-
Tribunal judiciaire de Paris,
11/02/2026, 25/82058
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.C. POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal judiciaire de Paris,
11/04/2024, 23/07341
Début du contentieux :
30/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal judiciaire de Paris,
29/02/2024, 15/00747
Début du contentieux :
15/07/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi à une autre audience
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel de Paris,
21/11/2023, 22/18669
Début du contentieux :
27/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société SPRE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
Lire sur Pappers Justice