THE EXPORT IMPORT BANK OF CHINA (CHINA EXIM BANK)

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 20 2 4 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 56 856 56 824 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 608 476 452 240 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3.1 235 173 377 099 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.7.1 3 960 11 249 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 21 141 21 774 AUTRES ACTIFS 3.5.1 350 689 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 925 956 919 875 PASSIF Notes Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 119 514 165 864 DEPOTS DE LA CLIENTELE 3.3.2 18 94 944 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7.2 494 008 366 445 AUTRES PASSIFS 3.5.2 2 269 847 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 16 249 10 576 PROVISIONS 3.8 3 207 3 108 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 290 691 278 091 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -9 738 -7 569 Résultat de l'exercice (+/-) 12 600 -2 169 TOTAL DU PASSIF 925 956 919 875 ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Engagements de financement 5.1 136 177 122 624 Engagements de garantie 5.2 171 599 182 852 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Engagements de financement 5.3 681 278 652 489 Engagements de garantie 5.4 246 099 257 352 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros) III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Notes Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 4.1 52 410 56 993 Intérêts et charges assimilées 4.1 -28 033 -27 847 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 4.2 2 607 2 103 Commissions (charges) 4.2 - 65 - 100 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 3 278 - 553 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4.4 -7 288 -28 776 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.5 0 - 10 PRODUIT NET BANCAIRE 22 909 1 808 Charges générales d'exploitation 4.6 -7 990 -9 274 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 - 663 - 762 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 14 257 -8 229 Coût du risque 4.8 20 6 060 RESULTAT D'EXPLOITATION 14 277 -2 169 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 277 -2 169 Résultat exceptionnel 4.9 0 0 Impôt sur les bénéfices 4.10 -1 677 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 12 600 -2 169 Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et détenue intégralement par le gouvernement central de la république populaire de Chine, the Export-Import Bank of China (ci-après « la banque » ou « CEXIM ») est un établissement financier placé sous l’autorité directe du conseil des affaires d’état. Les notations financières de la banque sont alignées sur celles de la dette souveraine de la Chine. Son siège social est situé à Beijing. La mission principale de la banque est de promouvoir les exportations et importations de produits électromécaniques, d’équipements complets et de haute technologie, de soutenir les entreprises chinoises disposant d’avantages comparatifs dans leurs projets de contrats internationaux et d’investissements à l’étranger, ainsi que de renforcer les relations extérieures de la Chine et la coopération économique internationale. La succursale de Paris de the Export-Import Bank of China (ci-après « la succursale ») a obtenu son agrément en tant qu’établissement de crédit auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le 8 octobre 2013. Elle a débuté ses opérations en novembre 2013. L’activité principale de la succursale consiste à accorder des financements et des garanties, à recevoir des dépôts et à fournir des services de paiement à destination d’une clientèle d’entreprises. En 2024, la succursale a poursuivi ses activités de prêts interbancaires et de financement à la clientèle. Les prêts ont été octroyés à des établissements de crédit, à des entreprises et à des entités souveraines situés en Europe, en Asie, en Afrique, entre autres. La succursale a également poursuivi l’émission de lettres de garantie, activité lancée en 2022. Par ailleurs, la succursale a continué à renforcer ses relations avec les contreparties interbancaires afin d’accroître sa capacité de financement. En 2024, elle a maintenu ses activités d’emprunts interbancaires ainsi que la collecte de dépôts auprès de la clientèle. En novembre 2024, la succursale a procédé à l’émission de titres de créance négociables (MTNS) à taux variable pour un montant initial de 200 millions d’USD, suivie en décembre 2024 d’une nouvelle émission pour un montant de 300 millions d’EUR. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Guerre en Ukraine Le conflit armé entre l’Ukraine et la Russie, déclenché en 2022, a eu des répercussions notables sur l’économie mondiale. Toutefois, la succursale n’a enregistré aucun impact indirect significatif sur le volume de ses opérations ni sur sa clientèle, en l’absence de toute relation contractuelle avec des contreparties russes et/ou ukrainiennes. En réponse à cet événement, les procédures internes en matière d’investissement ont été actualisées afin d’assurer une conformité stricte avec les réglementations internationales, européennes et locales en vigueur. A la date de clôture de l’exercice 2024, la succursale ne détient aucune exposition envers des contreparties établies en Russie, en Ukraine ou en Biélorussie. Autres évènements significatifs En 2024, la succursale a mis un terme aux pertes cumulées enregistrées depuis sa création et a atteint, pour la première fois, un résultat cumulé positif. Cette évolution marque une étape significative dans l’amélioration de la performance financière de la succursale. Evénements postérieurs à la clôture Au 17 avril 2025, l’administration fiscale française a rendu une décision favorable à la suite de la réclamation introduite par la succursale en décembre 2021, relative à la restitution des montants versés en surplus au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les exercices 2018 à 2020. A la fin avril, la succursale de Paris a perçu les montants remboursés, à savoir 1 302 715 euros au titre de l’IS et 176 345 euros au titre de la CVAE. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2024 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n’a été appliqué par la succursale au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, par rapport à l’exercice précédent. Les principes et méthodes comptables utilisés demeurent inchangés. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : • Continuité de l’exploitation ; • Permanence des méthodes comptables ; • Indépendance des exercices. Ces principes ont été observés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments comptables est celle du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets des amortissements, des provisions et des corrections de valeur. Seules les informations présentant un caractère significatif sont mentionnées dans les présentes annexes. Les principales méthodes comptables appliquées sont détaillées ci-après. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les immobilisations corporelles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et comptabilisés au coût historique, sur la base du taux de change applicable à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payées en devises sont enregistrés au taux de change moyen, calculé sur une période de douze mois. Le taux de change utilisé pour les conversions est celui publié par la banque de France. A chaque arrêté comptable, les écarts de conversion relatifs aux créances et dettes libellées en monnaies étrangères (à l’exception de la dotation en capital en devise) sont comptabilisés en résultat, en tant que gains ou pertes sur opérations de change et d’arbitrage. Les écarts de conversion générés par l’utilisation de taux différents pour la conversion des postes du bilan et du compte de résultat sont également enregistrés en résultat, dans les comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d’arbitrage. Enfin, les écarts de conversion relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères sont inscrits au bilan, dans les comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse comprend l’ensemble des espèces détenues par la succursale, constituées de billets et de pièces en euro ainsi qu’en devises étrangères. Ces éléments sont évalués à leur valeur nominale. Les montants en devises sont convertis en euro au taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont comptabilisées au bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus, et déduite, le cas échéant, des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées dans les notes annexes en fonction de leur durée initiale, tandis que les créances sur la clientèle sont présentées selon le type de contrepartie. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en créances rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont réparties entre : • Les créances saines, qu'elles aient ou non fait l’objet d’une restructuration ; • Et les créances douteuses. Sont considérées comme douteuses les créances présentant un risque de crédit avéré, notamment dans les cas suivants : • Présence d’un ou plusieurs impayés depuis au moins trois mois ; • Situation financière dégradée de la contrepartie laissant craindre un non-recouvrement ; • Encours faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Les créances douteuses peuvent être reclassées en créances saines dès lors que le paiement des échéances contractuelles reprend de manière régulière, et qu’aucun solde impayé ne subsiste. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés selon les termes contractuels et inscrits en créances rattachées. Ils sont pris en compte dans le calcul de la dépréciation correspondante. Les dépréciations relatives aux créances douteuses sont déterminées sur une base individuelle et viennent en déduction des valeurs brutes à l’actif du bilan. Les pertes probables sur les encours sains ainsi que sur les engagements hors bilan sont déterminées sur une base collective et comptabilisées en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers), ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables, les reprises sur créances amorties et autres mouvements liés au risque de contrepartie, sont enregistrés en coût du risque dans le compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit ainsi que les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au bilan pour leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées dans les notes annexes selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont quant à elles présentées en fonction de la nature de leur support (par exemple : titres négociables à court ou moyen terme, emprunts obligataires, etc.). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable conférant des droits dans le capital d’une entreprise, lorsque ces droits ont vocation à établir un lien durable avec celle-ci et à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti. Sont exclus de ce poste les titres détenus dans des entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable Ce poste regroupe les actions et autres titres à revenu variable détenus dans le cadre du maintien ou du développement des relations bancaires avec la société émettrice, et qui ne remplissent pas les critères de classement parmi les titres de participations, les parts dans des entreprises associées, les co-entreprises ou les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation et d’évaluation des immobilisations appliquées par la succursale sont conformes au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, tel que modifié par le règlement ANC n° 2020-10 du 22 décembre 2020, concernant notamment l’amortissement et la dépréciation des actifs. a) Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires sans substance physique. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, incluant le prix d’achat et les frais directement attribuables à la mise en service de l’actif. Elles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la succursale est inscrit dans cette rubrique et amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont des actifs physiques détenus en vue d’être utilisés pour la production ou la fourniture de biens ou de services, pour être loués à des tiers, ou à des fins de gestion interne, et dont l’utilisation est prévue sur une période excédant l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition, leur coût de production ou leur coût réévalué. Pour les actifs libellés en devises, le coût est converti en euros au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Le montant amortissable correspond à la valeur brute diminuée, le cas échéant, de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable, significative et durable. L’amortissement est pratiqué selon le mode linéaire, en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus. Les durées d’amortissement retenues dans les comptes de la succursale sont les suivantes : Nature des immobilisations Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’utilité d’un actif devient inférieure à sa valeur nette comptable. La dépréciation est alors enregistrée en résultat. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les produits et charges d’intérêts, ainsi que les commissions assimilables par nature à des intérêts, sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode de la comptabilité d’exercice, au prorata temporise. Les intérêts et commissions reçus ou versés sont étalés de manière linéaire sur la durée de l’engagement, en fonction du montant concerné. Les intérêts et commissions à recevoir ou à payer sont comptabilisés de manière linéaire au titre des produits ou charges courus, en contrepartie des comptes de créances ou de dettes rattachées. Coût du risque Le poste « coût du risque » regroupe l’ensemble des dotations et reprises de provisions pour dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions constituées sur les encours de crédit sains, ainsi que les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan). Il inclut également : • Les pertes sur créances irrécouvrables, • Les reprises sur créances amorties, • Et les autres mouvements liés aux risques de contrepartie. Les dotations et reprises de provisions ne relevant pas de ces catégories de risques sont comptabilisées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature économique. Autres actifs et autres passifs Les postes « autres actifs » et « autres passifs » sont principalement composés des comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Ces comptes sont utilisés pour enregistrer les créances et les dettes envers des tiers ne figurant pas dans les autres rubriques du bilan, à l’exclusion des comptes de régularisation. Ils regroupent notamment des éléments ponctuels ou exceptionnels ne relevant pas des cycles d’exploitation ou de financement traditionnels. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond au montant théorique d’impôt dû au titre du résultat fiscal de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la succursale, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’euros, est de 25 %. A ce montant s’ajoute une contribution sociale additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au taux de 3,3 %, calculée sur le montant de l’IS dû après application d’un abattement de 763 000 euros. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, la charge d’impôt sur les bénéfices comptabilisée par la succursale s’élève à 1 677 274,48 euros. Note 3. Informations sur le bilan Sauf indication contraire, les notes explicatives relatives aux postes du bilan sont présentées nettes des amortissements et des dépréciations éventuellement constatés. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Billets et monnaies 0 0 Banques centrales 56 856 56 824 TOTAL 56 856 56 824 Au 31 décembre 2024, la trésorerie détenue auprès des banques centrales s’élève à 56 856 milliers d’EUR, contre 56 824 milliers d’EUR au 31 décembre 2023, soit une variation très marginale de +32 milliers d’EUR. Aucun encaissement en billets ou espèces n’est enregistré, ni en 2023 ni en 2024, ce qui est cohérent avec une activité bancaire de type institutionnel ou de financement, sans opération de caisse directe avec le public. Les avoirs auprès des banques centrales (sur compte courant ou compte de réserve obligatoire) restent quasiment inchangés, à 56,9 millions d’EUR. Cette stabilité reflète une gestion prudente et constante de la liquidité de base, conforme aux exigences réglementaires, i.e. Réserves obligatoires, ainsi qu’au respect du ratio de couverture de liquidité (LCR), auprès de la banque de France/ECB. Ce niveau d'encaisse montre que la succursale maintient un socle de liquidité centralisé suffisant, sans excès, ce qui optimise la rentabilité sans compromettre la sécurité. Aucun besoin identifié d’augmentation ou de retrait notable sur l’exercice, ce qui dénote une gestion stable des flux de trésorerie. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 5 514 29 513 Comptes et prêts à terme 215 668 266 064 Prêts financiers 384 036 153 235 Créances rattachées 3 258 3 428 Total 608 476 452 240 Au 31 décembre 2024, le total des créances sur établissements de crédit s’élève à 608 476 milliers d’EUR, contre 452 240 milliers d’EUR au 31 décembre 2023, soit une hausse significative de 156 236 milliers d’EUR (+34,5 %). Cette augmentation provient principalement du développement des prêts financiers. Le solde des comptes ordinaires diminue fortement, passant de 29 513 milliers d’EUR en 2023 à 5 514 milliers d’EUR en 2024 (-24 000 milliers d’EUR environ). Cette baisse peut traduire un repositionnement des excédents de trésorerie vers des placements plus rémunérateurs (prêts à terme ou financiers). Les encours sur comptes et prêts à terme passent de 266 064 milliers d’EUR à 215 668 milliers d’EUR, soit une diminution de 50 396 milliers d’EUR (-18,9 %). Cela peut s’expliquer par des remboursements arrivés à échéance ou par stratégies vers d’autres formes de placement à meilleur rendement. Ce poste des prêts financiers connaît une très forte progression, passant de 153 235 milliers d’EUR à 384 036 milliers d’EUR, soit une hausse de 230 801 milliers d’EUR (+150,6 %). Les intérêts courus passent légèrement de 3 428 milliers d’EUR à 3 258 milliers d’EUR, une baisse modérée en ligne avec la redistribution des volumes entre catégories. La structure de l’actif bancaire montre un redéploiement des liquidités vers les prêts financiers à d’autres établissements de crédit, et traduit une stratégie active d’octroi des prêts interbancaires, ou de placement d’excédents de trésorerie auprès d’autres établissements de crédit, vraisemblablement à des conditions attractives. Cette évolution reflète une optimisation de la gestion de la trésorerie, une maîtrise des risques et une adaptation à l’environnement de taux d’intérêt. Dettes envers les é tablissements de cr é dit En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Comptes et emprunts à terme 119 000 164 430 Dettes rattachées 514 1 434 Total 119 514 165 864 Au 31 décembre 2024, le total des dettes envers les établissements de crédit s’élève à 119 514 milliers d’EUR, contre 165 864 milliers d’EUR un an plus tôt, soit une baisse nette de 46 350 milliers d’EUR (-28 %). Les comptes et emprunts à terme diminuent de 164 430 milliers d’EUR à 119 000 milliers d’EUR, soit une réduction de 45 430 milliers d’EUR (-27,6 %). Cette baisse reflète probablement des remboursements d’échéances arrivées à maturité, ou une réduction de l’endettement interbancaire à moyen terme, dans un contexte de disponibilité de liquidités internes ou de refinancement via d'autres canaux. Les dettes rattachées chutent également, passant de 1 434 milliers d’EUR à 514 milliers d’EUR, en cohérence avec la diminution de l’encours principal. Cette variation est proportionnelle à la baisse des emprunts sous-jacents. Cette baisse significative des dettes bancaires traduit une amélioration de l’autonomie financière ou un désendettement partiel, et peut également résulter : • D’une gestion active du passif pour optimiser les coûts de financement, • D’un recours plus limité au financement externe, • Ou d’une réorientation de la stratégie de levée de fonds vers d’autres sources (marchés, intragroupe, etc.). Opérations avec la clientèle Crédits à la clientèle En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Crédits à la clientèle 232 534 373 761 Entreprises 232 534 373 761 -financière 55 706 97 104 -non-financière 176 828 276 656 Gouvernements 0 0 Créances rattachées 2 639 3 339 Entreprises 2 639 3 339 -financière 988 1 214 -non-financière 1 651 2 125 Gouvernements 0 0 Total 235 173 377 099 Au 31 décembre 2024, l’encours total des crédits à la clientèle (y compris créances rattachées) s’élève à 235 173 milliers d’EUR, en baisse significative par rapport aux 377 099 milliers d’EUR constatés au 31 décembre 2023, soit une diminution de 141 926 milliers d’EUR (-37,6 %). L’encours brut des crédits à la clientèle passe de 373 761 milliers d’EUR à 232 534 milliers d’EUR, soit une baisse de 141 227 milliers d’EUR. Cette diminution concerne à la fois : • La clientèle non financière : de 276 656 milliers d’EUR à 176 828 milliers d’EUR (soit -99 828 milliers d’EUR, soit -36 %), • La clientèle financière : de 97 104 milliers d’EUR à 55 706 milliers d’EUR (soit -41 398 milliers d’EUR, soit -42,6 %). • Aucun crédit n’est accordé aux gouvernements, ni en 2023 ni en 2024. Cette contraction de l’activité de crédit reflète une stratégie de désengagement volontaire, un ralentissement de la demande de financement, et encore des remboursements massifs anticipés sur l’exercice. Les créances rattachées passent de 3 339 milliers d’EUR à 2 639 milliers d’EUR, en ligne avec la diminution des encours. La répartition reste proportionnelle : • Clientèle financière : de 1 214 milliers d’EUR à 988 milliers d’EUR, • Clientèle non financière : de 2 125 milliers d’EUR à 1 651 milliers d’EUR. La réduction marquée de l’activité de crédit, tant auprès des clients financiers que non financiers, pourrait avoir un impact significatif sur les produits d’intérêts futurs. Cette évolution mérite un suivi rapproché, en lien avec la stratégie commerciale de la succursale, le risque de crédit, ou des ressources de financement. Dépôts de la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Dépôts de la clientèle 18 94 082 Entreprises 18 94 081 -Financière 0 94 081 -Non-financière 18 0 Gouvernements 0 0 Créances rattachées 0 862 Entreprises 0 862 -Financière 0 862 -Non-financière 0 0 Gouvernements 0 0 TOTAL 18 94 944 Au 31 décembre 2024, les dépôts de la clientèle s’élèvent à 18 milliers d’euros, correspondant exclusivement à des dépôts à vue. Le solde des dépôts à terme est nul à la clôture de l’exercice 2024, alors qu’il s’élevait à 94 081 milliers d’euros au 31 décembre 2023, composés principalement de dépôts d’entreprises financières. Cette évolution traduit un retrait intégral des dépôts à terme au cours de l’exercice, entraînant une baisse significative du total des dépôts enregistrés. Les créances rattachées, correspondant aux intérêts courus non échus sur les dépôts, sont également nulles au 31 décembre 2024, contre 862 milliers d’euros un an plus tôt. Ainsi, la structure des ressources clientèle à la clôture de l’exercice est intégralement constituée de dépôts à vue, ce qui reflète une modification du comportement de dépôt de la clientèle, possiblement liée à des arbitrages de trésorerie ou à des ajustements de stratégie financière. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2023 Augmentations Diminutions Au 31/12/2024 VALEURS BRUTES 34 504 29 0 34 533 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 504 29 0 34 533 Terrains, constructions, agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second œuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 895 8 0 903 Matériel électrique 142 21 0 162 Matériel de Bureau 48 0 0 48 Mobiliers et autres 342 0 0 342 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -12 730 - 663 0 -13 393 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -12 730 - 663 0 -13 393 Terrains, constructions, agencements et installations -11 194 - 736 0 -11 930 -Structure et ossature -2 494 - 200 0 -2 694 -Second œuvre -2 769 - 205 0 -2 973 -Agencements intérieurs -3 009 - 171 0 -3 180 -Gros équipements -2 762 - 148 0 -2 910 -Parking - 160 - 12 0 - 172 Matériel de transport - 215 0 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 781 - 19 0 - 800 Matériel électrique - 135 8 0 - 127 Matériel de Bureau - 45 - 2 0 - 46 Mobiliers et autres - 329 85 0 - 243 TOTAL VALEURS NETTES 21 774 - 634 0 21 141 Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de l’immeuble abritant le siège de la succursale. Cet immeuble, situé au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé à hauteur de 22,4 millions d’euros en septembre 2010 par la maison mère de the Export-Import Bank of China (CEXIM). Entre 2010 et 2013, d’importants travaux de rénovation ont été réalisés pour un montant total de 9,5 millions d’euros. L’ensemble immobilier rénové a fait l’objet d’une ventilation comptable en deux étapes : • Dans un premier temps, entre la valeur du terrain et celle de la construction ; • Dans un second temps, la valeur de la construction a été décomposée par grandes familles de composants, conformément aux conclusions du rapport d’expertise immobilière établi par la société Galtier. Par ailleurs, la succursale a procédé, le 29 décembre 2020, au remboursement à sa maison mère d’un montant de 31 millions d’euros correspondant à la dette contractée lors du transfert des immobilisations au moment de la création de la succursale en 2013. Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable des immobilisations corporelles s’établit à 21 141 milliers d’EUR, contre 21 774 milliers d’EUR à fin 2023, soit une baisse nette de 633 milliers d’EUR , résultant principalement de l’amortissement courant. Les immobilisations brutes augmentent légèrement, passant de 34 504 milliers d’EUR à 34 533 milliers d’EUR , du fait d’investissements modestes de 30 milliers d’EUR, Les amortissements cumulés progressent de -12 730 milliers d’EUR à -13 393 milliers d’EUR, traduisant une charge annuelle d’amortissement de 663 milliers d’EUR. Au cours de l’exercice, une diminution de la valeur des amortissements cumulés a été constatée sur le poste Mobiliers et autres, à hauteur de 85 milliers d’EUR. Cette variation est principalement liée à la sortie de certains actifs immobilisés. Conformément aux règles comptables en vigueur, les amortissements correspondants ont été sortis du bilan en même temps que les actifs concernés, entraînant ainsi une réduction du solde des amortissements cumulés. Aucun montant n’est constaté au titre des immobilisations incorporelles, que ce soit en valeur brute ou en amortissement, tant en 2023 qu’en 2024. Le recul de la valeur nette est entièrement imputable à l’amortissement. L’évolution stable des valeurs brutes, combinée à des amortissements normatifs, traduit une structure d’actifs maîtrisée, sans investissement majeur ni sortie significative en 2024. Autres actifs et autres passifs Autres actifs En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Cautions diverses 181 189 Dépôts de garantie au fgdr 47 47 Impôts et taxes 0 283 Autre débiteurs divers 122 171 Total 350 689 Au 31 décembre 2024, le poste « Autres actifs » s’élève à 350 milliers d’euros, contre 689 milliers d’euros à la clôture de l’exercice précédent. Cette diminution provient principalement de la disparition du poste “Impôts et taxes”, qui était de 283 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et ne présente aucun solde au 31 décembre 2024. Les cautions diverses enregistrent un léger recul, passant de 189 milliers d’euros à 181 milliers d’euros, tandis que les dépôts de garantie au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) restent stables à 47 milliers d’euros. Les autres débiteurs divers diminuent également, de 171 milliers d’euros à 122 milliers d’euros. Cette évolution globale traduit une réduction des créances diverses à court terme, notamment liée au règlement d'obligations fiscales intervenu au cours de l'exercice. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Charges sociales à payer 493 593 Impôts et taxes 1 767 197 Taxes sur les bénéfices des sociétés à payer 1 607 0 Autre impôts et taxes à payer 160 197 Autre créditeurs 9 57 TOTAL 2 269 847 Au 31 décembre 2024, le poste « Autres passifs » s’élève à 2 269 milliers d’euros, contre 847 milliers d’euros à la clôture de l’exercice précédent. Cette augmentation provient principalement de la hausse significative des impôts et taxes à payer, qui atteignent 1 767 milliers d’euros au 31 décembre 2024, contre 197 milliers d’euros un an plus tôt. Cette évolution s’explique par l’apparition d’une taxe sur les bénéfices des sociétés à payer d’un montant de 1 607 milliers d’euros, non constatée en 2023. Les charges sociales à payer enregistrent une légère baisse, passant de 593 milliers d’euros à 493 milliers d’euros. Le poste « Autres créditeurs » diminue également, passant de 57 milliers d’euros à 9 milliers d’euros. L’évolution globale traduit une hausse ponctuelle des dettes fiscales, tandis que les dettes sociales et autres éléments du poste restent globalement stables ou en diminution. Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Produits à recevoir 0 Commissions 0 Intérêts 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 TOTAL 0 Au 31 décembre 2024, aucun produit à recevoir n’est comptabilisé, contre aucun solde également à la clôture de l’exercice précédent. Aucun produit de commissions ni intérêt couru n’est en attente d’encaissement à cette date. De même, aucun écart de conversion relatif aux capitaux propres reçus en devises étrangères n’est enregistré au 31 décembre 2024. Par conséquent, le total de ces postes transitoires demeure nul sur les deux exercices, traduisant une situation stable et sans élément d’ajustement comptable différé au titre des produits à recevoir ou de conversion de devises. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 2 038 4 263 Commissions 2 038 4 263 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 14 211 6 313 TOTAL 16 249 10 576 Au 31 décembre 2024, le total des produits constatés d’avance et des écarts de conversion s’élève à 16 249 milliers d’euros, contre 10 576 milliers d’euros à la clôture de l’exercice précédent. Les produits à répartir et constatés d’avance s’établissent à 2 038 milliers d’euros, en baisse par rapport à 4 263 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Cette diminution s’explique par la réduction des commissions perçues d’avance, aucun intérêt constaté d’avance n’ayant été enregistré sur les deux exercices. En revanche, les écarts de conversion sur les capitaux propres reçus en devises étrangères augmentent significativement, passant de 6 313 milliers d’euros à 14 211 milliers d’euros, traduisant l’effet de la réévaluation comptable des apports en devises, liée à l’évolution des taux de change sur la période. Cette évolution globale reflète un recul des produits perçus d’avance, contrebalancé par une hausse importante des écarts de conversion non réalisés, impactant les capitaux propres. Opérations relative aux titres Actions et autres titres à revenu variable En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Actions et autres titres à revenu variable 40 025 40 025 Créances pour les variations de fv 0 0 Provision pour les variations de fv -36 065 -28 776 Total 3 960 11 249 Les opérations de conversion de dette en actions relatives au projet de prêt consenti à Orpea ont été finalisées en décembre 2023. Le 4 décembre 2023, la succursale de Paris a reçu 665 611 569 actions d’Orpea en contrepartie d’une créance de 40 millions d’euros, soit un prix unitaire d’échange de 0,060133 euro par action. À noter : une opération de regroupement d’actions (split inversé) a eu lieu le 22 mars 2024, à raison de 1 action nouvelle pour 1 000 anciennes. Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable des actions et autres titres à revenu variable s’établit à 3 960 milliers d’EUR, en forte baisse par rapport aux 11 249 milliers d’EUR enregistrés au 31 décembre 2023. En revanche, la provision pour dépréciation liée à la variation de juste valeur a été fortement augmentée, passant de -28 776 milliers d’EUR fin 2023 à -36 065 milliers d’EUR fin 2024. Cette hausse traduit une dégradation de la valeur de marché des titres en portefeuille, probablement liée à la détention d’actions faiblement liquides dont la valeur a été revue à la baisse, comme dans le cadre de la conversion de créances en actions Orpea . En conséquence, la valeur nette du portefeuille s’est contractée de plus de 7 millions d’EUR , soulignant un impact négatif sur la rentabilité potentielle ou sur la valorisation comptable des actifs financiers concernés. Dettes représentées par des titres En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Titres de créances négociables 492 511 361 991 Dettes rattachées 1 496 4 454 Total 494 008 366 445 La succursale a procédé à l’émission de titres de créance négociables (medium term notes – MTNS) à taux variable pour un montant initial de 200 millions d’USD en novembre 2024, suivie d’une seconde émission d’un montant de 300 millions d’euros en décembre 2024. Au 31 décembre 2024, les titres de créances négociables s’élèvent à 492 511 milliers d’euros, contre 361 991 milliers d’euros au 31 décembre 2023, traduisant une augmentation significative par rapport à l’exercice précédent. Cette évolution est principalement liée à l’augmentation des placements de trésorerie, et la gestion optimisée de la trésorerie. Parallèlement, les dettes rattachées diminuent et atteignent 1 496 milliers d’euros au 31 décembre 2024, contre 4 454 milliers d’euros un an plus tôt. Cette baisse résulte notamment de la réduction du coût de financement. Le total de ces postes atteint ainsi 494 008 milliers d’euros à la clôture de l’exercice. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2023 Dotation Reprise Au 31/12/2024 Utilisée Non-utilisée Sur encours de crédit sains 2 790 2 906 0 2 790 2 906 Provision sur portefeuilles bancaires 160 759 0 160 759 Provision sur portefeuille clients 2 630 2 147 0 2 630 2 147 Sur engagements hors bilan 318 151 0 168 301 Provision sur portefeuilles bancaires 29 0 0 29 0 Provision sur portefeuille clients 289 151 0 139 301 TOTAL 3 108 3 057 0 2 958 3 207 Les provisions déterminées sur une base collective, en cohérence avec la stratégie et les politiques de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur les encours de crédit sains et sur les engagements hors bilan. Conformément aux règles du groupe, la succursale n’a pas constitué de provisions sur les crédits bénéficiant de garanties octroyées par d’autres entités du groupe. Compte tenu de la taille de l’établissement en France et du volume limité d’opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données statistiques suffisantes pour développer son propre modèle interne de dépréciation sur les encours sains, y compris les encours classés en « special mention ». En conséquence, elle a appliqué pour la première fois au 31 décembre 2020 le modèle de provision collective développé par le groupe, ainsi que les taux associés, pour évaluer les pertes attendues sur ces encours. Au cours de l’exercice 2024, les dotations aux provisions ont atteint 3 057 milliers d’EUR , portant le solde total des provisions à 3 207 milliers d’EUR au 31 décembre 2024, contre 3 108 milliers d’EUR à fin 2023. Aucune reprise de provision n’a été utilisée, les reprises non utilisées ayant été réaffectées au poste de provisions, traduisant une stabilité du profil de risque de la succursale. Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2023 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2024 Capitaux propres hors FRBG 2024 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -7 569 -2 169 0 0 -9 738 Résultat de l'exercice -2 169 2 169 0 12 600 12 600 TOTAL 278 091 0 0 12 600 290 691 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milliers d’USD, équivalant à 117 829 milliers d’EUR . Cette opération a porté le montant total du capital reçu à 287 829 milliers d’EUR au 31 décembre 2017. Aucune modification n’est intervenue sur les exercices 2018 à 2024. En conséquence, le capital demeure supérieur à 287 829 milliers d’EUR au 31 décembre 2024. A cette même date, les capitaux propres hors FRBG s’élèvent à 290 691 milliers d’EUR , contre 278 091 milliers d’EUR à fin 2023. Cette progression résulte exclusivement du résultat bénéficiaire de l’exercice 2024, à hauteur de 12 600 milliers d’EUR , aucune affectation complémentaire ni augmentation de capital n’ayant été enregistrée sur la période Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2024 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 56 856 0 0 0 0 56 856 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 224 087 83 615 300 774 0 0 608 476 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 570 131 239 21 366 78 998 0 235 173 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3 960 3 960 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 21 141 21 141 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 350 350 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 284 513 218 814 322 140 78 998 21 491 925 956 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 119 514 0 0 0 0 119 514 DEPOTS DE LA CLIENTELE 0 18 18 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 496 0 492 511 0 0 494 008 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 2 269 2 269 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 16 249 16 249 PROVISIONS 0 0 0 0 3 207 3 207 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 290 691 290 691 TOTAL DU PASSIF 121 011 18 492 511 0 312 416 925 956 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2024 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 56 856 0 0 0 56 856 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 337 658 270 678 140 0 608 476 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 122 581 112 592 0 0 235 173 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3 960 0 0 3 960 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 141 0 0 0 21 141 AUTRES ACTIFS 350 0 0 0 350 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 542 546 383 270 140 0 925 956 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 119 514 0 0 0 119 514 DEPOTS DE LA CLIENTELE 1 0 17 18 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 300 630 193 378 0 0 494 008 AUTRES PASSIFS 2 269 0 0 2 269 COMPTES DE REGULARISATION 14 966 1 283 0 0 16 249 PROVISIONS 1 448 1 759 0 0 3 207 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 235 928 54 644 119 0 290 691 TOTAL DU PASSIF 674 756 251 064 136 0 925 956 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales 0 0 0 0 109 109 Opérations avec les établissements de crédit -15 950 11 442 -4 508 -5 917 12 074 6 157 Titres et créances négociables -7 770 0 -7 770 -14 612 0 -14 612 Prêts financiers 0 18 808 18 808 0 15 346 15 346 Autres crédits à la clientèle 0 22 161 22 161 0 29 464 29 464 Dépôts de la clientèle -4 313 0 -4 313 -7318 0 -7 318 TOTAL -28 033 52 410 24 378 -27 847 56 993 29 146 Les charges d’intérêts se décomposent comme suit : • Intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit : 15 950 milliers d’EUR ; • Intérêts sur les titres et créances négociables : 7 770 milliers d’EUR ; • Intérêts sur les dépôts de la clientèle : 4 313 milliers d’EUR . Les produits d’intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit • Intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit : 11 442 milliers d’EUR ; • Intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit : 18 808 milliers d’EUR ; • Intérêts sur les crédits octroyés aux clients non bancaires : 22 161 milliers d’EUR . Au titre de l’exercice 2024, le résultat net d’intérêts s’élève à 24 378 milliers d’EUR , en baisse par rapport à 2023 (29 146 milliers d’EUR ). Cette évolution s’explique principalement par une diminution des produits sur crédits à la clientèle et une hausse des charges d’intérêts sur les opérations interbancaires et les dépôts de la clientèle. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 16 0 - 16 - 1 0 - 1 Titres et créances négociables 0 0 0 0 0 0 Prêts financiers 0 391 391 0 450 450 Autres crédits à la clientèle - 49 2 216 2 167 - 99 1 652 1 553 Dépôts de la clientèle 0 0 0 0 0 0 TOTAL - 65 2 607 2 542 - 100 2 103 2 002 Les charges de commissions se composent de : • Commissions sur les opérations interbancaires : 16 milliers d’EUR ; • Commissions sur les opérations avec la clientèle : 49 milliers d’EUR . Les produits de commissions sont composés des : • Commissions sur les prêts financiers pour 391 milliers d’EUR ; • Commissions sur les crédits à la clientèle pour 2216 milliers d’EUR. Au titre de l’exercice 2024, le solde net des produits et charges de commissions ressort à 2 542 milliers d’EUR , en hausse par rapport à 2023 (2 002 milliers d’EUR ). Cette progression s’explique principalement par l’augmentation des commissions perçues sur les crédits à la clientèle, notamment les prêts financiers. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Sur l'écart de conversion 959 - 627 Sur l'augmentation de capital en devise 0 0 Sur les opérations en devise 2 319 73 TOTAL 3 278 - 553 Au 31 décembre 2024, le solde global des écarts de conversion s’établit à 3 278 milliers d’euros, contre -553 milliers d’euros à la clôture de l’exercice 2023, traduisant un retournement significatif. Cette évolution s’explique principalement par : • Une variation favorable sur l’écart de conversion, qui passe de -627 milliers d’euros à +959 milliers d’euros. Cette variation ne résulte pas d’une réévaluation, mais provient de l’écart de conversion comptable entre le bilan (traduit au taux de clôture de fin d’année) et le compte de résultat (traduit au taux de change moyen annuel), conformément aux normes comptables applicables. ; • Une hausse substantielle des gains sur opérations en devises, atteignant 2 319 milliers d’euros en 2024, contre seulement 73 milliers d’euros en 2023. Cette augmentation est principalement due à l’effet de change latent sur les actifs nets en devises, lié à l’évolution du taux de change entre le début et la fin de l’année. Aucun écart n’est enregistré au titre d’une augmentation de capital en devise sur les deux exercices. Cette situation reflète une appréciation nette des positions en devises étrangères au cours de l’exercice 2024, générant un impact favorable sur le résultat de change. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -7 288 -28 776 Les opérations de conversion de dette en actions dans le cadre du projet de prêt accordé à Orpea ont été réalisées en décembre 2023. Le 4 décembre 2023, la succursale de Paris a reçu 665 611 569 actions Orpea en contrepartie d’une créance de 40 millions d’euros, soit un prix unitaire d’échange de 0,060133 euro. Le prix de marché à cette date était de 0,0152 euro par action, correspondant à une valeur de marché de 10 millions d’euros. Au 31 décembre 2024, la valeur de marché de ces actions est tombée à 4 millions d’euros. En conséquence, une provision pour dépréciation d’un montant de 36 millions d’euros a été comptabilisée. Au titre de l’exercice 2024, le résultat net sur portefeuille titres et assimilés ressort à –7 288 milliers d’EUR, marqué par une perte latente sur la conversion de dettes en actions (cas ORPEA). Autres charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Cotisations définitives - frn 0 - 8 Cotisations simples et cotisation frais de fonctionnement 0 - 2 Garantie des dépôts 0 - 1 Garantie cautions 0 - 1 Intérêts 0 0 Total 0 - 10 Aucune charge n’a été enregistrée au titre des autres charges d’exploitation bancaire pour l’exercice 2024, contre un total de 10 milliers d’EUR en 2023, correspondant essentiellement aux cotisations versées au fonds de résolution national (FRN) et aux dispositifs de garantie. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Frais de personnel -5 302 -6 523 Salaires et traitements -2 972 -3 929 Autres charges sociales -1 862 -1 980 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 467 - 614 Autres charges générales d'exploitation -2 203 -2 348 Impôts et taxes - 485 - 403 TOTAL -7 990 -9 274 Les charges générales d’exploitation sont principalement composées : • Des frais de personnel, • Des autres charges générales d’exploitation, • Ainsi que des impôts et taxes. Les charges générales d’exploitation enregistrées au titre de l’exercice 2024 s’élèvent à 7 990 milliers d’EUR , en diminution par rapport à l’exercice 2023 (9 274 milliers d’EUR ). Cette baisse provient principalement de la réduction des frais de personnel, notamment des salaires et traitements, ainsi que d’une diminution des charges fiscales et sociales. Dotations aux amortissements et aux dépréciations En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 663 - 762 Terrains, constructions, agencements et installations - 736 - 734 -structure et ossature - 200 - 199 -second œuvre - 205 - 204 -agencements intérieurs - 171 - 171 -gros équipements - 148 - 148 -parking - 12 - 12 Matériel de transport 0 0 Matériel de communication 0 0 Matériel électronique - 19 - 17 Matériel électrique 8 - 2 Matériel de bureau - 2 - 2 Mobiliers et autres 85 - 7 Total - 663 - 762 Au titre de l’exercice 2024, les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles d’exploitation s’élèvent à 663 milliers d’EUR , contre 762 milliers d’EUR en 2023. Ces charges d’amortissement concernent principalement les composantes de l’immeuble utilisé par la succursale (structure, second œuvre, agencements intérieurs, équipements, etc.), conformément au plan d’amortissement établi par composants. La baisse constatée par rapport à l’exercice précédent s’explique notamment par l’absence d’acquisitions nouvelles et l’arrivée à terme de certains plans d’amortissement. Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Sur encours de crédit sains - 19 6 304 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires - 580 - 40 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients 562 6 344 Sur engagements hors bilan 39 - 244 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires 30 - 30 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients 9 - 214 TOTAL 20 6 060 Le coût du risque est principalement composé du solde net des dotations et des reprises de provisions sur les encours de crédits sains et sur les engagements hors bilan. Compte tenu de la taille de l’établissement en France et du volume limité d’opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer un modèle statistique interne de dépréciation des encours sains, y compris ceux classés en « Special mention ». C’est pourquoi, depuis le 31 décembre 2020, la succursale applique le modèle et les taux de provisionnement collectifs développés par le groupe pour calculer ses pertes attendues. Au 31 décembre 2024, le coût du risque net s’élève à +20 milliers d’EUR , traduisant une reprise nette de provisions sur l’ensemble des engagements. La baisse par rapport à 2023 (6 060 milliers d’EUR) s’explique notamment par l’absence de dotations importantes sur les portefeuilles clients cette année. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au titre de l’exercice 2024, aucun gain ni aucune perte sur actifs immobilisés n’a été comptabilisé. Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 14 277 -2 169 Différences temporelles - 222 -6 212 Réintégrations 243 177 Déductions - 114 - 100 Imputation des déficits antérieurs -7 592 0 RESULTAT FISCAL 6 592 -8 303 IS avec taux normal de 25% -1 648 0 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) - 29 0 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES -1 677 0 Pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, le résultat comptable avant impôt s’élève à 14 277 milliers d’EUR , contre –2 169 milliers d’EUR en 2023. Après prise en compte : • Des différences temporelles (–222 milliers d’EUR), • Des réintégrations (+243 milliers d’EUR), • Des déductions fiscales (–114 milliers d’EUR), • Et de l’imputation des déficits reportables des exercices antérieurs (–7 592 milliers d’EUR), Le résultat fiscal de 2024 ressort à 6 592 milliers d’EUR (contre un déficit fiscal de –8 303 milliers d’EUR en 2023). Sur cette base : L’impôt sur les sociétés (au taux normal de 25 %) s’élève à –1 648 milliers d’EUR ； Auquel s’ajoute une contribution sociale de –29 milliers d’EUR (au taux de 3,3 %, après abattement). La charge totale d’impôt sur les bénéfices comptabilisée pour exercice fiscal 2024 est donc de –1 677 milliers d’EUR . Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 48 128 0 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 88 049 122 624 Total 136 177 122 624 Au 31 décembre 2024, les engagements de financement donnés s’élèvent à 136 177 milliers d’EUR , contre 122 624 milliers d’EUR à fin 2023. On note une hausse des engagements à court terme (maturité ≤ 1 an), traduisant une diversification de la structure des échéances. Engagements de garanties données En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Engagement avec un risque moyen 171 599 182 852 Total 171 599 182 852 Au 31 décembre 2024, les engagements de garanties données s’élèvent à 171 599 milliers d’EUR , contre 182 852 milliers d’EUR à fin 2023. Ces engagements correspondent principalement aux lettres de garantie émises dans le cadre de l’activité lancée par la succursale en 2023. Engagements de financement reçus En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 481 278 452 489 Total 681 278 652 489 La succursale bénéficie d’une ligne de trésorerie accordée par la maison mère, d’un montant de 200 millions d’euros, mobilisable à première demande. Cet engagement de refinancement a été mis en place en 2013 à la demande de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre du dispositif prudentiel applicable à l’ouverture de la succursale. Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits, un engagement de refinancement complémentaire a été reçu de la maison mère le 4 juillet 2017, pour un montant initial de 500 millions d’d’USD. Au 31 décembre 2024, la totalité de cette ligne reste non utilisée, représentant un encours disponible équivalent à 481 millions d’euros. Engagements de garantie reçus En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 171 599 182 852 Engagements de garantie reçus de la clientèle 74 500 74 500 Total 246 099 257 352 Au 31 décembre 2024, le total des engagements de garantie reçus s’élève à 246 099 milliers d’EUR , en baisse par rapport aux 257 352 milliers d’EUR enregistrés à fin 2023. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent principalement la maison mère, the Export-Import Bank of China (CEXIM), ainsi que les autres succursales et filiales du groupe situées en Chine et placées sous son contrôle. Bilan En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Actif Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 Total actif 0 0 Passif Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 0 0 Dépôt à terme de la clientèle et dettes rattachées 0 94 944 Dépôt à vue de la clientèle 0 0 Total passif 0 94 944 Au 31 décembre 2024, aucun encours actif ou passif n’est enregistré avec les contreparties intra-groupe. A titre de comparaison, au 31 décembre 2023, un encours de 94 944 milliers d’EUR figurait au passif, correspondant à un dépôt à terme reçu de la clientèle intra-groupe. Hors bilan En milliers d'euros Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 481 278 452 489 Engagements de garantie reçus 171 599 182 852 La succursale bénéficie d’une ligne de trésorerie accordée par la maison mère, d’un montant de 200 millions d’euros, mobilisable à première demande. Cet engagement de refinancement a été mis en place en 2013 à la demande de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre des exigences prudentielles applicables à l’ouverture de la succursale. Dans le cadre de la poursuite de l’activité de crédit, la maison mère a également accordé à la succursale, le 4 juillet 2017, un engagement de refinancement d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit l’équivalent de 469 millions d’euros. A la date du 31 décembre 2024, le montant non utilisé reste de 500 millions d’USD, soit 481 millions d’euros. Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts consentis à ses clients. Par ailleurs, depuis 2022, la succursale a développé une activité d’émission de lettres de garantie au profit de ses clients, dans le cadre de ses services de financement et de soutien aux opérations internationales. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective applicable à la succursale prévoit le versement d’indemnités de fin de carrière (IFC) aux salariés lors de leur départ à la retraite. Aucun accord spécifique n’a été signé à ce sujet. L’évaluation de cet engagement a été réalisée selon la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme), conformément aux pratiques actuarielles en vigueur. Au 31 décembre 2024, le montant des engagements de retraite est estimé à 52 548,44 euros, sur la base des hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 65-67 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2024 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (cadre/non cadre) Age moyen 39 ans Effectif 36 Taux de turnover : faible Taux d’actualisation 3,35% Revalorisation des salaires 2% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Consolidation Les comptes individuels de la succursale sont intégrés dans les états financiers consolidés de la maison mère et sont, à ce titre, consolidés au niveau du groupe. Identité de la société mère consolidante : The Export-Import Bank of China 30, Fuxingmennei street Xicheng district Beijing 100031, Chine Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2024, les commissaires aux comptes de la succursale sont les cabinets Grant Thornton et BDO. Le montant total des honoraires versés au titre de l’exercice 2024 s’élève à 85000 euros hors taxes, répartis comme suit : Grant Thornton : 45000 euros hors taxes BDO : 40000 euros hors taxes Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2024, la succursale n’exerce aucune activité et ne détient aucune implantation dans des états ou territoires fiscalement non coopératifs, au sens de la réglementation en vigueur. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 20 2 4 Au Comité de direction de la succursale de Paris THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Comité de direction conformément à l’article L.511-38 du code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit La succursale de Paris THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA est exposée aux risques de crédit et de contreparties. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et concernent ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 3.8 et 4.8 de l’annexe des comptes annuels, des provisions sur les encours sains sont constituées et destinées à couvrir les risques probables de pertes (risque de crédit non avéré). Le montant total des provisions, déterminées sur base collective sur les encours de crédit sains et du hors bilan, s’élève à 3 207 K€ au 31 décembre 2024. Ces provisions sont calculées à partir d’un modèle et des taux développés par le Groupe. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par votre établissement afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent, à vérifier que ces estimations comptables sont issues de méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe des comptes annuels ci-dessus mentionnées, à s’assurer que les taux que vous avez utilisés provenaient du Groupe et avaient fait l’objet d’un audit par ses commissaires aux comptes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Comité de direction, à l’exception du point ci-après. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sa

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 20 2 3 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 56 824 29 716 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 452 240 508 857 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3.1 377 099 620 058 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.7.1 11 249 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 21 774 22 429 AUTRES ACTIFS 3.5.1 689 213 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 0 56 TOTAL DE L'ACTIF   919 875 1181 329 PASSIF Notes Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 165.864 108.506 DEPOTS DE LA CLIENTELE 3.3.2 94.944 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7.2 366.445 767.211 AUTRES PASSIFS 3.5.2 847 710 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 10.576 15.186 PROVISIONS 3.8 3.108 9.458 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 278.091 280.258 Capital souscrit 287.829 287.829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -7.569 -5.616 Résultat de l'exercice (+/-) -2.169 -1.955 TOTAL DU PASSIF   919.875 1.181.329 ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Engagements de financement 5.1 122 624 73 506 Engagements de garantie 5.2 182 852 5 063 Engagements sur titres   0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Engagements de financement 5.3 652 489 633 152 Engagements de garantie 5.4 257 352 190 733 Engagements sur titres   0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 4.1 56 993 28 858 Intérêts et charges assimilées 4.1 -27 847 -17 194 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples   0 0 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 4.2 2 103 1 616 Commissions (charges) 4.2 - 100 - 2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 - 553 - 147 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4.4 -28 776 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.5 - 10 - 13 PRODUIT NET BANCAIRE   1 808 13 118 Charges générales d'exploitation 4.6 -9 274 -8 744 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 - 762 - 765 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   -8 229 3 609 Coût du risque 4.8 6 060 -5 292 RESULTAT D'EXPLOITATION   -2 169 -1 683 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   -2 169 -1 683 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 4.10 0 - 283 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 RESULTAT NET   -2 169 -1 966 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommée la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2023, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts interbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. La succursale a lancé en 2022 l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. En outre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. La succursale a lancé l’activité des dépôts de la clientèle en 2023. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Guerre en Ukraine Le conflit entre l’Ukraine et la Russie débuté en 2022 a eu un impact important sur l’économie mondiale, cependant, la Succursale n’a pas été impactée indirectement concernant le volume de ses opérations et de ses clients malgré l’absence de contrats avec des contreparties russes et/ou ukrainiennes. Par suite de cet évènement les procédures d’investissement ont été mises à jour afin de se conformer avec les lois internationales, européennes et locales. En 2023, la société ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Autres évènements significatifs La Succursale a lancé l’activité des dépôts de la clientèle en février 2023. Le 4 décembre 2023, la succursale de Paris a échangé 665 611 569 actions, au prix unitaire de 0,060133 euro, pour une valeur nominale de 40 millions d'euros; le prix du marché à ce moment-là était de 0,0152 euro, soit une valeur globale de 10 millions d'euros . La valeur de marché des actions au 31 décembre est de 11 millions d’EUR, la provision pour dépréciation des titres est de 29 millions d’EUR. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2023 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2023 par la Succursale . Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères (hors la dotation en capital en devise ) , sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises . Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont réparties entre les créances saines, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une restructuration, et les créances douteuses. Sont considérés comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés. Les créances douteuses sont reclassées en créances saines, lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprend de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et sont enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable Les actions et autres titres à revenu variable détenus pour permettre la poursuite des relations bancaires entretenues avec la société émettrice, et qui ne peuvent pas être classés parmi les parts dans les entreprises associées, ou les parts dans les co-entreprises ou encore les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement ANC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs . a) Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an . b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période . Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement . Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes «  d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation . Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7630 milles d’EUR, est à 25%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR . Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations . Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Billets et monnaies 0 0 Banques centrales 56 824 29 716 TOTAL 56 824 29 716 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 56 824 milles d’EUR, et est conforme aux exigences relatives aux réserves obligatoires et au ratio de couverture de liquidité . Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 29 513 8 447 Comptes et prêts à terme 266 064 264 695 Prêts financiers 153 235 232 200 Créances rattachées 3 428 3 515 TOTAL 452 240 508 857 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 30 millions d’EUR ; prêts à terme pour 266 millions d'EUR ; prêts financiers pour 153 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 3 millions d’EUR . Dettes envers les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Comptes et emprunts à terme 164 430 107 819 Dettes rattachées 1 434 687 TOTAL 165 864 108 506 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle Crédits à la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Crédits à la clientèle 373 760 616 212 Entreprises 373 760 610 988 -Financière 97 104 169 955 -Non-financière 276 656 441 033 Gouvernements 0 5 224 Créances rattachées 3 339 3 846 Entreprises 3 339 3 787 -Financière 1 214 1 279 -Non-financière 2 125 2 508 Gouvernements 0 59 TOTAL 377 099 620 058 Les crédits à la clientèle sont composés de s  : c rédits octroyés aux entreprises financières pour 97 millions d’EUR  ; c rédits octroyés aux entreprises non-financières pour 277 millions d’EUR  ; i ntérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 3 million s d’EUR . Au 31 décembre 202 3 , tous les crédits et intérêts rattachés sont inscrits en créances saines . Les opérations relatives à la conversion de dette en actions du projet du prêt d ’ORPEA ont été réalisées en décembre 202 3. Dépôts de la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Dépôts de la clientièle 94 082 Entreprises 94 082 -Financière 94 082 -Non-financière 0 Gouvernements 0 Créances rattachées 862 Entreprises 862 -Financière 862 -Non-financière 0 Gouvernements 0 TOTAL 94 944 0 Au 31 décembre 202 3, l es dépôts de la clientèle sont principalement composés des dépôts à terme à taux fixe auprès d'entreprises et les intérêts courus non échus rattachés aux dépôts . Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2022 Augmentations Diminutions Au 31/12/2023 VALEURS BRUTES 34 366 107 0 34 504 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 397 107 0 34 504 Terrains,constructions,agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second oeuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 795 100 0 895 Matériel électrique 136 6 0 142 Matériel de Bureau 48 0 0 48 Mobiliers et autres 341 1 0 342 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -11 203 - 762 0 -12 730 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -11 203 - 762 0 -12 730 Terrains,constructions,agencements et installations -10 460 - 734 0 -11 194 -Structure et ossature -2 295 - 199 0 -2 494 -Second oeuvre -2 565 - 204 0 -2 769 -Agencements intérieurs -2 838 - 171 0 -3 009 -Gros équipements -2 614 - 148 0 -2 762 -Parking - 148 - 12 0 - 160 Matériel de transport - 215 0 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 764 - 17 0 - 781 Matériel électrique - 133 - 2 0 - 135 Matériel de Bureau - 43 - 2 0 - 45 Mobiliers et autres - 322 - 7 0 - 329 TOTAL VALEURS NETTES 23 163 - 655 0 21 774 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013 . Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Cautions diverses 189 112 Dépôts de garantie au FGDR 47 44 Impôts et taxes 283 0 Autre débiteurs divers 171 57 TOTAL 689 213 Au 31 décembre 2023, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers . Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Charges sociales à payer 593 542 Impôts et taxes 197 161 Taxes sur rémunérations à payer 0 51 Autre impôts et taxes à payer 197 110 Autre créditeurs 57 7 TOTAL 847 710 Au 31 décembre 2023, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers . Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Produits à recevoir 0 56 Commissions 0 56 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 0 TOTAL 0 56 Au 31 décembre 2023, aucun montant n’est enregistré dans ces comptes de régularisation à l'actif . Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 4 263 4 404 Commissions 4 263 3 690 Intérêts 0 714 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 6 313 10 782 TOTAL 10 576 15 186 Au 31 décembre 2023, les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions et intérêts reçus dont les produits concernent une période postérieure à l'exercice en cours, ainsi que les écarts de conversion relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères . Opérations relative aux titres Actions et autres titres a revenu variable en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Actions et autres titres a revenu variable 40 025 0 Créances pour les variations de FV 0 0 Provision pour les variations de FV -28 776 TOTAL 11 249 0 Les opérations relatives à la conversion de dette en actions du projet du prêt d ’ORPEA ont été réalisées en décembre 2023. Le 4 décembre 2023, la succursale de Paris a échangé 665 611 569 actions, au prix unitaire de 0,060133 euro, pour une valeur nominale de 40 millions d'euros; le prix du marché à ce moment-là était de 0,0152 euro, soit une valeur globale de 10 millions d'euros . La valeur de marché des actions au 31 décembre est de 11 millions d’EUR, la provision pour dépréciation des titres est de 29 millions d’EUR . Dettes représentées par des titres en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Titres de créances négociables 361 991 762 535 Dettes rattachées 4 454 4 676 TOTAL 366 445 767 211 La Succursale a procédé à l’émission en juillet 2022 des titres de créance négociable (MTNs) à taux fixe d’un montant initial de 400 millions d’USD . Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2022 Dotation Reprise Au 31/12/2023 Utilisée Non-utilisée Sur encours de crédit sains 9 201 2 789 0 9 200 2 790 Provision sur portefeuilles bancaires 123 160 0 123 160 Provision sur portefeuille clients 9 078 2 630 0 9 078 2 630 Sur engagements hors bilan 257 283 0 222 318 Provision sur portefeuilles bancaires 0 29 0 0 29 Provision sur portefeuille clients 257 254 0 222 289 TOTAL 9 458 3 073 0 9 423 3 108 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains et sur engagements hors bilan. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits garantis par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective » . Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2022 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2023 Capitaux propres hors FRBG 2023 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -5 615 -1 954 0 0 -7 569 Résultat de l'exercice -1 954 1 954 0 -1 636 -1 636 TOTAL 280 259 0 0 -1 636 278 623 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2023, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2023 . Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2023 ACTIF             CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 56 824 0 0 0 0 56 824 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 230 478 68 527 153 235 0 0 452 240 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 337 195 118 96 973 72 670 0 377 099 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE   11 249       11 249 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 21 774 21 774 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 689 689 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 299 640 274 894 250 208 72 670 22 463 919 875 PASSIF             DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 165 864 0 0 0 0 165 864 DEPOTS DE LA CLIENTELE 0 94 944       94 944 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4 454 361 991 0 0 0 366 445 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 847 847 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 10 576 10 576 PROVISIONS 0 0 0 0 3 108 3 108 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 278 091 278 091 TOTAL DU PASSIF 170 319 456 935 0 0 292 622 919 875 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2023 ACTIF           CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 56 824 0 0 0 56 824 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 81 369 370 867 5 0 452 240 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 122 740 254 359 0 0 377 099 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 11 249 0 0   11 249 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 774 0 0 0 21 774 AUTRES ACTIFS 689 0 0 0 689 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 294 646 625 225 5 0 919 875 PASSIF           DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 160 422 5 442 0 0 165 864 DEPOTS DE LA CLIENTELE 0 94 944 0   94 944 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 366 445 0 0 366 445 AUTRES PASSIFS 847 0 0   847 COMPTES DE REGULARISATION 7 389 3 188 0 0 10 576 PROVISIONS 903 2 204 0 0 3 108 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 249 493 28 598 0 0 278 091 TOTAL DU PASSIF 419 055 500 820 0 0 919 875 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales 0 109 109 0 - 102 - 102 Opérations avec les établissements de crédit -5 917 12 074 6 157 -1 734 2 993 1 259 Titres et créances négociables -14 612 0 -14 612 -15 460 0 -15 460 Prêts financiers 0 15 346 15 346 0 6 585 6 585 Autres crédits à la clientèle 0 29 464 29 464 0 19 382 19 382 Dépôts de la clientèle -7 318 0 -7 318 0 0 0 TOTAL -27 847 56 993 29 146 -17 194 28 858 11 664 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 5917 milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 14612 milles d’EUR. intérêts sur les dépôts de la clientèle pour 7318 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts sur dépôt à la Banque de France pour 109 milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour 12074 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 15346 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 29464 milles d’EUR . Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 1 0 - 1 - 2 0 - 2 Titres et créances négociables 0 0 0 0 0 0 Prêts financiers 0 450 450 0 226 226 Autres crédits à la clientèle - 99 1 652 1 553 0 1 390 1 390 Dépôts de la clientèle 0 0 0 0 0 0 TOTAL - 100 2 103 2 002 - 2 1 616 1 614 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 1 milles d’EUR; commissions sur les opérations avec la clientèle pour 99 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des : commissions sur les prêts financiers pour 450 milles d’EUR ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1652 milles d’EUR Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Sur l'écart de conversion - 627 - 158 Sur l'augmentation de capital en devise 0 0 Sur les opérations en devise 73 11 TOTAL - 553 - 147 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour -627 milles d’EUR ; écarts de conversion sur actifs et passifs en devises étrangères (hors la dotation en capital en devise) pour 73 milles d’EUR . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Solde net des dotations et reprises sur conversion de actions -29 908 0 Solde net des dotations et reprises sur variation de FV des actions 1 132 0 TOTAL -28 776 0 Les opérations relatives à la conversion de dette en actions du projet du prêt d ’ORPEA ont été réalisées en décembre 2023. Le 4 décembre 2023, la succursale de Paris a échangé 665 611 569 actions, au prix unitaire de 0,060133 euro, pour une valeur nominale de 40 millions d'euros; le prix du marché à ce moment-là était de 0,0152 euro, soit une valeur globale de 10 millions d'euros . La valeur de marché des actions au 31 décembre est de 11 millions d’EUR, la provision pour dépréciation des titres est de 29 millions d’EUR. En 2023, les pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés est de 29 millions d’EUR. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Cotisations définitives - FRN - 8 - 11 Cotisations simples et Cotisation frais de fonctionnement - 2 - 2 Garantie des dépôts - 1 - 1 Garantie Cautions - 1 - 1 Intérêts 0 0 TOTAL - 10 - 13 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 10 milles d’EUR . Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Frais de personnel -6 523 -5 816 Salaires et traitements -3 929 -4 003 Autres charges sociales -1 980 -1 235 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 614 - 578 Autres charges générales d'exploitation -2 348 -2 551 Impôts et taxes - 403 - 377 TOTAL -9 274 -8 744 Les charges générales d’exploitation sont principalement composées des frais de personnel, les autres charges générales d’exploitation, et les impôts et taxes . Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 762 - 765 Terrains,constructions,agencements et installations - 734 - 734 -Structure et ossature - 199 - 199 -Second oeuvre - 204 - 204 -Agencements intérieurs - 171 - 171 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport 0 0 Matériel de Communication 0 0 Matériel électronique - 17 - 17 Matériel électrique - 2 - 6 Matériel de Bureau - 2 - 2 Mobiliers et autres - 7 - 6 TOTAL - 762 - 765 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Sur encours de crédit sains 6 304 -5 214 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires - 40 - 6 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients 6 344 -5 208 Sur engagements hors bilan - 244 - 78 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires - 30 0 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients - 214 - 78 TOTAL 6 060 -5 292 Le coût du risque est principalement composé du solde net des dotations et reprises sur encours de crédits sains et sur engagements hors bilan. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». En 2023, la Succursale a comptabilisé la reprise de provisions pour risques de 6060 milles d’EUR . Gains ou pertes sur actifs immobilisés En 202 3 , aucuns gains ou pertes sur actifs immobilisés ne sont comptabilisés . Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT -2 169 5 450 Différences temporelles -6 212 -2 660 Réintégrations 177 74 Déductions - 100 - 13 Imputation des déficits antérieurs 0 -1 926 RESULTAT FISCAL -8 303 926 IS avec taux normal de 25% 0 - 245 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) 0 0 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES 0 - 245 Compte tenu du résultat fiscal, aucune charge d’impôt sur les bénéfices est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 . Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 0 61 250 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 122 624 12 256 TOTAL 122 624 73 506 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale . Engagements de garanties données en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Engagement avec un risque moyen 182 852 5 063 TOTAL 182 852 5 063 En 2023, la Succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients . Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 452 489 433 152 TOTAL 652 489 633 152 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 453 millions d’EUR (montant non employé de 500 millions d’USD, soit 452 millions d’EUR). Engagements de garantie reçus en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 182 852 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 74 500 0 TOTAL 257 352 0 Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts . Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent principalement la maison mère CEXIM et les autres succursales et filiales contrôlées en Chine . Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 ACTIF     Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF     Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 0 36 120 Dépôt à terme de la clientèle et dettes rattachées 94 944 0 Dépôt à vue de la clientèle 0   TOTAL PASSIF 94 944 36 120 En 2023, les transactions intra-groupe sont principalement composées des dépôts des clients intra-groupe . Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 452 489 433 152 Engagements de garantie reçus 182 852 113 769 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 469 millions d’EUR (montant non employé de 500 millions d’USD, soit 452 millions d’EUR). Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. En 2022, la succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients . Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 39 005,22 EUR au 31 décembre 2023, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 65-67 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2023 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 39 ans Effectif 39 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 3 ,2 % Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China . Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2023, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2023 s’élève à 66 milles d’EUR hors taxes, dont 35 milles d’EUR pour Grant Thornton et 31 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés . Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2023, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 20 2 3 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Comité de direction conformément à l’article L.511-38 du code monétaire et financier, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la succursale de Paris THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport . Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Provisionnement du risque de crédit La succursale EXIM PARIS est exposée aux risques de crédit et de contreparties. Ces risques résultent de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et concernent ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 3.8 et 4.8 de l'annexe des comptes annuels, des provisions sur les encours sains sont constituées et destinées à couvrir les risques probables de pertes (risque de crédit non avéré) . Le montant total des provisions, déterminées sur base collective sur les encours de crédit sains et du hors bilan, s'élève à 3 108 K€ au 31.12.2023. Ces provisions sont calculées à partir d'un modèle et des taux développés par le Groupe . Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d'évaluation mise en oeuvre par votre établissement afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent, à vérifier que ces estimations comptables sont issues de méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l'annexe des comptes annuels ci-dessus mentionnées, à s'assurer que les taux que vous avez utilisés provenaient du Groupe et avaient fait l'objet d'un audit par ses commissaires aux comptes . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Comité de direction, à l'exception du point ci-aprè s. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur géné ral . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification , les omissions volontaires, les fausses déclarations , ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 2 6 juin 20 2 4 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Azarias SEKKO Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 29 716 22 819 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 508 857 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 620 058 571 673 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 22 429 23 163 AUTRES ACTIFS 3.5.1 213 519 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 56 1 TOTAL DE L'ACTIF   1 181 329 1 108 345         PASSIF Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 108 506 172 196 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 767 211 641 919 AUTRES PASSIFS 3.5.2 710 1 446 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 15 186 6 608 PROVISIONS 3.8 9 458 3 963 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 280 258 282 213 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -5 616 -10 821 Résultat de l'exercice (+/-) -1 955 5 205 TOTAL DU PASSIF   1 181 329 1 108 345 ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagements de financement 5.1 73 506 84 108 Engagements de garantie 5.2 5 063 0 Engagements sur titres   0 0         ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagements de financement 5.3 633 152 509 906 Engagements de garantie 5.4 190 733 186 707 Engagements sur titres   0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 28 858 13 589 Intérêts et charges assimilées 4.1 -17 194 -3 302 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples   0 0 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 4.2 1 616 1 474 Commissions (charges) 4.2 - 2 - 2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 - 147 439 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 13 - 35 PRODUIT NET BANCAIRE   13 118 12 163 Charges générales d'exploitation 4.5 -8 744 -9 729 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 765 - 765 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   3 609 1 669 Coût du risque 4.7 -5 292 3 781 RESULTAT D'EXPLOITATION   -1 683 5 450 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.8 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   -1 683 5 450 Résultat exceptionnel 4.9 11 0 Impôt sur les bénéfices 4.10 - 283 - 245 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 RESULTAT NET   -1 955 5 205 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipemen ts complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopérati on économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommée la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2022, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts int erbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. La succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. En ou tre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Guerre en Ukraine Le conflit entre l’Ukraine et la Russie a l’impact important sur l’économie mondiale, qui pourrait se répercuter directement ou indirectement sur les activités de notre succursale ainsi que sur celles de nos clients. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengage ment de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédé ration de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. En 2022, la société ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Autres évènements significatifs En 2022, l’augmentation significative des taux d’intérêt en USD et EUR a eu un impact sur les activités de la Succursale et de ses clients. La Succursale a procédé à l’émission en juillet 2022 des titres de c réance négociable (MTNs) à taux fixe d’un montant initial de 400 millions d’USD. La Succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients en décembre 2022. Etant précisé que depuis le 23 mai 2022 et conformément à la notificat ion de nomination émise par la maison mère, la direction de la Succursale a procédé au changement de personnel ; le nouveau président de la Succursale a pris ses fonctions depuis mai 2022. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursal e ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L' exercice clos le 31 décembre 2022 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours d e l’exercice 2022 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est l a méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les su ivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publ ié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères (hors la dotation en capital en devise ) , sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérat ions de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dép réciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts cour us non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont réparties entre les créances saines, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une restructuration , et les créances douteuses. Sont considérés comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a c onnaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés. Les créances douteuses sont reclassées en créances saines , lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprend de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et son t enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créance s irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux not es selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autre s titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'é tablissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incor porelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobili sations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succu rsale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptabl e. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments fin anciers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont c lassées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes «  d ébi teurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7630 mi lles d’EUR, est à 25%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Billets et monnaies 0 0 Banques centrales 29 716 22 819 TOTAL 29 716 22 819 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 29 716 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les établissements de crédit en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 8 447 73 714 Comptes et prêts à terme 264 695 203 488 Prêts financiers 232 200 212 170 Créances rattachées 3 515 798 TOTAL 508 857 490 170 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 8 millions d’EUR ; prêts à terme pour 265 millions d'EUR ; prêts financiers pour 232 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 4 million d’EUR. Dett es envers les établissements de crédit en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes et emprunts à terme 107 819 172 170 Dettes rattachées 687 27 TOTAL 108 506 172 197 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Crédits à la clientèle 616 212 570 519 Entreprises 610 988 552 230 -Financière 169 955 168 316 -Non-financière 441 033 383 914 Gouvernements 5 224 18 289 Créances rattachées 3 846 1 154 Entreprises 3 787 1 058 -Financière 1 279 387 -Non-financière 2 508 671 Gouvernements 59 96 TOTAL 620 058 571 673 Les crédits à la clientèle sont composés des : crédits octroyés aux entreprises financières pour 170 millions d’EUR ; crédits octroyés aux entreprises non-financières pour 441 millions d’EUR ; crédits octroyés aux gouvernements pour 5 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 4 millions d’EUR. Au 31 décembre 2022, tous les crédits et intérêts rattach és sont inscrits en créances saines, y compris les encours classés en « Special Mention » . Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 VALEURS BRUTES 34 366 31 0 34 397 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 366 31 0 34 397 Terrains,constructions,agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second oeuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 776 19 0 795 Matériel électrique 136 0 0 136 Matériel de Bureau 48 0 0 48 Mobiliers et autres 329 12 0 341 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -11 203 - 765 0 -11 968 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -11 203 - 765 0 -11 968 Terrains,constructions,agencements et installations -9 725 - 735 0 -10 460 -Structure et ossature -2 095 - 200 0 -2 295 -Second oeuvre -2 361 - 204 0 -2 565 -Agencements intérieurs -2 667 - 171 0 -2 838 -Gros équipements -2 466 - 148 0 -2 614 -Parking - 136 - 12 0 - 148 Matériel de transport - 215 0 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 747 - 17 0 - 764 Matériel électrique - 127 - 6 0 - 133 Matériel de Bureau - 41 - 2 0 - 43 Mobiliers et autres - 317 - 5 0 - 322 TOTAL VALEURS NETTES 23 163 - 734 0 22 429 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’en semble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Autre s actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Cautions diverses 112 148 Dépôts de garantie au FGDR 44 39 Impôts et taxes 0 256 Autre débiteurs divers 57 77 TOTAL 213 520 Au 31 décembre 2022, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges sociales à payer 542 1 382 Impôts et taxes 161 55 Taxes sur rémunérations à payer 51 0 Autre impôts et taxes à payer 110 55 Autre créditeurs 7 9 TOTAL 710 1 446 Au 31 décembre 2022, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers. Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Produits à recevoir 56 1 Commissions 56 1 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 0 TOTAL 56 1 En 2022, les comptes de régularisation à l'actif sont principalement constitués des produits à recevoir, tels que commissions d’engagement sur prêt à recevoir. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 4 404 3 321 Commissions 3 690 3 321 Intérêts 714 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 10 782 3 287 TOTAL 15 186 6 608 En 2022, les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions et intérêts reçus dont les produits concernent postérieurement à l'exercice en cours, ainsi que les écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères. Dettes représentées par des titre s en milliers d'euros Au 31/12 /2022 Au 31/12/2021 Titres de créances négociables 762 535 641 462 Dettes rattachées 4 676 457 TOTAL 767 211 641 919 La succursale a remboursé en octobre 2022 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d’USD émis en 2019. La Succursale a procédé à l’émission en juillet 2022 des titres de créance négociable (MTNs) à taux fixe d’un montant initial de 400 millions d’USD. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2021 Dotation Reprise Au 31/12/2022 Utilisée Non-utilisée Sur encours de crédit sains 3 795 9 201 0 3 795 9 201 Provision sur portefeuilles bancaires 113 123 0 113 123 Provision sur portefeuille clients 3 682 9 078 0 3 682 9078 Sur engagements hors bilan 168 228 0 139 257 Provision sur portefeuilles bancaires 0 0 0 0 0 Provision sur portefeuille clients 168 228 0 139 257 TOTAL 3 963 9 429 0 3 934 9 458 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains et sur engagements hors bilan. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits garantis par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la t aille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Speci al mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hor s FRBG 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2022 Capitaux propres hors FRBG 2022 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -10 821 5 205 0 0 -5 616 Résultat de l'exercice 5 205 -5 205 0 -1 955 -1 955 TOTAL 282 213 0 0 -1 955 280 258 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2022, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2022. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indét erminé Au 31/12/2022 ACTIF             CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 29 716 0 0 0 0 29 716 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 276 574 166 654 65 629 0 0 508 857 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 108 543 91 894 391 869 27 752 0 620 058 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 22 429 22 429 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 213 213 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 56 56 TOTAL DE L'ACTIF 414 833 258 548 457 498 27 752 22 698 1 181 329 PASSIF             DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 108 506 0 0 0 0 108 506 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 392 188 0 375 023 0 0 767 211 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 710 710 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 15 186 15 186 PROVISIONS 0 0 0 0 9 458 9 458 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 280 258 280 258 TOTAL DU PASSIF 500 694 0 375 023 0 305 612 1 181 329 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2022 ACTIF           CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 29 716 0 0 0 29 716 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 201 673 307 179 5 0 508 857 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 102 670 517 388 0 0 620 058 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 429 0 0 0 22 429 AUTRES ACTIFS 128 983 0 0 -128 770 213 COMPTES DE REGULARISATION 26 30 0 0 56 TOTAL DE L'ACTIF 485 497 824 597 5 -128 770 1 181 329 PASSIF           DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 108 506 0 0 108 506 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 346 566 865 0 0 767 211 AUTRES PASSIFS 710 128 764 5 -128 769 710 COMPTES DE REGULARISATION 10 948 4 238 0 0 15 186 PROVISIONS 5 580 3 878 0 0 9 458 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 267 914 12 344 0 0 280 258 TOTAL DU PASSIF 485 498 824 595 5 -128 769 1 181 329 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Charges Produits Banques centrales 0 - 102 - 102 0 - 148 - 148 Opérations avec les établissements de crédit -1 734 2 993 1 259 - 45 - 239 - 284 Titres et créances négociables -15 460 0 -15 460 -3 257 0 -3 257 Prêts financiers 0 6 585 6 585 0 4 319 4 319 Autres crédits à la clientèle 0 19 382 19 382 0 9 657 9 657 TOTAL -17 194 28 858 11 664 -3 302 13 589 10 287 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 1734 milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 15460 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts négatifs sur dépôt à la Banque de France pour -102 milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour 2993 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 6585 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 19382 milles d’EUR. En 2022, les taux d’intérêt USD et EUR ont augmenté de manière significati ve, et la succursale détient d'importants actifs et passifs en USD, ceci explique la hausse des produits et charges d’intérêts par rapport à la clôture de l’exercice précédent. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 2 0 - 2 Titres et créances négociables 0 0 0 0 0 0 Prêts financiers 0 226 226 0 201 201 Autres crédits à la clientèle 0 1 390 1 390 0 1 273 1 273 TOTAL - 2 1 616 1 614 - 2 1 474 1 472 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaire s pour 2 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des : c ommission s sur les prêts financiers pour 226 milles d’EUR  ; c ommission s sur les crédits à la clientèle pour 1390 milles d’EUR Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Sur l'écart de conversion - 158 382 Sur l'augmentation de capital en devise 0 0 Sur les opérations en devise 11 57 TOTAL - 147 439 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour -158 milles d’EUR ; é c arts de conversion sur actifs et passifs en devise s étrangères (hors la dotation en capital en devise ) pour 11 milles d’EUR. En raison des fluctuations des taux de change EUR/USD au cours de l’exercice 2022, un e perte a été enregistrée sur l'écart de conversion lié à la différence entre le taux de fin d’année utilisé au bilan et le taux moyen d’année utilisé au compte de résultat. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/ 2021 Cotisations définitives - FRN - 11 - 33 Cotisations simples et Cotisation frais de fonctionnement - 2 - 2 Garantie des dépôts - 1 - 1 Garantie Cautions - 1 - 1 Intérêts 0 0 TOTAL - 13 - 35 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 13 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Frais de personnel -5 816 -6 445 Salaires et traitements -4 003 -3 914 Autres charges sociales -1 235 -1 957 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 578 - 574 Autres charges générales d'exploitation -2 551 -3 079 Impôts et taxes - 377 - 205 TOTAL -8 744 -9 729 Les charges générales d’exploitation sont principalement composées des frais de personnel, les autres charges générales d’exploitation, et les impôts et taxes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 765 - 765 Terrains,constructions,agencements et installations - 734 - 734 -Structure et ossature - 199 - 199 -Second oeuvre - 204 - 204 -Agencements intérieurs - 171 - 171 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport 0 0 Matériel de Communication 0 0 Matériel électronique - 17 - 17 Matériel électrique - 6 - 6 Matériel de Bureau - 2 - 2 Mobiliers et autres - 6 - 6 TOTAL - 765 - 765 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Sur encours de crédit sains -5 214 3 942 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires - 6 821 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients -5 208 3 121 Sur engagements hors bilan - 78 - 161 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires 0 0 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients - 78 - 161 TOTAL -5 292 3 781 Le coût du risque est principalement composé du solde net des dotations et reprises sur encours de crédits sains et sur engagements hors bilan. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succu rsale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Par rapport à la reprise de provisions sur encours sains en 2021 principalement en raison du remboursement des encours « Special mention », la Succur sale a comptabilisé en 2022 un coût du risque de 5 292 milles d’EUR, y compris les dotations de 4651 milles d’EUR sur les encours dits « Special mention ». Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 En 2021 , aucuns gains ou pertes sur actifs immobilisés ne sont comptabilisés. Le 29 décembre 2020, la succursale a remboursé la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la suc cursale en 2013. Cela a entrainé une perte sur actifs immobilisés de 1210 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réé valué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Résultat exceptionnel en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Produits exceptionnels 11 0 Ajustement de C3S de 2018-2020 11 0 Charges exceptionnelles 0 0 Donation exceptionnelles 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 11 0 En 2022, dans la rubrique « Résultat exceptionnel », ont été inscrites les produits exceptionnels comprenant principalement le remboursement de la taxe C3S reçu suite aux ajustements des comptes annuels 2018-2020. Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT -1 683 5 450 Différences temporelles 4 836 -2 660 Réintégrations 108 74 Déductions 0 - 13 Imputation des déficits antérieurs -2 131 -1 926 RESULTAT FISCAL 1 131 926 IS avec taux normal de 25% - 283 - 245 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) 0 0 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES - 283 - 245 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 283 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 61 250 75 931 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 12 256 8 177 TOTAL 73 506 84 108 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale. Engagements de garanties données en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagement avec un risque moyen 5 063 0 TOTAL 5 063 0 En 2022, la Succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 433 152 309 906 TOTAL 633 152 509 906 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 469 millions d’EUR (montant non employé de 462 millions d’USD, soit 433 millions d’EUR). Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. En 2022, la succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 ACTIF     Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF     Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 36 120 131 576 TOTAL PASSIF 36 120 131 576 En 2022, les transactions intra-groupe sont principalement composées des emprunts intra-groupe. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 433 152 309 906 Engagements de garantie reçus 113 769 146 307 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 469 millions d’EUR (montant non employé de 462 millions d’USD, soit 433 millions d’EUR). Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. En 2022, la succursale a lancé l’activi té de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord partic ulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 103809,22 d’EUR au 31 décembre 2022, sur les hypothè ses suivantes : Mise à la retraite à partir de 65-67 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2022 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 39 ans Effectif 39 Taux de turnover : Fa ible Taux d’actualisation 3 , 75% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China . Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2022, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2022 s’élève à 66 milles d’EUR hors t axes, dont 35 milles d’EUR pour Grant Thornton et 31 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2022, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 2022 Au P résident de la s uccursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Comité de direction conformément à l’article L.511-38, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris, THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon l es normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le c ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Provisionnement du risque de crédit La succursale EXIM PARIS est exposée aux risques de crédit et de contreparties. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et concernent ses activités de prê ts. Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 3.8 et 4.7 de l’annexe des comptes annuels, des provisions sur les encours sains sont constituées et destinées à couvrir les risques probables de pertes (risque de crédit non avéré). Le montant total des provisions, déterminées sur base collective sur les encours de crédit sains et du hors bilan, s’élève à 9 458 K€ au 31.12.2022. Ces provisions sont calculées à partir d’un modèle et des taux développés par le Groupe. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologi e d’évaluation mise en œuvre par votre établissement afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent, à vérifier que ces estimations comptables sont issues de méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe des comptes annuels ci-dessus mentionnées, à s’assurer que les taux que vous avez utilisés provenaient du Groupe et avaient fait l’objet d’un audit par ses commissaires aux comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conf ormément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et l es comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur général dans les autres documents sur la situation financière et les c omptes annuels, à l’exception des points ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce, en ce qui concerne les créances clients, ap pellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des information s à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et prin cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’é tablissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’ap pliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prenn ent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réali sé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalie s significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-déte ction d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le c ontournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il a pprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuit é d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournie s ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 29 juin 20 23 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 20 2 1 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 22 819 16 171 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 490 170 424 431 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 571 673 453 943 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 23 163 23 913 AUTRES ACTIFS 3.5.1 519 2 225 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 1 6 066 TOTAL DE L'ACTIF   1 108 345 926 749         PASSIF Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 172 196 30 192 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 641 919 607 955 AUTRES PASSIFS 3.5.2 1 446 2 125 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 6 608 1 980 PROVISIONS 3.8 3 963 7 489 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 282 213 277 008 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -10 821 -1 505 Résultat de l'exercice (+/-) 5 205 -9 316 TOTAL DU PASSIF   1 108 345 926 749 ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagements de financement 5.1 84 108 44 560 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres   0 0         ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagements de financement 5.2 509 906 607 465 Engagements de garantie 5.3 186 707 191 706 Engagements sur titres   0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 13 589 23 739 Intérêts et charges assimilées 4.1 -3 302 -10 040 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples   0 0 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 4.2 1 474 2 073 Commissions (charges) 4.2 - 2 - 28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 439 1 238 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 35 - 26 PRODUIT NET BANCAIRE   12 163 16 956 Charges générales d'exploitation 4.5 -9 729 -11 505 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 765 - 789 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   1 669 4 662 Coût du risque 4.7 3 781 -7 710 RESULTAT D'EXPLOITATION   5 450 -3 048 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.8 0 -1 210 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   5 450 -4 258 Résultat exceptionnel 4.9 0 -4 836 Impôt sur les bénéfices 4.10 - 245 - 222 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 RESULTAT NET   5 205 -9 316 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommée la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2021, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts interbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Covid-19 Pour déterminer les impacts de l’événement Covid-19 sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021, la Succursale a retenu l’approche d’ensemble préconisée par l’ANC. Face à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la succursale a ralenti son expansion de l’activité et a contracté le volume d’affaires, cela a entrainé une baisse du chiffre d’affaires. Par rapport à l’année 2020, le produit net d’intérêts et commissions de l’exercice 2021 a diminué de vers 4 millions d’EUR. En vue d’éviter ou limiter au maximum les risques de transmission du Covid-19, de protéger la santé des salariés, et aussi d’assurer les revenus des salariés et la continuité d’activité de la succursale, les mesures de prévention et protection ont été mises en œuvre, comprenant principalement la mise en place du télétravail et des mesures d’hygiène et de sécurité du travail, la fourniture des dispositifs de protection, etc. La Succursale estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. Autres évènements significatifs La succursale a mis en service à l'initiative du siège un nouveau système informatique fourni par celui-ci. Cette mise en place a débuté en 2019 et la mise en service a eu lieu le 27 novembre 2021. Ce système comprend 203 sous-systèmes physiques couvrant 45 domaines d'activités bancaires traditionnels tels que les prêts, le paiement et le règlement, la compensation, les opérations de change, la gestion des risques, l'audit interne et la conformité, etc. Le projet adopte une idée de conception d'une architecture standardisée, intégrée et basée sur des composants et une approche par couches, faiblement couplée et orientée vers les services, pour construire un système d'architecture bancaire qui réalise une vision institutionnelle et du personnel au niveau de l'entreprise, une intégration de canaux divers etc. Evénements postérieurs à la clôture Malgré l’impact général du conflit entre l’Ukraine et la Russie sur l’économie mondiale, qui pourrait se répercuter directement ou indirectement sur les activités de notre succursale ainsi que sur celles de nos clients, aucun impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 n’a été identifié. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, la société ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2021 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2021 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères (hors la dotation en capital en devise ) , sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont réparties entre les créances saines, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une restructuration, et les créances douteuses. Sont considérés comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés. Les créances douteuses sont reclassées en créances saines, lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprend de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et sont enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes «  d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7630 milles d’EUR et inférieur à 250 millions d’EUR, est à 26,5%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Billets et monnaies 0 3 Banques centrales 22 819 16 168 TOTAL 22 819 16 171 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 22 819 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 73 714 10 890 Comptes et prêts à terme 203 488 147 675 Prêts financiers 212 170 264 852 Créances rattachées 798 1 014 TOTAL 490 170 424 431 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 73 millions d’EUR ; prêts à terme pour 203 millions d'EUR ; prêts financiers pour 212 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 0,80 million d’EUR. Dettes envers les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes et emprunts à terme 172 170 30 152 Dettes rattachées 27 40 TOTAL 172 197 30 192 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Crédits à la clientèle 570 519 452 564 Entreprises 552 230 420 083 -Financière 168 316 0 -Non-financière 383 914 420 083 Gouvernements 18 289 32 481 Créances rattachées 1 154 1 379 Entreprises 1 058 1 228 -Financière 387 0 -Non-financière 671 1 228 Gouvernements 96 151 TOTAL 571 673 453 943 Les crédits à la clientèle sont composés des : crédits octroyés aux entreprises financières pour 168 millions d’EUR ; crédits octroyés aux entreprises non-financières pour 384 millions d’EUR ; crédits octroyés aux gouvernements pour 18 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 1 million d’EUR. Au 31 décembre 2021, tous les crédits et intérêts rattachés sont inscrits en créances saines ; aucun crédit est considéré comme douteux en absence de risque de crédit avéré. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 VALEURS BRUTES 34 403 15 52 34 366 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 403 15 52 34 366 Terrains,constructions,agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second oeuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 801 14 39 776 Matériel électrique 145 0 9 136 Matériel de Bureau 48 0 0 48 Mobiliers et autres 332 1 4 329 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -10 490 - 765 - 52 -11 203 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -10 490 - 765 - 52 -11 203 Terrains,constructions,agencements et installations -8 991 - 734 0 -9 725 -Structure et ossature -1 896 - 199 0 -2 095 -Second oeuvre -2 157 - 204 0 -2 361 -Agencements intérieurs -2 496 - 171 0 -2 667 -Gros équipements -2 318 - 148 0 -2 466 -Parking - 124 - 12 0 - 136 Matériel de transport - 215 0 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 769 - 17 - 39 - 747 Matériel électrique - 131 - 5 - 9 - 127 Matériel de Bureau - 39 - 2 0 - 41 Mobiliers et autres - 314 - 7 - 4 - 317 TOTAL VALEURS NETTES 23 913 - 750 0 23 163 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Cautions diverses 148 153 Dépôts de garantie au FGDR 39 29 Impôts et taxes 256 1 896 Autre débiteurs divers 77 146 TOTAL 520 2 224 Au 31 décembre 2021, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges sociales à payer 1 382 1 190 Impôts et taxes 55 304 Taxes sur rémunérations à payer 0 0 Autre impôts et taxes à payer 55 304 Autre créditeurs 9 630 TOTAL 1 446 2 124 Au 31 décembre 2021, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers. Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits à recevoir 1 26 Commissions 1 26 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 6 040 TOTAL 1 6 066 En 2021, les comptes de régularisation à l'actif sont principalement constitués des produits à recevoir, tels que commissions d’engagement sur prêt à recevoir. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 3 321 1 980 Commissions 3 321 1 980 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 3 287 0 TOTAL 6 608 1 980 En 2021, les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice en cours, ainsi que les écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères. Dettes représentées par des titre s en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Titres de créances négociables 641 462 607 465 Dettes rattachées 457 490 TOTAL 641 919 607 955 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des MTNs d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 15 octobre 2019 des MTNs d’un montant initial de 300 millions d’USD. La succursale a remboursé le 08 juin 2020 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d’USD émis en 2017. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2020 Dotation Reprise Au 31/12/2021 Utilisée Non-utilisée Sur encours de crédit sains 7 489 2 448 0 6 142 3 795 Provision sur portefeuilles bancaires 896 40 0 823 113 Provision sur portefeuille clients 6 593 2 407 0 5 318 3 682 Sur engagements hors bilan 0 168 0 0 168 Provision sur portefeuilles bancaires 0 0 0 0 0 Provision sur portefeuille clients 0 168 0 0 168 TOTAL 7 489 2 615 0 6 141 3 963 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains et sur engagements hors bilan. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits garantis par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2020 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2021 Capitaux propres hors FRBG 2021 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -1 505 -9 316 0 0 -10 821 Résultat de l'exercice -9 316 9 316 0 5 205 5 205 TOTAL 277 008 0 0 5 205 282 213 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2021, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2021. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2021 ACTIF             CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 22 819 0 0 0 0 22 819 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 114 090 181 568 194 512 0 0 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 60 284 50 522 429 833 31 034 0 571 673 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 23 163 23 163 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 519 519 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 1 1 TOTAL DE L'ACTIF 197 193 232 090 624 345 31 034 23 683 1 108 345 PASSIF             DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 172 196 0 0 0 0 172 196 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 457 264 877 376 585 0 0 641 919 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 1 446 1 446 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 6 608 6 608 PROVISIONS 0 0 0 0 3 963 3 963 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 282 213 282 213 TOTAL DU PASSIF 172 653 264 877 376 585 0 294 230 1 108 345 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2021 ACTIF           CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 22 819 0 0 0 22 819 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 229 719 260 446 5 0 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 80 316 491 357 0 0 571 673 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 163 0 0 0 23 163 AUTRES ACTIFS 122 512 0 0 -121 993 519 COMPTES DE REGULARISATION 0 1 0 0 1 TOTAL DE L'ACTIF 478 529 751 804 5 -121 993 1 108 345 PASSIF           DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 172 196 0 0 172 196 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 006 441 913 0 0 641 919 AUTRES PASSIFS 1 446 121 988 5 -121 993 1 446 COMPTES DE REGULARISATION 3 287 3 321 0 0 6 608 PROVISIONS 601 3 362 0 0 3 963 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 273 189 9 024 0 0 282 213 TOTAL DU PASSIF 478 529 751 804 5 -121 993 1 108 345 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales 0 - 148 - 148 0 - 90 - 90 Opérations avec les établissements de crédit - 45 - 239 - 284 - 990 2 238 1 248 Titres et créances négociables -3 256 0 -3 256 -9 050 0 -9 050 Prêts financiers 0 4 319 4 319 0 6 274 6 274 Autres crédits à la clientèle 0 9 657 9 657 0 15 317 15 317 TOTAL -3 301 13 589 10 288 -10 040 23 739 13 699 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 45  milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 3256 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts négatifs sur dépôt à la Banque de France pour - 148 milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour -239 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 4319 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 9657 milles d’EUR. En 2021 le taux d’intérêt USD diminue, et la succursale détient d'importants actifs et passifs en USD, ceci explique la baisse des produits et charges d’intérêts par rapport à la clôture de l’exercice précédent. A cela s’ajoute également, une légère diminution du solde moyen des prêts en USD et en EUR par rapport à 2020. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 28 0 - 28 Titres et créances négociables 0 0 0 0 121 121 Prêts financiers 0 201 201 0 296 296 Autres crédits à la clientèle 0 1 273 1 273 0 1 656 1 656 TOTAL - 2 1 474 1 472 - 28 2 073 2 045 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 2 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des : commissions sur les prêts financiers pour 201 milles d’EUR  ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1273 milles d’EUR. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Sur l'écart de conversion 382 - 610 Sur l'augmentation de capital en devise 0 0 Sur les opérations en devise 57 1 848 TOTAL 439 1 238 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour 382 milles d’EUR ; écarts de conversion sur actifs et passifs en devises étrangères (hors la dotation en capital en devise) pour 57 milles d’EUR. En 2020, la succursale a vendu une position nette de 52 milles USD sur les opérations en devise, en 2021, il n’y a eu aucune opération de ce type. De plus, au cours de l’exercice 2021 le taux de change EUR/USD a subi une variation négative, cela a entrainé un profit sur l'écart de conversion lié à la différence entre le taux de fin d’année utilisé au bilan et le taux moyen d’année utilisé au compte de résultat. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Cotisations définitives - FRN - 33 - 25 Cotisations simples et Cotisation frais de fonctionnement - 2 - 1 Garantie des dépôts - 1 - 1 Garantie Cautions - 1 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 35 - 26 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 35 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Frais de personnel -6 445 -6 995 Salaires et traitements -3 914 -4 252 Autres charges sociales -1 957 -2 113 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 574 - 630 Autres charges générales d'exploitation -3 079 -4 172 Impôts et taxes - 205 - 338 TOTAL -9 729 -11 505 Les charges générales d’exploitation sont principalement composées des frais de personnel, les autres charges générales d’exploitation, et les impôts et taxes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 765 - 789 Terrains,constructions,agencements et installations - 734 - 737 -Structure et ossature - 199 - 200 -Second oeuvre - 204 - 205 -Agencements intérieurs - 171 - 172 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport 0 - 15 Matériel de Communication 0 0 Matériel électronique - 17 - 18 Matériel électrique - 6 - 6 Matériel de Bureau - 2 - 4 Mobiliers et autres - 6 - 9 TOTAL - 765 - 789 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Sur encours de crédit sains 3 942 -7 710 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires 821 - 963 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients 3 121 -6 747 Sur engagements hors bilan - 161 0 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires 0 0 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients - 161 0 TOTAL 3 781 -7 710 Le coût du risque est principalement composé du solde net des dotations et reprises sur encours de crédits sains et sur engagements hors bilan. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective », et a comptabilisé un coût du risque de 7 710 milles d’EUR, y compris les dotations de 2 415 milles d’EUR sur les encours dits « Special mention ». En 2021, bien que la base pour calculer les provisions augmente légèrement, le taux de provision est mis à jour, il est en baisse par rapport à 2020 ; Par ailleurs, concernant les encours dits « Special mention », ils ont été entièrement remboursés le 02 août 2021, cela a entrainé la reprise de provisions sur encours sains en 2021. Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -1 210 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 -1 210 En 2021, aucuns gains ou pertes sur actifs immobilisés ne sont comptabilisés. Le 29 décembre 2020, la succursale a remboursé la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela a entrainé une perte sur actifs immobilisés de 1210 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Résultat exceptionnel en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 -4 83 5 Donation s exceptionnelles 0 - 556 Ajustement de l'Impact cumulé sur les exercices de 2017 à 2019 0 -4 2 79 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 -4 83 5 En 2021, aucuns produits ou charges exceptionnelles ne sont comptabilisés. En 2020, dans la rubrique « Résultat exceptionnel », ont été inscrites les charges exceptionnelles comprenant principalement : les donations pour la lutte contre la pandémie de Covid-19 en Chine au début de l’année 2020, pour 556 milles d’EUR ; l’ajustement de la somme cumulée des gains et pertes relatives à la réévaluation des capitaux reçus en devises sur les exercices de 2017 à 2019, pour - 4279 milles d’EUR. Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 5 450 -4 258 Différences temporelles -2 660 -1 056 Réintégrations 74 7 935 Déductions - 13 - 38 Imputation des déficits antérieurs -1 926 -1 792 RESULTAT FISCAL 926 792 IS avec taux normal de 26,5% - 245 - 222 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) 0 0 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES - 245 - 222 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 245 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 75 931 0 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 8 177 44 560 TOTAL 84 108 44 560 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 309 906 407 465 TOTAL 509 906 607 465 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR (montant non employé de 351 millions d’USD, soit 310 millions d’EUR. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 ACTIF     Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF     Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 131 576 0 TOTAL PASSIF 131 576 0 En 2021, les transactions intra-groupe sont principalement composées des emprunts intra-groupe. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 309 906 407 465 Engagements de garantie reçus 146 307 191 706 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR (montant non employé de 351 millions d’USD, soit 310 millions d’EUR. Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 138815,95 d’EUR au 31 décembre 2021, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2021 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 3 9 ans Effectif 37 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 0,87 % Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2021, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 s’élève à 86 milles d’EUR hors taxes, dont 55 milles d’EUR pour Grant Thornton et 31 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2021, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Management Committee, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris, THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Provisionnement du risque de crédit La succursale EXIM PARIS est exposée aux risques de crédit et de contreparties. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et concernent ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 3.8 et 4.7 de l’annexe des comptes annuels, des provisions sur les encours sains sont constituées et destinées à couvrir les risques probables de pertes (risque de crédit non avéré). Le montant total des provisions, déterminées sur base collective sur les encours de crédit sains et du hors bilan, s’élève à 3 963 K€ au 31.12.2021. Ces provisions sont calculées à partir d’un modèle et des taux développés par le Groupe. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par votre établissement afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent, à vérifier que ces estimations comptables sont issues de méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe des comptes annuels ci-dessus mentionnées, à s’assurer que les taux que vous avez utilisés provenaient du Groupe et avaient fait l’objet d’un audit par ses commissaires aux comptes. Evolution du système d’information  Comme indiqué à la note 1.2.2 « Autres événements significatifs » de l’annexe des comptes annuels, la succursale EXIM PARIS a migré fin novembre 2021 à l'initiative du siège vers un nouveau système informatique utilisé par l’ensemble du Groupe. Ce nouveau système gère les domaines d’activités bancaires traditionnels, dont notamment pour cet établissement les prêts, la gestion des risques, l'audit interne et la conformité. Ainsi, la migration s’est traduite par la reprise des données, notamment comptables, de l’ancien système d’information et la mise à jour des processus d’alimentation de la comptabilité. En raison de la migration du système d’information, l’ancien système fut rapidement mis hors service après que la plupart des entités ait migré depuis le début de l’année 2021, la succursale ayant été la dernière à réaliser la migration. Par conséquent, nous n’avons donc pas été en mesure de réaliser la revue de l’ensemble des contrôles généraux informatiques sur l’ancien système d’information auquel EXIM Paris a eu recours sur la majorité de l’année 2021. Afin de pouvoir fonder notre opinion sur les comptes, nous avons donc mis en œuvre des procédures alternatives. Pour le système concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière (avant et après migration), les travaux que nous avons mis en œuvre ont porté essentiellement sur les aspects suivants : Compréhension de l’environnement IT, qui sous-tendent l’information comptable et financière ; Prise de connaissance des processus informatiques et des événements survenus en 2021, impactant l’information comptable et financière ; Confirmation de l’absence d’incident informatique lors de la migration et notamment concernant la reprise des données ; Examen d’un échantillon d’écritures manuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité . Les comptes annuels ont été arrêtés par Management Committee . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 24 juin 20 2 2 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 20 20 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Pro forma 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 16 171 8 262 8 262 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 424 431 657 747 657 747 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 453 943 625 045 625 045 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 23 913 24 680 24 680 AUTRES ACTIFS 3.5.1 2 225 175 175 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 6 066 5 5 TOTAL DE L'ACTIF   926 749 1 315 914 1 315 914           PASSIF Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Pro forma 31/12/2019 BANQUES CENTRALES 0 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 30 192 79 898 79 898 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 607 955 914 305 914 305 AUTRES PASSIFS 3.5.2 2 125 32 352 31 050 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 1 980 3 035 7 315 PROVISIONS 3.8 7 489 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   0 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 277 008 286 324 283 347 Capital souscrit 287 829 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 0 Réserves 0 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 0 Report à nouveau -1 505 -11 856 -12 898 Résultat de l'exercice (+/-) -9 316 10 351 8 416 TOTAL DU PASSIF   926 749 1 315 914 1 315 914 HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Engagements de financement 5.1 44 560 118 593 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres   0 0         ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Engagements de financement 5.2 607 465 645 077 Engagements de garantie 5.3 191 706 310 277 Engagements sur titres   0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Pro forma 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 23 739 37 698 37 698 Intérêts et charges assimilées 4.1 -10 040 -18 875 -18 875 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples   0 0 0 Revenus des titres à revenu variable   0 0 0 Commissions (produits) 4.2 2 073 2 328 2 328 Commissions (charges) 4.2 - 28 - 448 - 448 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 1 238 2 639 336 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 26 - 15 - 15 PRODUIT NET BANCAIRE   16 956 23 327 21 024 Charges générales d'exploitation 4.5 -11 505 -9 850 -9 851 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 789 - 794 - 794 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   4 662 12 683 10 380 Coût du risque 4.7 -7 710 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION   -3 048 12 683 10 380 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.8 -1 210 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   -4 258 12 683 10 380 Résultat exceptionnel 4.9 -4 836 0 0 Impôt sur les bénéfices 4.10 - 222 -2 332 -1 963 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 0 RESULTAT NET   -9 316 10 351 8 416 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommé la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2020, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts interbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Covid-19 Pour déterminer les impacts de l’événement Covid-19 sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020, la Succursale a retenu l’approche d’ensemble préconisée par l’ANC. Face à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la succursale a ralenti son expansion de l’activité et a contracté le volume d’affaires, cela a entrainé une baisse du chiffre d’affaires. Par rapport à l’année 2019, le produit net d’intérêts et commissions de l’exercice 2020 a diminué de vers 5 millions d’EUR. En vue d’éviter ou limiter au maximum les risques de transmission du Covid-19, de protéger la santé des salariés, et aussi d’assurer les revenues des salariées et la continuité d’activité de la succursale, les mesures de prévention et protection ont été mises en œuvre, comprenant principalement la mise en place du télétravail et des mesures d’hygiène et de sécurité du travail, la fourniture des dispositifs de protection, etc. La Succursale estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. Autres évènements significatifs La succursale a rembours é le 08 juin 2020 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d ’ USD é mi s en 2017 . La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. La Succursale a corrigé dans les comptes individuels annuels de l’exercice 2020 le traitement comptable des écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères, pour passer ces écarts au bilan en comptes de régularisation, par rapport au compte de résultat sur exercices antérieurs. Un impact négatif de vers 4 millions d’EUR, calculé de façon rétrospective, a été comptabilisé en charges de l’exercice 2020. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2020 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2020 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont répartis entre les créances saines, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une restructuration, et les créances douteuses. Sont considérées comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés. Les créances douteuses sont reclassées en créances saines, lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprenne de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et sont enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes «  d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 milles d’EUR et inférieur à 250 millions d’EUR, est à 28%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR. Correction d’erreur Conformément à l’article 122-6 du PCG, et à la demande des commissaires aux comptes, la Succursale a procédé à une « correction d’erreur » sur le traitement comptable de l’écart de conversion relatif à la dotation en capital reçue en devise étrangère par la maison mère en 2017. Cet écart de conversion, s’élevant à 10 319 milles euros au 31 décembre 2020 sur la base du cours de change, est enregistré au bilan actif dans un compte de régularisation. Un traitement rétrospectif a été appliqué sur cet écart de conversion sur la période courue de 2017 à 2019, à hauteur de 4 279 milles euros, enregistré en charge exceptionnelle dans le compte de résultat.  Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Billets et monnaies 3 3 Banques centrales 16 16 8 8 259 TOTAL 16 17 1 8 262 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 16168 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 10 890 37 962 Comptes et prêts à terme 147 675 337 312 Prêts financiers 264 852 279 391 Créances rattachées 1 014 3 082 TOTAL 424 431 657 747 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 11 millions d’EUR ; prêts à terme pour 148 millions d'EUR ; prêts financiers pour 265 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 1 million d’EUR. Dettes envers les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes et emprunts à terme 30 152 79 091 Dettes rattachées 40 807 TOTAL 30 19 2 79 898 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Crédits à la clientèle 452 564 622 799 Entreprises 420 083 558 886 Gouvernements 32 481 63 913 Créances rattachées 1 379 2 246 Entreprises 1 228 1 507 Gouvernements 151 739 TOTAL 453 943 625 045 Les crédits à la clientèle sont composés des : crédits octroyés aux entreprises pour 420 millions d’EUR ; crédits octroyés aux gouvernements pour 32 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 1 million d’EUR. Au 31 décembre 2020, tous les crédits et intérêts rattachés sont inscrits en créances saines ; aucun crédit est considéré comme douteux en absence de risque de crédit avéré. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 VALEURS BRUTES 34 380 23 0 34 403 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 380 23 0 34 403 Terrains,constructions,agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second oeuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 786 15 0 801 Matériel électrique 145 0 0 145 Matériel de Bureau 42 6 0 48 Mobiliers et autres 330 2 0 332 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -9 700 - 790 0 -10 490 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -9 700 - 790 0 -10 490 Terrains,constructions,agencements et installations -8 254 - 737 0 -8 991 -Structure et ossature -1 696 - 200 0 -1 896 -Second oeuvre -1 952 - 205 0 -2 157 -Agencements intérieurs -2 324 - 172 0 -2 496 -Gros équipements -2 170 - 148 0 -2 318 -Parking - 112 - 12 0 - 124 Matériel de transport - 200 - 15 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 751 - 18 0 - 769 Matériel électrique - 124 - 7 0 - 131 Matériel de Bureau - 35 - 4 0 - 39 Mobiliers et autres - 305 - 9 0 - 314 TOTAL VALEURS NETTES 24 680 - 767 0 23 913 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Cautions diverses 153 154 Dépôts de garantie au FGDR 29 18 Impôts et taxes 1 896 0 Autre débiteurs divers 146 3 TOTAL 2 224 175 Au 31 décembre 2020, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges sociales à payer 1 190 884 Impôts et taxes 304 608 Taxes sur rémunérations à payer 0 417 Autre impôts et taxes à payer 304 191 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 0 29 305 Autre créditeurs 630 1 556 TOTAL 2 124 32 353 Au 31 décembre 2020, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela entraine une perte sur actifs immobilisés, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Produits à recevoir 26 5 Commissions 26 5 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 6 040 0 TOTAL 6 066 5 Les comptes de régularisation à l'actif sont principalement constitués des produits à recevoir, tels que commissions d’engagement sur prêt à recevoir, et les écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères, confère partie 2.4, relatif à la correction d’erreur. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 1 980 3 035 Commissions 1 980 3 035 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 0 TOTAL 1 980 3 035 Les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice en cours. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Titres de créances négociables 607 465 912 124 Dettes rattachées 490 2 181 TOTAL 607 955 914 305 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des MTNs d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 15 octobre 2019 des MTNs d’un montant initial de 300 millions d’USD. La succursale a remboursé le 08 juin 2020 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d’USD émis en 2017. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Sur encours de crédit sains 7 489 0 Provision sur portefeuilles bancaires 896 0 Provision sur portefeuille clients 6 593 0 Sur engagements hors bilan 0 0 Provision sur portefeuilles bancaires 0 0 Provision sur portefeuille clients 0 0 TOTAL 7 489 0 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits garantis par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2019 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2020 Capitaux propres hors FRBG 2020 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -11 856 10 351 0 0 -1 505 Résultat de l'exercice 10 351 -10 351 0 -9 316 -9 316 TOTAL 286 324 0 0 -9 316 277 008 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2020, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2020. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2020 ACTIF             CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 16 171 0 0 0 0 16 171 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 131 870 109 202 183 359 0 0 424 431 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 21 861 198 928 219 116 14 038 0 453 943 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 23 913 23 913 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 2 225 2 225 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 6 066 6 066 TOTAL DE L'ACTIF 169 902 308 130 402 475 14 038 32 204 926 749 PASSIF             DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 30 192 0 0 0 0 30 192 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 490 0 607 465 0 0 607 955 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 2 125 2 125 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 1 980 1 980 PROVISIONS 0 0 0 0 7 489 7 489 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 277 008 277 008 TOTAL DU PASSIF 30 682 0 607 465 0 288 602 926 749 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2019 ACTIF           CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 16 168 3 0 0 16 171 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 92 099 332 327 5 0 424 431 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 230 228 223 715 0 0 453 943 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 913 0 0 0 23 913 AUTRES ACTIFS 106 617 0 0 -104 392 2 225 COMPTES DE REGULARISATION 6 042 24 0 0 6 066 TOTAL DE L'ACTIF 475 067 556 069 5 -104 392 926 749 PASSIF           DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 30 192 0 0 30 192 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 010 407 945 0 0 607 955 AUTRES PASSIFS 1 500 105 012 5 -104 392 2 125 COMPTES DE REGULARISATION 242 1 738 0 0 1 980 PROVISIONS 4 520 2 969 0 0 7 489 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 268 795 8 213 0 0 277 008 TOTAL DU PASSIF 475 067 556 069 5 -104 392 926 749 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales 0 - 90 - 90 - 88 0 - 88 Opérations avec les établissements de crédit - 990 2 238 1 248 -2 972 3 130 158 Titres et créances négociables -9 050 0 -9 050 -15 815 0 -15 815 Prêts financiers 0 6 274 6 274 0 11 393 11 393 Autres crédits à la clientèle 0 15 317 15 317 0 23 175 23 175 TOTAL -10 040 23 739 13 699 -18 875 37 698 18 823 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 990  milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 9050 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts négatifs sur dépôt à la Banque de France pour 90 milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour 2238 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 6274 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 15317 milles d’EUR. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 28 0 - 28 - 2 0 - 2 Titres et créances négociables 0 121 121 - 446 0 - 446 Prêts financiers 0 296 296 0 412 412 Autres crédits à la clientèle 0 1 656 1 656 0 1 916 1 916 TOTAL - 28 2 073 2 045 - 448 2 328 1 880 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 28 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des : commissions sur les prêts financiers pour 296 milles d’EUR  ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1656 milles d’EUR. remboursement du frais sur les titres de créance négociable pour 121 milles d’EUR. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Sur l'écart de conversion - 610 - 57 Sur l'augmentation de capital en devise 0 2 304 Sur les opérations en devise 1 848 392 TOTAL 1 238 2 639 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour - 610 milles d’EUR ; écarts de conversion sur actifs et passifs en devises étrangères (hors la dotation en capital en devise) pour 1848 milles d’EUR ; Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Cotisations simples - FRN - 25 - 14 Cotisations frais de fonctionnement - 1 - 1 Espèces - 1 - 1 Cautions 0 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 26 - 15 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 26 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Frais de personnel -6 995 -6 230 Salaires et traitements -4 252 -2 721 Autres charges sociales -2 113 -2 486 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 630 -1 023 Autres charges générales d'exploitation -4 172 -3 123 Impôts et taxes - 338 - 498 TOTAL -11 505 -9 851 En 2020, en tant que des parties des salaires bruts, les contributions sociales salariales et impôts sur le revenu des expatriés sont passés dans les comptes « salaires et traitement », par rapport aux comptes « autres charges sociales » et « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations » en 2019. Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 789 - 794 Terrains,constructions,agencements et installations - 737 - 734 -Structure et ossature - 200 - 199 -Second oeuvre - 205 - 204 -Agencements intérieurs - 172 - 171 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport - 15 - 27 Matériel de Communication 0 0 Matériel électronique - 18 - 12 Matériel électrique - 6 - 9 Matériel de Bureau - 4 - 3 Mobiliers et autres - 9 - 9 TOTAL - 789 - 794 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Sur encours de crédit sains -7 710 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles bancaires - 963 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles clients -6 747 0 Sur engagements hors bilan 0 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles bancaires 0 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles clients 0 0 TOTAL -7 710 0 En 2020, le coût du risque est principalement composé des dotations aux provisions sur encours de crédit sains. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 210 0 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 210 0 La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela entraine une perte sur actifs immobilisés de 1210 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Résultat exceptionnel en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles -4 835 0 Donation exceptionnelles - 556 0 Ajustement de l'Impact cumulé sur les exercices de 2017 à 2019 -4 279 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL -4 835 0 En 2020, dans la rubrique « Résultat exceptionnel », sont inscrites les charges exceptionnelles comprenant principalement : les donations pour la lutte contre la pandémie de Covid-19 en Chine au début de l’année 2020, pour 556 milles d’EUR ; l’ajustement de la somme cumulée des gains et pertes relatives à la réévaluation des capitaux reçus en devises sur les exercices de 2017 à 2019, pour - 4279 milles d’EUR. Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT -4 258 12 682 Différences temporelles -1 056 Réintégrations 7 935 3 164 Déductions - 38 - 26 Imputation des déficits antérieurs -1 792 -8 410 RESULTAT FISCAL 792 7 410 IS avec taux normal de 28% (jusqu'à 500 K€ de bénéfices) 0 - 140 IS avec taux normal de 33,1/3% (au-delà 500 K€ de bénéfices) - 222 -2 141 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) 0 - 50 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES - 222 -2 332 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 222 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 0 44 508 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 44 560 74 085 TOTAL 44 560 118 593 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 407 465 445 077 TOTAL 607 465 645 077 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 ACTIF     Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF     Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 0 0 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 0 29 305 TOTAL PASSIF 0 29 305 La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela entraine une perte sur actifs immobilisés de 1211 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 407 465 445 077 Engagements de garantie reçus 191 706 310 277 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR. Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 169 953,23 d’EUR au 31 décembre 2020, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2020 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 37 ans Effectif 41 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 0, 34% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2020, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2020 s’élève à 60 milles d’EUR hors taxes, dont 36 milles d’EUR pour Grant Thornton et 24 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2020, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 20 20 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons r é alis é notre mission d'audit dans le respect des r è gles d'ind é pendance pr é vues par le code de commerce et par le code de d é ontologie de la profession de co m m i ssaire aux comptes, sur la p é riode du 1er janvier 2020 à la date d' é mission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale li é e à la pand é mie de COVID-19 c r é e des conditions particuli èr es pour la pr é paratio n et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’é tat d'urgence sanitaire induisent de multiples cons é quences pour les entreprises, particuli è r ement sur leur activit é e leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de d é placement et le travail à distance, ont é galement eu une incidence sur l 'organisation inte rne des entreprises et sur les modalit é s de mise en œ uvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et é v olutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos app r é ciations, nous portons à votre connaissance les appr é ciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont é té les plus i m portantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les app r é ciations ainsi port é e s s'inscrivent d ans le contexte de l'audit des comptes annuels pris clans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprim é e ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des é l é ments de ces comptes annuels pris isol é ment. La note 2.4 « Correction d'erreur » de l'annexe expose la correction d'erreur calcul é e de fa ç on r é trospective sur le traitement comptable de 1 ’é cartde conversion relatif à la dotation en capital re ç ue en devise é trang è r e par la so ciété m è re en 2017, entra î nant un changement de m é thode d' é valuation de 4,27 m ill ions d'euros, comptabilis é en charges exceptionnelles à la cl ô ture de l'exercice 2020. Dans le cadre de notre appr é ciation des principes comptables suivis par votre succursale, nous nous sommes assur é s du bien-fond é de ce changement de m é thode d' é valuation et de la pr é sentation qui en est faite. La note 4.7 « Co û t du risque » de l'annexe indique que l' é tablissement a constitu é pour la premi è re fois en 2020 une provision dite « collective » de 7,71 millions d'euros sur encours de cr é dits sains, y compris sur les encours « special mention », sur la base du mod è le de d é pr é ciation d é v e lopp é par sa maison m è r e du fait de donn é es insuffisantes à son niveau pour d é velopper son propre mod è le de d é pr é ciation statistique du fait de sa taille. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par Management Committee. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 30 juin 20 2 1 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 201 9 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 8 262 10 351 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 657 747 359 823 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 625 045 561 388 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 24 680 25 431 AUTRES ACTIFS 3.5.1 175 172 COMPTES DE REGULARISATION 3.6 5 10 TOTAL DE L'ACTIF 1 315 914 957 175 PASSIF Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 79 898 6 994 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 914 305 637 625 AUTRES PASSIFS 3.5.2 32 352 32 972 COMPTES DE REGULARISATION 3.6 3 035 3 611 PROVISIONS 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.8 286 324 275 973 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -11 856 -22 925 Résultat de l'exercice (+/-) 10 351 11 069 TOTAL DU PASSIF 1 315 914 957 175 HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Engagements de financement 5.1 118 593 137 581 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Engagements de financement 5.2 645 077 636 681 Engagements de garantie 5.3 310 277 143 979 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 37 698 27 824 Intérêts et charges assimilées 4.1 -18 875 -12 623 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 4.2 2 328 1 529 Commissions (charges) 4.2 - 448 - 203 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 2 639 6 179 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 15 - 19 PRODUIT NET BANCAIRE 23 327 22 687 Charges générales d'exploitation 4.5 -9 851 -8 689 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 793 - 871 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 12 683 13 127 Coût du risque 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 12 683 13 127 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.7 0 - 7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 12 683 13 120 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 4.8 -2 332 -2 051 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 10 351 11 069 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et détenue à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommé la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2019, la Succursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs La Succursale a procédé à l’émission le 15 octobre 2019 des titres de créance négociable (MTNs medium term notes) d’un montant initial de 300 millions d’USD. Evénements postérieurs à la clôture Malgré l’impact important du COVID-19 sur les activités normales de notre succursale, aucun impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. L'exercice clos le 31 décembre 2019 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2019 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corporelles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués au coût historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payées en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les écarts de conversion, dus  à  des  taux  de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés en compte de résultat. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Opérations avec les établissements de crédit Les créances et dettes sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances et dettes détenues au titre d’opérations bancaires. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les créances et les dettes sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en créances et dettes rattachées. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l'engagement donné. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l'engagement reçu. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 milles d’EUR, s’élève à : 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 milles d’EUR, 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 milles d’EUR, auquel s’ajoute : la contribution sociale égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés dû, en réalisant un chiffre d’affaires de supérieur à 7 630 milles d’EUR et dont l’IS dépasse 763 milles d’EUR. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Billets et monnaies 3 3 Banques centrales 8 259 10 348 TOTAL 8 262 10 351 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 8259 milles d’EUR, et est conforme aux exigences relatives aux réserves obligatoires et au ratio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 37 962 10 329 Comptes et prêts à terme 337 312 129 306 Prêts financiers 279 391 218 838 Créances rattachées 3 082 1 350 TOTAL 657 747 359 823 Les créances à terme sont principalement  composées des: comptes ordinaires pour 38 millions d’EUR ; prêts à terme pour 337 millions d'EUR ; prêts financiers pour 279 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 3 million d’EUR. Dettes envers les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Comptes et emprunts à terme 79 091 6 987 Dettes rattachées 807 7 TOTAL 79 898 6 994 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois. Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Autres crédits à la clientèle 622 799 558 305 Entreprises 558 886 412 803 Gouvernements 63 913 145 502 Créances rattachées 2 246 3 083 Entreprises 1 507 1 208 Gouvernements 739 1 875 TOTAL 625 045 561 388 Les autres crédits à la clientèle sont composés de crédits octroyés aux entreprises et aux gouvernements. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 VALEURS BRUTES 34 338 42 0 34 380 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 338 42 0 34 380 Terrains, constructions, agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second œuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 760 26 0 786 Matériel électrique 141 4 0 145 Matériel de Bureau 37 5 0 42 Mobiliers et autres 323 7 0 330 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -8 907 - 793 0 -9 700 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -8 907 - 793 0 -9 700 Terrains, constructions, agencements et installations -7 521 - 734 0 -8 255 -Structure et ossature -1 497 - 199 0 -1 696 -Second œuvre -1 749 - 203 0 -1 952 -Agencements intérieurs -2 153 - 171 0 -2 324 -Gros équipements -2 022 - 148 0 -2 170 -Parking - 100 - 12 0 - 112 Matériel de transport - 173 - 27 0 - 200 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 739 - 12 0 - 751 Matériel électrique - 115 - 9 0 - 124 Matériel de Bureau - 32 - 3 0 - 35 Mobiliers et autres - 296 - 9 0 - 305 TOTAL VALEURS NETTES 25 431 - 751 0 24 680 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Cautions diverses 154 153 Dépôts de garantie au FGDR 18 16 Impôts et taxes 0 0 Autre débiteurs divers 3 3 TOTAL 175 172 Au 31 décembre 2019, ce compte est principalement constitué des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Charges sociales à payer 884 633 Impôts et taxes 607 2 482 Etat impôts sur les sociétés 417 2 017 Autre impôts et taxes à payer 190 465 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 Autre créditeurs 1 556 552 TOTAL 32 352 32 972 Au 31 décembre 2019, ce compte est principalement composé des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et de la dette auprès du siège (relative au financement du bâtiment). Comptes de régularisation Le compte de régularisation à l'actif est principalement constitué des produits à recevoir, correspondant aux commissions d’engagement sur prêt à recevoir selon la méthode de comptabilité d'exercice. Le compte de régularisation au passif est principalement constitué des produits constatés d’avance, correspondant aux commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice 2019. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Titres de créances négociables 912 124 636 681 Dettes rattachées 2 181 944 TOTAL 914 305 637 625 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD, et a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD. Le 15 octobre 2019, la Succursale a procédé à l’émission des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD. Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2018 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2019 Capitaux propres hors FRBG 2019 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -22 925 11 069 0 0 -11 856 Résultat de l'exercice 11 069 -11 069 0 10 351 10 351 TOTAL 275 973 0 0 10 351 286 324 La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification pendant les exercices 2018 et 2019, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2019. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2019 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 8 262 0 0 0 0 8 262 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 323 653 98 203 235 891 0 0 657 747 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 19 880 260 045 345 120 0 0 625 045 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 24 680 24 680 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 175 175 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 5 5 TOTAL DE L'ACTIF 351 795 358 248 581 011 0 24 860 1 315 914 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 14 998 64 900 0 0 0 79 898 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 181 267 047 645 077 0 0 914 305 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 32 352 32 352 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 3 035 3 035 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 286 324 286 324 TOTAL DU PASSIF 17 179 331 947 645 077 0 321 711 1 315 914 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2019 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 8 259 3 0 0 8 262 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 111 809 545 929 9 0 657 747 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 227 500 397 545 0 0 625 045 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 680 0 0 0 24 680 AUTRES ACTIFS 143 944 0 0 -143 769 175 COMPTES DE REGULARISATION 3 2 0 0 5 TOTAL DE L'ACTIF 516 195 943 479 9 -143 769 1 315 914 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 14 998 64 900 0 79 898 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 026 714 279 0 914 305 AUTRES PASSIFS 30 800 145 312 9 -143 769 32 352 COMPTES DE REGULARISATION 410 2 625 0 3 035 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 269 961 16 363 0 286 324 TOTAL DU PASSIF 516 195 943 479 9 -143 769 1 315 914 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales - 88 0 - 88 - 46 0 - 46 Opérations avec les établissements de crédit -2 972 3 130 158 - 890 1 834 944 Titres et créances négociables -15 815 0 -15 815 -11 687 0 -11 687 Prêts financiers 0 11 393 11 393 0 8 155 8 155 Autres crédits à la clientèle 0 23 175 23 175 0 17 835 17 835 TOTAL -18 875 37 698 18 823 -12 623 27 824 15 201 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts négatifs payés à la Banque de France pour 88 milles d’EUR ; intérêts négatifs sur les comptes ordinaires et les prêts à terme, et intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 2972 milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 15815 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme, et intérêts négatifs sur les emprunts à termes auprès des établissements de crédit pour 3130 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 11393 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 23175 milles d’EUR. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 2 0 - 2 Titres et créances négociables - 446 0 - 446 - 201 0 - 201 Prêts financiers 0 412 412 0 474 474 Autres crédits à la clientèle 0 1 916 1 916 0 1 055 1 055 TOTAL - 448 2 328 1 880 - 203 1 529 1 326 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 2 milles d’EUR; commissions sur les titres de créance négociable pour 446 milles d’EUR. Les produits de commissions sont composés des : commissions sur les prêts financiers pour 412 milles d’EUR ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1916 milles d’EUR. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros 2.85 Au 31/12/2018 Sur l'écart de conversion - 57 446 Sur l'augmentation de capital en devise en 2017 2 304 5 424 Sur les opérations en devise 392 309 TOTAL 2 639 6 179 Le produit de 2639 milles d’EUR est principalement généré par la hausse de la valeur des actifs nets en USD (l'écart entre les actifs et les passifs en USD: 160 million d'USD) grâce à la hausse du taux de change USD/EUR à la clôture de l'exercice 2019. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros 2.85 Au 31/12/2018 Cotisations simples FRN - 14 - 18 Cotisations frais de fonctionnement - 1 - 1 Espèces - 1 - 1 Cautions 0 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 15 - 19 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 15 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Frais de personnel -6 230 -5 139 Salaires et traitements -2 721 -2 797 Autres charges sociales -2 486 -1 951 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 023 - 391 Autres charges générales d'exploitation -3 123 -3 155 Impôts et taxes - 498 - 395 TOTAL -9 851 -8 689 Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 794 - 871 Terrains, constructions, agencements et installations - 734 - 735 -Structure et ossature - 199 - 199 -Second œuvre - 203 - 204 -Agencements intérieurs - 171 - 172 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport - 27 - 29 Matériel de Communication 0 - 6 Matériel électronique - 12 - 10 Matériel électrique - 9 - 24 Matériel de Bureau - 3 - 7 Mobiliers et autres - 9 - 60 TOTAL - 793 - 871 Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 - 2 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 - 5 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 - 7 Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 12 683 13 120 Réintégrations 3 164 117 Déductions - 27 - 19 Imputation des déficits antérieurs -8 410 -7 109 RESULTAT FISCAL 7 410 6 109 IS avec taux normal de 28% (jusqu'à 500 K€ de bénéfices) - 140 - 140 IS avec taux normal de 31% (au-delà 500 K€ de bénéfices) -2 142 -1 870 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) - 50 - 41 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES -2 332 -2 051 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 2332 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 44 508 64 629 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 74 085 72 952 TOTAL 118 593 137 581 Les engagements de financement donnés correspondent aux crédits syndiqués. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 445 077 436 681 TOTAL 645 077 636 681 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 445 millions d’EUR. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus sont pour garantir les prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 ACTIF Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 0 0 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 TOTAL PASSIF 29 305 29 305 La dette vis-à-vis du Siège de CEXIM correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble du siège de la Succursale. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 445 077 436 681 Engagements de garantie reçus 297 370 131 315 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 445 millions d’EUR. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 110885,70 d’EUR au 31 décembre 2019, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2019 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 38 ans Effectif 35 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 0,45% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2019 s’élève à 55 milles d’EUR hors taxes. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2019, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 201 9 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par vous le 29/05/2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par Management Committee. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 19/06/ 20 20 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 201 8 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3 .1 10 351 2 698 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 .2.1 359 8 23 281 232 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 .3 561 388 344 894 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 .4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 .4 25 431 26 272 AUTRES ACTIFS 3 .5.1 172 212 COMPTES DE REGULARISATION 3 .6 10 0 TOTAL DE L'ACTIF 957 175 655 308 PASSIF Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 .2.2 6 994 106 755 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3 .7 637 625 250 501 AUTRES PASSIFS 3 .5.2 32 972 30 134 COMPTES DE REGULARISATION 3 .6 3 611 3 014 PROVISIONS 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)   0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3 .8 275 973 264 904 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -22 925 -19 496 Résultat de l'exercice (+/-) 11 069 -3 429 TOTAL DU PASSIF   957 175 655 308 HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Engagements de financement 5.1 137 581 49 435 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres   0 0         ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Engagements de financement 5.2 636 681 570 216 Engagements de garantie 5. 3 143 979 102 623 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4 .1 27 824 12 503 Intérêts et charges assimilées 4 .1 -12 623 -5 255 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples   0 0 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) 4 .2 1 529 702 Commissions (charges) 4 .2 - 203 - 459 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 .3 6 179 -3 909 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4 .4 - 19 - 1 PRODUIT NET BANCAIRE   22 687 3 581 Charges générales d'exploitation 4 .5 -8 689 -6 121 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 .6 - 87 1 - 889 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   13 127 -3 429 Coût du risqué 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION   13 127 -3 429 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 .7 - 7 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   13 120 -3 429 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 4 .8 -2 051 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 RESULTAT NET   11 069 -3 429 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général 1. The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège social à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommé la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; recevoir des dépôts ; et fournir des services de paiement aux entreprises. En 2018, la Succursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. 2. Evènements significatifs La Succursale a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des titres de créance négociable (MTN medium term note) d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD. 3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. L'exercice clos le 31 décembre 2018 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 2. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2018 par la Succursale. 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthod es utilisées sont les suivantes  : 3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits et les charges payés ou perçus en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les écarts de conversion, dus  à  des  taux  de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés en compte de résultat. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. 3.2 Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers. 3.3 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.4 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second oeuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. 3.6 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon  la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçues et payées sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l'engagement donné. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l'engagement reçu. 3.7 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes «  d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. 3.8 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 milles d’EUR, s’élève à : 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 milles d’EUR, 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 milles d’EUR, auquel s’ajoute : la contribution sociale égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés dû, en réalisant un chiffre d’affaires de supérieur à 7 630 milles d’EUR et dont l’IS dépasse 763 milles d’EUR. Selon les activités de la Succursale et l’application des règles fiscales en vigueur, des crédits d’impôts sont appliqués en déduction du montant d’impôts à payer. Pour 2018, la Succursale déclare le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), dont le taux est égal à 6 % de la masse salariale (somme des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC). Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 1. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Billets et monnaies 3 3 Banques centrales 10 348 2 695 TOTAL 10 351 2 698 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 10 351 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. 2. Opérations interbancaires 2.1 Creances sur les etablissements de credit en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 10 3 29 13 591 Comptes et prêts à terme 129 306 406 Prêts financiers 218 838 266 919 Créances rattachées 1 350 316 TOTAL 359 8 23 281 232 Les créances à terme sont principalement  composées de: Prêts à terme pour 129 millions d'EUR ; Prêts financiers pour 218 millions d’EUR ; Intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 1 million d’EUR. 2.2 Dettes envers les etablissements de credit en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Comptes et emprunts à terme 6 987 106 694 Dettes rattachées 7 61 TOTAL 6 994 106 755 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 6 mois. 3. Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Autres crédits à la clientèle 558 305 342 898 Entreprises 412 803 194 478 Gouvernements 145 502 148 420 Créances rattachées 3 083 1 996 Entreprises 1 208 553 Gouvernements 1 875 1 443 TOTAL 561 388 344 894 Les autres crédits à la clientèle sont composés de crédits octroyés aux entreprises et aux gouvernements. 4 . Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 VALEURS BRUTES 34 334 32 - 28 34 338 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 334 32 - 28 34 338 Terrains,constructions,agencements et installations 32 829 2 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 442 1 0 10 443 -Second oeuvre 5 801 1 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 766 9 - 15 760 Matériel électrique 131 10 0 141 Matériel de Bureau 37 0 0 37 Mobiliers et autres 325 11 - 13 323 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -8 062 - 871 26 -8 907 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -8 062 - 871 26 -8 907 Terrains,constructions,agencements et installations -6 785 - 736 0 -7 521 -Structure et ossature -1 297 - 200 0 -1 497 -Second oeuvre -1 545 - 204 0 -1 749 -Agencements intérieurs -1 982 - 171 0 -2 153 -Gros équipements -1 873 - 149 0 -2 022 -Parking - 88 - 12 0 - 100 Matériel de transport - 144 - 29 0 - 173 Matériel de Communication - 25 - 6 0 - 31 Matériel électronique - 744 - 10 15 - 739 Matériel électrique - 91 - 24 0 - 115 Matériel de Bureau - 25 - 7 0 - 32 Mobiliers et autres - 248 - 59 11 - 296 TOTAL VALEURS NETTES 26 272 - 839 - 2 25 431 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. 5 . Autres actifs et autres passifs 5 .1 Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Cautions diver s es 153 184 Dépôts de garantie au FGDR 16 8 Autre débiteurs divers 3 20 TOTAL 172 212 Au 31 décembre 2018, ce compte est principalement constitué de cautions diverses, et de dépôts de garantie au FGDR. 5. 2 Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Charges sociales à payer 633 667 Impôts et taxes 2 482 150 Taxes sur rémunérations à payer 2 0 17 0 Autre impôts et taxes à payer 465 150 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 Autre créditeurs 552 12 TOTAL 32 972 30 134 Au 31 décembre 2018, ce compte est principalement composé de charges sociales, d’impôts et taxes sur rémunérations à payer, et de la dette auprès du siège (relative au financement du bâtiment). 6 . Comptes de régularisation Le compte de régularisation à l'actif est principalement constitué des produits à recevoir, correspondant à des commissions d’engagement sur prêt à recevoir selon la méthode de comptabilité d'exercice. Le compte de régularisation au passif est principalement constitué des produits constatés d’avance, correspondant à commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l' exercice 2018 . 7. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Titres de créances négociables 636 681 250 146 Dettes rattachées 944 355 TOTAL 637 625 250 501 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD, et a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD. 8. Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2017 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2018 Capitaux propres hors FRBG 2018 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -19 496 -3 429 0 0 -22 925 Résultat de l'exercice -3 429 3 429 0 11 069 11 069 T OTAL 264 904 0 0 11 069 275 973 La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification pendant l’exercice 2018, le capital est 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2018. 9. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2018 ACTIF             CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 10 351 0 0 0 0 10 351 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 125 9 71 36 848 197 004 0 0 359 8 23 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 36 289 92 217 432 882 0 0 561 388 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 25 431 25 431 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 172 172 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 10 10 TOTAL DE L'ACTIF 172 6 11 129 065 629 886 0 25 613 957 175 PASSIF             DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 994 0 0 0 0 6 994 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 944 0 636 681 0 0 637 625 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 32 972 32 972 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 3 611 3 611 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 275 973 27 5 973 TOTAL DU PASSIF 7 938 0 636 681 0 312 5 56 957 175 10. Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2018 ACTIF           CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 10 348 3 0 0 10 351 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 164 5 03 195 311 9 0 359 8 23 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 168 229 393 159 0 0 561 388 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 431 0 0 0 25 431 AUTRES ACTIFS 126 810 0 0 -126 638 172 COMPTES DE REGULARISATION 0 10 0 0 10 TOTAL DE L'ACTIF 495 3 21 588 483 9 -126 638 957 175 PASSIF           DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 6 994 0   6 994 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 034 437 591 0   637 625 AUTRES PASSIFS 32 950 126 650 9 -126 638 32 971 COMPTES DE REGULARISATION 785 2 826 0   3 611 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 261 552 14 422 0   275 974 TOTAL DU PASSIF 495 3 21 588 483 9 -126 638 957 175 Notes 4. Informations sur le compte de résultat 1. Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales - 46 0 - 46 - 41 0 - 41 Opérations avec les établissements de crédit - 8 90 1 834 9 44 -2 313 846 -1 467 Titres et créances négociables -11 687 0 -11 687 -2 901 0 -2 901 Prêts financiers 0 8 155 8 155 0 4 057 4 057 Autres crédits à la clientèle 0 17 835 17 835 0 7 600 7 600 T OTAL -12 623 27 824 15 2 01 -5 255 12 503 7 248 Les charges d’intérêts sont composées de : Intérêts négatifs payés à la Banque de France pour 46 milles d’EUR ; Intérêts négatifs sur comptes ordinaires et intérêts sur emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 890 milles d’EUR ; Intérêts sur titres et créances négociables pour 11 687 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés de : Intérêts sur comptes et prêts à terme avec les établissements de crédit pour 1 834 milles d’EUR ; Intérêts sur prêts financiers avec les établissements de crédit pour 8 155 milles d’EUR ; Intérêts sur crédits octroyés aux clients non bancaires pour 17 835 milles d’EUR. 2. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 4 0 - 4 Titres et créances négociables - 201 0 - 201 - 455 0 - 455 Prêts financiers 0 474 474 0 263 263 Autres crédits à la clientèle 0 1 055 1 055 0 439 439 T OTAL - 203 1 529 1 326 - 459 702 243 Les produits de commission sont composés de prêts financiers et de crédits à la clientèle pour 1 529 milles d’EUR. Les charges de commission sont composées de : Commissions sur les op érations interbancaire pour 2 milles d’EUR; Commissions sur les titres de créance négociable pour 201 milles d’EUR. 3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Sur l’écart de conversion 446 - 358 Sur l’augmentation de capital en devise s 5 424 -3 448 Sur les opérations en devise s 3 09 - 103 TOTAL 6 179 -3 909 Le produit de 6 179 milles d’EUR est principlement générée par la hausse de la valeur des actifs nets en USD (l'écart entre les actifs et les passifs en USD: 141 million d'USD) grâce à la hausse du taux de change USD/EUR à la clôture de l'excercice 2018. 4 . Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Cotisations simples - FRN - 18 - 1 Cotisations frais de fonctionnement - 1 - 1 Espèces - 1 - 1 Cautions 0 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 19 - 2 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 19 milles d’EUR. 5 . Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Frais de personnel -5 139 -3 811 Salaires et traitements -2 797 -1782 Autres charges sociales -1 951 -1 596 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 391 - 433 Autres charges générales d'exploitation -3 15 5 -2 151 Impôts et taxes - 395 - 159 TOTAL -8 689 -6 121 6 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 87 1 - 889 Terrains,constructions,agencements et installations - 735 - 755 -Structure et ossature - 199 - 201 -Second oeuvre - 204 - 206 -Agencements intérieurs - 172 - 186 -Gros équipements - 148 - 150 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport - 29 - 29 Matériel de Communication - 6 - 6 Matériel électronique - 10 - 5 Matériel électrique - 24 - 24 Matériel de Bureau - 7 - 7 Mobiliers et autres - 60 - 63 TOTAL - 87 1 - 889 7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles - 2 0 Frais sur mise au rebut des immobilisations corporelles - 5 0 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES - 7 0 8 . Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2018 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 13 120 (-) Réintégrations - 117 ( - ) Déductions 19 (-) Imputation des déficits antérieurs 7 109 RESULTAT FISCAL 6 109 IS avec taux normal de 28% (jusqu'à 500 K€ de bénéfices) - 140 IS avec taux normal de 33,1/3% (au-delà 500 K€ de bénéfices) -1 870 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) - 4 1 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES -2 051 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 2 051 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Note 5. Information sur le Hors Bilan 1. Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 64 629 35 435 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 72 952 14 000 TOTAL 137 581 49 435 2. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 436 681 370 216 TOTAL 636 681 570 216 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 437 millions d’EUR. 3. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus sont pour garantir les prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties I ntra - groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 ACTIF     Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 406 TOTAL ACTIF 0 406 PASSIF     Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 TOTAL PASSIF 29 305 29 305 La dette vis-à-vis du siège correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble siège de la Succursale. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 436 681 370 216 Engagements de garantie reçus 131 315 102 623 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 437 millions d’EUR. Note 7 . Autres informations 1. Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 67 518,57 d’EUR au 31 décembre 2018, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2018 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 36 ans Effectif 37 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 1,57% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 2. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. 3. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2018 s’élève à 55 milles d’EUR hors taxes. 4. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2018, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 2018 Au Président de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Président, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuitéd’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 31 mai 2019 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Directrice – Commissaire aux Comptes Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé

Description : THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 201 7 (en milliers d'euros ) ACTIF Notes Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP Note 3.1 2 69 8 20 001 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2 281 232 251 785 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 3.3 344 894 83 799 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Note 3.4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 3.5.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 3.5.2 26 272 27 029 AUTRES ACTIFS Note 3.7 21 2 188 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.8 TOTAL DE L'ACTIF 655 30 8 382 802 HORS BILAN Engagements donnés 49 435 30 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note 5 49 435 30 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Notes Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2 106 755 201 917 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note 3.6 250 501 AUTRES PASSIFS Note 3.7 30 134 394 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.8 3 014 29 987 PROVISIONS DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 264 904 150 504 Capital souscrit Note 3.9 287 829 170 000 Primes d'émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Note 3.9 -19 496 -13 950 Résultat de l'exercice (+/-) Note 3.9 -3 429 -5 546 TOTAL DU PASSIF 655 308 382 802 HORS BILAN Engagements reçus 672 839 519 837 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note 5 570 216 519 837 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note 5 102 623 ENGAGEMENTS SUR TITRES II. Compte de résultat (En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés Note 4.1 12 503 1 844 Intérêts et charges assimilées Note 4.1 -5 255 -1 071 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Note 4.2 702 232 Commissions (charges) Note 4.2 -459 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 4.3 -3 90 9 39 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Note 4.4 Autres charges d'exploitation bancaire Note 4.4 -1 PRODUIT NET BANCAIRE 3 58 1 1 040 Charges générales d'exploitation Note 4.5 -6 12 1 -5 505 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Note 4.6 -889 -1 081 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -3 429 -5 546 Coût du risque RESULTAT D'EXPLOITATION -3 429 -5 546 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -3 429 -5 546 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Note 4. 7 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET -3 429 -5 546 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général 1. The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et détendue à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège social à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China ( la S uccursale ) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la S uccursale est d’accorder des financements   et des garanties ; recevoir des dépôts  ; et fournir des services de paiement aux entreprises. En 2017 , la S uccursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernement s situés en Asie, Afrique, etc. En outre, la S uccursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. 2. Evènements significatifs La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21/07/2017 d’un montant de 137 1 76 000 USD, soit 117  828  551,80 EUR amenant le capital r eçu à un montant total de 287 828 551, 80 EUR au 31/12 /2017. THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, PARIS BRANCH a procédé à l’émission le 08 juin 2017 d’un titre de créance négociable (MTN medium term note) d’un montant initial de 300 000 000 USD auprès de BANK OF CHINA LIMITED BANK OF COMMUNICATIONS CO., LTD HONG KONG BRANCH BARCLAYS BANK PLC CRÉDIT AGRICOL E CORPORATE AND INVESTMENT BANK MUFG SECURITIES EMEA PLC AUSTRALIA AND NE W ZEALAND BANKING GROUP LIMITED KGI ASIA LIMITED . 3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2017 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la S uccursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autor ité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. L'exercice clos le 31 décembre 2017 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 . 2. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, a ucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours d e l’exercice 2017 par la Succursale . 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au taux moy en calculé sur une période de 12 mois . Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la banque de France. 3.2 Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers. 3.3 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires . Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale , augmenté e s des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme ) . Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.4 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées . Exim enregistre dans ce poste les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) . Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR. Ces certificats sont évalués au bilan à leur coût d’acquisition . 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 201 5 -06 et, • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 201 5 -06 . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. L e l ogiciel acquis par l a Succursale , comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an . Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues da ns les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de communication 5 ans Equipement informatique 3 ans Electroménager 5 ans Meubles 5 ans Matériel de transport 6 ans Une dépréciation est comptabilisé e quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable . 3.6 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. 3.7 Autres actifs et autres passifs Le s autres actifs et autres passifs sont principalement composé s par les comptes « Débiteurs et créditeurs divers ». Les comptes «  Débite urs divers et créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les opérations avec les tiers n'ayant pas un lien direct avec l'exploi tation . 3.8 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt de l’exercice correspond théoriquement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’e xercice clos au 31 décembre 2017 . Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 1. Caisses, Banque s centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Billets et monnaies 3 4 Banques centrales 2 69 5 19 997 TOTAL 2 69 8 20 001 2. O pérations interbancaires 2.1 Opérations interbancaires en milliers d'euros ACTIF Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Comptes ordinaires 13 591 68 654 Créance à vue 13 591 68 654 Comptes et prêts à terme 267 325 183 107 Créances rattachées à terme 316 24 Créance à terme 267 641 183 131 TOTAL 281 232 251 785 La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous : en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 24 303 45 010 211 919 281 232 Les créances à terme sont composées principalement : De prêts syndiqués pour 225 millions d’ EUR . De prêts à terme pour 4 2 millions d' EUR . en milliers d'euros PASSIF Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Dépôts à vue Comptes et emprunts à terme 106 694 201 461 Dettes rattachées à terme 61 456 Dettes à terme 106 755 201 917 TOTAL 106 755 201 917 La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous : en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 20 018 86 737 106 755 Les dettes envers les établissements de crédit sont composées de prêts interbancaires avec la maison mère et d’autres institutions avec comme maturité initiale une durée de moins de 6 mois. 2.2 Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2017 Créances 406 406 dont subordonnées Dettes vis-à-vis du Siège 76 042 76 042 dont compte de liaison siège 29 305 29 305 dont emprunts à terme auprès du siège 46 737 46 737 dont subordonnées Engagements reçus Engagements de financement 570 216 570 216 Engagements de garantie 102 623 102 623 Autres engagements donnés Les créances correspondent à des comptes et prêts à terme avec la s uccursale Chongqing Branch of the Bank . Les dettes vis-à-vis du siège comprennent les deux éléments suivants : - Des emprunt s auprès du siège social de la Succursale dont la durée initiale est inférieure à 6 mois pour un montant de 47 millions d’ EUR (incluant les intérêts courus non échus) ; - La dette vis-à-vis du siège correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble siège de la S uccursale . Dans le hors bilan de la S uccursale figure les deux éléments suivants : - Une ligne de trésorerie reçu e de sa maison mère d’un montant de 20 0 millions d’ EUR mobilisables à première demande ; - Une ligne de crédit de 444 millions d’USD, soit 370 millions d’ EUR , venant d’une banque non employée  ; - Un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de cinq ans d’un montant initial de millions d’USD, soit 83 millions d’ EUR . - Un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de deux ans d’un montant initial de 150 millions d’CNY, soit 19 millions d’ EUR . 3. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Autres crédits à la clientèle 0 54 198 288 699 0 342 897 - Entreprises 151 463 151 463 - Gouvernements 54 198 137 236 191 434 Créances rattachées 1 600 397 1 997 TOTAL 1 600 54 595 288 699 0 344 894 Les autres crédits à la clientèle sont composés par des crédits syndiqués . Les opérations mentionnées ci-dess us sont ventilées selon leur durée résiduelle. 4. Participations et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2016 Dotations Reprises Valeur nette comptable au 31/12/2017   Titres de l'activité de portefeuille - FGDR 0 0 TOTAL 0 0 0 Ce poste enregistre les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR. La Succursale a fait l’objet d’un remboursement des certificats au 31/12/ 2017 . 5. Immobilisations incorporelles et corporelles 5.1 Immobilisations incorporelles Valeur brute Valeur b rute en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Valeurs brutes 0 0 Logiciels 0 0 Autres 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 Logiciels 0 0 Autres 0 0 TOTAL VALEURS NETTES 0 0 5.2 Immobilisations corporelles Valeur brute Valeur brute en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Valeurs brutes 34 334 34 254 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 334 34 254 Terrain 8 957 8 957 Structure et ossature 10 442 10 414 Second oeuvre 5 801 5 786 Agencements intérieurs 3 507 3 471 Gros équipements 3 481 3 471 Parking 641 641 Matériel de transport 215 256 Matériel de Communication 31 31 Matériel électronique 766 758 Matériel électrique 131 116 Matériel de Bureau 37 37 Autres Fournitures 325 315 Amortissements et dépréciations -8 062 -7 225 Immobilisations corporelles d'exploitation -8 062 -7 225 Structure et ossature -1 297 -1 096 Second oeuvre -1 545 -1 339 Agencements intérieurs -1 982 -1 796 Gros équipements -1 874 -1 725 Parking -88 -76 Matériel de transport -144 -156 Matériel de Communication -25 -19 Matériel électronique -744 -750 Matériel électrique -91 -68 Matériel de Bureau -25 -17 Autres Fournitures -248 -185 TOTAL VALEURS NETTES 26 272 27 029 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale . Cet immeuble sis au 62 rue de Courcel les à Paris, a été acquis 22 ,4 millions d' EUR en septembre 2010 par la maison mère d’Exim. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d' EUR o nt ét é entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. 6. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2017 Dettes représentées par un titre 355 250 146 250 501 THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, PARIS BRANCH a procédé à l’émission le 08 juin 2017 d’un titre de créance négociable (MTN medium term note) d’un montant initial de 300   000   000   USD auprès de : BANK OF CHINA LIMITED BANK OF COMMUNICATIONS CO., LTD. HONG KONG BRANCH BARCLAYS BANK PLC CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK MUFG SECURITIES EMEA PLC AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED KGI ASIA LIMITED Le taux de rémunération de ce titre de créance a été fixé sur le libor 3 mois plus une marge de 0.60% avec une maturité allant jusqu’ au 8 juin 2020. 7. Autres actifs et autres passifs Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Actif Autres débiteurs divers 21 2 188 TOTAL 21 2 188 Au 31 décembre 2017 , ce compte est principalement constitué de dépôts de garantie , et de crédit d'impôts CICE accumulé. Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Passif Passif Autres créditeurs divers 30 134 394 TOTAL 30 134 394 Au 31 décembre 2017 , c e compte est principalement composé de charges sociales assises sur les salaires à payer , et la dette auprès du siège (relative au financement du bâtiment). 8. Compte s de régularisation Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Actif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d'avance 0 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres 0 0 TOTAL 0 0 Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Passif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Autres créditeurs divers 3 014 682 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres 0 29 305 TOTAL 3 014 29 987 Les charges et produits constatés d’avance ( 3 014 K€) correspondent principalement à des commissions versées 9. Capitaux propres en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2016 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2017 Capitau x propres hors FRBG 2017 Capital 170 000 117 829 287 829 Report à nouveau -13 950 -5 546 -19 496 Résultat de l'exercice -5 546 5 546 -3 429 -3 429 Total 150 504 0 117 829 -3 429 264 904 La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21/07/2017 d’un montant de 137   176   000 USD, soit 117 858 551,80 EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287   828   551,80 EUR au 31/12 /2017. Notes 4. Informations sur le compte de résultat 1. Charges d’i ntérêts et produits assimilés Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 354 846 - 1 507 - 1 071 757 - 314 Intérêts sur autres crédits à la clientèle 0 7 600 7 600 176 176 Intérêts sur titres et créances négociables - 2 901 0 - 2 901 Intérêts sur prêts financiers 0 4 057 4 057 911 911 Total - 5 255 12 503 7 248 - 1 071 1 844 773 L’augmentation de ces postes est à mettre au regard de l’évolution de l’offre de prêts . Les charges d’intérêts sont composées de : Intérêts sur comptes et emprunts à terme envers les établissements de crédit pour 2 3 54  K€ Intérêts sur titres et créances négociables pour 2 901 K€ Les produits assimilés sont composés de : Intérêts sur comptes et prêts à terme avec les établissements de crédit pour 84 6 K€ Intérêts sur prêts syndiqués avec des sociétés non financières pour 7 600 K€ Intérêts sur prêts financiers avec des établissements de crédit pour 4   057 K€ 2. Commissions   Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 en milliers d'euros Charges Produits Net Charges Produits Net Commisssions - 459 702 243 - 4 232 228 Total - 459 702 243 - 4 232 228 Les revenus de commission sont composés de 702 K€ pour des prêts syndiqués . Les charges de commission sont composées de : Commissions auprès des institutions financières et pour les prêts pour 5 K€ Commissions pour les titres de créance négociable pour 454 K€ 3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation La perte de 3 909 K€ est principlement générée par la baisse de la valeur des actifs nets en USD (l'écart entre les actifs et les passifs en USD : 121 million d' EUR ) à cause de la baisse du taux de change USD/EUR à la clôture de l'excercice 2017. 4. Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les autres charges d’exploitations bancaires sont composées de frais d’assurance FGDR pour 1 K€. 5. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Frais de personnel Salaires, traitements et taxes sur les salaires - 2 2 15 - 1 972 Autres charges sociales - 1 580 - 1 172 Total des frais de personnel - 3 795 - 3 144 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes - 173 - 152 Autres charges générales d'exploitation - 2 153 - 2 209 Total des autres charges d'exploitation - 2 326 - 2 361 Total - 6 121 - 5 506 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est de 32,2 salariés, contre 31.8 salariés en 2016 . 6. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 889 - 1 081 Total - 889 - 1 081 7. Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’e xercice clos au 31 décembre 2017 . Note 5. Information sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la Succursale figure des engagements de refinancement donnés correspondant à trois crédit s syndiqués. Une ligne de crédit de 14 millions d' EUR signé le 31 juillet 2017 avec la société VEOLIA ENVIRONNEMENT non encore versé à ce jour. Une ligne de crédit de 20 millions d' EUR signé le 14 décembre 2017 avec la société KINGENTA dont 13 M€ n’ont pas encore versé. Une ligne de crédit de 40 millions d'USD signé le 2 9 novembre 2017 avec la société HISENSE mais dont 27 millions d'USD, soit 22  millions d' EUR , n’ont pas encore été versé. Dans le hors bilan de la S uccursale figure des engagement s de re financement reçu s de sa maison mère  : Une ligne de trésorerie reçue de sa maison mère d’un montant de 200 millions d’ EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution  ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère le 04/ 07 / 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 4 17 millions d’ EUR ( montant non employé de 444 millions d’USD, soit 3 7 0 millions d’ EUR ). Un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de cinq ans d’un montant initial de 100 millions d’USD a été obtenu, soit 83 millions d’ EUR . De même, un engagement de garanties reçu des établissements au sein du groupe pour une durée de deux ans d’un montant initial de 150 millions d’CNY a été obtenu, soit 19 millions d’ EUR . Note 6. Autres informations 1. Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale , prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier . La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 45 437 € au 31 décembre 2017 , sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 62 ans Composition de l’ e ffectif au 31 décembre 2017  : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégori e (Cadre/Non cadre) Age moyen 3 7 ans Effectif 35 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 1,30 % Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 . 2. Consolidation L es comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe . Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China , n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. 3. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commis saires aux comptes au titre d e l’ exercice 2017 s’élève à 55 . 0 00 € hors taxes. 4. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2017 , la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Au Président de la succursale de Paris de la société THE EXPORT – IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT – IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Vérification du rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre direction. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 31 mai 2018 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Sylvie BOURGUIGNON

Description : 170472416 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°124Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris)Adresse de la succursale en France : 62, rue de Courcelles, 75008 Paris452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016(en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Caisses, banques centrales, C.C.P. 3.1 20 001 18 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3.2.1 251 785 157 419 Opérations avec la clientèle 3.3 83 799 0 Obligations et autres titres a revenu fixe       Actions et autres titres a revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme 3.4 0 8 Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail et de location simple       Immobilisations incorporelles 3.5.1 0 0 Immobilisations corporelles 3.5.2.A 27 029 28 104 Autres actifs 3.6.1 188 149 Comptes de régularisation 3.7.1 0 63 Total de l'actif   382 802 185 760   Hors-bilan Notes  Au 31/12/2016  Au 31/12/2015 Engagements reçus       Engagements de financement 5 30 000   Engagements de garantie       Engagements sur titres         PASSIF Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 3.2.1 201 917 0 Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3.6.2 394 406 Comptes de régularisation 3.7.2 29 987 29 305 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (frbg)       Capitaux propres hors frbg   150 504 156 050 Capital souscrit 3.8 170 000 170 000 Primes d'émission       Réserves       Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 3.8 -13 950 -5 930 Résultat de l'exercice (+/-) 3.8 -5 546 -8 020 Total du passif   382 802 185 760   Hors-bilan  Notes  Au 31/12/2016 Au 31/12/2015  Engagements reçus   519 837 200 000 Engagements de financement 5 519 837 200 000 Engagements de garantie       Engagements sur titres       II. Compte de résultat(En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 4.1.1 1 844 273 Intérêts et charges assimilées 4.1.2 -1 071 -20 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples       Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 4.2.1 232 22 Commissions (charges) 4.2.2 -4 -13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 4.1.4 39   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 4.3 0 5 Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   1 040 267 Charges générales d'exploitation 4.4 -5 505 -7 188 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.5 -1 081 -1 099 Résultat brut d’exploitation   -5 546 -8 020 Coût du risque       Résultat d’exploitation   -5 546 -8 020 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   -5 546 -8 020 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 4.6     Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       RESULTAT NET   -5 546 -8 020  III. Notes Annexes aux comptes individuels AnnuelsNote 1. Cadre Général1. The Export-Import Bank of China (CEXIM)Fondée en 1994 et détendue à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège social à Beijing.La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale.La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (la Succursale) a obtenue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013.L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties; recevoir des dépôts ; et fournir des services de paiement aux entreprises.En 2016, la Succursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et démarré l’activité de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Asie, Afrique, etc.En outre, la Succursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement.2. Evènements significatifsLa Succursale a reçu un financement de la part du groupe pour répondre à ses besoins. Le montant initial de l’engagement de refinancement reçu de sa maison mère s’est élevé à 500 millions d’USD, soit 474 millions d’euros (montant non employé de 320 millions d’euros au 31/12/2016).En 2016, la Succursale a participé directement ou indirectement dans les opérations de prêts syndiqués pour un montant total de 202 millions d’Euros.3. Evénements postérieurs à la clôtureAucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2016 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquéesLes comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07.L'exercice clos le 31 décembre 2016 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.2. Changements de méthodes comptablesPar rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2016 par la Succursale.3. Principes comptables et méthodes d'évaluationLes conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :• continuité de l’exploitation ;• permanence des méthodes comptables;• indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.Seules sont exprimées les informations significatives.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :3.1 Opérations en devisesLes créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat.Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au taux moyen calculé sur une période de 12 mois.Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la banque de France.3.2 Opérations de caisseLa caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers.3.3 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires.Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit.Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.3.4 Participations et autres titres détenus à long termeCe poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées.Exim enregistre dans ce poste les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR.Ces certificats sont évalués au bilan à leur coût d’acquisition.3.5 Immobilisations incorporelles et corporellesLes règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par :• le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et,• le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06.Immobilisations incorporellesUne immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an.Immobilisations corporellesUne immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable.Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de communication 5 ans Equipement informatique 3 ans Electroménager 5 ans Meubles 5 ans Matériel de transport 6 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. 3.6 Intérêts et assimilés – CommissionsLes intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.3.7 Autres actifs et autres passifsLes autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « Débiteurs et créditeurs divers ».Les comptes « Débiteurs divers et créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les opérations avec les tiers n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation. 3.8 Impôt sur les bénéficesLa charge d’impôt de l’exercice correspond théoriquement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Note 3. Informations sur le bilanSauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.1. Caisses, Banques centrales et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Billets et monnaies 4 13 Banques centrales 19 997 5 Total 20 001 18  2. Opérations interbancaires2.1 Opérations interbancaires en milliers d'euros     Actif Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Comptes ordinaires 68 654 862 Créance à vue 68 654 862 Comptes et prêts à terme 183 107 156 537 Créances rattachées à terme 24 20 Créance à terme 183 131 156 557 Total 251 785 157 419  La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous : en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 91 476 41 724 118 585     251 785  Les créances à terme sont composées principalement :• De prêts syndiqués pour 119 millions d’euros.• De comptes à terme avec Bank of China Paris pour 59 millions d'euros.• De comptes à terme avec Industrial & Commercial Bank of China Paris Branch pour un montant de 4 millions d’euros.• D’une opération de refinancement de la succursale intra groupe de CHONGQING pour un montant de 1 million d’euros. en milliers d'euros     Passif Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Dépôts à vue     Comptes et emprunts à terme 201 461 0 Dettes rattachées à terme 456 0 Dettes à terme 201 917 0 Total 201 917 0  La maturité résiduelle se décompose selon le tableau ci-dessous : en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 121 327 80 590       201 917 Les dettes envers les établissements de crédit sont composées de prêts interbancaires avec la maison mère et d’autres institutions avec comme maturité initiale une durée de moins de 6 mois. 2.2 Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros Établissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2016 Créances 1 264   1 264 dont subordonnées       Dettes vis-à-vis du Siège 184 098   184 098 dont subordonnées       Engagements reçus       Engagements de financement 519 837   519 837 Engagements de garantie       Autres engagements donnés       Les créances correspondent à des comptes et prêts à terme avec la succursale Chongqing Branch of the Bank.Les dettes vis-à-vis du siège comprennent les deux éléments suivants :- 5 tranches d’emprunts auprès du siège social de la Succursale dont la durée initiale est inférieure à 6 mois pour un montant de 155 millions d’euros (incluant les intérêts courus non échus) ;- La dette vis-à-vis du siège correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble siège de la Succursale.Dans le hors bilan de la Succursale figure les deux éléments suivants :- un engagement de refinancement reçu de sa maison mère d’un montant de 200 millions d’euros mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ;- Dans le cadre du démarrage de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère reçu le 04/07/2016 pour une durée d’un an d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 474 millions d’euros (montant non employé de 320 millions d’euros). 3. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total Autres crédits à la clientèle 0 10 780 72 893 0 83 673 - Entreprises   10 780 39 689   50 470 - Gouvernements     33 204   33 204 Créances rattachées 126       126 Total 126 10 780 72 893 0 83 799 Les autres crédits à la clientèle sont composés par des crédits syndiqués.Les opérations mentionnées ci-dessus sont ventilées selon leur durée résiduelle. 4. Participations et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2015 Dotations  Reprises Valeur nette comptable au 31/12/2016 Titres de l'activité de portefeuille - FGDR 8   8 0 Total 8   8 0 Ce poste enregistre les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR.La Succursale a fait l’objet d’un remboursement des certificats au 31/12/2016. 5. Immobilisations incorporelles et corporelles5.1 Immobilisations incorporelles   Valeur brute Valeur brute en milliers d'euros Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Valeurs brutes 0 2 Logiciels 0 2 Autres 0 0 Amortissements et dépréciations 0 -2 Logiciels 0 -2 Autres 0 0 Total valeurs nettes 0 0 Les logiciels ayant atteint leur date limite d’utilisation ont fait l’objet d’une mise au rebut à la clôture de l’exercice. 5.2 Immobilisations corporelles   Valeur brute Valeur brute en milliers d'euros Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Valeurs brutes 34 254 34 167 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 254 34 167 Terrain 8 957 8 957 Structure et ossature 10 414 10 412 Second oeuvre 5 786 5 784 Agencements intérieurs 3 471 3 471 Gros équipements 3 471 3 471 Parking 641 641 Matériel de transport 256 174 Matériel de Communication 31 31 Matériel électronique 758 759 Matériel électrique 116 116 Matériel de Bureau 37 37 Autres Fournitures 315 315 Amortissements et dépréciations -7 225 -6 063 Immobilisations corporelles d'exploitation -7 225 -6 063 Structure et ossature -1 096 -897 Second oeuvre -1 339 -1 135 Agencements intérieurs -1 796 -1 625 Gros équipements -1 725 -1 577 Parking -76 -63 Matériel de transport -156 -44 Matériel de Communication -19 -21 Matériel électronique -750 -524 Matériel électrique -68 -44 Matériel de Bureau -17 -10 Autres Fournitures -185 -121 Total valeurs nettes 27 029 28 104 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale.Cet immeuble sis au 62, rue de Courcelles à Paris, a été acquis 22,4 M€ en septembre 2010 par la maison mère d’Exim. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5M€ ont été entrepris entre 2010 et 2013.L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. 6. Autres actifs et autres passifs   Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 en milliers d'euros Actif Actif Autres débiteurs divers 188 149 Total 188 149  Au 31 décembre 2016, ce compte est principalement constitué de dépôts de garantie.   Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 en milliers d'euros Passif Passif Autres créditeurs divers 394 406 Total 394 406 Au 31 décembre 2016, ce compte est composé de charges sociales assises sur les salaires à payer. 7. Comptes de régularisation   Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 en milliers d'euros Actif Actif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d'avance  0 63 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres 0 0 Total 0 63     Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 en milliers d'euros Passif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d'avance 682 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres 29 305 29 305 Total 29 987 29 305 Les charges et produits constatés d’avance (682 K€) correspondent à des commissions versées par :- PTA BANK 147 K€- AFRICAN EXIM BANK 450 K€- BAOXIN AUTO GROUP LIMITED 85 K€Les autres passifs (29 305 K€) en compte de régularisation, incluent le financement réalisé par le groupe de l’immeuble du siège de la Succursale. 8. Capitaux propres en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2015 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2016 Capitaux propres hors FRBG 2016 Capital 170 000       170 000 Report à nouveau -5 930 -8 020     -13 950 Résultat de l'exercice -8 020 8 020   -5 546 -5 546 Total 156 050 0 0 -5 546 150 504  Notes 4. Informations sur le compte de résultat1. Charges d’intérêts et produits assimilés   Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 en milliers d'euros Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit 1 071 757 314 20 273 253 Intérêts sur autres crédits à la clientèle   176 176       Intérêts sur prêts financiers   911 911       Total 1 071 1 844 773 20 273 253  L’augmentation de ces postes est à mettre au regard de l’évolution de l’offre de prêts.Les charges d’intérêts sont composées de :- intérêts sur comptes et emprunts à terme envers les établissements de crédit pour 1 064 K€- intérêts sur banques centrales pour 7 K€Les produits assimilés sont composés de :- Intérêts sur comptes et prêts à terme avec les établissements de crédit pour 757 K€- Intérêts sur prêts syndiqués avec des sociétés non financières pour 176 K€- Intérêts sur prêts syndiqués avec des établissements de crédit pour 911 K€ 2. Commissions   Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 en milliers d'euros Charges Produits Net Charges Produits Net Commissions 4 232 228 13 22 9 Total 4 232 228 13 22 9 Les revenus de commission sont composés de :- 64 K€ pour des prêts syndiqués- 168 K€ pour l’opération de refinancement 3. Autres produits d’exploitation bancaire   Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 en milliers d'euros Charges Produits Net Charges Produits Net Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 0 5 5 Total 0 0 0 0 5 5  4. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Frais de personnel     Salaires, traitements et taxes sur les salaires 1 972 2 824 Autres charges sociales 1 172 1 795 Total des frais de personnel 3 144 4 619 Autres charges d'exploitation     Impôts et taxes   152 127 Autres charges générales d'exploitation 2 209 2 441 Total des autres charges d'exploitation 2 361 2 568 Total -5 507 -7 188 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est de 31.8 salariés, contre 38,2 salariés en 2015. 5. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  en milliers d'euros Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 081 -1 099 Total -1 081 -1 099  6. Impôt sur les bénéficesCompte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Note 5. Information sur le Hors-Bilan Dans le hors bilan de la Succursale figure des engagements de refinancement donnés correspondant à un crédit syndiqué de 30 M€ signé le 22 décembre 2016 avec la société Mecca mais dont le virement n'a été effectué que le 04 janvier 2017.Dans le hors bilan de la Succursale figure des engagements de refinancement reçus de sa maison mère :- un engagement de refinancement reçu de sa maison mère d’un montant de 200 millions d’euros mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ;- Dans le cadre du démarrage de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère reçu le 04/07/2016 pour une durée d’un an d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 474 millions d’euros (montant non employé de 320 millions d’euros). Note 6. Autres informations1. Engagements de retraite en faveur des salariésLa convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme).Le montant des engagements de retraite est évalué à 44 271 € au 31 décembre 2016, sur les hypothèses suivantes :Mise à la retraite à partir de 62 ansComposition de l’effectif au 31 décembre 2016 :L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre)Age moyen 38 ansEffectif 24Taux de turnover : FaibleTaux d’actualisation 1,36 %Revalorisation des salaires 2,5 %Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.2. ConsolidationLes comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe.Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes :The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China.3. Honoraires des commissaires aux comptesLe montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2016 s’élève à 40 800 € hors taxes.4. Implantations dans les pays non coopératifsAu 31 décembre 2016, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsEn exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l'article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur le contrôle des comptes annuels de la succursale THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA - Succursale de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 31 mai 2017  Le Commissaire aux comptes  Deloitte & Associés  Sylvie BOURGUIGNON   1704724

Description : 160548916 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°151Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA(Succursale de paris)Adresse de la succursale en France : 62, rue de Courcelles, 75008 Paris482 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuelsI. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2014(en milliers d'Euros)  Actif Notes Au 31/12/2014   14 Mois Caisses, banques centrales, C.C.P.  3.1 40 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit  3.2.A 22 922 Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres a revenu fixe     Actions et autres titres a revenu variable     Participations et autres titres détenus a long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de location simple     Immobilisations incorporelles  3.3.1 2 Immobilisations corporelles 3.3.2 29 045 Autres actifs 3.4.1 154 Comptes de régularisation 3.5.1 58 Total de l'actif   52 221 Hors-bilan Notes 0 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres       Passif Notes Au 31/12/2014   14 Mois Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 3.2.P 8 615 Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 3.4.2 232 Comptes de régularisation 3.5.2 29 305 Provisions     Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (frbg)     Capitaux propres hors frbg   14 070 Capital souscrit 3.6.1 20 000 Primes d'émission     Réserves     Écart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau     Résultat de l'exercice (+/-) 3.6.2 -5 930 Total du passif   52 221 Hors-bilan Notes 0 Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres      II. Compte de résultat  (en milliers d'Euros)   Notes Au 31/12/2014   14 Mois Intérêts et produits assimilés 4.1.1 157 Intérêts et charges assimilées 4.1.2 -49 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples     Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples     Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 4.2.1 0 Commissions (charges) 4.2.2 -3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 4.1.3 2 Autres charges d'exploitation bancaire     Produit net bancaire   107 Charges générales d'exploitation 4.3 -4 823 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.4 -1 213 Résultat brut d'exploitation   -5 930 Coût du risque     Résultat d'exploitation   -5 930 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt   -5 930 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices 4.5   Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net   -5 930  III. Notes Annexes aux comptes individuels AnnuelsNote 1. Cadre Général 1. La Banque EXIM THE EXPORT IMPORT BANK OF CHINA (EXIM) est une banque publique chinoise spécialisée dans le commerce extérieur fondée en 1994. Son rôle est de promouvoir l’exportation et l’importation de produits et services chinois mais aussi d’aider le développement des entreprises chinoises dans le monde. La succursale française d’EXIM (EXIM BANK PARIS BRANCH) a obtenu l’agrément bancaire en tant qu’établissement de crédit en octobre 2013 et débuté son activité en novembre 2013.Les activités d’EXIM en France consisteront principalement en l’octroi de financements exports et de garanties à des entreprises clientes chinoises.  2. Évènements significatifs L’activité d’EXIM en France est en cours de développement. En 2014, la succursale a mis en place des opérations de financement avec des entités du groupe EXIM.  3. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2014 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. La succursale EXIM BANK PARIS BRANCH a été constituée en novembre 2013. L'exercice clos le 31 décembre 2014 est le premier exercice. Sa durée est de 14 mois.  2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours du premier exercice d’EXIM BANK PARIS BRANCH.  3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :  3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au taux moyen calculé sur une période de 14 mois.  3.2 Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers.  3.3 Opérations avec les établissements de crédit  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.  3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.  Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par EXIM BANK PARIS BRANCH, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an.  Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la succursale pour la période.  Actifs immobilisés Durée d’amortissement Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de communication 5 ans Équipement informatique 3 ans Électroménager 5 ans Meubles 5 ans Matériel de transport 6 ans  Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.  3.5  Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.  3.6 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « Débiteurs et créditeurs divers ». Les comptes «  Débiteurs divers et créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les opérations avec les tiers n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation (exemple : notaire).  3.7 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt de l’exercice correspond théoriquement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 1. Caisses, Banques centrales et CCP (En milliers d'Euros) Au 31/12/2014 Billets et monnaies 40 Total 40   2. Opérations interbancaires 2.1 Opérations interbancaires  Actif Au 31/12/2014  (En milliers d'Euros) Comptes ordinaires 952 Créance à vue 952 Comptes et prêts à terme 21 945 Créances rattachées à terme 25 Créance à terme 21 971 Total 22 922 Les créances sont composées principalement :de comptes à terme avec Bank of China Paris pour 13,4 millions d'euros.d’un prêt à la succursale chinoise EXIM Beijing Branch pour environ 8,5 millions d'euros.  Passif Au 31/12/2014  (En milliers d'euros) Dépôts à vue   Comptes et emprunts à terme 8 605 Dettes rattachées à terme 10 Dettes à terme 8 615 Total 8 615  Les dettes à terme se composent d’un emprunt auprès de la banque ICBC Paris Branch. 2.2 Opérations avec les entreprises liées  (En milliers d'Euros) Établissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2014 Créances 8 571   8 571 dont subordonnées       Dettes 29 305   29 305 dont subordonnées       Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Autres engagements donnés         3. Immobilisations incorporelles et corporelles 3.1 Immobilisations incorporelles     (En milliers d'Euros) Valeur brute   Au 31/12/2014 Valeurs brutes 2 Logiciels 2 Autres 0 Amortissements et dépréciations 0 Logiciels 0 Autres 0 Total valeurs nettes 2   3.2 Immobilisations corporelles    (En milliers d'Euros) Valeur brute   Au 31/12/2014 Valeurs brutes 34 011 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 011 Terrain 8 957 Structure et ossature 10 362 Second œuvre 5 757 Agencements intérieurs 3 454 Gros équipements 3 454 Parking 641 Matériel de transport 174 Matériel de Communication 31 Matériel électronique 747 Matériel électrique 114 Matériel de Bureau 24 Autres Fournitures 296 Amortissements et dépréciations -4 966 Immobilisations corporelles d'exploitation -4 966 Structure et ossature -697 Second oeuvre -930 Agencements intérieurs -1 454 Gros équipements -1 429 Parking -51 Matériel de transport -16 Matériel de Communication -12 Matériel électronique -286 Matériel électrique -22 Matériel de Bureau -5 Autres Fournitures -63 Total valeurs nettes 29 045  Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été acquis 22 million euros en septembre 2010 par la maison mère d’Exim. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 million euros ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER . 4. Autres actifs et autres passifs   Actif Au 31/12/2014    (En milliers d'Euros) Note 3.4.1 Autres débiteurs divers 154 Total 154   Passif Au 31/12/2014     (En milliers d'Euros) Note 3.4.2 Autres créditeurs divers 232 Total 232  Au 31 décembre 2014, ce compte est composé pour un montant de 0,2 millions d'euros de salaires à verser. 5. Comptes de régularisation  Actif Au 31/12/2014 (En milliers d'Euros) Engagements sur devises 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 Charges et produits constatés d'avance  58 Produits à recevoir/Charges à payer 0 Valeurs à l'encaissement 0 Autres 0 Total 58    Passif Au 31/12/2014   (En milliers d'Euros) Engagements sur devises -0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 Charges et produits constatés d'avance 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 Valeurs à l'encaissement 0 Autres - Compte de liaison Siège 29 305 Total 29 305  Figure au passif du compte de régularisation, le financement par le groupe de l’immeuble du siège d’EXIM BANK PARIS BRANCH.  6. Capitaux propres  (En milliers d'Euros) Constitution Résultat Capitaux propres hors FRBG Note 3.6.1 Note 3.6.2   20 000 -5 930 14 070 Total 20 000 -5 930 14 070  La dotation en capital social de la succursale EXIM BANK PARIS BRANCH s'élève à 20 millions d'euros.  7. Durée résiduelle des emplois et ressources    (En milliers d'Euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2014 Total des emplois 16 927 5 043 0 0 952 22 922 Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur les établissements de crédit 16 927 5 043     952 22 922 Opérations avec la clientèle             Obligations et autres titres à revenu fixe             Opérations de crédit-bail et de locations assimilées             Total des ressources           8 615 Dettes envers les établissements de crédit 8 615         8 615 Opérations avec la clientèle             Dettes représentées par un titre             Dettes subordonnées               8. Ventilation du bilan par devises   (En milliers d'Euros)  Actif Passif Euro 43 587 43 601 Yuan 12 -0 Dollar 8 622 8 620 Autres 0   Total 52 221 52 221  Note 4. Informations sur le compte de résultat 1. Intérêts, produits et charges assimilés  (En milliers d'Euros) Au 31/12/2014 Charges Produits Net Note 4.1.2 Note 4.1.1 Opérations avec les établissements de crédit -49 157 107 Total -49 157 107   Autres produits d’exploitation bancaire   (En milliers d'Euros)   Au 31/12/2014 Charges Produits Net Note 4.1.3 Autres produits d’exploitation bancaire   2 2 Total 0 2 2   2. Commissions   (En milliers d'Euros)   Pour l’exercice clos au 31/12/2014 (14 mois) Charges Produits Net Note 4.2.2 Note 4.2.1 Commissions -3 0 -3 Total -3 0 -3   3. Charges générales d'exploitation  (En milliers d'Euros) Au 31/12/2014 Frais de personnel   Salaires et traitements -1 114 Autres charges sociales -845 Total des frais de personnel -1 959 Autres charges d'exploitation   Impôts et taxes -147 Autres charges générales d'exploitation -2 717 Total des autres charges d'exploitation -2 864 Total -4 823  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est de 40 salariés.  4. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   (En milliers d'Euros)  Au 31/12/2014 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 213 Total -1 213   5. Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014. Note 5. Autres informations 1. Consolidation Les comptes individuels d’EXIM BANK PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d’EXIM et sont donc consolidés au niveau du groupe EXIM.  2. Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre du premier exercice s’élève à 40.000€.  3. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2014, la banque EXIM n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice de 14 mois clos le 31 décembre 2014, sur le contrôle des comptes annuels de THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, succursale de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 mai 2015 Le Commissaire aux comptes :  Deloitte & Associés  Sylvie BOURGUIGNON   1605489

Description : 160549016 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°151Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA(Succursale de paris)Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuelsI. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2015(En milliers d'euros)  Actif Notes Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Caisses, banques centrales, C.C.P. 3.1 18 40 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 3.2.1 157 419 22 922 Opérations avec la clientèle       Obligations et autres titres a revenu fixe       Actions et autres titres a revenu variable       Participations et autres titres détenus a long terme 3.3 8   Parts dans les entreprises liées       Opérations de crédit-bail et de location simple       Immobilisations incorporelles  3.4.1 0 2 Immobilisations corporelles 3.4.2 28 104 29 045 Autres actifs 3.5.1 149 154 Comptes de régularisation 3.6 63 58 Total de l'actif   185 760 52 221 Hors-bilan Notes 0 0 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres         Passif Notes Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 14 Mois Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 3.2.1 0 8 615 Opérations avec la clientèle       Dettes représentées par un titre       Autres passifs 3.5 406 232 Comptes de régularisation 3.6 29 305 29 305 Provisions       Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   156 050 14 070 Capital souscrit 3.7 170 000 20 000 Primes d'émission       Réserves       Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 3.7 - 5 930   Résultat de l'exercice (+/-) 3.7 - 8 020 - 5 930 Total du passif   185 760 52 221 Hors-bilan  Notes   0 Engagements reçus   200 000    Engagements de financement 5 200 000  0  Engagements de garantie       Engagements sur titres        II. Compte de résultat(En milliers d'euros)      Notes Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 14 Mois Intérêts et produits assimilés 4.1.1 273 157 Intérêts et charges assimilées 4.1.2 - 20 - 49 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples       Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples       Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 4.2.1 22 0 Commissions (charges) 4.2.2 - 13 - 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 4.1.3 5 2 Autres charges d'exploitation bancaire       Produit net bancaire   267 107 Charges générales d'exploitation 4.3 - 7 188 - 4 823 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.4 - 1 099 - 1 213 Résultat brut d'exploitation   - 8 020 - 5 930 Coût du risque       Résultat d'exploitation   - 8 020 - 5 930 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   - 8 020 - 5 930 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices 4.5     Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   - 8 020 - 5 930  III. Notes Annexes aux comptes individuels AnnuelsNote 1. Cadre Général 1. La Banque EXIM Fondée en 1994, The Export-Import Bank of China (EXIM) est une banque d’Etat exclusivement détenue par l’Etat chinois et sous l’autorité directe du gouvernement central. Elle bénéfice internationalement des mêmes notes de crédit que l’Etat Chinois. La Banque a son siège à Beijing. Les principaux mandats de la Banque sont : faciliter les exportations et importations des produits industriels et électroniques chinois (ensembles complets d’équipements et nouveaux produits de haute technologie) ;assister les entreprises chinoises afin de leurs apporter des avantages comparatifs dans sur leurs contrats à l’international et sur leurs investissements étrangers ;promouvoir le commerce et la coopération économique internationale.  La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (The Branch) a obtenue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débutée en novembre 2013. Les activités de la succursale française est d’accorder des financements et des garanties ; recevoir des dépôts ; et fournir des services de paiement aux entreprises.  2. Évènements significatifs L’activité d’EXIM en France est en cours de développement. Le 18 juin 2015, la succursale française d’EXIM a reçu de sa maison mère une augmentation de capital de 150 millions d’euros.Le 25 juin 2015 un prêt intragroupe d’un montant de 13 millions d’USD, au taux de 63 points de base et d’une durée de 3 mois a été octroyé à la succursale chinoise de Jiangsu. Le refinancement de cette opération s’est effectué via un emprunt auprès d’ICBC de 13 millions d’USD au taux de 60 points de base.  3. Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2015 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. La succursale EXIM BANK PARIS BRANCH a été constituée en novembre 2013. L'exercice clos le 31 décembre 2015 est le second exercice. Sa durée est de 12 mois.  2. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2015 par EXIM BANK PARIS BRANCH.  3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :  3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au taux moyen calculé sur une période de 12 mois.  3.2 Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers.  3.3 Opérations avec les établissements de crédit  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.  3.4 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Exim enregistre dans ce poste les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR. Ces certificats sont évalués au bilan à leur coût d’acquisition.  3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, • le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.  Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par EXIM BANK PARIS BRANCH, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an.  Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la succursale pour la période.  Actifs immobilisés Durée d’amortissement Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de communication 5 ans Équipement informatique 3 ans Électroménager 5 ans Meubles 5 ans Matériel de transport 6 ans  Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.  3.6 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.  3.7 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « Débiteurs et créditeurs divers ». Les comptes «  Débiteurs divers et créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les opérations avec les tiers n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation (exemple : notaire).  3.8 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt de l’exercice correspond théoriquement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.  1. Caisses, Banques centrales et CCP  En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Billets et monnaies 13 40 Banques centrales 5 0 Total 18 40   2. Opérations interbancaires 2.1 Opérations interbancaires  En milliers d'euros  Au 31/12/2015  Au 31/12/2014 Actif Comptes ordinaires 862 952 Créance à vue 862 952 Comptes et prêts à terme 156 537 21 945 Créances rattachées à terme 20 25 Créance à terme 156 557 21 971 TOTAL 157 419 22 922  Les créances sont composées principalement : de comptes à terme avec Bank of China Paris pour 149,8 millions d'euros.de comptes à terme avec ICBC Paris pour 6,7 millions d'euros.   En milliers d'euros  Au 31/12/2015  Au 31/12/2014 Passif Dépôts à vue     Comptes et emprunts à terme 0 8 605 Dettes rattachées à terme 0 10 Dettes à terme 0 8 615 Total 0 8 615  L’emprunt d’un montant de 8,6 millions auprès de la banque ICBC Paris Branch a été remboursé au courant de l’exercice.  2.2 Opérations avec les entreprises liées  En milliers d'euros Établissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2015 Créances       dont subordonnées       Dettes 29 305   29 305 dont subordonnées       Engagements donnés       Engagements de financement  200 000     200 000 Engagements de garantie       Autres engagements donnés        Dans le hors bilan de la succursale parisienne d’EXIM figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère d’un montant de 200 millions mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution.La dette vis-à-vis du siège correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble siège d’EXIM BANK PARIS BRANCH.  3. Participations et autres titres détenus à long terme 3.1 Autres titres détenus à long terme  En milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2014 Dotations Reprises Valeur nette comptable au 31/12/2015 Titres de l’activité de portefeuille- FGDR 0     8 Total 0     8  Ce poste enregistre les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Ces certificats d’associé constituent des titres de capital à durée indéterminée, sans droit de vote, et sans droits dans les réserves du FGDR. Ils peuvent être rémunérés à la clôture de chaque exercice sur délibération du conseil de surveillance du FGDR.  4. Immobilisations incorporelles et corporelles 4.1 Immobilisations incorporelles  En milliers d'euros Valeur brute Valeur brute Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Valeurs brutes 2 2 Logiciels 2 2 Autres 0   Amortissements et dépréciations - 2 0 Logiciels - 2 0 Autres 0 0 Total valeurs nettes 0 2  4.2 Immobilisations corporelles  En milliers d'euros Valeur brute Valeur brute Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Valeurs brutes 34 167 34 011 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 167 34 011 Terrain 8 957 8 957 Structure et ossature 10 412 10 362 Second œuvre 5 784 5 757 Agencements intérieurs 3 471 3 454 Gros équipements 3 471 3 454 Parking 641 641 Matériel de transport 174 174 Matériel de Communication 31 31 Matériel électronique 759 747 Matériel électrique 116 114 Matériel de Bureau 37 24 Autres Fournitures 315 296 Amortissements et dépréciations - 6 063 - 4 966 Immobilisations corporelles d'exploitation - 6 063 - 4 966 Structure et ossature -897 - 697 Second œuvre - 1 135 - 930 Agencements intérieurs - 1 625 - 1 454 Gros équipements - 1 577 - 1 429 Parking - 63 - 51 Matériel de transport - 44 - 16 Matériel de Communication - 21 - 12 Matériel électronique - 524 - 286 Matériel électrique - 44 - 22 Matériel de Bureau - 10 - 5 Autres Fournitures - 121 - 63 Total valeurs nettes 28 104 29 045  Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été acquis 22 million euros en septembre 2010 par la maison mère d’Exim. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 million euros ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER.  5. Autres actifs et autres passifs  En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Actif Actif Note 3.4.1 Note 3.4.1 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 149 154 Total 149 154  Au 31 décembre 2015, ce compte est principalement constitué de dépôts de garantie.    En milliers d'euros   Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Passif Passif Note 3.4.2 Note 3.4.2 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 406 232 Total 406 232  Au 31 décembre 2015, ce compte est composé de charges sociales assises sur les salaires à payer.  6. Comptes de régularisation   En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Actif Actif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d'avance  63 58 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres 0 0 Total 63 58   En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Passif Passif Engagements sur devises - 0 - 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d'instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d'avance 0 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Autres - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 Total 29 305 29 305  Figure au passif du compte de régularisation, le financement par le groupe de l’immeuble du siège d’EXIM BANK PARIS BRANCH.  7. Capitaux propres  En milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2014 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2015 Capitaux propres hors FRBG 2015  Capital 20 000   150 000   170 000  Report à nouveau   - 5 930     - 5 930 Résultat de l’exercice - 5 930 5 930   - 8 020 - 8 020 Total 14 070 0 150 000 - 8 020 156 050  Une augmentation de capital d’un montant de 150 millions a été réalisé par la maison mère d’EXIM le 18 juin 2015.Le résultat déficitaire 2014 d’un montant de -5,9 millions d’euros a été affecté au poste report à nouveau.  8. Durée résiduelle des emplois et ressources  En milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2015 Total des emplois 51 319 105 237 0 0 870 157 427 Effets publics et valeurs assimilées             Créances sur les établissements de crédit 51 319 105 237     862 157 419 Opérations avec la clientèle             Obligations et autres titres à revenu fixe             Participations et autres titres détenus à long terme           8 Opérations de crédit-bail et de locations assimilées             Total des ressources           0 Dettes envers les établissements de crédit           0 Opérations avec la clientèle             Dettes représentées par un titre             Dettes subordonnées              Les créances sur établissements de crédit sont principalement composées : de comptes à terme avec Bank of China Paris pour 149,8 millions d'euros ;de comptes à terme avec ICBC Paris pour 6,7 millions d'euros.  9. Ventilation du bilan par devises  En milliers d'euros Actif Passif Euro 109 266 109 266 Yuan 9 771 9 771 Dollar 66 723 66 723 Autres     Total 185 760 185 760  Note 4. Informations sur le compte de résultat 1. Intérêts, produits et charges assimilés  En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Charges Produits Net Charges Produits Net Note 4.1.2 Note 4.1.1 Note 4.1.2 Note 4.1.1 Opérations avec les établissements de crédit - 20 273 253 - 49 157 107 Total - 20 273 253 - 49 157 107   Autres produits d’exploitation bancaire  En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Charges  Produits Net Charges Produits Net Note 4.1.3 Note 4.1.3 Autres produits d’exploitation bancaire 0 5 5 0 2 2 Total 0 5 5 0 2 2   2. Commissions  En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Charges Produits Net Charges Produits Net Note 4.2.2 Note 4.2.1 Note 4.2.2 Note 4.2.1 Commissions - 13 22 9  - 3 0 - 3 Total - 13 22 9 - 3 0 - 3   3. Charges générales d'exploitation  En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Frais de personnel     Salaires et traitements - 2 824 - 1 114 Autres charges sociales - 1 795 - 845 Total des frais de personnel - 4 619 - 1 959 Autres charges d'exploitation     Impôts et taxes -127 - 147 Autres charges générales d'exploitation - 2 441 - 2 717 Total des autres charges d'exploitation - 2 568 - 2 864 Total - 7 188 - 4 823  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice est de 38.2 salariés, contre 24 salariés en 2014.  4. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  En milliers d'euros Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 1 099 - 1 213 Total - 1 099 - 1 213   5. Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal déficitaire, aucune charge d’impôt n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Note 5. Information sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la succursale parisienne d’EXIM figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère d’un montant de 200 millions mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Cet engagement aurait dû figurer dans le hors bilan des états financiers au 31.12.2014. Note 6. Autres informations 1. Engagements de retraite en faveur des salariés Le montant des engagements de retraite est évalué à 422 725 € au 31 décembre 2015, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2015 L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 36,93 ans Effectif 33 Taux de turnover : 0,5 % Taux d’actualisation 3,59 % Revalorisation des salaires 2,5 % Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  2. Consolidation Les comptes individuels d’EXIM BANK PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d’EXIM et sont donc consolidés au niveau du groupe EXIM. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes :The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China.  3. Honoraires des Commissaires aux comptes La rémunération totale des commissaires aux comptes s’élève à 40.400 euros.  4. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2015, la banque EXIM n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice de 14 mois clos le 31 décembre 2015, sur le contrôle des comptes annuels de THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, succursale de Paris, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre direction. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice.  Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 mai 2016 Le Commissaire aux comptes :  Deloitte& Associés Sylvie BOURGUIGNON   1605490