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Conseil d'État,
13/11/2025, 503377
Début du contentieux :
12/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Bordeaux,
14/01/2025, 22BX02425
Début du contentieux :
24/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Réunion,
12/07/2022, 1901071
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de la Réunion,
12/07/2022, 1901071
Début du contentieux :
24/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Dispositif :
Rejet
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