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• Tribunal judiciaire de Valence, 09/07/2026, 26/00311
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Valence, 23/06/2026, 26/00141
  Position : Demandeur
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/06/2026, 25/02377
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 24/02134
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/00077
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PBEM (PARIS BATIGNOLLES EMERGENCE), ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., S.A. LA BANQUE POSTALE CF, FLOA, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public SIP PARIS 17 EME, Etablissement public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, BMW LEASE, Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION, ALMA, AG INVESTCAPITAL
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Valence, 19/05/2026, 25/01035
  Début du contentieux : 19/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 23/02478
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 23/00443
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 26/01401
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 04/05/2026, 25/00685
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Auxerre, 21/04/2026, 25/00292
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14/04/2026, 25/00347
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 10/04/2026, 25/00730
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/04/2026, 25/01238
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 31/03/2026, 25/02330
  Début du contentieux : 24/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 31/03/2026, 25/01319
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 30/03/2026, 24/04664
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2026, 24/04867
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2026, 24/02421
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13/02/2026, 24/02566
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/02/2026, 23/00376
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 24/02780
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 23/00441
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Laon, 04/02/2026, 24/00111
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13/01/2026, 24/00117
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 06/01/2026, 24/00903
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/01/2026, 23/01456
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Vesoul, 19/12/2025, 25/00091
  Début du contentieux : 24/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 11/12/2025, 25/00585
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/12/2025, 25/00173
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/11/2025, 24/02175
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2025, 25/00165
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PBEM (PARIS BATIGNOLLES EMERGENCE), ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., LA BANQUE POSTALE CF, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, SIP PARIS 17 EME, BMW LEASE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2025, 25/00722
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/09/2025, 24/02366
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 17/07/2025, 24/01491
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/06/2025, 24/01298
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Auxerre, 16/06/2025, 24/00141
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 02/06/2025, 23/03732
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/06/2025, 24/01018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAV, AGESSA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2025, 25/00016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, Société AMERICAN EXPERSS CARTE FRANCE, SIP PARIS 9E-10E, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FACIL'FAMILLES, CA CONSUMER FINANCE, Société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, FRANFINANCE, DRFIP D ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 15/05/2025, 24/00533
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2025, 22/01691
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 01/04/2025, 24/00271
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/03/2025, 23/03014
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/03/2025, 23/01279
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/02/2025, 24/02207
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 24/00510
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement public DDFIP TERRITOIRE DE BELFORT, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/12/2024, 24/01032
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/12/2024, 22/02131
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 05/12/2024, 23/02090
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 05/12/2024, 23/01273
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/12/2024, 24/00902
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/11/2024, 23/01047
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2024, 23/00253
  Début du contentieux : 22/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAYSAGES DEVELOPPEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Organisme FCT CASTANEA, BRED BANQUE POPULAIRE, S.A. GARDE MEUBLES NORTIER, AU XV DU DEMENAGEMENT, Etablissement public SIP PARIS CENTRE, CREDIT LOGEMENT, SOGEFINANCEMENT, MG ESPACE LOURMEL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 15 RUE DU LOUVRE, Société URSSAF SERVICE PAJEMPLOI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2024, 23/01005
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/10/2024, 23/00340
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 21/10/2024, 23/00084
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/10/2024, 23/00665
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/10/2024, 23/00624
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 27/09/2024, 23/00058
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 23/09/2024, 23/01150
  Début du contentieux : 10/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 19/09/2024, 22/00984
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/09/2024, 24/00193
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2024, 23/00213
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2024, 23/00214
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 11/07/2024, 23/00128
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 31/05/2024, 18/01317
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIPAV, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2024, 22/00965
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2024, 21/02806
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/05/2024, 23/01824
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/04/2024, 23/00916
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 22/04/2024, 23/01072
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 16/04/2024, 21/02133
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/03/2024, 22/01125
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/03/2024, 22/01735
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 21/03/2024, 22/02821
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/03/2024, 21/01593
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 22/00976
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/02/2024, 23/00371
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2024, 23/00492
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2024, 22/02602
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2024, 23/00486
  Début du contentieux : 10/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 07/02/2024, 23/00135
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 07/02/2024, 23/00115
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/02/2024, 23/00514
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/01/2024, 23/01255
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/01/2024, 22/01243
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/01/2024, 23/00489
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/01/2024, 23/00342
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/01/2024, 23/00491
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Douai, 26/09/2019, 18/06899
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Initiative Lille Métropole Nord, Société Générale, Société Ileo Service Client, Société Ocea Eaux du Nord, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Urssaf de Limoges, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Société la Maison des Artistes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 29/05/2019, 19/00502
  Début du contentieux : 14/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/06/2016, 15/09229
  Début du contentieux : 20/03/2015
  Position : Demandeur