/2021, 21/02264
Début du contentieux :
18/08/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
31/05/2017, 15/01888
Début du contentieux :
23/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Toulouse,
25/01/2017, 16/02424
Début du contentieux :
12/04/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTI'CONSEILS
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
13/10/2016, 16/00303
Début du contentieux :
20/06/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
08/11/2012, 11/00153
Début du contentieux :
13/12/2010
Position :
Demandeur