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Cour d'appel de Caen,
15/12/2020, 18/01118
Début du contentieux :
15/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
28/02/2020, 18/17729
Début du contentieux :
02/05/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
28/02/2020, 18/177297
Début du contentieux :
02/05/2018
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
18/10/2012, 12/00877
Début du contentieux :
21/02/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
ORANGE, CANAL PLUS CANAL SAT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, BNP PARIBAS, SFR MOBILE, GIC ACTION LOGEMENT, SOGEDI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ATALIAN PROPRETE, SA GAZ DE FRANCE, FRANFINANCE Normandie II, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAM)