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Tribunal judiciaire de Créteil,
05/01/2026, 25/01418
Début du contentieux :
29/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS - AU TITRE DES VOIRIE, SCI FONTAMY, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 44 RUE ROGER SALENGRO - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS DENOMMÉ "SDC FONTENAY BUREAU 1", VAL-DE-FONTENAY RUE ROGER SALENGRO, PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Lyon,
30/09/2025, 25/01449
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. KEOLIS, S.N.C. COGEDIM, LA METROPOLE DE, COMMUNE DE, DALKIA, ENEDIS, SFR FIBRE SAS, S.A. ORANGE, S.A. SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, Etablissement public SYTRAL MOBILITES, BURGER KING FRANCE, Syndicat des copropriétairessis, S.A.S.U. HOTELIERE DU, ATELIER VERA & ASSOCIES - ARCHITECTES, S.A.R.L. TAITE PAILLET ARCHITECTES anciennement ATELIER 131 ARCHITECTURE, E.P.I.C. EAU DU- LA REGIE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Créteil,
29/04/2025, 25/00250
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS, PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
10/01/2024, 23/58240
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat des Copropriétaires 29 Rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris, Syndicat des copropriétaires du 12, rue Arthur Groussier 75010 PARIS, Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble Situé 27 Bis, Rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31 rue Jacques LOUVEL TESSIER 75010 PARIS, SCI BISSON A 4
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal administratif de Toulouse,
14/08/2023, 2202253
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, INAFA ARCHITECTURE, ATPI INFRA, INEX BET, SPIE BATIGNOLLES MALET, SOPRIBAT, Smabtp, SARLU GTVS - génie thermique ventilation sanitaire, Société Lagarrigue, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Smabtp Montpellier, COMMUNE DE MONTAUBAN
Dispositif :
Expertise / Médiation
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Cour administrative d'appel de Toulouse,
07/03/2023, 20TL23119
Début du contentieux :
27/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE MONTAUBAN, INEX BET, Société Addenda, Société Génie Thermique Ventilation Sanitaire, REALCO
Dispositif :
Satisfaction partielle
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