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Cour d'appel de Toulouse,
26/09/2022, 19/02818
Début du contentieux :
15/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES COMPTOIRS DE LA BIO PAU 2, LES COMPTOIRS DE LA BIO MONTAUBAN, LES COMPTOIRS DE LA BIO AGEN, LES COMPTOIRS DE LA BIO, L'EPICERIE VERTE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
17/09/2018, 18/01741
Début du contentieux :
07/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'EPICERIE BIO DE LA VALLEE VERTE, LES COMPTOIRS DE LA BIO MONTAUBAN, LES COMPTOIRS DE LA BIO AGEN, LES COMPTOIRS DE LA BIO PAU 2, LES COMPTOIRS DE LA BIO
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Toulouse,
19/12/2011, 09/06429
Début du contentieux :
13/10/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE SMABTP, SCI VILLA PARIS, ASTER MAITRISE D'OEUVRE, Compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SOCIETE MSI, SOCIETE BUREAU VERITAS