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Cour d'appel de Rennes,
05/11/2020, 17/06088
Début du contentieux :
24/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI VERSAILLES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rennes,
24/09/2020, 17/06048
Début du contentieux :
28/04/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
JEAN LOUIS LAIGLE SARL, Syndicat des copropriétaires
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rennes,
05/01/2017, 13/07018
Début du contentieux :
28/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
GB PROMOTION, SARL GB INVESTISSEMENTS
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Cour d'appel de Rennes,
01/12/2016, 13/04329
Début du contentieux :
25/04/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI POLLUX, Personne anonymisée 1, Société BFI
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
23/06/2016, 13/01678
Début du contentieux :
20/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 84 ET 86 RUE DES HAUTS PAVÉS À NANTES
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
04/05/2016, 15-14.021
Début du contentieux :
19/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
société Barbe Torte
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
12/11/2015, 13-24.432
Début du contentieux :
28/06/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Montpellier,
22/01/2015, 12/02894
Début du contentieux :
20/02/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Rennes,
04/12/2014, 13/04014
Début du contentieux :
21/01/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI BARBE TORTE
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Cour d'appel de Poitiers,
28/06/2013, 11/05284
Début du contentieux :
04/11/2011
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
19/03/2013, 12-14.282
Début du contentieux :
15/12/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI Barbe Torte
Dispositif :
Cassation
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