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Tribunal des activités économiques de Marseille,
31/08/2026, 2025F00095
Début du contentieux :
04/05/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
NOVAPOLIS IMMOBILIER, SCCV 310 POMPIDOU, SCCV 265 MERMOZ, SCCV GAROUVIN, SCCV 9 JAS VIEUX, ARTEM IMMOBILIER, SCCV 17 MADAME, DU CERCLE
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Cour administrative d'appel de Marseille,
03/04/2025, 23MA02262
Début du contentieux :
03/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune de La Bouilladisse, Préfet des Bouches-du-Rhône
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Tribunal administratif de Marseille,
03/07/2023, 2100541
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune de La Bouilladisse
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Marseille,
03/07/2023, 2104760
Position :
Demandeur
Autres parties :
Commune de La Bouilladisse
Dispositif :
Satisfaction totale
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