BPIFRANCE

Description : 13030155 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________EPIC BPI GROUPE(Anciennement EPIC OSEO)Établissement public à caractère industriel ou commercial au capital de 1 350 839 592 €Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex483 790 069 R.C.S Créteil Comptes annuels approuvés par le conseil d'administration du 29 mars 2013A. – Comptes individuels au 31 décembre 2012I. – Bilan(En milliers d'euros.)  Actif Notes Brut Amortissements dépréciations 31/12/2012 Net 31/12/2011 Net Actif immobilisé   2 994 623,8 0,0 2 994 623,8 2 438 615,4 Immobilisations incorporelles 3 0,0 0,0 0,0 654,8 Concessions, brevets, licences, logiciels   0,0 0,0 0,0 654,8 Immobilisations incorporelles en cours   0,0 0,0 0,0 0,0 Immobilisations financières   2 994 623,8 0,0 2 994 623,8 2 437 960,6 Participations 4 1 350 839,6 0,0 1 350 839,6 985 497,1 Prêts 5 1 643 784,2 0,0 1 643 784,2 1 452 463,5 Actif circulant   948 727,6 0,0 948 727,6 1 094 998,4 Autres créances 6 17 838,3 0,0 17 838,3 20 940,1 Disponibilités 7 930 889,3 0,0 930 889,3 1 074 058,3 Total de l’actif   3 943 351,4 0,0 3 943 351,4 3 533 613,8   Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Capitaux propres 8 1 407 316,5 1 030 111,9 Capital souscrit   1 350 839,6 985 497,1 Report à nouveau   44 614,8 37 887,1 Résultat de l'exercice   11 862,1 6 727,7 Dettes financières   1 643 784,2 1 452 463,4 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 327 849,9 329 679,6 Emprunts et dettes financières diverses 10 1 315 934,3 1 122 783,8 Dettes d'exploitation   850 079,5 1 036 677,0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 368,5 79,6 Dettes fiscales et sociales 12 55,3 186,3 Autres dettes 13 849 655,7 1 036 411,1 Produits constatés d'avance   42 171,2 14 361,5 Produits constatés d'avance 14 42 171,2 14 361,5 Total du passif   3 943 351,4 3 533 613,8   Hors-bilan Note 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie 15 11 189 200,0 8 075 200,0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit   4 875 200,0 4 875 200,0 Engagements de garantie   6 314 000,0 3 200 000,0 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus Etat       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements reçus        II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Produits d'exploitation   0,0 -21,8 Subventions d'exploitation   0,0 -21,8 Autres produits   0,0 0,0 Charges d'exploitation 16 -599,5 29,6 Charges externes   -343,0 -341,2 Impôts et taxes   61,8 716,3 Dotations aux amortissements sur immobilisations   -318,3 -345,5 Résultat d'exploitation   -599,5 7,8 Produits financiers   61 633,8 44 735,1 Dividendes 17 10 022,4 4 115,5 Intérêts et produits assimilés 18 51 611,4 40 619,6 Charges financières   -48 453,9 -39 206,8 Intérêts et charges assimilées 19 -48 453,9 -39 206,8 Résultat financier   13 179,9 5 528,3 Produits exceptionnels 20 336,5 0,0 Produits de cessions d'éléments d'actifs   336,5 0,0 Charges exceptionnelles 20 -336,5 0,0 Valeurs comptables des éléments d'actifs   -336,5 0,0 Résultat exceptionnel   0,0 0,0 Résultat courant avant impôts   12 580,4 5 536,1 Impôts sur les bénéfices 21 -718,3 1 191,6 Résultat de l'exercice   11 862,1 6 727,7  III. – Annexe aux comptes individuelsNote 1. – Faits significatifs et événements postérieurs à la clôtureAugmentation de capitalL’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA OSEO du 2 mars 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital en deux opérations successives de 500 millions d'euros chacune. Sur la première opération l’EPIC BPI-Groupe (Ex EPIC OSEO) a souscrit à hauteur de 365,3 millions d'euros au 30 juin 2012 représentant 13 227 461 nouvelles actions au prix de 27,62 €, prime d’émission incluse.Pour les besoins de cette souscription l’état a donc augmenté les fonds propres de l’EPIC BPI-Groupe. En conséquence son capital passe donc de 985,5 millions d'euros à 1 350,8 millions d'euros (cf. note 8 - capitaux propres). Évènements postérieurs à la clôtureLe 31 décembre 2012 la loi n° 2012-1559 relative à la création de la Banque publique d’investissement vient modifier l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’EPIC BPI-Groupe. L’article 2 de cette loi remplace la dénomination de l’établissement public OSEO par établissement public BPI-Groupe. Note 2. – Règles de présentation et d’évaluationLes comptes annuels de l’EPIC BPI-Groupe sont établis et présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable Général et du règlement CRC n° 99-03 modifiés. BilanLes créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité.Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels. Compte de résultatLes produits et les charges sont classés par catégorie.Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.Les éléments d'actif et de passif en devises sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier. Note 3. – Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros.) Immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2011 2 107,4 Acquisitions 0,0 Cessions 0,0 Sorties (*) -2 107,4 Montant brut au 31/12/2012 0,0 Cumul des amortissements au 31/12/2011 -1 452,6 Dotation aux amortissements -318,3 Reprises d'amortissements (*) 1 770,9 Amortissements cumulés au 31/12/2012 0,0 Montant net au 31/12/2012 0,0 (*) Cession, en 2012, de l’ensemble des immobilisations à la SA OSEO à la valeur nette comptable.  Note 4. – Participations  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Montant brut 1 350 839,6 985 497,1 Participation SA OSEO 1 350 839,6 985 497,1 Dépréciation SA OSEO 0,0 0,0 Montant net 1 350 839,6 985 497,1  Filiales et participations  Raison sociale Immatriculation au RCS de Créteil  % de capital détenu directement Valeur des titres détenus par la société Capital social Total des capitaux propres avant résultat Résultat courant avant impôts Résultat net CA HT exercice 2012 Prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et aval donnés par la société Dividendes encaissés au cours de l'exercice Brute Nette Filiales et participations                         SA OSEO 320 252 489 62,81 % 1 350 840 1 350 840 750 861 1 954 291 58 037 12 835 1 853 727 1 643 784 11 189 200 10 022 OSEO Industrie 751 170 556 0,00 % 0 0 1 000 000 1 000 000 -3 968 -3 968 0 0 0 0  Note 5. – Prêts  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Prêt en livres Sterling (1) (2) 24 408,7 26 233,8 Prêts (2) 1 600 000,0 1 408 000,0 Créances rattachées 19 375,5 18 229,7 Total (1) 1 643 784,2 1 452 463,5 (1) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change et à l'amortissement du prêt. (2) Prêts consentis à la SA OSEO.  Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 300 000,0 1 324 408,7 1 624 408,7  Note 6. – Autres créances  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Dotation PPMTR 17 000,0 5 000,0 Subventions exploitation à recevoir 28,5 28,5 Autres produits à recevoir 0,0 14 720,0 Etat Carry Back 473,3 1 191,6 Autres créances diverses 336,5 0,0 Total 17 838,3 20 940,1  Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 365,0 17 473,3 0,0 17 838,3  Note 7. – Disponibilités (créances rattachées incluses)  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Compte Banque BRED 202,2 311,3 Compte courant SA OSEO 95 922,5 40 251,6 Compte courant Etat - Agence France Trésor 130 309,9 119 464,5 Compte courant Etat - Agence France Trésor Invest. Avenir 704 454,7 914 030,9 Total 930 889,3 1 074 058,3  Note 8. – Capitaux propres   (En milliers d'euros.) 2011 Augmentation de capital Affectation du résultat Résultat 2012 2012 Capital 985 497,1 365 342,5     1 350 839,6 Report à nouveau 37 887,1   6 727,7   44 614,8 Résultat de l'exercice 6 727,7   -6 727,7 11 862,1 11 862,1 Total 1 030 111,9 365 342,5 0,0 11 862,1 1 407 316,5  Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 1 350 839,6 milliers d'euros. Note 9. – Emprunts et dettes assimilées  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Emprunt en livres Sterling (Banque Européenne Investissement) 24 408,7 26 233,8 Emprunt Codevi (BPCE) 300 000,0 300 000,0 Dettes rattachées 3 441,2 3 445,8 Total 327 849,9 329 679,6  Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012    (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 300 000,0 24 408,7 324 408,7  Note 10. – Emprunts et dettes financières diverses   (En milliers d'euros.) 2012 2011 Emprunts auprès de l’État 1 300 000,0 1 108 000,0 Dettes rattachées 15 934,3 14 783,8 Total 1 315 934,3 1 122 783,8  Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 0,0 1 300 000,0 1 300 000,0  Note 11. – Dettes fournisseurs et comptes rattachésCes dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 12. – Dettes fiscales et socialesCes dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 13. – Autres dettes  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Ressources Publiques Investissements d'avenir 704 454,8 914 030,9 Autres ressources Publiques d'intervention 91 626,4 91 626,4 Fonds Modernisation de la restauration 53 574,5 30 753,8 Total 849 655,7 1 036 411,1  Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 849 655,7 0,0 0,0 849 655,7  Note 14. – Produits constatés d’avance   (En milliers d'euros.) 2012 2011 Commissions de garantie SA OSEO à étaler sur la durée de la garantie 42 171,2 14 361,5 Total 42 171,2 14 361,5  Note 15. – Hors bilan   (En milliers d'euros.) 2012 2011 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la SA OSEO 0,0 0,0 Engagements de garantie 11 189 200,0 8 075 200,0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 875 200,0 4 875 200,0 KFW 100 000,0 100 000,0 BEI 150 000,0 240 000,0 BPCE 255 200,0 265 200,0 Caisse des Dépôts 3 450 000,0 3 450 000,0 Banque Postale 720 000,0 720 000,0 Conseil de l'Europe 200 000,0 100 000,0 Engagements de garantie donnés 6 314 000,0 3 200 000,0 Programme EMTN 3 814 000,0 1 200 000,0 Certificats de Dépôts 2 500 000,0 2 000 000,0 Engagements reçus     Engagements reçus de l'Etat 0,0 0,0  Note 16. – Charges d’exploitation  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Refacturations des Sociétés du Groupe -182,4 -178,5 Autres charges externes -160,6 -162,7 Sous total -343,0 -341,2 Impôts et taxes 61,8 716,3 Dotations aux amortissements sur immobilisations -318,3 -345,5 Sous total -256,5 370,8 Total -599,5 29,6  Note 17. – Dividendes Il s’agit des dividendes versés par la SA OSEO pour un montant de 10 022,4 milliers d'euros. Note 18. – Intérêts et produits assimilés  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Compte à vue 98,4 1 054,4 Fonds replacés auprès d'OSEO 48 453,6 39 206,7 Prêts (en euros) 48 217,6 38 980,9 Prêts (en devises) 236,0 225,8 Commissions 3 059,4 358,5 Commissions de garantie SA OSEO 3 059,4 358,5 Total 51 611,4 40 619,6  Note 19. – Intérêts et charges assimilées  (En milliers d'euros.) 2012 2011 Emprunt (Banque Européenne d'investissement) -235,9 -225,8 Emprunt (BPCE) -8 250,0 -7 752,7 Emprunt Etat -39 967,6 -31 228,2 Compte à vue -0,4 -0,1 Total -48 453,9 -39 206,8  Note 20. – Produits et charges exceptionnelsLes produits et charges exceptionnels constatés en 2012 résultent de la cession des immobilisations incorporelles à la SA OSEO pour la valeur nette comptable pour un montant de 336,5 milliers d'euros. Note 21. – Impôt sur les bénéficesLa comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. L’EPIC BPI-Groupe bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus de la SA OSEO.Le résultat fiscal s’élève à 2 964,6 milliers d'euros ; après imputation des déficits reportables la base imposable est de 2 127,4 milliers d'euros.En 2011, un carry back a été constaté pour 1 269,5 milliers d'euros dont 77,9 milliers d'euros ont été imputé sur l’impôt dû au titre de 2011 et 709 milliers d'euros ont été imputé en 2012, le solde du carry back est de 473,2 milliers d'euros. Note 22. – Les parties liées sur la SA OSEO  Postes du bilan (en milliers d'euros.) 2012 Actif   Prêts 1 643 784,2 Autres créances 336,5 Disponibilités 95 922,5 Titres 1 350 839,6 Passif   Charges à payer 282,3 Produits constatés d'avance 42 171,2 Postes du compte de résultat   Charges externes 282,3 Intérêts et produits assimilés 48 518,4 Dividendes 10 022,4 Commissions 3 059,4  IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2012 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :le contrôle des comptes annuels de BPI-Groupe EPIC (ex OSEO EPIC), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’EPIC à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d’ensemble des comptes.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 24 avril 2013 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I MAZARS Marie-Christine Jolys Virginie Chauvin Associée Associée Philippe Saint-Pierre   Associé    B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé publiable  Actif (En millions d'euros.) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales 6.1 115,0 81,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 81,5 65,4 Instruments dérivés de couverture 6.3 503,9 394,2 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 472,0 1 037,8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 394,7 257,9 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 16 391,8 10 060,0 Opérations de location financement et assimilées 6.7 4 821,8 4 293,4 Aides au financement de l'innovation 6.8 645,4 601,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   486,0 339,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 5 349,3 8 231,7 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 56,0 50,9 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 1 291,5 1 329,5 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   7,7 7,2 Immeubles de placement 6.12 12,3 12,6 Immobilisations corporelles 6.13 80,7 81,9 Immobilisations incorporelles 6.13 41,4 36,6 Ecarts d'acquisition 6.14 4,6 4,6 Total de l’actif   30 755,6 26 885,2   Passif Notes 31/12/2012 31/12/2011 Banques centrales 6.1 3,0 81,4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5,1 4,9 Instruments dérivés de couverture 6.3 593,4 481,9 Dettes envers les établissements de crédit 6.15 10 672,9 10 600,1 Dettes envers la clientèle 6.16 2 153,2 1 817,3 Dettes représentées par un titre 6.17 5 572,6 3 065,7 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   412,1 266,1 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 1,8 1,4 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 3 646,4 3 425,4 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Provisions 6.18 1 759,8 1 702,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 951,4 945,9 Fonds de garantie publics 6.20 2 212,7 2 328,3 Dettes subordonnées 6.21 14,7 41,2 Capitaux propres   2 756,5 2 122,9 Capitaux propres part du Groupe   1 735,4 1 306,3 Capital et réserves liées   1 350,8 985,5 Réserves consolidées   310,3 244,8 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   10,9 12,8 Résultat   63,4 63,2 Intérêts minoritaires   1 021,1 816,6 Réserves   982,6 774,9 Résultat   38,5 41,7 Total du passif   30 755,6 26 885,2  II. – Compte de résultat consolidé publiable  (En millions d'euros.) Notes Exercice 2012 Exercice 2011 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 502,5 1 232,2 Intérêts et charges assimilées 7.1 -1 076,6 -887,6 Commissions (produits)   14,2 10,8 Commissions (charges)   -0,4 -0,3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 1,7 4,1 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 4,6 10,7 Produits des autres activités 7.4 120,6 152,6 Charges des autres activités 7.4 -57,6 -84,4 Produit net bancaire   509,0 438,1 Charges générales d'exploitation 7.5 -270,8 -244,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -19,3 -17,3 Résultat brut d'exploitation   218,9 175,9 Coût du risque 7.7 -64,7 -24,0 Résultat d'exploitation   154,2 151,9 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   0,7 0,6 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0,0 0,2 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0,0 0,4 Résultat avant impôt   154,9 153,1 Impôts sur les bénéfices 7.8 -53,0 -48,2 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0,0 0,0 Résultat net   101,9 104,9 Intérêts minoritaires   38,5 41,7 Résultat net - part du groupe   63,4 63,2  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (En millions d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Résultat net 101,9 104,9 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -3,2 -4,9 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3,2 -4,9 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 98,7 100,0 Dont part du groupe 61,5 60,8 Dont part des intérêts minoritaires 37,2 39,2  Variation des capitaux propres (part du groupe)  (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2010 985,5 216,7 15,3 0,0 1 217,5 Résultat 2010       31,6 31,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 31,6 0,0 -31,6 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,5 0,0 -2,5 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -2,1 0,0 -2,1 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Acquisition/cession titres d'autocontrôle   6,2     6,2 Variation des pourcentages d'intérêt   -5,8     -5,8 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme   -4,1     -4,1 Intérêts fonds de réserve 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 Situation au 31 décembre 2011 985,5 244,8 12,8 0,0 1 243,1 Résultat 2011       63,2 63,2 Résultat affecté aux réserves 0,0 63,2 0,0 -63,2 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -1,9 0,0 -1,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -1,1 0,0 -1,1 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 -0,8 0,0 -0,8 Acquisition/cession titres d'autocontrôle   0,7     0,7 Variation des pourcentages d'intérêt   25,9     25,9 Augmentation de capital SA OSEO   -26,7     -26,7 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme   2,4     2,4 Augmentation de capital EPIC BPI-Groupe 365,3 0,0 0,0 0,0 365,3 Situation au 31 décembre 2012 1 350,8 310,3 10,9 0,0 1 672,0 Résultat 2012       63,4 63,4  Variation des intérêts minoritaires  (En millions d'euros.)   Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010 782,5 Variation des pourcentages d'intérêt 5,8 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1,7 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -0,2 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat -1,5 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -2,5 Acquisition/cession titres d'autocontrôle 3,9 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme -13,2 Intérêts fonds de réserve 0,1 Quote-part de résultat au 31 décembre 2011 41,7 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011 816,6 Variation des pourcentages d'intérêt -25,7 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -0,1 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat -1,2 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -6,1 Acquisition/cession titres d'autocontrôle 0,4 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme -1,6 Augmentation de capital SA OSEO 200,3 Quote-part de résultat au 31 décembre 2012 38,5 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2012 1 021,1      III. – Tableau des flux de trésorerieLe tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie  (En millions d'euros.) 31/12/2012 31/12/2011 Résultat avant impôts 154,9 153,1 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 19,6 17,6 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 -0,4 Dotations nettes aux provisions -205,7 -137,3 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -0,7 -0,6 Perte nette/gain net des activités d'investissement 1,0 -0,3 Autres mouvements -89,0 -401,0 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 378,2 366,6 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 103,4 -155,4 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 7,4 1 215,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 564,1 -910,2 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 3 427,4 -821,1 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 115,5 -969,6 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation -38,9 416,7 Impôts versés -15,3 -25,4 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 068,0 -1 093,8 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 809,7 -1 096,1 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1,5 15,8 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -22,9 -21,4 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -21,4 -5,6 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 534,0 -34,3 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 480,4 1 057,4 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 014,4 1 023,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 183,3 -78,6 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 809,7 -1 096,1 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -21,4 -5,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 014,4 1 023,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 198,9 277,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 0,1 15,8 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 198,8 261,7 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 382,2 198,9 Caisse, banques centrales (actif & passif) 112,0 0,1 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 270,2 198,8 Variation de la trésorerie nette 183,3 -78,6  IV. – Annexe comptableNote 1. – Faits significatifs et événements postérieurs à la clôture1.1. – Faits significatifsAugmentation de capital et création d’OSEO IndustrieL’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA OSEO du 2 mars 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital en deux opérations successives de 500 millions d'euros chacune. A l’occasion de la première opération, l’EPIC BPI-Groupe (ex EPIC OSEO) a souscrit, à hauteur de 365,3 millions d'euros, 13 227 461 nouvelles actions au prix de 27,62 €, prime d’émission incluse.Pour les besoins de cette souscription, l’Etat a augmenté les fonds propres de l’EPIC BPI-Groupe. En conséquence son capital passe de 985,5 millions d'euros à 1 350,8 millions d'euros.Concomitamment, la SA OSEO a souscrit à 124 999 993 actions d’un nominal de 8 €, libérées pour moitié lors de la création d’OSEO Industrie le 12 avril 2012. Cession d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à échéanceDans le cadre de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques, et compte tenu des échanges visant l’application de cette politique, intervenus entre la SA OSEO et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la cession avant échéance d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance de certains fonds de garantie dotés par l’Etat s’est imposée à la SA OSEO.Suite au reclassement d’une partie de ce portefeuille en actifs financiers disponibles à la vente, intervenue au 30 juin 2012, la SA OSEO a procédé, en octobre 2012, à sa cession pour un prix de 2 875,5 millions d'euros correspondant à une valeur comptable de 2 661,2 millions d'euros soit une plus-value de 214,3 millions d'euros. La trésorerie issue de ces cessions a été centralisée auprès de l’Agence France Trésor. 1.2. – Evènements postérieurs à la clôtureLe 31 décembre 2012 la loi n° 2012-1559 relative à la création de la Banque publique d’investissement vient modifier l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’EPIC BPI-Groupe. L’article 2 de cette loi remplace la dénomination de l’établissement public OSEO par établissement public BPI-Groupe. Cette loi sera mise en oeuvre en 2013. Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidésL’EPIC BPI-Groupe, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.Toutefois, le groupe a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires.Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO, qui constitue l’essentiel des données du groupe, est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances. 2.1. – Principes de consolidationPrincipe généralLes états financiers consolidés du groupe regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôleLe contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt. Cas particulier de l'activité de capital-risqueLes participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». 2.2. – Méthode de consolidationLes méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un co investisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. 2.3. – Présentation des états financiers et date de clôturePrésentation des comptes consolidésLa présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1. Date de clôtureLes sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. 2.4. – Retraitements et éliminationsLes retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité. 2.5. – Écarts d'acquisitionLe coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Écarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat. Note 3. – Normes comptables applicables Normes comptables applicables au 31 décembre 2012Les états financiers consolidés 2012 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2012.Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2013L’Union Européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2013. Elles ne sont pas appliquées de manière anticipée par le Groupe au 31 décembre 2012.L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe au 31 décembre 2012 est modifié par rapport à l’arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2011. Il intègre les comptes de la société OSEO Industrie, société créée au cours du 1er semestre 2012 et consolidée depuis le 30 juin 2012 par intégration globale.Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.  Liste des sociétés consolidées 31/12/2012 % d’intérêt 31/12/2012 % de contrôle 31/12/2011 % de contrôle Intégration globale       > EPIC BPI-Groupe 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO SA 62,83 62,83 61,59 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO industrie 62,83 100,00 0,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO régions 32,98 52,49 52,49 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Conseil 62,83 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Finances 62,83 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Avenir Entreprises Investissement 46,00 73,22 73,22 Compartiment n° 1 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > Avenir Tourisme 36,56 58,19 58,19 Compartiment n° 2 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > FCT Proximité PME 31,41 50,00 50,00 41 rue Délizy - 93500 Pantin       > Compagnie Auxiliaire OSEO 62,83 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Mise en équivalence       > Alsabail 25,56 40,69 40,68 7 Place Brant - 67000 Strasbourg        Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 5.1. – Détermination de la juste valeur des instruments financiersLes actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Les trois niveaux de juste valeurLa norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3). Cas particulier des actions non cotéesLa valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au Groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coûtLes montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 5.2. – Actifs et passifs financiersLes actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.Les prêts et emprunts sont comptabilisés au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.2.1. – Prêts et créancesLes prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciation des créancesLes créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.Dépréciation sur base individuelleL’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.Dépréciation sur base collectiveLes contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille.Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes.Au 30 juin 2012, de nouvelles modalités de calcul de la dépréciation sur base collective des encours sains de financement ont été mises en place.Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est désormais basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut ; antérieurement, les dépréciations collectives faisaient l’objet d’un provisionnement selon des taux de pertes par produits issus des pratiques de place.L’impact de ce changement d’estimation comptable sur le montant de 350 millions d'euros de cette dépréciation collective était alors une reprise de 2,7 millions d'euros. 5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultatActifs et passifs financiers détenus à des fins de transactionLes actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur optionAux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le Groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le Groupe de l’option juste valeur a pour objet :d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le Groupe. 5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéanceLa catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. 5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la venteLa catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ».Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». 5.2.5. – Opérations de pensionsLes titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et créances ». 5.3. – DettesLes dettes émises par le Groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèleLes dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat. 5.4. – Dettes subordonnéesCette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.5. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiersLe groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couvertureLes instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transactionLes dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couvertureAfin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.Couverture de juste valeurLa couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.Couverture globale cantonnéeLe Groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. 5.7. – Dépréciations des titresLes titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle. Cas particulier des « actifs financiers disponibles à la vente »Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel. 5.8. – Engagements de financement donnés et reçusLes engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie. 5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propresLes instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres. Titres subordonnés à durée indéterminéeAu regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe sont qualifiés d'instruments de dettes. Fonds de réserveLe fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve sont qualifiés d’instruments de capitaux propres. 5.10. – Opérations en devisesLes règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devisesLes actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devisesLes actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.11. – Opérations de location financement et assimiléesLes opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du Groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.Les Immobilisations Temporairement Non

Description : 1204353 25 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OSEO Etablissement public à caractère industriel ou commercial au capital de 985 497 119 € Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex 483 790 069 R.C.S. Créteil   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 14 mai 2012   A. – Comptes individuels au 31 décembre 2011 I. – Bilan (En milliers d'euros.) Actif Notes Brut Amortissements - dépréciations 31/12/2011 Net 31/12/2010 Net Actif immobilisé   2 440 068,0 1 452,6 2 438 615,4 1 817 539,1 Immobilisations incorporelles 2 2 107,4 1 452,6 654,8 1 000,3 Concessions, brevets, licences, logiciels   2 107,4 1 452,6 654,8 1 000,3 Immobilisations incorporelles en cours   0,0 0,0 0,0 0,0 Immobilisations financières   2 437 960,6 0,0 2 437 960,6 1 816 538,8 Participations 3 985 497,1 0,0 985 497,1 985 497,1 Prêts 4 1 452 463,5 0,0 1 452 463,5 831 041,7 Actif circulant   1 094 998,4 0,0 1 094 998,4 2 213 907,0 Autres créances 5 20 940,1 0,0 20 940,1 10 557,2 Disponibilités 6 1 074 058,3 0,0 1 074 058,3 2 203 349,8 Total de l'actif   3 535 066,4 1 452,6 3 533 613,8 4 031 446,1   Passif Notes 31/12/2011 31/12/2010 Capitaux propres 7 1 030 111,9 1 023 384,2 Capital souscrit   985 497,1 985 497,1 Report à nouveau   37 887,1 34 148,6 Résultat de l'exercice   6 727,7 3 738,5 Dettes financières   1 452 463,5 831 041,7 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 8 329 679,6 330 586,1 Emprunts et dettes financières diverses 9 1 122 783,8 500 455,6 Dettes d'exploitation   1 036 677,0 2 177 020,2 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 79,6 712,2 Dettes fiscales et sociales 11 186,3 99,7 Autres dettes 12 1 036 411,1 2 176 208,3 Produits constatés d'avance   14 361,5 0,0 Produits constatés d'avance 13 14 361,5 0,0 Total du passif   3 533 613,8 4 031 446,1   Hors-bilan Note 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   0,0 500 000,0 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie 21 8 075 200,0 4 470 200,0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit   4 875 200,0 4 470 200,0 Engagements de garantie   3 200 000,0 0,0 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus Etat   0,0 500 000,0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements reçus       II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.)   Notes 31/12/2011 31/12/2010 Produits d'exploitation   -21,8 804,6 Subventions d'exploitation 14 -21,8 804,6 Autres produits   0,0 0,0 Charges d'exploitation 15 29,6 -4 790,4 Charges externes   -341,2 -3 536,6 Impôts et taxes   716,3 -896,6 Dotations aux amortissements sur immobilisations   -345,5 -357,2 Résultat d'exploitation   7,8 -3 985,8 Produits financiers   44 735,1 14 255,1 Dividendes 16 4 115,5 6 289,2 Intérêts et produits assimilés 17 40 619,6 7 965,9 Charges financières   -39 206,8 -6 530,8 Intérêts et charges assimilées 18 -39 206,8 -6 530,8 Résultat financier   5 528,3 7 724,3 Produits exceptionnels 19 0,0 84 279,8 Produits de cessions d'éléments d'actifs   0,0 84 279,8 Charges exceptionnelles 19 0,0 -84 279,8 Valeurs comptables des éléments d'actifs   0,0 -84 279,8 Résultat exceptionnel   0,0 0,0 Résultat courant avant impôts   5 536,1 3 738,5 Impôts sur les bénéfices 20 1 191,6 0,0 Résultat de l'exercice   6 727,7 3 738,5 III. – Annexe aux comptes individuels   Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels de l’Epic OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du plan comptable général et du règlement CRC n° 99-03 modifiés.    Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Dans le poste « immobilisations financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité. Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport. Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.   Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie. Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus. Les éléments d'actif et de passif en devises sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.   Note 2. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros.) Immobilisations incorporelles Montant brut au 01/01/2011 2 107,4 Autres acquisitions 0,0 Immobilisations en cours 0,0 Sorties 0,0 Montant brut au 31/12/2011 2 107,4 Amortissement au 31/12/2010 -1 107,1 Dotation aux amortissements -345,5 Amortissements cumulés au 31/12/2011 -1 452,6 Montant net au 31/12/2011 654,8 Note 3. – Participations (En milliers d'euros.) 2011 2010 Montant brut 985 497,1 985 497,1 Participation OSEO SA 985 497,1 985 497,1 Dépréciation OSEO SA 0,0 0,0 Montant net 985 497,1 985 497,1   Eléments concernant les parties liées et les participations sur OSEO SA.   Postes du bilan (en milliers d'euros.)   Actif   Prêts 1 452 463,5 Autres créances 14 720,0 Disponibilités 40 251,6 Passif   Produits constatés d'avance 14 361,5 Postes du compte de résultat   Charges externes 272,04 Intérêts et produits assimilés 39 831,9   Filiales et participations (en milliers d'euros.) Raison sociale Immatri- culation au registre du commerce de Créteil % de capital détenu Valeur des titres détenus par la société Capital social Total des capitaux propres avant résultat Résultat courant avant impôts Résultat net CA HT exercice 2011 Prêts et avances consentis et non rembour- sés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés au cours de l'exercice Directe- ment Brute Nette                 Filiales et participations                         OSEO 320 252 489 61,51% 985 497 985 497 594 778 1 421 287 22 961 3 756 1 711 483 1 452 463 8 075 200 4 116 Note 4. – Prêts (En milliers d'euros.) 2011 2010 Prêt en livres Sterling (1)(2) 26 233,8 27 770,1 Prêts(2) 1 408 000,0 800 000,0 Créances rattachées 18 229,7 3 271,6 Total (1) 1 452 463,5 831 041,7 (1) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change. (2) Prêts consentis à OSEO SA.   Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011.   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 300 000,0 1 134 233,8 1 434 233,8 Note 5. – Autres créances (En milliers d'euros.) 2011 2010 Avance fonds de modernisation de la restauration 0,0 5 000,0 Dotation PPMTR 5 000,0 5 000,0 Subventions exploitation à recevoir 28,5 529,8 Autres produits à recevoir * 14 720,0 27,4 Etat Carry Back 1 191,6 0,0 Total 20 940,1 10 557,2   Commission de garantie de l’EMTN due par OSEO SA. Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011.   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 14 748,5 6 191,6 0,0 20 940,1 Note 6. – Disponibilités (créances rattachées incluses) (En milliers d'euros.) 2011 2010 Compte Banque BRED 311,3 1 342,1 Compte courant OSEO 40 251,6 299 482,9 Compte courant Etat- SCBCM 119 464,5 102 508,2 Compte courant Etat- SCBCM Investissements Avenir 914 030,9 1 800 016,6 Total 1 074 058,3 2 203 349,8 Note 7. – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 2010 Affectation du résultat Résultat 2011 2011 Capital 985 497,1     985 497,1 Report à nouveau 34 148,6 3 738,5   37 887,1 Résultat de l'exercice 3 738,5 -3 738,5 6 727,7 6 727,7 Total 1 023 384,2 0,0 6 727,7 1 030 111,9   Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 985 497,1 milliers d’euros. Note 8. – Emprunts et dettes assimilées (En milliers d'euros.) 2011 2010 Emprunt en livres Sterling (Banque Européenne Investissement) 26 233,8 27 770,1 Emprunt Codevi (BPCE) 300 000,0 300 000,0 Dettes rattachées 3 445,8 2 816,0 Total 329 679,6 330 586,1   Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 300 000,0 26 233,8   326 233,8 Note 9. – Emprunts et dettes financières diverses (En milliers d'euros.) 2011 2010 Emprunts auprès de l'Etat 1 108 000,0 500 000,0 Dettes rattachées 14 783,8 455,6 Total 1 122 783,8 500 455,6   Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011.   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 0,0 1 108 000,0 1 108 000,0 Note 10. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.   Note 11. – Dettes fiscales et sociales et dettes sur immobilisations et comptes rattachés Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.   Note 12. – Autres dettes (En milliers d'euros.) 2011 2010 Ressources publiques investissements d'avenir 914 030,9 1 800 016,7 Autre ressources publiques d'intervention 91 626,4 361 626,4 Fonds modernisation de la restauration 30 753,8 14 565,2 Total 1 036 411,1 2 176 208,3   Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 1 036 411,1 0,0 0,0 1 036 411,1 Note 13. – Produits constatés d’avance (En milliers d'euros.) 2011 2010 Commissions de garantie SA OSEO à étaler sur la durée de la garantie 14 361,5 0,0 Total 14 361,5 0,0 Note 14 – Subventions d’exploitation Il s’agit de subventions reçues de régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne, activité assumée désormais par la SA OSEO.   Note 15. – Charges d’exploitation (En milliers d'euros.) 2011 2010 Refacturations des sociétés du groupe -178,5 -2 297,0 Autres charges externes -162,7 -1 239,6 Sous-total -341,2 -3 536,6 Impôts et taxes * 716,3 -896,6 Dotations aux amortissements sur immobilisations -345,5 -357,2 Sous-total 370,8 -1 253,8 Total 29,6 -4 790,4 * En 2011, la contribution pour frais de contrôle de l’autorité de contrôle Prudentiel (ACP), pour la part payée en 2010 par l’Epic OSEO et due au titre de l’activité de la SA OSEO, a été refacturée à cette dernière en 2011. Note 16. – Dividendes  Il s’agit des dividendes versés par OSEO SA pour un montant de 4 115,5 milliers d’euros.   Note 17. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros.) 2011 2010 Compte à vue 1 054,4 1 435,4 Fonds replacés auprès d'OSEO 39 206,7 6 530,5 Prêts (en €) 38 980,9 6 329,5 Prêts (en devises) 225,8 201,0 Commissions 358,5 0,0 Commissions de garantie OSEO SA 358,5 0,0 Total 40 619,6 7 965,9 Note 18. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros.) 2011 2010 Emprunt (Banque Européenne d'investissement) -225,8 -201,0 Emprunt (BPCE) -7 752,7 -5 874,0 Emprunt ETAT -31 228,2 -455,6 Compte à vue 0,0 -0,2 Total -39 206,7 -6 530,8 Note 19. – Impôt sur les bénéfices La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. L’Epic OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO. Le résultat fiscal s’élève à 1 621,4 milliers d’euros ; après imputation des déficits reportables la base imposable est de 248,6 milliers d’euros. Le déficit restant à reporter s’élève à 879,2 milliers d’euros. En 2011, un carry back a été constaté pour 1 269,5 milliers d’euros dont 77,9 milliers d’euros ont été imputé sur l’impôt dû au titre de 2011.   Note 20. – Produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels constatés en 2010 résultaient de l’échange des titres OSEO innovation contre les titres OSEO SA.   Note 21. – Hors-bilan Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO SA pour lesquels l’Epic OSEO s’est porté caution.   (En milliers d'euros.) 2011 2010 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'OSEO 0,0 500 000,0 Engagements de garantie 8 075 200,0 4 470 200,0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 875 200,0 4 470 200,0 KFW 100 000,0 100 000,0 BEI 240 000,0 270 000,0 BPCE 265 200,0 280 200,0 Caisse des Dépôts 3 450 000,0 3 000 000,0 Banque Postale 720 000,0 720 000,0 Conseil de l'Europe 100 000,0 100 000,0 Engagements de garantie donnés 3 200 000,0 0,0 Programme EMTN 1 200 000,0 0,0 Certificats de Dépôts 2 000 000,0 0,0 Engagements reçus     Engagements reçus de l'Etat 0,0 500 000,0 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : le contrôle des comptes annuels de l’EPIC OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’EPIC à la fin de cet exercice.   2. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.     Paris La Défense, le 25/04/2012      KPMG AuditKPMG Audit FS IKPMG Audit FS I Mazars Marie-Christine Jolys Associée Philippe Saint-Pierre Associé Virginie ChauvinAssociée       B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé publiable Actif (En millions d'euros.) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales 6.1 81,5 67,1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 65,4 53,1 Instruments dérivés de couverture 6.3 394,2 373,9 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 1 037,8 1 914,3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 257,9 314,3 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 10 060,0 9 045,7 Opérations de location financement et assimilées 6.7 4 293,4 3 828,6 Aides au financement de l'innovation 6.8 601,0 546,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   339,0 125,5 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 8 231,7 6 410,7 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 50,9 64,6 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 1 329,5 1 188,8 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   7,2 0,0 Immeubles de placement 6.12 12,6 13,0 Immobilisations corporelles 6.13 81,9 84,2 Immobilisations incorporelles 6.13 36,6 30,3 Ecarts d'acquisition 6.14 4,6 5,4 Total de l'actif   26 885,2 24 065,8   Passif (En millions d'euros.) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales 6.1 81,4 51,4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4,9 8,9 Instruments dérivés de couverture 6.3 481,9 319,5 Dettes envers les établissements de crédit 6.15 10 600,1 9 377,8 Dettes envers la clientèle 6.16 1 817,3 1 152,7 Dettes représentées par un titre 6.17 3 065,7 1 991,7 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   266,1 142,1 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 1,4 1,3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 3 425,4 4 327,2 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Provisions 6.18 1 702,7 1 741,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 945,9 474,5 Fonds de garantie publics 6.20 2 328,3 2 388,0 Dettes subordonnées 6.21 41,2 58,1 Capitaux propres   2 122,9 2 031,6 Capitaux propres part du groupe   1 306,3 1 249,1 Capital et réserves liées   985,5 985,5 Réserves consolidées   244,8 216,7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   12,8 15,3 Résultat   63,2 31,6 Intérêts minoritaires   816,6 782,5 Réserves   774,9 757,8 Résultat   41,7 24,7 Total du passif   26 885,2 24 065,8 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes Exercice 2011 Exercice 2010 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 232,2 1 086,1 Intérêts et charges assimilées 7.1 -887,6 -785,0 Commissions (produits)   10,8 8,7 Commissions (charges)   -0,3 -0,2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur       par résultat 7.2 4,1 0,2 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 10,7 9,2 Produits des autres activités 7.4 152,6 653,8 Charges des autres activités 7.4 -84,4 -587,7 Produit net bancaire   438,1 385,1 Charges générales d'exploitation 7.5 -244,9 -234,5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations       corporelles et incorporelles 7.6 -17,3 -15,9 Résultat brut d'exploitation   175,9 134,7 Coût du risque 7.7 -24,0 -52,0 Résultat d'exploitation   151,9 82,7 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   0,6 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0,2 0,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0,4 0,0 Résultat avant impôt   153,1 82,7 Impôts sur les bénéfices 7.8 -48,2 -26,4 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0,0 0,0 Résultat net   104,9 56,3 Intérêts minoritaires   41,7 24,7 Résultat net - part du groupe   63,2 31,6 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l'EPIC OSEO (En millions d'euros.) 31/12/2011 31/12/2010 Résultat net 104,9 56,3 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -4,9 -3,9 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4,9 -3,9 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 100,0 52,4 Dont part du groupe 60,8 29,2 Dont part des intérêts minoritaires 39,2 23,2 Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2009 547,4 202,0 15,7   765,1 Résultat 2009       20,4 20,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 20,4 0,0 -20,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -2,0 -0,4 0,0 -2,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 -2,0 -1,2 0,0 -3,2 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Augmentation de capital Epic OSEO 438,1       438,1 Transfert de situation nette   183,1     183,1 Augmentation de capital de la SA OSEO   -167,0     -167,0 Variation des pourcentages d'intérêt   -19,1     -19,1 Distribution de dividendes   -0,9     -0,9 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme   0,9     0,9 Intérêts fonds de réserve 0,0 -0,7 0,0 0,0 -0,7 Situation au 31 décembre 2010 985,5 216,7 15,3 0,0 1 217,5 Résultat 2010       31,6 31,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 31,6 0,0 -31,6 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,5 0,0 -2,5 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -2,1 0,0 -2,1 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Acquisition/cession titres d'autocontrôle   6,2     6,2 Variation des pourcentages d'intérêt   -5,8     -5,8 Distribution de dividendes         0,0 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme   -4,1     -4,1 Intérêts fonds de réserve   0,2 0,0 0,0 0,2 Situation au 31 décembre 2011 985,5 244,8 12,8 0,0 1 243,1 Résultat 2011       63,2 63,2 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009 766,6 Variation des pourcentages d'intérêt 17,7 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1,5 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -2,5 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 1,0 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -4,4 Transfert de situation nette -181,9 Augmentation de capital de la SA OSEO 167,0 Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme -5,2 Intérêts fonds de réserve -0,5 Quote-part de résultat au 31 décembre 2010 24,7 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010 782,5 Variation des pourcentages d'intérêt 5,8 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1,7 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -0,2 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat -1,5 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -2,5 Acquisition/cession titres d'autocontrôle 3,9 Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme -13,2 Intérêts fonds de réserve 0,1 Quote-part de résultat au 31 décembre 2011 41,7 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011 816,6 IV. – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   Tableau des flux de trésorerie groupe EPIC OSEO (En millions d'euros.) 31/12/2011 31/12/2010 Résultat avant impôts 153,1 82,7 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et     incorporelles 17,6 16,2 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -0,4 0,0 Dotations nettes aux provisions -137,3 -97,4 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -0,6 0,0 Perte nette/gain net des activités d'investissement -0,3 0,4 Autres mouvements -401,0 154,4 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 366,6 667,0 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -155,4 740,6 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 215,8 629,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle -910,2 -2 364,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -821,1 -1 115,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -969,6 1 329,0 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 416,7 -411,4 Impôts versés -25,4 -38,7 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 093,8 -1 971,5 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -1 096,1 -1 148,2 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 15,8 11,5 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,3 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -21,4 -16,4 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -5,6 -4,6 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -34,3 415,9 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 057,4 340,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 023,1 756,4 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -78,6 -396,4 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -1 096,1 -1 148,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -5,6 -4,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 023,1 756,4 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 277,5 673,9 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 15,8 292,7 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 261,7 381,2 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 198,9 277,5 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 0,1 15,8 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 198,8 261,7 Variation de la trésorerie nette -78,6 -396,4 V. – Annexe comptable Note 1. – Cadre réglementaire   L’EPIC OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe constitué autour de l’EPIC OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires. Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO, qui constitue l’essentiel des données du groupe de l’EPIC OSEO, est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.   Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe de l’EPIC OSEO 2.1. – Principes de consolidation   Principe général Les états financiers consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « états financiers consolidés et individuels », IAS 28 « participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.   Notion de contrôle Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.    Cas particulier de l'activité de capital-risque Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble. Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ».   2.2. – Méthode de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un Co investisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.   2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture   Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.   Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.   2.4. – Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité. 2.5. – Ecarts d'acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat. Note 3. – Normes comptables applicables     Normes comptables applicables au 31 décembre 2011 Les états financiers consolidés 2011 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2011. Par ailleurs, le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.   Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2012 L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2011 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2012. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés de l’EPIC OSEO. Note 4. – Périmètre de consolidation Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Il intègre les comptes de la société ALSABAIL par mise en équivalence, société alsacienne de crédit-bail immobilier acquise au cours du 1er semestre 2011.   Liste des sociétés consolidées 2011 % d'intérêt 2011 % de contrôle 2010 % de contrôle Intégration globale       > Epic OSEO 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO 61,56 61,59 62,12 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO régions 32,31 52,49 52,49 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Conseil 61,56 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Finances 61,56 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Avenir Entreprises Investissement 45,07 73,22 73,22 Compartiment n° 1 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > Avenir Tourisme 35,82 58,19 56,10 Compartiment n° 2 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > FCT Proximité PME 30,78 50,00 50,00 41 rue Délizy - 93500 Pantin       > Compagnie Auxiliaire OSEO 61,56 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Mise en équivalence       > ALSABAIL 25,04 40,68 0,00 7 Place Brant - 67000 Strasbourg       Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation   5.1. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).   Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7) La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).   Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.   Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.   5.2. – Actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier. OSEO comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.   5.2.1. – Prêts et créances Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.   Dépréciation sur base individuelle L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ; l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.   Dépréciation sur base collective Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose principalement sur l’analyse des notations. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés. Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.   5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat   Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet : d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ; d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.   5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des « actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   5.2.5. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « prêts et créances ».   5.3. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « dettes envers les établissements de crédit », en « dettes envers la clientèle » ou en « dettes représentées par un titre ».   Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.   5.4. – Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.   5.5. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.   5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :   Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».    Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.   Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.   Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. 5.7. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.    Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel. 5.8. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie. 5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.    Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.   Fonds de réserve d'OSEO Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO sont qualifiés d’instruments de capitaux propres. 5.10. – Opérations en devises Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.    Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.    Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.11. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.   Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité. Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues : logiciels : de 1 à 5 ans ; immeubles : de 25 à 55 ans ; agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ; matériel informatique : 4 ans.   Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.13. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « produits des autres activités » ou « charges

Description : 1103818 20 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OSEO Etablissement public à caractère industriel ou commercial au capital de 985 497 119 € Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex 483 790 069 R.C.S. Créteil – Code APE 8413Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2011    A. – Comptes individuels au 31 décembre 2010  I. – Bilan (En milliers d'euros.)  Actif (en milliers d'euros.) Notes Brut Amortissements provisions 31/12/2010 net 31/12/2009 net Actif Immobilisé   1 818 646,2 1 107,1 1 817 539,1 879 914,8 Immobilisations incorporelles 3 2 107,4 1 107,1 1 000,3 1 148,7 Concessions, brevets, licences, logiciels   2 107,4 1 107,1 1 000,3 1 132,2 Immobilisations incorporelles en cours   0,0 0,0 0,0 16,5 Immobilisations financières   1 816 538,8 0,0 1 816 538,8 878 766,1 Participations 4 985 497,1 0,0 985 497,1 547 415,3 Prêts 5 831 041,7 0,0 831 041,7 331 350,8 Actif circulant   2 213 907,0 0,0 2 213 907,0 583 198,2 Autres créances 6 10 557,2 0,0 10 557,2 3 732,3 Disponibilités 7 2 203 349,8 0,0 2 203 349,8 579 465,9 Total de l'actif   4 032 553,2 1 107,1 4 031 446,1 1 463 113,0   Passif (en milliers d'euros.) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Capitaux propres 8 1 023 384,2 581 563,9 Capital souscrit   985 497,1 547 415,3 Report à nouveau   34 148,6 28 737,7 Résultat de l'exercice   3 738,5 5 410,9 Dettes financières   831 041,7 331 350,8 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 9 330 586,1 331 350,8 Emprunts et dettes financières diverses 10 500 455,6 0,0 Dettes d'exploitation   2 177 020,3 550 198,3 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 712,2 439,6 Dettes fiscales et sociales 12 99,7 115,8 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   0,0 16,5 Autres dettes 13 2 176 208,3 549 626,4 Total du passif   4 031 446,1 1 463 113,0   Hors-bilan Note 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit 21 500 000,0 0,0 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit 21 4 470 200,0 4 490 200,0 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus Etat 21 500 000,0 0,0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements reçus       II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Produits d'exploitation   804,5 1 070,2 Subventions d'exploitation 14 804,5 1 070,2 Autres produits   0,0 0,0 Charges d'exploitation 15 -4 790,4 -7 408,6 Charges externes   -3 536,6 -7 000,1 Impôts et taxes   -896,6 -38,6 Dotations aux amortissements sur immobilisations   -357,2 -369,9 Résultat d'exploitation   -3 985,9 -6 338,4 Produits financiers   14 255,1 19 697,5 Dividendes 16 6 289,2 6 289,2 Intérêts et produits assimilés 17 7 965,9 10 138,6 Reprise pour dépréciation des titres   0,0 3 269,7 Charges financières   -6 530,8 -7 948,2 Intérêts et charges assimilées 18 -6 530,8 -7 948,2 Résultat financier   7 724,3 11 749,3 Produits exceptionnels   84 279,8 0,0 Produits de cessions d'éléments d'actifs 19 84 279,8 0,0 Charges exceptionnelles   -84 279,8 0,0 Valeurs comptables des éléments d'actifs 19 -84 279,8 0,0 Résultat exceptionnel   0,0   Résultat courant avant impôts   3 738,4 5 410,9 Impôts sur les bénéfices 20 0,0 0,0 Résultat de l'exercice   3 738,4 5 410,9 III. – Annexe aux comptes individuels Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels de l’Epic OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable Général et du règlement CRC n° 99-03 modifiés. Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe. Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce.Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport. Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels. Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie. Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus. Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice Augmentation du capital de l’Epic OSEO L’Etat a renforcé les fonds propres de l’Epic OSEO de 438 082 milliers d’euros, 140 000 milliers d’euros en provenance du programme d’investissements d’avenir, le solde par affectation du produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers. Fusion des sociétés OSEO financement, OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne Afin de simplifier ses structures juridiques et comme l’a prévu la loi de régulation bancaire et financière, le Groupe OSEO a regroupé les entités opérationnelles qui le composent. L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 a décidé la fusion absorption, par OSEO financement au 31 décembre 2010 avec un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010, des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne. Les apports de ces sociétés ont été évalués à leur valeur nette comptable. L’Epic OSEO a apporté les actions qu’il détenait dans OSEO innovation et a reçu 3 977 273 actions d’OSEO financement, qui a pris la dénomination sociale d’OSEO. Augmentation de capital de la SA OSEO L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 d’OSEO financement a approuvé les modalités de l’augmentation de son capital de 438,1 millions d’euros, souscrite par l’Epic OSEO, soit 16 594 009 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros émises au prix de 26,4 euros, prime d’émission incluse. Programme d’investissements d’Avenir Au titre de ce programme, l’Etat a également octroyé à l’Epic OSEO 2,3 milliards d’euros de ressources pour financer les interventions d’OSEO envers les entreprises. Note 3. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros.) Immobilisations incorporelles Montant brut au 01/01/2010 1 882,2 Autres acquisitions 225,2 Immobilisations en cours 0,0 Sorties 0,0 Montant brut au 31/12/2010 2 107,4 Amortissement au 31/12/2009 -750,0 Dotation aux amortissements -357,1 Amortissements cumulés au 31/12/2010 -1 107,1 Montant net au 31/12/2010 1 000,3 Note 4. – Participations (En milliers d'euros.) 2009 Augmentation de capital Fusion OSEO innovation 2010 OSEO 463 135,5 438 081,8 84 279,8 985 497,1 OSEO innovation 84 279,8   -84 279,8 0,0 Total 547 415,3 438 081,8 0,0 985 497,1     Filiales et participations (en milliers d'euros) Raison sociale  Immatriculation au registre du commerce de Créteil  % de capital détenu directement Valeur des titres détenus par la Sté Capital social Total des capitaux propres avant résultat Résultat courant avant impôts Résultat net CA HT exercice 2 010 Prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés au cours de l'exercice       Brute Nette                 Filiales et participations                         OSEO 320 252 489 62,12 % 985 497 985 497 594 778 1 324 465 125 342 99 066 1 614 176 831 042 4 470 200 6 289 Note 5. – Prêts (En milliers d'euros.) 2010 2009 Prêt en livres Sterling (1) (2) 27 770,1 29 159,8 Prêts (2) 800 000,0 300 000,0 Créances rattachées 3 271,6 2 191,0 Total (1) 831 041,7 331 350,8 (1) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change. (2) Prêts consentis à OSEO. Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31/12/2010 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 0,0 0,0 827 770,1 827 770,1 Note 6. – Autres créances (En milliers d'euros.) 2010 2009 Avance Fonds de modernisation de la restauration 5 000,00 0 Dotation PPMTR 5 000,00 0 Fournisseurs Avance - Avoirs 0 3,1 Subventions exploitation à recevoir 529,8 522,6 Autres produits à recevoir 27,4 0 Etat acomptes Impôts Société 0 3 206,60 Total 10 557,20 3 732,30 Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31/12/2010 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an D > à 1 an Encours 5 557,2 5 000,0 10 557,2   Note 7. – Disponibilités (créances rattachées incluses) (En milliers d'euros.) 2010 2009 Compte Banque BRED 1 342,1 1 852,2 Compte courant OSEO 299 482,9 345 069,0 Compte courant Etat - SCBCM 102 508,2 232 544,7 Compte courant Etat - SCBCM Investissements Avenir 1 800 016,6 0,0 Total 2 203 349,8 579 465,9 Note 8. – Capitaux propres   Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 985 497,1 milliers d’euros.   (En milliers d'euros.) 2009 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2010 2010 Capital 547 415,3   438 081,8   985 497,1 Report à nouveau 28 737,7 5 410,9     34 148,6 Résultat de l'exercice 5 410,9 -5 410,9   3 738,5 3 738,5 Total 581 563,9 0,0 438 081,8 3 738,5 1 023 384,2 Note 9. – Emprunts et dettes assimilées   (En milliers d'euros.) 2010 2009 Emprunt en livres Sterling (Banque Européenne Investissement) 27 770,1 29 159,8 Emprunt Codevi (BPCE) 300 000,0 300 000,0 Dettes rattachées 2 816,0 2 191,0 Total 330 586,1 331 350,8 Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre /2010 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 0,0 0,0 327 770,1 327 770,1 Note 10. – Emprunts et dettes financières diverses (En milliers d'euros.) 2010 2009 Emprunts auprès de l'Etat 500 000,0 0,0 Dettes rattachées 455,6 0,0 Total 500 455,6 0,0 Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 0,0 0,0 500 000,0 500 000,0 Note 11. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés (En milliers d'euros.) 2010 2009 Autres 712,2 439,6 Total 712,2 439,6   Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 12. – Dettes fiscales et sociales et dettes sur immobilisations et comptes rattachés Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 13. – Autres dettes (En milliers d'euros.) 2010 2009 Ressources publiques investissements d'avenir 1 800 016,7 0,0 Ressources publiques d'intervention 361 626,4 549 626,4 Fonds modernisation de la restauration 14 565,2 0,0 Total 2 176 208,3 549 626,4 Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31/12/2010 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 2 176 208,3 0,0 0,0 2 176 208,3 Note 14. – Subventions d’exploitation   Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne. Note 15. – Charges d’exploitation (En milliers d'euros.) 2010 2009 Refacturations des Sociétés du Groupe -2 297,0 -2 318,7 Autres charges externes -1 239,6 -4 681,4 Total -3 536,6 -7 000,1 Note 16. – Dividendes   Il s’agit des dividendes versés par OSEO pour un montant de 6 289,2 milliers d’euros. Note 17. – Intérêts et Produits assimilés (En milliers d'euros.) 2010 2009 Compte à vue(*) 1 435,4 2 191,3 Fonds replacés auprès d'OSEO 6 530,5 7 947,3 Prêts (en €) 6 329,5 7 258,9 Prêts (en devises) 201,0 688,4 Total 7 965,9 10 138,6 (*) Dont intérêts Etat-SCBCM 398,3 milliers d'euros en 2010 et 1 884,3 milliers d'euros en 2009. Note 18. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros.) 2010 2009 Emprunt (Banque Européenne d'investissement) -201,0 -688,4 Emprunt (BPCE) -5 874,0 -7 258,9 Emprunt ETAT -455,6   Compte à vue -0,2 -0,9 Total -6 530,8 -7 948,2 Note 19. – Produits et charges exceptionnels   Les produits et charges exceptionnels résultent de l’échange des titres OSEO innovation contre des titres OSEO SA suite à la fusion (cf. note - 2 Faits significatifs). Note 20. – Impôt sur les bénéfices   La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.L’Epic OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO. Note 21. – Hors bilan   Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO pour lesquels l’Epic OSEO s’est porté caution.   (En milliers d'euros.) 2010 2009 Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'OSEO 500 000,0 0,0 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 470 200,0 4 490 200,0 KFW 100 000,0 100 000,0 BEI 270 000,0 270 000,0 BPCE 280 200,0 300 200,0 Caisse des Dépôts 3 000 000,0 3 000 000,0 Banque Postale 720 000,0 720 000,0 Conseil de l'Europe 100 000,0 100 000,0 Engagements reçus     Engagements reçus de l'Etat 500 000,0 0,0 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : le contrôle des comptes annuels de l’Etablissement public OSEO, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'Etablissement public à la fin de cet exercice. 2. – Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre établissement public procède, selon les modalités décrites dans la note 1, à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d'évaluation de l'annexe. Nous avons procédé à l'évaluation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III.    3. – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans sur la situation financière et les comptes annuels.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 10 mai 2011  Les Commissaires aux Comptes Mazars Ernst & Young Audit Virginie Chauvin Marc Charles B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé publiable Actif (en millions d'euros.) Notes 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales 6.1 67,1 292,7 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 53,1 67,6 Instruments dérivés de couverture 6.3 373,9 423,0 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 1 914,3 2 096,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 314,3 470,0 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 9 045,7 6 538,5 Opérations de location financement et assimilées 6.7 3 828,6 3 491,5 Aides au financement de l'innovation 6.8 546,3 204,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   125,5 130,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 6 410,7 5 108,0 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 64,6 54,6 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 1 188,8 635,0 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Immeubles de placement 6.12 13,0 13,6 Immobilisations corporelles 6.13 84,2 87,0 Immobilisations incorporelles 6.13 30,3 26,9 Ecarts d'acquisition 6.14 5,4 5,4 Total de l'actif   24 065,8 19 645,3   Passif Notes 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales 6.1 51,4 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 8,9 36,9 Instruments dérivés de couverture 6.3 319,5 341,5 Dettes envers les établissements de crédit 6.15 9 377,8 8 784,2 Dettes envers la clientèle 6.16 1 152,7 684,7 Dettes représentées par un titre 6.17 1 991,7 1 653,4 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   142,1 100,3 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 1,3 11,2 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 4 327,2 2 358,3 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Provisions 6.18 1 741,0 1 415,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 474,5 544,3 Fonds de garantie publics 6.20 2 388,0 2 106,9 Dettes subordonnées 6.21 58,1 56,5 Capitaux propres   2 031,6 1 552,1 Capitaux propres part du Groupe   1 249,1 785,5 Capital et réserves liées   985,5 547,4 Réserves consolidées   216,7 202,0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   15,3 15,7 Résultat   31,6 20,4 Intérêts minoritaires   782,5 766,6 Réserves   757,8 745,1 Résultat   24,7 21,5 Total du passif   24 065,8 19 645,3 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes Exercice 2010 Exercice 2009 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 086,1 1 135,3 Intérêts et charges assimilées 7.1 -785,0 -843,2 Commissions (produits)   8,7 6,1 Commissions (charges)   -0,2 -0,4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur       par résultat 7.2 0,2 -4,6 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 9,2 0,8 Produits des autres activités 7.4 653,8 583,2 Charges des autres activités 7.4 -587,7 -504,5 Produit net bancaire   385,1 372,7 Charges générales d'exploitation 7.5 -234,5 -228,1 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations       corporelles et incorporelles 7.6 -15,9 -14,7 Résultat brut d'exploitation   134,7 129,9 Coût du risque 7.7 -52,0 -63,8 Résultat d'exploitation   82,7 66,1 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs   0,0 -0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0,0 0,0 Résultat avant impôt   82,7 66,0 Impôts sur les bénéfices 7.8 -26,4 -24,1 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0,0 0,0 Résultat net   56,3 41,9 Intérêts minoritaires   24,7 21,5 Résultat net - part du groupe   31,6 20,4 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Résultat net 56,3 41,9 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -3,9 6,4 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3,9 6,4 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 52,4 48,3 Dont part du groupe 29,2 23,7 Dont part des intérêts minoritaires 23,2 24,6 Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2008 547,4 173,8 12,4   733,6 Résultat 2008       28,2 28,2 Résultat affecté aux réserves 0,0 28,2 0,0 -28,2 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 3,3 0,0 3,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 4,0 0,0 4,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 -0,7 0,0 -0,7 Situation au 31 décembre 2009 547,4 202,0 15,7 0,0 765,1 Résultat 2009       20,4 20,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 20,4 0,0 -20,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -2,0 -0,4 0,0 -2,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 -2,0 -1,2 0,0 -3,2 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Augmentation de capital Epic OSEO 438,1       438,1 Transfert de situation nette   183,1     183,1 Augmentation de capital de la SA OSEO   -167,0     -167,0 Variation des pourcentages d'intérêt   -19,1     -19,1 Distribution de dividendes   -0,9     -0,9 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme   0,9     0,9 Intérêts fonds de réserve 0,0 -0,7 0,0 0,0 -0,7 Situation au 31 décembre 2010 985,5 216,7 15,3 0,0 1 217,5 Résultat 2010       31,6 31,6 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008 752,5 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -6,4 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 4,9 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat -1,8 Réduction de capital Avenir Entreprises -4,0 Quote-part de résultat au 31 décembre 2009 21,5 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009 766,6 Variation des pourcentages d'intérêt 17,7 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1,5 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -2,5 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 1,0 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -4,4 Transfert de situation nette -181,9 Augmentation de capital de la SA OSEO 167,0 Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme -5,2 Intérêts fonds de réserve -0,5 Quote-part de résultat au 31 décembre 2010 24,7 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010 782,5 IV. – Tableau des flux de trésorerie   Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie   (En millions d'euros.) 31/12/2010 31/12/2009 Résultat avant impôts 82,7 66,0 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et     incorporelles 16,2 15,1 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -97,4 -78,2 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,4 5,7 Autres mouvements 154,4 459,5 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 667,0 226,9 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 740,6 629,0 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 629,8 1 390,9 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 364,5 -587,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 115,7 -310,4 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 329,0 97,2 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation -411,4 -106,4 Impôts versés -38,7 -40,5 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 971,5 443,0 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -1 148,2 1 138,0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 11,5 0,1 Flux liés aux immeubles de placement 0,3 0,2 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -16,4 -19,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -4,6 -19,2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 415,9 -10,3 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 340,5 -565,6 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 756,4 -575,9 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent     de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -396,4 542,9 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -1 148,2 1 138,0 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -4,6 -19,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 756,4 -575,9 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent     de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 673,9 131,0 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 292,7 -19,8 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements     de crédit 381,2 150,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 277,5 673,9 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 15,8 292,7 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements     de crédit 261,7 381,2 Variation de la trésorerie nette -396,4 542,9 V. – Annexe aux états financiers Note 1. – Cadre réglementaire   L’EPIC OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe constitué autour de l’EPIC OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires. Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO, qui constitue l’essentiel des données du groupe de l’EPIC OSEO, est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances. Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe de l’EPIC OSEO     2.1. – Principes de consolidation   Principe général Les états financiers consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt. Cas particulier de l'activité de capital-risque Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble. Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». 2.2. – Méthode de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale. 2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture   Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.   Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. 2.4. – Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité. 2.5. – Ecarts d'acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat. Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture Augmentation de capital de l’EPIC OSEO L’Etat a renforcé les fonds propres de l’EPIC OSEO de 438,1 million d’euros, 0,1 million d’euros en provenance du programme d’investissements d’avenir, le solde par affectation du produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers. Augmentation de capital d’OSEO L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 d’OSEO financement a approuvé les modalités de l’augmentation de capital de 438,1 millions d’euros, apportés par l’Etat à travers l’EPIC OSEO, soit 16 594 009 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 € émises au prix de 26,4 €, prime d’émission incluse (cf. note « variation des capitaux propres »). Fusion Afin de simplifier ses structures juridiques et comme prévu par la loi de régulation bancaire et financière, le Groupe OSEO a regroupé les entités opérationnelles qui le composent. L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 a décidé la fusion absorption, par OSEO financement au 31 décembre 2010 avec un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010, des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne. Les apports de ces sociétés ont été évalués à leur valeur nette comptable. OSEO financement a pris, au 31 décembre 2010, la dénomination sociale OSEO. Les sociétés OSEO innovation, OSEO garantie et OSEO bretagne étaient déjà consolidées par intégration globale, cette fusion n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés. Programme d’investissements d’Avenir Au titre de ce programme, l’Etat a également octroyé à l’EPIC OSEO 2,3 milliards d’euros de ressources pour financer les interventions d’OSEO envers les entreprises. Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler. Note 4. – Périmètre de consolidation Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.   Liste des sociétés consolidées 2010  % d'intérêt 2010  % de contrôle 2009  % de contrôle Intégration globale       > Epic OSEO 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO innovation 0,00 0,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO 61,89 62,12 54,31 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO garantie 0,00 0,00 59,92 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO garantie régions 32,49 52,49 52,49 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Conseil 61,89 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Finances 61,89 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Avenir Entreprises Investissement 45,31 73,22 73,22 Compartiment n° 1 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > Avenir Tourisme 34,72 56,10 56,10 Compartiment n° 2 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > FCT Proximité PME 30,94 50,00 0,00 41 rue Délizy - 93500 Pantin       > OSEO bretagne 0,00 0,00 89,57 6 Place de Bretagne - 35044 Rennes       > Compagnie Auxiliaire OSEO 61,89 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation   5.1. – Normes comptables applicables   Normes comptables applicables au 31 décembre 2010 Les états financiers consolidés 2010 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2010. Les normes IFRS 3 révisée « regroupements d’entreprises » et IAS 27 révisée « états financiers consolidés et individuels », adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 et entrées en vigueur de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2010, n’ont pas d’incidence significative sur les comptes consolidés. Par ailleurs, le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.   Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2011 L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2010 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2011. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés de l’EPIC OSEO. 5.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers   Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).   Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7) La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).   Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.   Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 5.3. – Actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier. OSEO comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.3.1. – Prêts et créances Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Dépréciation sur base individuelle L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ; l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation. Dépréciation sur base collective Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose principalement sur l’analyse des notations. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés. Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées. 5.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat   Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet : d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ; d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe. 5.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. 5.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente   La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». 5.3.5. – Opérations de pensions   Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ». 5.4. Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».   Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat. 5.5. – Dettes subordonnées   Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers   Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture   Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :   Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. 5.8. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.   Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel. 5.9. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie. 5.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.   Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.   Fonds de réserve d'OSEO Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO sont qualifiés d’instruments de capitaux propres. 5.11. – Opérations en devises Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.   Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.   Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.12. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles déprécia

Description : 1003623 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     OSEO   Etablissement public à caractère industriel et commercial Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT CEDEX 483 790 069 R.C.S. Créteil – Code APE 8413Z     A. – Comptes individuels au 31 décembre 2009   I. – Bilan (En milliers d'euros.) Actif Notes Brut Amortissements provisions 31/12/2009 31/12/2008 Actif Immobilisé   880 664,8 750,0 879 914,8 905 394,1 Immobilisations incorporelles 2 1 898,7 750,0 1 148,7 956,1 Concessions, brevets, licences, logiciels   1 882,2 750,0 1 132,2 951,1 Immobilisations incorporelles en cours   16,5 0,0 16,5 5,0 Immobilisations financières   878 766,1 0,0 878 766,1 904 438,0 Participations 3 547 415,3 0,0 547 415,3 544 145,5 Prêts 4 331 350,8 0,0 331 350,8 360 292,5 Actif circulant   583 198,2 0,0 583 198,2 461 203,8 Autres créances 5 3 732,3 0,0 3 732,3 50 516,9 Disponibilités 6 579 465,9 0,0 579 465,9 410 686,9     Total de l'actif   1 463 863,0 750,0 1 463 113,0 1 366 597,9   Passif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Capitaux propres 7 581 563,9 576 153,0 Capital souscrit   547 415,3 547 415,3 Report à nouveau   28 737,7 4 979,8 Résultat de l'exercice   5 410,9 23 757,9 Dettes   881 549,1 790 444,9 Emprunts et dettes assimilés 8 331 350,8 360 292,5 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 439,6 729,2 Dettes fiscales et sociales 10 115,8 4 363,7 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 10 16,5 5,0 Autres dettes 11 549 626,4 425 054,5     Total du passif   1 463 113,0 1 366 597,9   Hors-bilan Note 19 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   4 490 200,0 4 240 200,0 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements reçus           II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.)   Notes 31/12/2009 31/12/2008 Produits d'exploitation   1 070,2 786,9 Subventions d'Exploitation 12 1 070,2 652,2 Autres produits   0,0 134,7 Charges d'exploitation   -7 408,6 -6 577,5 Charges externes 13 -7 000,1 -5 936,9 Impôts et Taxes   -38,6 -71,6 Quote-part sur opérations   0,0 -303,1 Dotations aux Amortissements sur Immobilisations   -369,9 -265,9 Résultat d'exploitation   -6 338,4 -5 790,6 Produits financiers   19 697,5 50 329,5 Dividendes 14 6 289,2 6 289,2 Intérêts et produits assimilés 15 10 138,6 42 279,7 Reprise pour dépréciation des titres 16 3 269,7 1 760,6 Charges financières   -7 948,2 -16 516,1 Intérêts et charges assimilées 17 -7 948,2 -16 516,1 Résultat financier   11 749,3 33 813,4 Résultat courant avant impôts   5 410,9 28 022,8 Impôts sur les bénéfices 18 0,0 -4 264,9 Résultat de l'exercice   5 410,9 23 757,9     III. – Annexe aux comptes individuels   Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation   Les comptes annuels d'OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code de commerce, décret du 29 novembre 1983.   Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe. Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport. Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.   Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie. Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus. Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.     Note 2. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros.) Immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2008 1 336,2 Autres acquisitions 546,0 Immobilisations en cours 16,5 Sorties 0,0 Montant brut au 31/12/2009 1 898,7 Amortissement au 31/12/2008 -380,1 Dotation aux amortissements -369,9 Amortissements cumulés au 31/12/2009 -750,0 Montant net au 31/12/2008 1 148,7     Note 3. – Participations (En milliers d'euros.) 2009 2008 Montant brut 547 415,3 547 415,3 Participation OSEO financement 463 135,5 463 135,5 Participation OSEO innovation 84 279,8 84 279,8 Dépréciation OSEO innovation 0,0 -3 269,7 Montant net 547 415,3 544 145,6     Filiales et participations (en milliers d'euros) Raison sociale Immatriculation au registre du commerce de Créteil % de capital détenu directement Valeur des titres détenus par la Sté Capital social Total des capitaux propres avant résultat Résultat courant avant impôts Résultat net CA HT exercice 2009 Prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés au cours de l'exercice Brute Nette Filiales et participations                         OSEO financement 320 252 489 53,35 % 463 136 463 136 377 230 636 888 38 540 18 900 1 357 437 331 350 4 490 200 6 289 OSEO innovation 692 005 432 100,00 % 84 280 84 280 70 000 81 010 21 415 14 034 51 329 0 0 0     Note 4. – Prêts (En milliers d'euros.) 2009 2008 Prêt en livres Sterling (2) 29 159,8 29 280,5 Prêt en US Dollars 0,0 25 363,8 Prêt 300 000,0 300 000,0 Créances rattachées 2 191,0 5 648,2     Total (1) 331 350,8 360 292,5 (1) Prêts consentis à OSEO financement. (2) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change.     Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2009 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 0,0 0,0 329 159,8 329 159,8     Note 5. – Autres créances (En milliers d'euros.) 2009 2008 Autres débiteurs 0,0 208,3 Fournisseurs avance - Avoirs 3,1 4,4 Subventions exploitation à recevoir 522,6 288,2 Fonds à recevoir INPI 0,0 50 000,0 Autres produits à recevoir 0,0 16,0 Etat acomptes impôts société 3 206,6 0,0     Total 3 732,3 50 516,9     Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31/12/09 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an D > à 1 an Encours 3 732,3 0,0 3 732,3     Note 6. – Disponibilités (créances rattachées incluses) (En milliers d'euros.) 2009 2008 Compte Banque BRED 1 852,3 2 236,1 Compte courant OSEO Financement 345 069,0 8 016,1 Compte courant Etat-SCBCM 232 544,7 400 434,7     Total 579 466,0 410 686,9     Note 7. – Capitaux propres   Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d’euros. L’apport est constitué des titres d’OSEO financement et des titres d’OSEO innovation figurant à l’actif. (En milliers d'euros.) 2008 Affectation du résultat Résultat 2009 2009 Capital 547 415,3     547 415,3 Report à nouveau 4 979,8 23 757,9   28 737,7 Résultat de l'exercice 23 757,9 -23 757,9 5 410,9 5 410,9     Total 576 153,0 0,0 5 410,9 581 563,9     Note 8. – Emprunts et dettes assimilées (En milliers d'euros.) 2009 2008 Emprunt en livres Sterling (BEI) 29 159,8 29 280,5 Emprunt en US dollars (BEI) 0,0 25 363,8 Emprunt Codevi (CNCEP) 300 000,0 300 000,0 Dettes rattachées 2 191,0 5 648,2     Total 331 350,8 360 292,5     Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31/12/2009 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 0,0 0,0 329 159,8 329 159,8     Note 9. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés (En milliers d'euros.) 2009 2008 Pacte PME 0,0 200,0 OSEO garantie 0,0 56,9 Autres 439,6 472,3     Total 439,6 729,2     Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.     Note 10. – Dettes fiscales et sociales et dettes sur immobilisations et comptes rattachés   Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.     Note 11. – Autres dettes (En milliers d'euros.) 2009 2008 Ressources publiques d'intervention 549 626,4 425 054,5     Total 549 626,4 425 054,5     Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31/12/09 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 549 626,4 0,0 0,0 549 626,4     Note 12. – Subventions d’exploitation   Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne.     Note 13. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros.) 2009 2008 Refacturations des sociétés du Groupe -2 318,7 -2 082,0 Autres charges externes -4 681,4 -3 854,9     Total -7 000,1 -5 936,9     Note 14. – Dividendes   Il s’agit des dividendes versés par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 milliers d’euros.     Note 15. – Intérêts et Produits assimilés (En milliers d'euros.) 2009 2008 Compte à vue(*) 2 191,3 26 689,5 Fonds replacés auprès d'OSEO financement 7 947,3 15 590,2 Prêts (en euros) 7 258,9 12 495,9 Prêts (en devises) 688,4 2 917,7 Titres de placement 0,0 176,6     Total 10 138,6 42 279,7 (*) Dont intérêts Etat-SCBCM 1 884,3 milliers d'euros en 2009. (*) Dont intérêts Etat-SCBCM 26 406,6 milliers d'euros en 2008.     Note 16. – Reprise pour dépréciations des titres (En milliers d'euros.) 2009 2008 Reprise dépréciation des titres OSEO innovation 3 269,7 1 760,6     Total 3 269,7 1 760,6     Note 17. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros.) 2009 2008 Emprunt (Banque Européenne d'investissement) BEI -688,4 -2 917,7 Emprunt CNCEP -7 258,9 -12 495,9 Compte à vue -0,9 -1 102,5     Total -7 948,2 -16 516,1     Note 18. – Impôt sur les bénéfices   La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement.     Note 19. – Engagements de hors bilan   Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement pour lesquels OSEO s’est porté caution. (En milliers d'euros.) 2009 2008 KFW 100 000,0 100 000,0 BEI 270 000,0 270 000,0 CNCEP 300 200,0 300 200,0 Caisse des Dépôts 3 000 000,0 2 750 000,0 Banque Postale 720 000,0 720 000,0 Conseil de l'Europe 100 000,0 100 000,0     Total 4 490 200,0 4 240 200,0     IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de l'établissement public OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1. – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement public à la fin de cet exercice.     2. – Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Dans le cadre habituel de l'arrêté des comptes, l'Etablissement public procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d'évaluation de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l'évaluation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense, le 6 mai 2010   Les Commissaires aux Comptes Mazars Ernst & Young Audit Charles de Boisriou Virginie Chauvin Marc Charles     B. – Etats financiers consolidés au 31 décembre 2009   I. – Bilan consolidé publiable Actif (en millions d’euros.) Notes 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales 6.1 292,7 17,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 67,6 69,5 Instruments dérivés de couverture 6.3 423,0 344,9 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 2 096,1 2 771,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 470,0 228,9 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 6 538,5 6 125,6 Opérations de location financement et assimilées 6.7 3 491,5 3 280,0 Aides au financement de l'innovation 6.8 204,6 202,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   130,8 96,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 5 108,0 4 121,3 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 54,6 35,0 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 635,0 580,6 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Immeubles de placement 6.12 13,6 14,1 Immobilisations corporelles 6.13 87,0 87,9 Immobilisations incorporelles 6.13 26,9 21,3 Ecarts d'acquisition 6.14 5,4 5,4     Total de l'actif   19 645,3 18 001,6   Passif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales 6.1 0,0 37,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 36,9 48,6 Instruments dérivés de couverture 6.3 341,5 255,8 Dettes envers les établissements de crédit 6.15 8 784,2 7 382,6 Dettes envers la clientèle 6.16 684,7 652,8 Dettes représentées par un titre 6.17 1 653,4 2 217,9 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   100,3 11,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 11,2 11,5 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 2 358,3 2 128,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Provisions 6.18 1 415,0 990,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 544,3 648,3 Fonds de garantie publics 6.20 2 106,9 2 044,7 Dettes subordonnées 6.21 56,5 57,6 Capitaux propres   1 552,1 1 514,3 Capitaux propres part du Groupe   785,5 761,8 Capital et réserves liées   547,4 547,4 Réserves consolidées   202,0 173,8 Gains ou pertes latents ou différés   15,7 12,4 Résultat   20,4 28,2 Intérêts minoritaires   766,6 752,5 Réserves   745,1 728,6 Résultat   21,5 23,9     Total du passif   19 645,3 18 001,6     II. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d’euros.) Notes Exercice 2009 Exercice 2008 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 135,3 1 415,0 Intérêts et charges assimilées 7.1 -843,2 -1 114,5 Commissions (produits)   6,1 5,2 Commissions (charges)   -0,4 -0,1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur       par résultat 7.2 -4,6 -10,4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 0,8 22,0 Produits des autres activités 7.4 583,2 782,0 Charges des autres activités 7.4 -504,5 -726,5 Produit net bancaire   372,7 372,7 Charges générales d'exploitation 7.5 -228,1 -217,7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -14,7 -13,1 Résultat brut d'exploitation   129,9 141,9 Coût du risque 7.7 -63,8 -57,5 Résultat d'exploitation   66,1 84,4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs   -0,1 -0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0,0 0,0 Résultat avant impôt   66,0 84,3 Impôts sur les bénéfices 7.8 -24,1 -32,2 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0,0 0,0 Résultat net   41,9 52,1 Intérêts minoritaires   21,5 23,9 Résultat net - part du groupe   20,4 28,2     Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d’euros.) 31/12/2009 31/12/2008 Résultat net 41,9 52,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 6,4 -26,1 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6,4 -26,1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 48,3 26,0 Dont part du groupe 23,7 16,1 Dont part des intérêts minoritaires 24,6 9,9     III. – Tableau de variation des capitaux propres (En millions d’euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2007 547,4 127,4 25,0   699,8 Résultat 2007       45,4 45,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 45,4 0,0 -45,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -12,1 0,0 -12,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -8,3 0,0 -8,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 -3,8 0,0 -3,8 Réduction de capital Avenir Entreprises Inv. 0,0 0,5 -0,5 0,0 0,0 Intérêts fonds de réserve 0,0 0,5 0,0 0,0 0,5 Situation au 31 décembre 2008 547,4 173,8 12,4 0,0 733,6 Résultat 2008       28,2 28,2 Résultat affecté aux réserves 0,0 28,2 0,0 -28,2 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 3,3 0,0 3,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 4,0 0,0 4,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat 0,0 0,0 -0,7 0,0 -0,7 Intérêts fonds de réserve 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 décembre 2009 547,4 202,0 15,7 0,0 765,1 Résultat 2009       20,4 20,4     Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007 754,0 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -6,3 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -14,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -6,7 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat -7,3 Intérêts fonds de réserve 1,0 Réduction de capital Avenir Tourisme et Avenir Enreprises Inv. -6,1 Quote-part de résultat au 31 décembre 2008 23,9 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008 752,5 Variation des pourcentages d'intérêt -6,4 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 4,9 Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat -1,8 Réduction de capital Avenir Entreprises -4,0 Quote-part de résultat au 31 décembre 2009 21,5 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009 766,6     IV. – Tableau des flux de trésorerie   Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.     Tableau des flux de trésorerie (En millions d’euros.) 31/12/2009 31/12/2008 Résultat avant impôts 66,0 84,3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 15,1 13,5 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -78,2 -56,5 Perte nette/gain net des activités d'investissement 5,7 0,1 Autres mouvements 459,5 187,0 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 226,9 453,7     Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 629,0 597,8 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 390,9 834,3 Flux liés aux opérations avec la clientèle -587,8 -494,1 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -310,4 -929,6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 97,2 12,6 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation -106,4 -320,1 Impôts versés -40,5 -18,8 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 443,0 -915,7     Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) 1 138,0 -233,6 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,1 9,1 Flux liés aux immeubles de placement 0,2 -0,3 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19,5 -14,4 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) -19,2 -5,6 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -10,3 -20,3 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -565,6 145,7     Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) -575,9 125,4 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 542,9 -113,8 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 138,0 -233,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -19,2 -5,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -575,9 125,4 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 131,0 244,8 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) -19,8 -77,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 150,8 322,1 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 673,9 131,0 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 292,7 -19,8 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 381,2 150,8 Variation de la trésorerie nette 542,9 -113,8     V. – Annexes aux états financiers   Note 1. – Cadre réglementaire   OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires. Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO financement est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.     Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO   2.1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble. En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.   Notion de contrôle Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.   Cas particulier de l'activité de capital-risque Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble. Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.   2.2. – Méthode de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.   2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.   Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.   2.4. – Retraitements et éliminations Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.   2.5. – Ecarts d'acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.     Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture   Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler.     Note 4. – Périmètre de consolidation   Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Liste des sociétés consolidées 2009 % d'intérêt 2009 contrôle 2008 % de contrôle Intégration globale       OSEO 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO innovation 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO financement 53,87 54,31 54,31 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO garantie 32,28 59,92 59,87 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO garantie régions 16,94 52,49 52,49 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Auxi-Conseil 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Auxi-Finances 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Avenir Entreprises Investissement 39,44 73,22 73,22 Compartiment n° 1 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       Avenir Tourisme 30,22 56,10 56,10 Compartiment n° 2 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       OSEO Bretagne 48,24 89,57 89,57 6 Place de Bretagne - 35044 Rennes       Compagnie Auxiliaire OSEO 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort           Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation   5.1. – Normes comptables applicables Les états financiers consolidés 2009 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2009.   Normes comptables applicables au 31 décembre 2009 Les nouvelles normes et amendements applicables au groupe OSEO de manière obligatoire au 1er janvier 2009 sont les suivantes : — IAS 1 révisée, relative à la nouvelle présentation des états de synthèse, avec notamment l’introduction de la notion de résultat global intégrant l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres ; — IFRS 8, « segments opérationnels », relative à l’information sectorielle à présenter dans les notes annexes ; — Amendement IFRS 7, « instruments financiers : informations à fournir », relatif à la juste valeur et à la liquidité. Conformément aux normes IAS 1 révisée et IFRS 8, le comparatif au 31 décembre 2008 a été retraité. L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés. Le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.   Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2010 L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009. IFRS 3 révisée, « regroupements d’entreprises », IAS27 révisée, « états financiers consolidés et individuels », IFRS 1 révisée, « première adoption des normes internationales d’information financière ». L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les comptes consolidés.   5.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).   Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7) La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).   Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.   Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.   5.3. – Actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Le groupe OSEO n’a pas utilisé la possibilité offerte par les amendements de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.   5.3.1. – Prêts et créances Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. — Dépréciation sur base individuelle L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ; — l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation. — Dépréciation sur base collective Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique. Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.   5.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet : — d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ; — d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.   5.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   5.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   5.3.5. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».   5.3.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers OSEO comptabilise, à compter de 2008, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11.   5.4. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».   Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.   5.5. – Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.   Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.   5.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.   5.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :   Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. — Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. — Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.   5.8. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.   Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.   5.9. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.   Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.   5.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.   Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.   Fonds de réserve d'OSEO garantie Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.   5.11. – Opérations en devises Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.   Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.   Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.   5.12. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.   5.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité. Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues : — logiciels : de 1 à 5 ans ; — immeubles : de 25 à 55 ans ; — agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ; — matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.   5.14. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles. Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».   5.15. – Avantages au personnel Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.   Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d

Description : 0905304 29 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     OSEO Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial au capital de 547 415 256 € Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 483 790 069 RCS Créteil – Code APE 8413Z A. – Comptes sociaux I. – Bilans au 31 décembre 2008 (En milliers d'euros.) Actif Notes Brut Amortissements provisions 31/12/2008 31/12/2007 Actif Immobilisé   909 043,9 3 649,8 905 394,1 912 381,8 Immobilisations incorporelles 2 1 336,2 380,1 956,1 793,2 Concessions, Brevets, Licences, Logiciels   1 331,2 380,1 951,1 645,6 Immobilisations Incorporelles en Cours   5,0 0,0 5,0 147,6 Immobilisations financières   907 707,7 3 269,7 904 438,0 911 588,6 Participations 3 547 415,2 3 269,7 544 145,5 542 384,9 Prêts 4 360 292,5 0,0 360 292,5 369 203,7 Actif circulant   461 203,8 0,0 461 203,8 447 473,6 Autres créances 5 50 516,9 0,0 50 516,9 179,0 Disponibilités 6 410 686,9 0,0 410 686,9 447 294,6 Total de l'actif   1 370 247,7 3 649,8 1 366 597,9 1 359 855,4   Passif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Capitaux propres 7 576 153,0 552 395,1 Capital souscrit   547 415,3 547 415,3 Report à nouveau   4 979,8 -6 317,6 Résultat de l'exercice   23 757,9 11 297,4 Dettes   790 444,9 807 460,3 Emprunts et dettes assimilés 8 360 292,5 369 203,7 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 729,2 2 404,0 Dettes fiscales et sociales 10 4 363,7 50,5 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 11 5,0 147,6 Autres dettes 12 425 054,5 435 654,5 Total du passif   1 366 597,9 1 359 855,4 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2008 31/12/2007 Produits d'exploitation   786,9 291,5 Subventions d'Exploitation 13 652,2 291,5 Autres produits   134,7 0,0 Charges d'exploitation   -6 577,5 -6 652,9 Charges externes 14 -5 936,9 -5 282,6 Impôts et Taxes   -71,6 -71,6 Quote-part sur opérations 15 -303,1 -1 184,6 Dotations aux Amortissements sur Immobilisations   -265,9 -114,1 Résultat d'exploitation   -5 790,6 -6 361,4 Produits financiers   50 329,5 33 644,6 Dividendes 16 6 289,2 6 289,2 Intérêts et produits assimilés 17 42 279,7 17 695,3 Reprise pour dépréciation des titres 18 1 760,6 9 660,1 Charges financières   -16 516,1 -15 985,8 Intérêts et charges assimilées 19 -16 516,1 -15 985,8 Résultat financier   33 813,4 17 658,8 Résultat courant avant impots   28 022,8 11 297,4 Impôts sur les bénéfices 20 -4 264,9 0,0 Résultat de l'exercice   23 757,9 11 297,4   Hors-bilan Note 21 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   4 240 200,0 1 730 200,0 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements reçus       III. – Annexe comptable Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels d'OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code de commerce, décret du 29 novembre 1983. Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net consolidé pour les groupes ou des perspectives d’activité pour les entreprises individuelles. Le portefeuille titre est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe. Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport. Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels. Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie.. Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier. Note 2. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros.) Immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2007 907,3 Solde achat à OSEO services 3,3 Autres acquisitions 420,6 Immobilisations en cours 5,0 Sorties 0,0 Montant brut au 31/12/2008 1 336,2 Amortissement au 31/12/2007 -114,2 Dotation aux amortissements -265,9 Amortissements cumulés au 31/12/2008 -380,1 Montant net au 31/12/2008 956,1 Note 3. – Participations (En milliers d'euros.) 2008 2007 Montant brut 547 415,2 547 415,2 Participation OSEO financement 463 135,5 463 135,5 Participation OSEO innovation 84 279,7 84 279,7 Dépréciation OSEO innovation -3 269,7 -5 030,3 Montant net 544 145,5 542 384,9 Filiales et participations Raison sociale (en milliers d'euros.) Immatriculation au registre du commerce de Créteil % de capital détenu directement Valeur des titres détenus par la Sté Capital social Total des capitaux propres avt résultat       Brute Nette     Fiiales et participations             OSEO financement 320 252 489 53,35% 463 136 463 136 377 230 603 275 OSEO innovation 692 005 432 100,00% 84 280 84 280 70 000 79 250     Raison sociale (en milliers d'euros.) Résultat courant avt impôts Résultat net CA HT exercice 2008 Prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés au cours de l'exercice Fiiales et participations             OSEO financement 55 806 41 953 1 322 085 354 644 4 240 200 6 289 OSEO innovation 2 876 1 761         Note 4. – Prêts (En milliers d'euros.) 2008 2007 Prêt en livres Sterling (1) (2) 29 280,5 40 745,6 Prêt en US Dollars (1) (2) 25 363,8 23 980,0 Prêt (1) 300 000,0 300 000,0 Créances rattachées 5 648,2 4 478,1 Total 360 292,5 369 203,7 (1) Prêts consentis à OSEO financement. (2) La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes. Ventilation des prêts ( hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31/12/2008 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 m. 3m.< D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 25 363,8 0,0 329 280,5   354 644,3 Note 5. – Autres créances (En milliers d'euros.) 2008 2007 Autres débiteurs 208,3 0,0 Fournisseurs Avance - Avoirs 4,4 3,0 Subventions exploitation à recevoir (au titre de l'activité OSEO services) 288,2 176,0 Fonds à recevoir INPI 50 000,0 0,0 Autres produits à recevoir 16,0 0,0 Total 50 516,9 179,0 Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31/12/2008 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an D > à 1 an Encours 50 516,9 0,0   50 516,9 Note 6. – Disponibilités (créances rattachées incluses) (En milliers d'euros.) 2008 2007 Compte Banque 2 236,1 3 940,2 Compte courant OSEO financement 8 016,1 7 699,9 Compte courant France Trésor 400 434,7 346 586,4 Compte courant OSEO innovation 0,0 89 068,1 Total 410 686,9 447 294,6 Note 7. – Capitaux propres Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d'euros. L’apport est constitué des titres d’OSEO financement et des titres d’OSEO innovation figurant à l’actif.   (En milliers d'euros.) 2007 Affectation du résultat Résultat 2008 2008 Capital 547 415,3     547 415,3 Report à nouveau -6 317,6 11 297,4   4 979,8 Résultat de l'exercice 11 297,4 -11 297,4 23 757,9 23 757,9 Total 552 395,1 0,0 23 757,9 576 153,0 Note 8. – Emprunts et dettes assimilées (En milliers d'euros.) 2008 2007 Emprunt en livres Sterling (BEI) (*) 29 280,5 40 745,6 Emprunt en US dollars (BEI) (*) 25 363,8 23 980,0 Emprunt Codevi (CNCEP) 300 000,0 300 000,0 Dettes rattachées 5 648,2 4 478,1 Total 360 292,5 369 203,7 (*) La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes. Variation des capitaux propres (En milliers d'euros.) 2007 Affectation du résultat Résultat 2008 2008 Capital 547 415,3     547 415,3 Report à nouveau -6 317,6 11 297,4   4 979,8 Résultat de l'exercice 11 297,4 -11 297,4 23 757,9 23 757,9 Total 552 395,1 0,0 23 757,9 576 153,0 Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 m. 3m.< D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 25 363,8 0,0 329 280,5   354 644,3 Note 9. – Dettes fournisseurs et comptes rattaches (En milliers d'euros.) 2008 2007 Pacte PME 200,0 153,6 OSEO financement 0,0 1 701,6 OSEO garantie 56,9 100,0 Autres 472,3 448,8 Total 729,2 2 404,0   Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 10. – Dettes fiscales et sociales Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Il s’agit essentiellement de l’impôt sur les sociétés à payer. Note 11. – Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 12. – Autres dettes (En milliers d'euros.) 2008 2007 Ressources d'intervention 425 054,5 435 654,5 Total 425 054,5 435 654,5 Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31/12/08 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 425 054,5 0,0 0,0   425 054,5 Note 13. – Subventions d’exploitation Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne. Note 14. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros.) 2008 2007 Refacturations des Sociétés du Groupe -2 082,0 -2 186,6 Autres charges externes -3 854,9 -3 096,0 Total -5 936,9 -5 282,6 Note 15. – Quote-part sur opérations (En milliers d'euros.) 2008 2007 Quote-part sur opérations     OSEO services -103,1 -1 031,0 Pacte PME -200,0 -153,6 Total -303,1 -1 184,6 Note 16. – Dividendes Il s’agit des dividendes versés par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 milliers d'euros. Note 17. – Intérêts et Produits assimilés (En milliers d'euros.) 2008 2007 Compte à vue(*) 26 689,5 162,1 Fonds replacés auprès d'OSEO financement 15 590,2 17 533,2 Prêts (en euros) 12 495,9 10 061,6 Prêts (en devises) 2 917,7 4 014,3 Compte à vue 0,0 687,6 Titres de placement 176,6 2 769,7 Total 42 279,7 17 695,3 (*) Dont intérêts France Trésor 26 406,6 milliers d'euros. Note 18. – Reprise pour dépréciations des titres (En milliers d'euros.) 2008 2007 Reprise dépréciation des titres OSEO innovation 1 760,6 9 660,1 Total 1 760,6 9 660,1 Note 19. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros.) 2008 2007 Emprunt BEI -2 917,7 -4 014,3 Emprunt CNCEP -12 495,9 -10 061,6 Compte à vue -1 102,5 -1 909,9 Total -16 516,1 -15 985,8 Note 20. – Impôt sur les bénéfices La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement. Note 21. – Engagements de hors bilan Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement pour lesquels OSEO s’est porté caution.   (En milliers d'euros.) 2008 2007 KFW 100 000,0 100 000,0 Banque Européenne d'Investissement 270 000,0 110 000,0 CNCE 300 200,0 300 200,0 Caisse des Dépôts 2 750 000,0 500 000,0 Banque Postale 720 000,0 720 000,0 Conseil de l'Europe 100 000,0 0,0 Total 4 240 200,0 1 730 200,0 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur : le contrôle des comptes annuels de la société OSEO, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement public à la fin de cet exercice. II. – Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, l’établissement public procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’évaluation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mai 2009  Les Commissaires aux Comptes Mazars Ernst & Young Audit Guillaume Potel Charles De Boisriou Denis Picarle Marc Charles   B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2008 (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP 6.1 17,2 15,3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 69,5 38,2 Instruments dérivés de couverture 6.3 344,9 298,1 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 2 771,5 2 357,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 228,9 425,3 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 6 125,6 5 925,7 Opérations de location financement et assimilées 6.7 3 280,0 3 055,2 Aides au financement de l'innovation 6.8 202,3 243,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   96,1 9,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 4 121,3 3 659,7 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 35,0 34,1 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 580,6 782,4 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Immeubles de placement 6.12 14,1 14,2 Immobilisations corporelles 6.13 87,9 87,9 Immobilisations incorporelles 6.13 21,3 19,9 Ecarts d'acquisition 6.14 5,4 5,4 Total de l'actif    18 001,6 16 970,4   Passif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP 6.1 37,0 92,6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 48,6 33,2 Instruments dérivés de couverture 6.3 255,8 211,4 Dettes envers les établissements de crédit 6.15 7 382,6 6 903,5 Dettes envers la clientèle 6.16 652,8 581,9 Dettes représentées par un titre 6.17 2 217,9 2 032,2 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   11,5 26,3 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 11,5 28,5 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 2 128,7 1 812,6 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Provisions 6.18 990,3 919,9 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 648,3 1 009,2 Fonds de garantie publics 6.20 2 044,7 1 720,8 Dettes subordonnées 6.21 57,6 99,1 Capitaux propres   1 514,3 1 499,2 Capitaux propres part du Groupe   761,8 745,2 Capital et réserves liées   547,4 547,4 Réserves consolidées   173,8 127,4 Gains ou pertes latents ou différés   12,4 25,0 Résultat   28,2 45,4 Intérêts minoritaires   752,5 754,0 Réserves   728,6 705,5 Résultat   23,9 48,5 Total du passif   18 001,6 16 970,4 II. – Compte de résultat consolidé (En millions d'euros.)   (En millions d'euros.) Notes Exercice 2008 Exercice 2007 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 415,0 1 268,7 Intérêts et charges assimilées 7.1 -1 114,5 -1 020,4 Commissions (produits)   5,2 4,4 Commissions (charges)   -0,1 -0,2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 -10,4 7,3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 22,0 60,1 Produits des autres activités 7.4 782,0 294,3 Charges des autres activités 7.4 -726,5 -230,4 Produit net bancaire   372,7 383,8 Charges générales d'exploitation 7.5 -217,7 -209,5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations       corporelles et incorporelles 7.6 -13,1 -11,3 Résultat brut d'exploitation   141,9 163,0 Coût du risque 7.7 -57,5 -33,7 Résultat d'exploitation   84,4 129,3 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs   -0,1 -0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0,0 0,0 Résultat avant impôt   84,3 129,2 Impôts sur les bénéfices 7.8 -32,2 -35,3 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0,0 0,0 Résultat net   52,1 93,9 Intérêts minoritaires   23,9 48,5 Résultat net - Part du groupe   28,2 45,4 III. – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains ou pertes latents ou différés Affectation Total Situation au 31 décembre 2006 547,4 88,3 30,4   666,1 Résultat 2006       39,0 39,0 Résultat affecté aux réserves 0,0 39,0 0,0 -39,0 0,0 Variation gains ou pertes latents 0,0 0,0 -5,4 0,0 -5,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -1,4 0,0 -1,4 Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat 0,0 0,0 -4,0 0,0 -4,0 Intérêts fonds de réserve 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Situation au 31 décembre 2007 547,4 127,4 25,0 0,0 699,8 Résultat 2007       45,4 45,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 45,4 0,0 -45,4 0,0 Variation gains ou pertes latents 0,0 0,0 -12,1 0,0 -12,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -8,3 0,0 -8,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat 0,0 0,0 -3,8 0,0 -3,8 Réduction de capital Avenir Entreprises Inv. 0,0 0,5 -0,5 0,0 0,0 Intérêts fonds de réserve 0,0 0,5 0,0 0,0 0,5 Situation au 31 décembre 2008 547,4 173,8 12,4 0,0 733,6 Résultat 2008       28,2   Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006 719,6 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -9,9 Variation des pourcentages d'intérêt -0,3 Variation gains ou pertes latents -4,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 3,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat -7,1 Intérêts fonds de réserve 0,2 Quote-part de résultat au 31 décembre 2007 48,5 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007 754,0 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -6,3 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 Variation gains ou pertes latents -14,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -6,7 Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat -7,3 Réduction de capital Avenir Tourisme et Avenir Entreprises Inv. -6,1 Intérêts fonds de réserve 1,0 Quote-part de résultat au 31 décembre 2008 23,9 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008 752,5 IV. – Tableau des flux de trésorerie   Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.   (En millions d'euros.) 31/12/2008 31/12/2007 Résultat avant impôts 84,3 129,2 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et     incorporelles 13,5 11,7 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -56,5 -120,3 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,1 -4,2 Autres mouvements 187,0 -288,6 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 453,7 373,1 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 597,8 -28,3 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 834,3 1 290,3 Flux liés aux opérations avec la clientèle -494,1 -1 826,0 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -929,6 -135,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12,6 129,3 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation -320,1 828,7 Impôts versés -18,8 -27,2 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -915,7 259,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) -233,6 360,5 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 9,1 5,8 Flux liés aux immeubles de placement -0,3 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -14,4 -16,0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) -5,6 -10,2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -20,3 -9,8 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 145,7 -234,8 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) 125,4 -244,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -113,8 105,7 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -233,6 360,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -5,6 -10,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 125,4 -244,6 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 244,8 139,1 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) -77,3 -42,4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 322,1 181,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 131,0 244,8 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) -19,8 -77,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 150,8 322,1 Variation de la trésorerie nette -113,8 105,7 V. – Annexes aux états financiers Note 1. – Cadre réglementaire OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires. Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO financement est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances. Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO 2.1. – Principes de consolidation     Principe général Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble. En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.     Notion de contrôle Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.     Cas particulier de l'activité de capital-risque Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble. Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur. 2.2. – Méthode de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale. 2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture   Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Présentation des comptes consolidés En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité. 2.4. – Changement de présentation comptable de l’activité d’aides à l’innovation Compte tenu de l’importance prise par les métiers de l’innovation au sein d’OSEO, le groupe a procédé en 2008 à des changements de présentation comptable pour la période en cours et la période antérieurement présentée. Ils visent à mieux retracer la réalité économique de cette activité spécifique. Ces changements ont consisté à : isoler dans une rubrique spécifique de l’actif « les aides au financement de l’innovation » qui étaient antérieurement enregistrées au sein des « prêts et créances sur la clientèle », compte tenu de leurs particularités ; identifier parallèlement dans un poste dédié du passif « les ressources nettes d’intervention à l’innovation », antérieurement classées en « autres passifs » ; présenter sur une ligne spécifique l’aide à l’innovation, au sein du tableau de flux de trésorerie ; enregistrer en produits et charges des autres activités les provisions et pertes liées à l’innovation (antérieurement classées en coût du risque). Ces dernières sont désormais enregistrées dans le même solde intermédiaire de gestion que les consommations de dotations d’intervention qui les couvrent. L’incidence de ces changements est présentée dans les comptes consolidés, le tableau de flux de trésorerie et les annexes 6.8, 6.19 et 7.7. 2.5. – Retraitements et éliminations Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité. 2.6. – Ecarts d'acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat. Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler. Note 4. – Périmètre de consolidation Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.     Liste des sociétés consolidées  2008 % d'intérêt 2008 % de contrôle 2007 % de contrôle Intégration globale       > OSEO 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO innovation 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO financement 53,87 54,31 54,31 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO garantie 32,25 59,87 59,88 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > OSEO garantie régions 16,93 52,49 52,49 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Conseil 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Auxi-Finances 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       > Avenir Entreprises Investissement (1) 39,44 (1) 73,22 80,28 Compartiment n° 1 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > Avenir Tourisme 30,22 56,10 56,10 Compartiment n° 2 du FCPR AED       137 rue de l'Université - 75007 Paris       > OSEO Bretagne 48,24 89,57 89,57 6 Place de Bretagne - 35044 Rennes       > Compagnie Auxiliaire OSEO 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       (1) Une réduction de capital au profit d'OSEO financement a conduit à une diminution des pourcentages d'intérêt et de contrôle (cf tableau de variation des capitaux propres).   Il est précisé que dans le cadre de la réorganisation de l'activité de capital-investissement jusqu'ici directement réalisée par l'intermédiaire des entités Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme, un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) à compartiments a été créé au cours du premier semestre 2008. Ce FCPR dénommé Avenir Entreprises Développement (FCPR AED) est une copropriété de valeurs mobilières, de parts de SARL, de comptes courants et de sommes placées à court terme ou à vue régi par les dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L.214-33 et L.214-37) ainsi que par un Règlement spécifique. Comprenant quatre compartiments (« Compartiment n°1 », « Compartiment n°2 », « Compartiment n°3 » et « Compartiment n°4 »), le FCPR AED prend des participations en fonds propres, quasi fonds propres et intervient en compte-courant dans des entreprises industrielles et commerciales. Le « Compartiment n°1 » du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Entreprises Investissement, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 73,22 % du dit- compartiment, lequel détient 100 % de la SCR Avenir Entreprises Investissement. Le « Compartiment n°2 » du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Tourisme, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 58,19 % du dit-compartiment, lequel détient 96,40 % de la SCR Avenir Tourisme. Ainsi, l'activité économique des SCR Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme se poursuit au sein des Compartiments n°1 et n°2, et la substance économique ainsi que la continuité des opérations ne se trouvent pas modifiées par la création du FCPR compartimenté, les droits aux produits et obligations d'OSEO financement par rapport aux autres acteurs étant notamment inchangés. Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 5.1. – Normes comptables applicables Les états financiers consolidés 2008 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2008. Le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 5.2. – Modalités de première application des normes IFRS La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006, date de transition pour le groupe OSEO, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2005. La norme IFRS 1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. A ce titre, le groupe OSEO a retenu les exemptions suivantes :   Regroupements d’entreprises Le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006. Evaluation des actifs corporels à la juste valeur Le groupe a choisi de maintenir les immobilisations corporelles et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Avantages au personnel Le groupe a choisi de ne pas retraiter les écarts actuariels qui ont été comptabilisés en résultat en normes françaises. Option de juste valeur Le groupe applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée. Comptabilité de couverture Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2006 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture. Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français mais non admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction. Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture. 5.3. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers   Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l’instrument financier est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.   Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’Ebit ou D’ebitda), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.   Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 5.4. – Actifs et passifs financiers   Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Le groupe OSEO n’a pas utilisé la possibilité offerte par les amendements de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier. 5.4.1. – Prêts et créances   Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Dépréciation sur base individuelle L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ; l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation. Dépréciation sur base collective Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation comprend notamment des dépréciations sectorielles couvrant le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique. Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées. 5.4.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet : d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ; d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe. 5.4.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. 5.4.4. – Actifs financiers disponibles à la vente   La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». 5.4.5. – Opérations de pensions   Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ». 5.4.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers   Jusqu’au 31 décembre 2007, les actifs et passifs financiers étaient comptabilisés à la date de négociation (date d'engagement contractuel), à l'exception des prêts et créances sur la clientèle qui sont comptabilisés au bilan à la date de règlement livraison. Afin d’harmoniser les pratiques et de donner une information économique plus pertinente, OSEO comptabilise, à compter de 2008, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11. 5.5. – Dettes   Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat. 5.6. – Dettes subordonnées   Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.   5.7. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers   Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.8. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture   Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :   Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Macro-couverture cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. 5.9. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.   Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. 5.10. – Engagements de financement donnés et reçus   Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie. 5.11. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.   Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.   Fonds de réserve d'OSEO garantie Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres. 5.12 Opérations en devises   Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.   Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.   Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. 5.13. – Opérations de location financement et assimilées   Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financ

Description : 0809521 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ OSEO Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 483 790 069 RCS CRETEIL – Code APE 8413Z   A. – Comptes sociaux I. – Bilans au 31 décembre 2007 (En milliers d'euros.) Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Actif Immobilisé   912 381,8 1 101 761,3 Immobilisations incorporelles   793,2   Concessions, Brevets, Licences, Logiciels 3 645,6   Immobilisations incorporelles en cours 3 147,6   Immobilisations corporelles       Immobilisations financières   911 588,6 1 101 761,3 Participations 4 542 384,9 532 724,8 Prêts 5 369 203,7 378 450,9 Titres de placement 6   190 585,6 Actif circulant   447 473,6 29 439,5 Autres créances 7 179,0 1 833,6 Disponibilités 8 447 294,6 27 605,9 Total de l’actif   1 359 855,4  1 131 200,8      Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres 9 552 395,1 541 097,7 Capital souscrit   547 415,3 547 415,3 Réserves       Report à nouveau   -6 317,6 -13 978,8 Résultat de l'exercice   11 297,4 7 661,2 Provisions pour risques et charges       Dettes   807 460,3 590 103,1 Emprunts et dettes assimilés 10 369 203,7 378 450,9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 2 404,0 3 352,2 Dettes fiscales et sociales 12 50,5   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 13 147,6   Autres dettes 14 435 654,5 208 300,0 Total du passif   1 359 855,4 1 131 200,8      Hors-bilan Note24 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   1 730 200,0 450 200,0 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit     100 000,0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements reçus     155 000,0 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2007 31/12/2006 Produits d'exploitation   291,5 2 000,0 Subventions d'exploitation 15 291,5   Reprise provisions pour charges (quote-part sur opérations)     2 000,0 Charges d'exploitation   -6 652,9 -7 053,7 Charges externes 16 -5 282,6 -3 357,2 Impôts et taxes   -71,6 -15,3 Quote-part sur opérations 17 -1 184,6 -3 681,2 Dotations aux amortissements sur immobilisations 18 -114,1   Résultat d'exploitation   -6 361,4 -5 053,7 Produits financiers   33 644,6 21 430,9 Dividendes 19 6 289,2 6 289,2 Intérêts et produits assimilés 20 17 695,3 14 939,4 Reprise pour dépréciation des titres 21 9 660,1 202,3 Charges financières   -15 985,8 -8 716,0 Dotations pour dépréciation des titres       Intérêts et charges assimilées 22 -15 985,8 -8 716,0 Résultat financier   17 658,8 12 714,9 Résultat courant avant impôts   11 297,4 7 661,2 Impôts sur les bénéfices 23     Résultat de l'exercice   11 297,4 7 661,2 III. – Annexes Note 1. – Faits significatifs 1.1. – OSEO services OSEO services, groupement d'intérêt économique regroupant la Caisse des Dépôts et OSEO était en charge du développement et de la gestion des services en ligne, ainsi que de l'observatoire des PME. Les deux membres associés envisageant un autre mode de collaboration, il a été décidé de transférer les activités et les biens du groupement à OSEO, en date du 31 mars 2007, puis de dissoudre de manière anticipée le groupement. Cette activité a été reprise sous le vocable « OSEO en ligne » Ces décisions ont été approuvées par OSEO et la Caisse des Dépôts lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire d'OSEO services du 23 mars 2007, puis entérinées par le Conseil d'Administration d'OSEO du 26 mars 2007. Le transfert des matériels et autres actifs a été réalisé par voie de cession sur la base de la valeur nette comptable. Cette valeur nette comptable comporte la transmission des recettes et des charges futures. Les contrats de travail des salariés d'OSEO services ont été transférés à OSEO financement, filiale d'OSEO, à la date d'effet du 1er avril 2007. 1.2. – Agence de I’Innovation Industrielle Les Ministres de l’Économie et du Budget ont approuvé, par arrêté en date du 28 décembre 2007, la dissolution de l’Agence de l’Innovation Industrielle et l’apport par l’Etat de ses biens, droits et obligations à OSEO innovation. Par conséquent : l’EPIC AII a été dissout et l’ensemble de ses biens, droits et obligations ont été remontés dans le patrimoine de l’Etat ; l’Etat a apporté à la SA OSEO innovation les biens, droits et obligations de l’AII, à l’exception de sa dotation initiale qui n’a été apportée que pour le montant des engagements souscrits par l’AII à la date de l’apport ; l’Etat a apporté à l’EPIC OSEO le solde de cette dotation initiale et les actions de la SA OSEO innovation reçues en rémunération de l’apport. Les apports ont été réalisés en date du 31 décembre 2007. Cela s’est notamment traduit par un versement de 346 586,4 milliers d’euros de l’Etat à OSEO auquel, il conviendra d’ajouter 89 068,1 milliers d’euros à recevoir d’OSEO innovation pour tenir compte de la valeur définitive de l’apport de l’activité de l’AII à OSEO innovation. La subvention d’intervention reçue à ce titre s’élève donc à 435 654,5 milliers d’euros. Concomitamment, l’Assemblée Générale d’OSEO innovation du 12 décembre 2007 a adopté les résolutions relatives à la réduction du capital social d’OSEO innovation de 10 000 000 € par imputation partielle du report à nouveau négatif. En contrepartie de la valeur nette des apports de l’AII, il a été attribué deux actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros chacune à l’Etat. L’Etat a fait apport de ces 2 actions à l’EPIC OSEO. Une prime d’apport de 1,6 € a également été inscrite au passif. Au terme de ces opérations, le capital social d’OSEO innovation est porté à 70 000 016 € divisé en 8 750 002 actions. Note 2. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels d'OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code de commerce, décret du 29 novembre 1983.   Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net consolidé pour les groupes ou des perspectives d’activité pour les entreprises individuelles. Le portefeuille titre est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe. Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie. Chacun des postes du compte de résultat comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.   Opérations en devises Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.   Intérêts et commissions Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport. Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels. Note 3. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros.) Immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2006 0,0 Achat à OSEO services 380,2 Autres acquisitions (*) 379,5 Immobilisations en cours (*) 147,6 Sorties 0,0 Montant brut au 31/12/2007 907,3 Amortissements cumulés au 31/12/2007 -114,1 Montant net au 31/12/2007 793,2 (*) Ces investissements concernent à hauteur 521,4 milliers d'euros l’activité OSEO en ligne. Note 4. – Participations (En milliers d'euros.) 2007 2006 Montant brut 547 415,2 547 415,2 Participations OSEO financement 463 135,5 463 135,5 Participations OSEO innovation 84 279,7 84 279,7 Dépréciation OSEO innovation -5 030,3 -14 690,4 Montant net 542 384,9 532 724,8   En 2007, l’Etat a apporté à OSEO, deux titres OSEO innovation supplémentaires pour une valeur de 17,60 €. Note 5. – Prêts (En milliers d'euros.) 2007 2006 Prêt en livres Sterling (*) 40 745,6 47 465,1 Prêt en US Dollars (*) 23 980,0 26 804,1 Prêt 300 000,0 300 000,0 Créances rattachées 4 478,1 4 181,7 Total 369 203,7 378 450,9 (*) Prêts consentis à OSEO financement. La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes.     Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 m 3 m < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 2 716,4 34 845,5 327 163,7   364 725,6 Note 6. – Titres de placement (En milliers d'euros.) 2007 Montant brut au 31/12/2006 190 585,6 Entrées   Sorties -190 585,6 Créances rattachées   Montant brut au 31/12/2007 0,0     Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses) (En milliers d'euros.) 2007Obligations et autres titres à revenu fixe 2006Obligations et autres titres à revenu fixe Côtés NonCôtés Côtés NonCôtés Placement (*)   0,0 0,0 190 585,6 Total 0,0 0,0 0,0 190 585,6 (*) Certificats de dépôt. Note 7. – Autres créances (En milliers d'euros.) 2007 2006 Avance OSEO services 0,0 1 813,8 Fournisseurs Avance - Avoirs 3,0 19,8 Subventions exploitation à recevoir (au titre de l'activité d’OSEO services) 176,0 0,0 Total 179,0 1 833,6     Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an D > à 1 an Encours 179,0 0,0   179,0 Note 8. – Disponibilités (créances rattachées incluses) (En milliers d'euros.) 2007 2006 Compte Banque 3 940,2 3 739,2 Compte courant OSEO financement 7 699,9 23 866,7 Compte courant France Trésor (*) 346 586,4 0,0 Compte courant OSEO innovation (*) 89 068,1   Total 447 294,6 27 605,9 * Ces comptes ont reçu en fin d'année les fonds au titre de l'apport par l'Etat d'une partie de la trésorerie de l'Agence de l'Innovation Industrielle. Note 9. – Capitaux propres Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d'euros. L’apport est constitué des titres d’OSEO financement et des titres d’OSEO innovation figurant à l’actif. Un apport complémentaire de deux titres OSEO innovation pour 17,60 € a été effectué par l’Etat en 2007.   (En milliers d'euros.) 2006 Affectation du résultat 2007 Capital 547 415,3   547 415,3 Report à nouveau -13 978,8 7 661,2 -6 317,6 Résultat de l'exercice 7 661,2 -7 661,2 11 297,4 Total 541 097,7 0,0 552 395,1 Note 10. – Emprunts et dettes assimilées (En milliers d'euros.) 2007 2006 Emprunt en livres Sterling (BEI) (*) 40 745,6 47 465,1 Emprunt en US dollars (BEI) (*) 23 980,0 26 804,1 Emprunt Codevi (CNCEP) 300 000,0 300 000,0 Dettes rattachées 4 478,1 4 181,7 Total 369 203,7 378 450,9 (*) La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes.     Ventilation des emprunts (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007 (En milliers d'euros.) D ≤ 3 m 3 m < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 0,0 2 716,4 34 845,5 327 163,7   364 725,6 Note 11. – Dettes fournisseurs et comptes rattaches (En milliers d'euros.) 2007 2006 OSEO services 0,0 1 813,8 Pacte PME 153,6 200,0 OSEO financement 1 701,6 933,3 OSEO garantie 100,0 64,4 Autres 448,8 340,7 Total 2 404,0 3 352,2   Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 12. – Dettes fiscales et sociales Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 13. – Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 14. – Autres dettes  (En milliers d'euros.) 2007 2006 Fonds reçus de l'Etat 435 654,5 (*) 208 300,0 Total 435 654,5   208 300,0 * Dotation d’intervention reçue le 31/12/2007 dans le cadre de l’apport des activités de l’Agence de I’Innovation Industrielle et destinée à financer l’exploitation future des entités du groupe.   Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007   (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 435 654,5 0,0 0,0   435 654,5 Note 15. – Subventions d’exploitation Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne.   Note 16. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros.) 2007 2006 Charges externes -5 282,6 -3 357,2 Dont refacturations des Sociétés du Groupe -2 186,6 -1 708,2 Dont charges OSEO en ligne -1 060,1 0,0 Total -5 282,6 -3 357,2 Note 17. – Quote-part sur opérations (En milliers d'euros.) 2007 2006 Quote-part sur opérations     OSEO services -1 031,0 -3 281,2 Pacte PME -153,6 -400,0 Total -1 184,6 -3 681,2 Note 18. – Dotations aux amortissements sur immobilisations (En milliers d'euros.) 2007 2006 Dotations aux amortissements d'OSEO en ligne (*) -114,1 0,0 Total -114,1 0,0 (*) A hauteur de 95,5 milliers € reprise d'OSEO services et de 18,5 milliers d'euros OSEO en ligne. Note 19. – Dividendes Il s’agit des dividendes versés en 2007 par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 milliers d'euros.   Note 20. – Intérêts et Produits assimilés (En milliers d'euros.) 2007 2006 Compte à vue 162,1 325,5 Fonds replacés auprès d'OSEO financement 17 533,2 14 613,9 Prêts (en euros) 10 061,6 4 933,3 Prêts (en devises) 4 014,3 3 782,7 Compte à vue 687,6 94,5 Titres de placement 2 769,7 5 803,4 Total 17 695,3 14 939,4 Note 21. – Reprise pour dépréciations des titres (En milliers d'euros.) 2007 2006 Reprise dépréciation des titres OSEO innovation 9 660,1 202,3 Total 9 660,1 202,3 Note 22. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros.) 2007 2006 Emprunt BEI -4 014,3 -3 782,7 Emprunt CNCEP -10 061,6 -4 933,3 Compte à vue -1 909,9 0,0 Total -15 985,8 -8 716,0 Note 23. – Impôt sur les bénéfices La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement. Note 24. – Engagements de hors bilan Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement pour lesquels OSEO s’est porté caution.   (En milliers d'euros.) 2007 2006 KFW 100 000,0 0,0 BEI 110 000,0 0,0 CNCE 300 200,0 200 200,0 CDC 500 000,0 250 000,0 Banque Postale 720 000,0 0,0 Total 1 730 200,0 450 200,0 IV. – Rapport Général des Commissaires aux Comptes   Exercice clos le 31 décembre 2007 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société OSEO tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. – Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 avril 2008 Les Commissaires aux Comptes Ernst & Young Mazars & Guérard Denis Picarle Marc Charles Guillaume Potel Charles De Boisriou     B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP 8.1 15,3 17,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2 38,2 58,0 Instruments dérivés de couverture 8.3 298,1 329,8 Actifs financiers disponibles à la vente 8.4 2 357,0 2 768,7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 8.5 425,3 471,5 Prêts et créances sur la clientèle 8.6 6 168,7 4 258,4 Opérations de location financement et assimilées 8.7 3 055,2 2 919,1 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   9,0 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8.8 3 659,7 3 235,2 Actifs d'impôts courants et différés 8.9 34,1 28,9 Comptes de régularisation et actifs divers 8.10 782,4 556,0 Actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Immeubles de placement 8.11 14,2 14,6 Immobilisations corporelles 8.12 87,9 85,2 Immobilisations incorporelles 8.12 19,9 18,0 Écarts d'acquisition 8.13 5,4 5,4 Total de l'actif   16 970,4 14 766,3     Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, CCP 8.1 92,6 59,9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2 33,2 221,7 Instruments dérivés de couverture 8.3 211,4 176,9 Dettes envers les établissements de crédit 8.14 6 903,5 5 799,9 Dettes envers la clientèle 8.15 581,9 335,9 Dettes représentées par un titre 8.16 2 032,2 2 259,7 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   26,3 12,1 Passifs d'impôts courants et différés 8.9 28,5 7,2 Comptes de régularisation et passifs divers 8.10 2 821,8 2 022,2 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés   0,0 0,0 Provisions 8.17 919,9 853,5 Fonds de garantie publics 8.18 1 720,8 1 486,0 Dettes subordonnées 8.19 99,1 106,6 Capitaux propres   1 499,2 1 424,7 Capitaux propres part du Groupe   745,2 705,1 Capital et réserves liées   547,4 547,4 Réserves consolidées   127,4 88,3 Gains ou pertes latents ou différés   25,0 30,4 Résultat   45,4 39,0 Intérêts minoritaires   754,0 719,6 Réserves   705,5 679,0 Résultat   48,5 40,6 Total du passif   16 970,4 14 766,3 II. – Compte de résultat consolidé (En millions d'euros.)   Notes Exercice 2007 Exercice 2006 Intérêts et produits assimilés 9.1 1 268,7 1 167,3 Intérêts et charges assimilées 9.1 -1 020,4 -908,9 Commissions (produits)   4,4 4,4 Commissions (charges)   -0,2 -0,3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur       par résultat 9.2 7,3 8,6 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 9.3 60,1 21,2 Produits des autres activités 9.4 295,3 243,9 Charges des autres activités 9.4 -125,5 -119,4 Produit net bancaire   489,7 416,8 Charges générales d'exploitation 9.5 -209,5 -209,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations       corporelles et incorporelles 9.6 -11,4 -10,6 Résultat brut d'exploitation   268,8 196,3 Coût du risque 9.7 -139,5 -79,1 Résultat d'exploitation   129,3 117,2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence   0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs   -0,1 0,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition   0,0 0,5 Résultat avant impôt   129,2 117,7 Impôts sur les bénéfices 9.8 -35,3 -38,1 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession   0,0 0,0 Résultat net   93,9 79,6 Intérêts minoritaires   48,5 40,6 Résultat net - Part du groupe   45,4 39,0 III. – Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains ou pertes latents ou différés Affectation Total Situation au 1er janvier 2006 yc résultat 547,4 87,9 35,5   670,8 Variation gains ou pertes latents 0,0 0,0 -5,1 0,0 -5,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -3,6 0,0 -3,6 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -1,5 0,0 -1,5 Intérêts fonds de réserve 0,0 0,4 0,0 0,0 0,4 Situation au 31 décembre 2006 547,4 88,3 30,4 0,0 666,1 Résultat 2006       39,0 39,0 Résultat affecté aux réserves 0,0 39,0 0,0 -39,0 0,0 Variation gains ou pertes latents 0,0 0,0 -5,4 0,0 -5,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -1,4 0,0 -1,4 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -4,0 0,0 -4,0 Intérêts fonds de réserve 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Situation au 31 décembre 2007 547,4 127,4 25,0 0,0 699,8 Résultat 2007       45,4       Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 1er janvier 2006 692,9 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -9,8 Variation des pourcentages d'intérêt -1,4 Variation gains ou pertes latents -3,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres -0,5 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat -2,8 Intérêts fonds de réserve 0,6 Quote-part de résultat au 31 décembre 2006 40,6 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006 719,6 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -9,9 Variation des pourcentages d'intérêt -0,3 Variation gains ou pertes latents -4,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 3,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat -7,1 Intérêts fonds de réserve 0,2 Quote-part de résultat au 31 décembre 2007 48,5 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007 754,0 IV. – Tableau des flux de trésorerie   Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie groupe OSEO (En millions d'euros.) 31/12/2007 31/12/2006 Résultat avant impôts 129,2 117,7 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11,7 11,0 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 -0,5 Dotations nettes aux provisions -97,2 -74,4 Perte nette/gain net des activités d'investissement -4,2 -0,7 Produits/charges des activités de financement 0,0 0,0 Autres mouvements -288,6 141,1 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 373,1 189,9 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -5,2 266,4 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 290,3 186,6 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 843,1 -156,6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -135,5 -482,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 952,0 -56,6 Impôts versés -27,2 -23,9 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 236,5 -533,3 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) 360,5 -149,2 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 5,8 0,5 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,3 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -16,0 -11,1 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b) -10,2 -10,3 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -9,8 -9,8 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -234,8 -230,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c) -244,6 -240,3 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 105,7 -399,8 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 360,5 -149,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -10,2 -10,3 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -244,6 -240,3 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 139,1 538,9 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) -42,4 -47,1 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 181,5 586,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 244,8 139,1 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) -77,3 -42,4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 322,1 181,5 Variation de la trésorerie nette 105,7 -399,8 V. – Annexe comptable Note 1. – Cadre réglementaire   Le groupe OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires. Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO financement est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances. Note 2. – Modalités de première application des normes IFRS La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006, date de transition pour le groupe OSEO, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2005. La norme IFRS 1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. A ce titre, le groupe OSEO a retenu les exemptions suivantes :   Regroupements d’entreprises Le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006.   Évaluation des actifs corporels à la juste valeur Le groupe a choisi de maintenir les immobilisations corporelles et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.   Avantages au personnel Le groupe a choisi de ne pas retraiter les écarts actuariels qui ont été comptabilisés en résultat en normes françaises.   Option de juste valeur Le groupe applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.   Comptabilité de couverture Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2006 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture. Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français mais non admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction. Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture. Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO   3.1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble. En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « États financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.   Notion de contrôle Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.   Cas particulier de l'activité de capital-risque Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble. Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.   3.2. – Méthode de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.   3.3. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.   Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.   3.4. – Retraitements et éliminations Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, et les plus values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité.   3.5. – Écarts d'acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Écarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat. Note 4. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture 4.1. – Faits significatifs de l'exercice Les Ministres de l'Économie et du Budget ont approuvé, par arrêté en date du 28 décembre 2007, la dissolution de l’Agence de l’Innovation Industrielle (AII) et l’apport par l’Etat de ses biens, droits et obligations à OSEO innovation. Par conséquent : l’EPIC AII a été dissout et l’ensemble de ses biens, droits et obligations ont été remontés dans le patrimoine de l’Etat ; l’Etat a apporté à la SA OSEO innovation les biens, droits et obligations de l’AII, à l‘exception de sa dotation initiale qui n’a été apportée que pour le montant des engagements souscrits par l’AII à la date de l’apport ; L’Etat a apporté à l’EPIC OSEO le solde de cette dotation initiale et les actions de la SA OSEO innovation reçues en rémunération de l’apport. La forme juridique de l’apport est celle de l’apport en nature. Le traité d’apport a été signé par l’Etat et OSEO innovation le 26 novembre 2007. Il avait été approuvé par le Conseil d’Administration d’OSEO innovation le 23 novembre 2007. Les apports ont été réalisés en date du 31 décembre 2007. Cela s’est notamment traduit par des versements de l’Etat d’un montant de 1 282,9 millions d'euros à OSEO innovation et d’un montant de 346,6 millions d'euros à OSEO. Le bilan consolidé du groupe OSEO, arrêté au 31 décembre 2007, intègre les différents éléments apportés par l’AII. L’impact de cet apport est détaillé dans les notes sur le bilan, notamment dans les notes 8.6, 8.10 et 8.15.   4.2. – Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés n’est à signaler. Note 5. – Périmètre de consolidation Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.   Liste des sociétés consolidées Intégration globale 2007  % d'intérêt 2007  % de contrôle 2006  % de contrôle OSEO 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO innovation 100,00 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO financement 53,87 54,31 54,30 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO garantie 32,25 59,88 59,84 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       OSEO garantie régions 16,93 52,49 52,49 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Auxi-Conseil 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Auxi-Finances 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Avenir Entreprises Investissement 43,24 80,28 80,28 23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris       Avenir Tourisme 30,22 56,10 56,10 23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris       OSEO Bretagne 48,24 89,57 89,57 6 Place de Bretagne - 35044 Rennes       Compagnie Auxiliaire OSEO 53,87 100,00 100,00 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort       Note 6. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 6.1. – Normes comptables applicables Les états financiers consolidés 2007 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2007. Ce référentiel comprend les normes IAS 1 à 41, les IFRS 1 à 7 ainsi que les interprétations afférentes adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2007. Il est notamment tenu compte, à compter du 1er janvier 2007, de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et de l’amendement à la norme IAS 1 relatif aux informations à fournir sur le capital. Ces nouveaux textes concernent les informations à fournir en annexe et ne modifient pas le niveau du résultat et des capitaux propres du groupe. Le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.   6.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l’instrument financier est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.   Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’Ebit ou d’Ebitda), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.   Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.   6.3. – Actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union Européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.   6.3.1. – Prêts et créances Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.   Dépréciation sur base individuelle L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ; l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.   Dépréciation sur base collective Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques à la population analysée. Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.   6.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet : d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ; d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.   6.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   6.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   6.3.5. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».   6.3.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à la date de négociation (date d'engagement contractuel), à l'exception des prêts et créances sur la clientèle qui sont comptabilisés au bilan à la date de règlement livraison.   6.4. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transactions. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».   Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.   6.5. – Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.   6.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.   6.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :   Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.   Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.   Macro-couverture cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.   6.8. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.   Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur.   6.9. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.   6.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.   Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.   Fonds de réserve d'OSEO garantie Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.   6.11. – Opérations en devises Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.   Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.   Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.   6.12. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux

Description : 0709325 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   OSEO   Établissement public à caractère industriel et commercial au capital de 547 415 256,6 €. Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex. 483 790 069 R.C.S. Créteil – Code APE : 751 E.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan individuel publiable d'OSEO au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/06 31/12/05 Actif immobilisé   1 101 761,3 818 960,6 Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Immobilisations financières   1 101 761,3 818 960,6 Participations 3 532 724,8 532 522,6 Prêts 4 378 450,9 284 477,1 Titres de placement 5 190 585,6   Autres immobilisations financières     1 960,9 Actif circulant   29 439,5 5 040,0 Disponibilités 6 27 605,9 5 040,0 Autres débiteurs divers 7 1 833,6   Total de l'actif   1 131 200,8 824 000,6   Passif Notes 31/12/06 31/12/05 Capitaux propres 8 541 097,7 533 436,5 Capital souscrit   547 415,3 547 415,3 Réserves       Report à nouveau   -13 978,8   Résultat de l'exercice   7 661,2 -13 978,8 Provisions pour risques et charges     2 000,0 Dettes   590 103,1 288 564,1 Emprunts et dettes assimilés 9 378 450,9 79 449,9 Autres dettes 10 208 300,0 208 300,0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 3 352,2 814,2 Total du passif   1 131 200,8 824 000,6   Hors-bilan individuel publiable d'OSEO au 31 décembre 2006.   (En millions d’euros) Note 31/12/06 31/12/05 Engagements donnés 21     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit       Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   450,2   Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements donnés       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   100,0   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise       Autres engagements reçus   155,0     II. — Compte de résultat individuel publiable d'OSEO au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros) Notes 31/12/06 31/12/05 Produits d'exploitation   2 000,0 6 289,2 Dividendes     6 289,2 Reprise provisions pour charges(quote-part sur opérations) 12 2 000,0   Charges d'exploitation   -7 053,7 -3 448,8 Charges externes 13 -3 357,2 -3 448,8 Impôts et taxes 14 -15,3   Quote-part sur opérations 15 -3 681,2   Résultat d'exploitation   -5 053,7 2 840,4 Produits financiers   21 430,9 183,0 Dividendes 16 6 289,2   Reprise pour dépréciation des titres 17 202,3   Intérêts et produits assimilés 18 14 939,4 183,0 Charges financières   -8 716,0 -17 002,2 Dotations pour dépréciation des titres     -14 892,7 Dotations aux amortissements et provisions pour risques et charges     -2 000,0 Intérêts et charges assimilées 19 -8 716,0 -109,5 Résultat financier   7 661,2 -13 978,8 Résultat courant avant impôts   7 661,2 -13 978,8 Impôts sur les bénéfices 20     Résultat de l'exercice   7 661,2 -13 978,8   III. — Annexe aux comptes individuels au 31 décembre 2006.   Note 1. Fait significatif de l ‘exercice OSEO a reçu de l’État le 28 décembre 2005 la somme de 208 300 K€.Ces fonds ont été classés en dettes. Ils ont été immédiatement replacés auprès d’OSEO financement afin d’être prêtés sur les marchés financiers. OSEO financement rétrocède à OSEO les produits de placements. OSEO a procédé au recrutement de ressources soit un emprunt contracté le 16 juin 2006 auprès de la CNCEP pour un montant de 300 000 K€ qui a été totalement replacé auprès de SA filiale OSEO financement.   Note 2. Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels d'OSEO sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales et ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis en France. Bilan. — Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net consolidé pour les groupes ou des perspectives d’activité pour les entreprises individuelles. Compte de résultat. — Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 12 à 20. Opérations en devises. — Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier. Intérêts et commissions. — Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.   Note 3. Participations Flux enregistrés au cours de l'exercice 2006.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Montant brut 547 415,3 547 415,3 Participations OSEO financement 463 135,5 463 135,5 Participations OSEO innovation 84 279,8 84 279,8 Dépréciation OSEO innovation -14 690,5 -14 892,7 Montant net 532 724,8 532 522,6   Note 4. Prêts Ce poste comprend :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Replacement de l'avance de l'état 0 205 000,0 Prêt en livres sterling (*) 47 465,1 49 415,8 Prêt en US dollars (*) 26 804,1 29 924,7 Prêt (*) 300 000,0   Créances rattachées 4181,7 136,6 Total 378 450,9 284 477,1 (*) Prêts consentis à OSEO financement.   Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) D≤3 mois 3m. <d≤1 an 1 an<d≤5 ans D>5 ans Total Encours 0 2 966,5 38 670,4 332 632,3 374 269,2   Note 5. Titres de placement.   (En milliers d’euros) 2006 Montant brut au 31 décembre 2005 0 Entrées 205 000,0 Sorties -15 000,0 Créances rattachées 585,6 Montant net au 31 décembre 2006 190 585,6   Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses) :   (En milliers d’euros) 2006 2005   Obligations et autres titres à revenu fixe Total   Côtés Non côtés   Placement (*) 0 190 585,6 0 Total 0 190 585,6 0 (*) Certificats de dépôt.   Note 6. Disponibilités (créances rattachées incluses).   (En milliers d’euros) 2006 2005 Compte banque 3 739,2 1 739,4 Compte courant opérations de trésorerie (*) 23 866,70 3 300,60 Total 27 605,9 5 040,0 (*) Comprend 15 M€ de titres de placement cédés.   Note 7. Autres débiteurs divers.   (En milliers d’euros) 2006 2005 (*) Avance OSEO services 1 813,8 0 Avance pacte PME 0 0 Fournisseurs avance-avoirs 19,8 0 Total 1 833,6 0 (*) Au 31 décembre 2005, les avances étaient classées en « autres immobilisations financières » pour un montant de 1 960,9 milliers d’euros.   Note 8. Capitaux propres. Ils correspondent à l’apport de l’État pour un montant de 547 415,3 K€. L’apport est constitué de 25 156 735 actions OSEO financement valant ensemble 463 135,5 K€ et de 9 999 999 actions OSEO innovation valant ensemble 84 279,8 K€.   (En milliers d’euros) 2005 Affectation du résultat 2006 Capital 547 415,3   547 415,3 Report à nouveau 0 -13 978,8 -13 978,8 Résultat de l'exercice -13 978,8 13 978,8 7 661,2 Total 533 436,5 0 541 097,7   Note 9. Emprunts et dettes assimilées. Ce poste comprend :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Emprunt en livres sterling (BEI) 47 465,1 49 415,8 Emprunt en US dollars (BEI) 26 804,1 29 924,7 Emprunt Codevi (CNCEP) (*) 300 000,0   Dettes rattachées 4 181,7 109,4 Total 378 450,9 79 449,9 (*) Emprunt contracté le 16 juin 2006 auprès de la CNCEP pour un montant de 300 000,0 milliers d’euros sur 10 ans   Ventilation des emprunts (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros) D≤3 m. 3m. <d≤1 an 1 an<d≤5 ans D>5 ans Total Encours 0,00 2 966,50 38 670,40 332 632,30 374 269,20   Note 10. Autres dettes. Ce poste comprend : Une avance de l’État de 208 300 K€.   Note 11. Dettes fournisseurs et comptes rattaches. Ce poste comprend :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Charges à payer holding 340,7 231,6 Charges à payer OSEO services(*) 1 813,8   Charges à payer pacte PME (*) 200,0   Charges à payer OSEO financement 933,3 411,1 Charges à payer OSEO innovation 0 171,5 Charges à payer OSEO garantie 64,4   Total 3 352,2 814,2 (*) En 2006, les charges concernant OSEO services et comité richelieu ont été reclassés du poste « provisions pour risques et charges » au poste « charges à payer ».   Note 12. Reprise de provisions pour charges (quote part sur opérations).   (En milliers d’euros) 2006 2005 Reprise provisions pour charges     OSEO services 1 800,0 0 Pacte PME 200,0 0 Total 2 000,0 0   Note 13. Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Charges externes -3 357,2 -3 448,8 Dont refacturations des sociétés du groupe -1 708,2 -1 171,2 Total -3 357,2 -3 448,8   Note 14. Impôts et taxes.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Impôts (IFA) -3,8 0 Dépôt de marque -11,5 0 Total -15,3 0   Note 15. Quote-part sur opérations.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Quote-part sur opérations     OSEO services 2005 -1 467,4 0 OSEO services 2006 -1 813,8 0 Pacte PME 2005 -200,0 0 Pacte PME 2006 -200,0 0 Total -3 681,2 0 La quote part dans les opérations du GIE OSEO services et pacte PME a été financée à hauteur de 2 013,8 milliers d’euros. Cette quote part se retrouve en charges dans l'exercice 2006. En outre, selon une méthode comptable antérieure, la quote part de l'année 2005 était comptabilisée sous forme de provision pour risques et charges, cette provision a été reprise en 2006 lorsque la charge fût finalement comptabilisée.   Note 16. Dividendes. Il s’agit des dividendes versés en 2006 par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 K€.Ils avaient été classés en produits d’exploitation en 2005.   Note 17. Reprise pour dépréciation des titres.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Reprise dépréciation des titres OSEO innovation 202,3 0 Total 202,3 0   Note 18. Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Compte à vue 325,5 46,4 Fonds replacés auprès d'OSEO financement 14 613,9 136,6 Prêts OSEO financement (en devises) 3 782,7 109,5 Compte à vue 94,5 27,1 Prêt OSEO financement 4 933,3 0 Titres de placement 5 803,4 0 Total 14 939,4 183,0   Note 19. Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Emprunt BEI -3 782,7 -109,5 Emprunt CNCEP -4 933,3 0 Total -8 716,0 -109,5   Note 20. Impôt sur les bénéfices. La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement.   Note 21. Engagements de hors-bilan. Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement : — auprès de la CDC pour 200,2 M€ ; — auprès de la CNCEP pour 250,0 M€.   Les autres engagements concernent des engagements de financement reçus de KfW et des engagements sur titres reçus de Rabobank, IXIS et GE Capital.   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société OSEO, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Estimations comptables. — Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre groupe procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 mars 2007.   Les commissaires aux comptes :   Mazars et Gérard Mazars : Ernst et Young Audit : Charles de Boisriou ; Denis Picarle ; Guillaume Potel ; Marc Charles.   B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan publiable d'OSEO. (En millions d’euros.)   Actif Notes 31/12/06 31/12/05 Caisse, banques centrales, CCP   17,5 17,5 Effets publics et valeurs assimilées 8 2 537,7 2 534,2 Opérations interbancaires 5 439,3 955,3 A vue   213,0 596,2 A terme   226,3 359,1 Opérations avec la clientèle 6 4 714,9 4 590,9 Créances commerciales   0 0 Autres concours à la clientèle   4 706,0 4 580,3 Comptes ordinaires débiteurs   8,9 10,6 Opérations de crédit-bail et assimilées 7 3 230,0 3 167,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 2 952,4 2 367,4 Actions et autres titres à revenu variable 8 177,1 156,9 Participations, parts ent. liées, autres titres détenus à long terme 9 16,4 17,9 Participations et parts dans entreprises liées mises en équivalence   0 0 Non financières   0 0 Financières   0 0 Immobilisations incorporelles 10 18,1 15,7 Immobilisations corporelles 10 99,4 101,6 Capital souscrit non versé   2,7 2,7 Actions propres   0 0 Autres actifs 11 419,1 454,5 Comptes de régularisation 12 287,9 304,6 Ecarts d'acquisition 13 4,0 5,4 Total de l'actif   14 916,5 14 692,3   Passif Notes 31/12/06 31/12/05 Banques centrales, CCP   59,9 64,6 Opérations interbancaires 14 5 944,0 5 559,1 A vue   31,5 10,3 A terme   5 912,5 5 548,8 Opérations avec la clientèle 15 335,9 352,0 Comptes d'épargne à régime spécial   0 0 A vue   0 0 A terme   0 0 Autres dettes   335,9 352,0 A vue   62,2 45,1 A terme   273,7 306,9 Dettes représentées par un titre 16 2 234,1 2 289,0 Bons de caisse   0 0 Titres du marché interbancaire et créances négociables   712,1 767,1 Emprunts obligataires   1 522,0 1 521,9 Autres dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs 17 2 085,7 2 181,2 Comptes de régularisation 18 336,4 464,2 Ecarts d'acquisition   0 0 Provisions pour risques et charges 19 702,6 679,9 Dettes subordonnées et dépôts de garantie       A caractère mutuel 20 117,1 228,6 Fonds de garantie publics 21 1 873,7 1 698,1 Fonds pour risques bancaires généraux   26,0 23,0 Intérêts minoritaires 22 610,2 589,9 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 23 590,9 562,7 Capital souscrit   547,4 547,4 Primes d'émission, d’apport et de fusion   0 0 Titres d'autocontrôle   0 0 Provisions réglementées, subventions d'investissement   0 0 Réserves consolidées et autres   14,9 0,9 Résultat   28,6 14,4 Total du passif   14 916,5 14 692,3   Hors-bilan consolide publiable d'OSEO.   (En millions d’euros) Note 31/12/06 31/12/05 Engagements donnés 26     Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   0 0 Engagements en faveur de la clientèle   2 376,8 2 184,5 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   450,3 24,1 Engagements d'ordre de la clientèle   6 287,3 6 029,4 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise   0 0 Autres engagements donnés   0 0 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   299,8 13,7 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   355,2 345,5 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise   0 0 Autres engagements reçus   236,0 15,0   II. — Compte de résultat publiable d'OSEO.   (En millions d’euros) Notes 31/12/06 31/12/05 Intérêts et produits assimilés 28 708,1 677,4 Intérêts et charges assimilées 29 -436,7 -411,0 Revenus des titres à revenu variable 30 3,7 10,8 Commissions (produits)   4,4 4,7 Commissions (charges)   -0,2 -0,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 -1,9 0,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 17,4 -4,6 Autres produits d'exploitation bancaire 33 244,1 231,0 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -117,4 -124,6 Produit net bancaire   421,5 383,4 Charges générales d'exploitation 35 -209,9 -196,5 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation   -10,9 -11,5 Résultat brut d'exploitation   200,7  175,4 Coût du risque 36 -109,1  -83,9 Résultat d'exploitation   91,6  91,5 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence   0  0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  37 1,9  1,8 Résultat courant avant impôt 3-38 93,5  93,3 Résultat exceptionnel 39 -2,0  5,4 Impôts sur les bénéfices   -27,1  -24,0 Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition   -1,0  -3,2 Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux   -3,0  -23,0 Intérêts minoritaires   -31,8  -34,1  Résultat net part du groupe    28,6  14,4   III. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2006.   Note 1. – Faits significatifs.  Présentation du groupe OSEO. — OSEO, Compagnie Financière, est un établissement public industriel et commercial créé par l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 et le Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005. Il détient OSEO innovation à hauteur de 100% et OSEO financement, à hauteur de 54%. Celle-ci est également détenue pour 43% par la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. C'est également une banque au sens de la réglementation bancaire. Enfin, OSEO garantie est un établissement de place qui gère les dispositifs de garantie publics, dont le capital est détenu à 60% par OSEO financement et à 40% par des banques et assureurs.   L'organisation du groupe a été conçue de manière à laisser le plus d'autonomie possible aux deux établissements de base OSEO innovation et OSEO financement, tout en créant, à travers un fonctionnement collégial de groupe, les conditions d'une vraie complémentarité.   Les solutions apportées par OSEO aux principaux besoins des PME. — La mission fondamentale du groupe OSEO est d'accompagner, de financer et de faciliter l'accès des PME aux financements bancaires et en fonds propres. L'établissement est positionné principalement sur les phases les plus risquées du développement des entreprises : la création, l'innovation, le développement et la transmission. Le soutien à l'innovation est le métier d'OSEO innovation. Il accompagne et finance des projets innovants à composante technologique, ayant des perspectives concrètes de commercialisation. Les ressources dont dispose OSEO innovation sont d'origine budgétaire (État et Collectivités Publiques) tant pour le financement des interventions que pour la couverture des frais généraux. OSEO financement, sur la base de ressources de marché, finance les investissements des entreprises et le cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires. OSEO garantie garantit, sur la base de fonds de garantie dotés par l'État et les Régions, les financements bancaires et les interventions des organismes de fonds propres. OSEO services est en charge du développement et de la gestion des services en ligne d'une part et de l'observatoire des PME d'autre part. Il existe une complémentarité d'intervention entre les filiales du groupe OSEO tout au long de la chaîne du financement de l'innovation. En amont de la chaîne, se positionne OSEO innovation, grâce aux aides à l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables pour financer les projets de faisabilité, de développement de l'innovation et de transfert de technologies. Lorsque l'entreprise avance dans les phases de développement, de lancement et de mise sur le marché, elle peut faire appel aux fonds d'amorçage, au capital-risque et au capital - développement. C'est également à ces stades de la chaîne de financement qu'interviennent OSEO garantie et OSEO financement à travers la garantie et le cofinancement. Au 1er janvier 2007, les dénominations sociales ont été modifiées comme suit : — OSEO bdPME devient OSEO financement ; — OSEO anvar devient OSEO innovation, — OSEO sofaris devient OSEO garantie ; — OSEO sofaris régions devient OSEO garantie régions, — OSEO batiroc devient OSEO Bretagne.   Remise à niveau du système comptable OSEO innovation. — La remise à niveau a été poursuivie en 2006 et concerne essentiellement : — le Concours ; — les Financements Partenaires ; — les Ressources affectées.   Note 2. – Principes de consolidation.  2.1. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation. La liste des entreprises consolidées est présentée en Note 4. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale ; ceux des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.   2.2. Date d'arrête des comptes. — Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.   2.3. Entrée dans le périmètre de consolidation. — Lors de l'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d'acquisition des titres et la part dans les capitaux propres retraités est ventilée en : — écarts d'évaluation afférents aux postes de bilan concernés ; — écarts d'acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.   2.4. Situation fiscale différée. — Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale. Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail. Les différences temporaires, sources d’actifs d’impôt différés, portent pour l’essentiel sur les indemnités de remboursements anticipés de prêts, étalées comptablement, ainsi que sur les provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné. Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2006, soit 34,43% compte tenu de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3%. Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables. Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir.   2.5. Opérations intragroupe. — Les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat.   Note 3. – Règles de présentation et évaluation  Les comptes consolidés du Groupe OSEO, dont la société-mère a le statut de compagnie financière, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable.   3.1. Présentation des comptes : Bilan : — Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. — Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Il comprend les Bons de Souscriptions d'Actions d'OSEO innovation. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l'objet de la note 8.2. — Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». — Les avances remboursables octroyées par OSEO innovation ainsi que ses créances clients sont classées dans le poste « Opérations avec la clientèle – Actif ». — Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. — Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ». — La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d’investissement », « report à nouveau » et « résultat de l’exercice ». — Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ». — Les dotations d'intervention d'OSEO innovation (État et Financements - Partenaires) figurent également dans la rubrique « Autres passifs ». — Les subventions accordées aux entreprises par OSEO innovation et non encore décaissées figurent dans le poste « Comptes de régularisation – Passif ». — Les provisions ex post figurent en diminution des avances remboursables, des bons de souscription d'action et des créances clients. Les provisions ex ante sont inscrites au passif.   — Compte de résultat : Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la réglementation comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 39.   — Hors-bilan : Les avances remboursables d'OSEO innovation non décaissées figurent dans le poste « Engagements de financement en faveur de la clientèle ».   3.2. Principes et méthodes comptables. — Les principes et méthodes comptables décrits ci-après tiennent compte de l'application des règlements CRC 2002-03 et CRC 2002-10.   Risques de crédit. — Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 modifiant le 2002-03 du Comité de la réglementation comptable applicable depuis le 1er janvier 2006. La ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché sont précisés dans la description des principes et méthodes comptables ci-après. Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ; — l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; — il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.   Encours sains. — Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.   Encours restructurés. — Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt. Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.   Encours douteux. — Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.   Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte est envisagé.   Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont : — la déchéance du terme ; — la résiliation du contrat ; — la clôture des relations avec le client.   Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.   Segmentation des encours. — La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : — durée résiduelle ; — secteur d’activité ; — grands types de contreparties.   Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO financement.   Engagements de garantie. — Les engagements de garantie sont essentiellement portés par OSEO garantie et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO garantie lui sont fournies par ses partenaires bancaires. Lorsque OSEO garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Lorsque la garantie d'OSEO garantie est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis.   Dépréciations affectées à des créances douteuses. — Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d’actif correspondants. Les dépréciations estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d’activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors-bilan sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossées ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses, actualisées au taux d’origine du crédit. A l’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risques de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.   Provisionnement dynamique des crédits à la production. — Le Groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production. Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations. Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique. La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 24 années représentant un volume global de prêts aux PME de 25,0 milliards d’€. La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes. La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Ce dispositif est amené à évoluer en fonction des futures normes comptables (IAS 39) et des travaux réalisés dans le cadre du référentiel prudentiel « Bâle 2 ». L’impact de ces évolutions fait actuellement l’objet d’analyses. OSEO innovation applique le principe « groupe » faisant apparaître un provisionnement ex post en diminution des encours compromis et un provisionnement ex ante figurant au passif. La neutralité comptable est obtenue lors de la constitution des provisions par un produit correspondant à une diminution des dotations d'intervention et lors des reprises sans objet par une reconstitution des dotations d'intervention de même montant. Les provisions ex ante sont calculées depuis 2005 sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'État. Les provisions ex post sont calculées à partir de simulation par faits générateurs assortis d’un taux de perte probable.   Remboursements anticipés et renégociations des prêts à la clientèle. — Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.   Opérations de crédit-bail et assimilées. — Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du Groupe. La réserve financière résultant de ce traitement est inscrite, pour un montant net d'impositions différées, dans le compte de résultat en ce qui concerne la variation de l'exercice et dans les réserves consolidées pour la valeur cumulée dégagée au titre des exercices précédents. Lors du passage en douteux d'un contrat, si la valeur actuelle de l'immobilisation correspondante est inférieure à sa valeur financière, le différentiel fait l'objet d'une provision pour dépréciation qui est inscrite dans le coût du risque. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrites ci-dessus.   Opérations sur instruments financiers.   — Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et Financière, modifiés par le règlement 2002-02 du Comité de la réglementation comptable. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.   En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : — titres de transaction : Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire. — titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance. Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. — titres d'investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et Financière et par le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable. Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.   — Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la réglementation bancaire et Financière et 2002-03 du Comité de la réglementation comptable. Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique. Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.   Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : — les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; — les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2)sont comptabilisés prorata temporis. (1) En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).   (2) En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du Groupe au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.   En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.   En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : — les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire. — les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.   — Participations, parts dans les entreprises liées : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».   — Autres titres détenus à long terme : Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.   — Activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à SA gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.   — Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable. Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables pour lesquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur valeur d'apport. Elles font l'objet d'un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :   Logiciels 1 à 5 ans Immeubles de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau de 4 à 10 ans Matériel informatique 4 ans   — Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.   — Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière. Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.   — Intérêts et Commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du Produit Net Bancaire).   — Charges d'emprunts : Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.   — Situation fiscale : OSEO financement est la société-mère du groupe d'intégration fiscale suivant : Auxiconseil, Auxifinances, CAO et FINAC.   — Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux : – Retraite complémentaire : L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel des sociétés du Groupe OSEO financement ayant le statut AFB. Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins en l'espèce. – Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2006 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du conseil national de la comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003. Les taux d'actualisation retenus ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. – Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir : - des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ; - d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.   Celles retenues par le Groupe sont la mise à la retraite de 25% des salariés actifs à 65 ans, 50% à 62 ans, les 25% restants partant à la retraite à 60 ans. OSEO financement s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. S’agissant d’OSEO innovation, les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel découlent du chapitre 9 de l’accord collectif mis en place par OSEO innovation. Les engagements ont été estimés avec l’appui d’un cabinet externe spécialisé à partir d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite qui ont été définis en fonction de la catégorie (cadre/ non cadre) et de la génération. La table de mortalité utilisée est la TV88-90 utilisée par les organismes assureurs. Quatre taux de turn over ont été utilisés selon les tranches d’âge afin de tenir compte de la mobilité plus forte en début de carrière.   – Prime de médaille d'honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.   – Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du Groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.   3.3. Changements de méthode et présentation comptables. 3.3.1. Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement du CRC 2002-03. Le paragraphe « risque de crédit » de la note 3.2 décrit les méthodes utilisées. 3.3.2. La principale modification introduite par le nouveau règlement pour les comptes de l’établissement porte sur le mode de calcul de la décote sur les crédits restructurés. Celle-ci est désormais déterminée par comparaison entre le taux issu de la restructuration et le taux d’intérêt d’origine. Le texte précédent conduisait à comparer le taux résultant de la restructuration au taux le plus faible entre le taux de marché et le taux d’origine. L’impact de ce changement de méthode à l’ouverture de l’exercice a été comptabilisé dans les capitaux propres et s’élève à 393 K€.   3.3.3. Le règlement 2005-04 du CRC, modifiant le règlement 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels, a été appliqué au 1er janvier 2006. Ce règlement prévoit le remplacement du terme « provisions » sur des éléments d’actif par « dépréciations » et « provisions pour risques et charges » par le terme « provisions ».   3.3.4. Il a été procédé à un changement de méthode en matière d’abondement lié au placement de l’intéressement des salaires sur le Plan d’Épargne Entreprise. En effet, l’abondement est désormais enregistré en charge à payer à la clôture de l’exercice et non plus comptabilisé en charge au moment de son versement l’exercice suivant. L’incidence de ce changement de méthode sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2006 est de 801 K€.   3.3.5. Concernant les Immobilisations Temporairement Non louées (ITNL), OSEO a procédé en 2006 à un changement de méthode comptable. Les ITNL sont désormais évaluées à la valeur nette financière et non plus à la valeur nette comptable ; l’incidence sur les capitaux propres au 1er janvier 2006 est de 363 K€. Ce changement de méthode conduit à reprendre les dotations aux amortissements comptabilisés entre la date de résiliation des contrats et la clôture comptable. Un complément de dotation pour dépréciation est enregistré quand la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.   3.3.6. Le règlement 2005-01 du CRC relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’a pas été appliqué par anticipation en 2006.   Note 4. – Périmètre de consolidation.   Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.   Liste des sociétés consolidées 2006 % d'intérêt 2006 % de contrôle 2005 % de contrôle Intégration globale :       OSEO 100,00 100,00 100,00 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort       OSEO Innovation 100,00 100,00 100,00 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort       OSEO Financement 53,86 54,30 54,27 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort       OSEO Garantie 32,23 59,84 59,52 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort       OSEO garantie régions 16,92 52,49 52,49 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort       Auxi-Conseil 53,86 100,00 100,00 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort       Auxi-Finances 53,86 100,00 100,00 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort       Avenir Entreprises Investissement 43,24 80,28 80,28 23, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris       Avenir Tourisme 30,21 56,10 56,10 23, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris       OSEO Bretagne 48,24 89,57 89,57 6, place de Bretagne 35044 Rennes       Compagnie auxiliaire d'OSEO 53,86 100,00 100,00 27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort         Note 5. – Opérations interbancaires - actif.   (En millions d'euros) 2006 2005 Comptes à vue et prêts au jour le jour 212,8 596,1 Comptes à terme (*) 196,5 254,6 Valeurs reçues en pension à terme 26,5 100,0 Prêts subordonnés 0,1 0,1 Créances douteuses     Montant brut 0,1 0,1 Dépréciations 0 0 Montant net 0,1 0,1 Créances rattachées 3,3 4,4 Total 439,3 955,3 (*) Dont prêts à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997. 158,2 217,1   Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006.   (En millions d'euros) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Total Encours 262,4 46,4 81,8 45,3 435,9   Note 6. – Opérations avec la clientèle – actif.   Cette note décrit les opérations de prêt et de financement court terme. Les opérations de crédit-bail font l’objet de la Note 7.   (En millions d'euros) 2006 2005 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 8,8 10,5 Crédits de trésorerie 485,2 511,3 Crédits à moyen et long terme (1) 3 013,1 2 968,7 Dont crédits restructurés à des conditions hors marché 2,6 0,9 Autres crédits et prêts subordonnés 518,4 400,2 Créances douteuses     Montant brut 399,9 456,3 Dépréciations (2) -232,9 -255,1 Fonds de garantie affectés appelables -20,4 -22,5 Montant net 146,6 178,7 Avances remboursables douteuses OSEO innovation     Montant brut 631,6 625,7 Dépréciations (2) -107,6 -119,3 Montant net 524,0 506,4 Créances rattachées 18,8 15,1 Total (3) 4 714,9 4 590,9 (1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d'Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. 148,1 193,0 La gestion de ces créances reste assurée par OSEO financement. Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe 54,2 70,0 (2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan.     (3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le système européen des banques centrales. 68,1 85,2   Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :   (En millions d'euros) Encours douteux Encours douteux compromis Avances remboursables Total  Encours 237,2 162,7 631,6 1 031,5 Dépréciations -122,2 -110,7 -107,6 -340,5 Fonds de garantie affectés appelables 0 -20,4 0 -20,4 Montant net 115,0 31,6 524,0 670,6   Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) au 31 décembre 2006.   — Selon la durée restant à courir :   (En millions d'euros) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Total Encours 305,2 869,8 1 742,9 1 107,6 4 025,5   — par secteurs d’activité économique :   (En millions d'euros) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 1 254,2 707,2 1 198,3 300,3 565,5 4 025,5 Encours douteux 56,6 132,2 112,7 24,4 74,0 399,9 Dépréciations -28,9 -84,1 -78,2 -11,9 -29,8 -232,9 Avances remboursables 37,9 296,9 290,5 6,3 0 631,6 Dépréciations -6,4 -50,6 -49,5 -1,1 0 -107,6   — par grands types de contrepartie :   (En millions d'euros) Sociétés  Entrepreneurs individuels Administrations  Particuliers Total  Encours sains 3 812,4 134,9 62,5 15,7 4 025,5 Encours douteux 364,8 32,5 1,3 1,3 399,9 Dépréciations -215,2 -15,3 -1,2 -1,2 -232,9 Avances remboursables 606,4 12,6 6,3 6,3 631,6 Dépréciations -103,3 -2,1 -1,1 -1,1 -107,6   Note 7. – Opérations de crédit-bail et assimilées.   Flux enregistrés au cours de l'exercice 2006 :   (En millions d’euros) Crédit-bail immobilier   Crédit-bail mobilier Total   Montait brut au 31/12/2006 4 352,5 1570,1 5 922,6 Amortissements cumulés au 31/12/2006 -1 594,9 -605,9 -2 200,8 Encours financiers bruts au 31/12/2006 2 757,6 964,2 3 721,8 Dont encours financiers sains 2 663,0 909,2 3 572,2 Douteux 49,3 20,1 69,4 Douteux compromis 45,3 34,9 80,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2006 (1) - 442,3 -28,9 471,2 dont dépréciations sur encours financiers douteux -12,3 3,3 -15,6 dont dépréciations sur encours financiers -28,9 -25,6 -54,5 Fonds de garantie affectés appelables -12,7 -7,9 -20,6 Montant net au 31/12/2006 (2) 2 302,6 927,4 3 230,0 (1) dont Provisions Art.64 du Régime Sicomi -401,1 0 -401,1 Provisions Art.. 64 du Régime Sicomi douteux -6,4 0 -6,4 Provisions Art. 64 du Régime Sicomi douteux compromis -1,8 0 -1,8 Dépréciations pour indemnités de résiliation encours financiers       douteux -19,6 -19,1 -38,7 Dépréciations pour encours financiers douteux -2,8 -2,0 -4,8 Dépréciations pour encours financiers douteux compromis -3,7 -1,2 -4,9 Dépréciations peur créances douteuses (y compris intérêts) -3,1 -1,3 -4,4 Dépréciations pour créances douteuses compromises (y compris intérêts) -3,8 -5,3 -9,1 (2) Dont encours financiers douteux nets 40,7 18,1 58,8 Créances rattachées 20,3 7,8 28,1   Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :   (En millions d'euros) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 69,4 80,2 149,6 Dépréciations -15,6 -54,5 -70,1 Fonds de garantie affectés appelables 0 -20,6 -20,6 Montant net 53,8 5,1 58,9   Ventilation des encours financiers sains (hors créances rattachées) au 31 décembre 2006.   — Selon la durée restant à courir : (En millions d’euros) D≤3 m. 3m. <D≤1 an 1 an<D≤5 ans D>5 ans Total Encours sains 183,4 431,7 1 544,0 984,0 3 143,1       — Par secteurs d’activité économique :   (En millions d’euros) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 661,3 1 480,5 745,8 90,4 165,1 3 143,1 Encours douteux 24,7 87,8 26,9 3,4 6,8 149,6 Dépréciations -10,2 -46,0 -10,6 -1,0 -2,3 -70,1   — Par grands types de contrepartie :   (En millions d’euros) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Total Encours sains 3 136,6 5,5 1,0 0 3 143,1 Encours douteux 149,2 0,4 0 0 149,6 Dépréciations -69,9 -0,2 0 0 -70,1   Note 8 – Portefeuille-titres.   8.1. Flux enregistres au cours de l'exercice 2006 :   (En millions d’euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable     Titres de l'activité de portefeuille Autres titres Titres de l'activité de portefeuille Autres titres Montant brut au 31 décembre 2005 2 535,6 15,3 2 359,8 95,9 115,4 Entrées et autres mouvements (1) 225,9 1,9 13 613,9 9,2 412,3 Sorties -222,7 -3,6 -13 030,1 -21,7 -388,8 Variation des créances rattachées 0,6 0,1 0,8 0 0 Montant brut au 31 décembre 2006 2 539,4 13,7 2 944,4 83,4 138,9 Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006 (2) -1,7 -4,1 -1,6 -41,7 -3,5 Montant net au 31 décembre 2006 2 537,7 9,6 2 942,8 41,7 135,4 (1) amortissement des surcotes/décotes, variations de change 2 952,4 177,1       (2) dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses             Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006.   (En millions d’euros) D≤3 m. 3 m. <D≤1 an 1 an<D≤5 ans D>5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0 252,1 1 053,0 1 200,5 32,1 2 537,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 562,1 507,1 711,5 136,9 25,2 2 942,8 TAP à revenu fixe 0 2,5 6,7 0 0,4 9,6   1 562,1 761,7 1 771,2 1 337,4 57,7 5 490,1   5 432,4       8.2. Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses) :   (En millions d’euros) 2006 2005   Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total     Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés     Placement 56,3 264,9 1 132,4 39,6 95,8 1 589,0 1 237,0 Titres activité portefeuille 0 0 9,6 1,4 40,3 51,3 56,4 Investissement 2 481,4 568,9 (1) 976,6 0 (2) 0 4 026,9 3 765,1 Total 2 537,7 2 952,4 177,1 5 667,2 5 058,5 Dont :               (1) Titres émis par l'état ou des collectivités locales     90,7         Titres émis par d'autres émetteurs     2 861,7         (2) OPCVM français de capitalisation     61,5         Autres OPCVM français     0           Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans les portefeuilles de placement et d’investissement, respectivement à hauteur de 178,3 M€ et 2 575,4 M€. Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 634,5 M€ à fin 2006 contre 833,9 M€ à fin 2005 (montants exprimés en valeur nette comptable).   8.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.   8.4. Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses).   (En millions d’euros) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Plus-values latentes Provisions constituées Titres de placement 1 595,9 1 624,3 28,4 35,3 6,9 Titres de l'activité de portefeuille 97,1 79,1 -18,0 27,8 45,8 Titres d'investissement (*) 4 027,0 4 153,3 126,3     (*) Les titres d'investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l'établissement avec un objectif général de couverture des risques.   8.5. Cession de titres d’investissement. — Aucune cession de titres d’investissement n’a été effectuée au cours de l’année.   Note 9. – Participations et autres titres détenus à l

Description : 0616591 22 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     OSEO  Etablissement public à caractère industriel et commercial. Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex. 483 790 069 R.C.S. Créteil. — Code APE 751E.    Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/2005 01/01/2005 Actif immobilisé   818 960,6   Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles       Immobilisations financières   818 960,6 547 415,3     Participations 3 532 522,6 547 415,3     Prêts 4 284 477,1   Autres immobilisations financières 5 1 960,9   Actif circulant   5 040,0       Disponibilités   5 040,0           Total de l'actif   824 000,6 547 415,3     Passif Notes 31/12/2005 01/01/2005 Capitaux propres 6 533 436,5 547 415,3     Capital souscrit   547 415,3 547 415,3     Réserves           Report à nouveau           Résultat de l'exercice   -13 978,8   Provisions pour risques et charges 7 2 000,0   Dettes   288 564,1       Emprunts et dettes assimilés 8 79 449,9       Autres dettes 9 208 300,0       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 814,2           Total du passif   824 000,6 547 415,3     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     Notes 31/12/2005 Produits d'exploitation   6 289,2     Dividendes 11 6 289,2       Charges d'exploitation   -3 448,8     Charges externes 12 -3 448,8     Impôts et taxes             Résultat d'exploitation   2 840,4       Produits financiers   183,0     Intérêts et produits assimilés 13 183,0       Charges financières   -17 002,2     Dotations aux provisions pour dépréciation des titres 14 -14 892,7     Dotations aux amortissements et provisions pour risques et charges 15 -2 000,0     Intérêts et charges assimilées 16 -109,5         Résultat financier   -13 978,8 Résultat courant avant impôts   -13 978,8 Impôts sur les bénéfices 17           Résultat de l'exercice   -13 978,8         III. — Annexe aux comptes individuels 31 décembre 2005.   Note 1. – Fait significatif de l‘exercice.  Oseo est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par Ordonnance n° 2005-722 du 29 Juin 2005 avec une dotation apportée par l’Etat de 547 415 256,60 euros (note 6). Il a pour objet, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales directes (Oseo Bdpme, Oseo Anvar) ou indirectes : — De promouvoir et de soutenir l’innovation, notamment technologique, et de contribuer au transfert de technologies ; — De favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises. Oseo a le statut de compagnie financière. Oseo a reçu de l’Etat le 28 décembre la somme de 208 300 milliers d’euros. Dans l’attente de la signature de la convention d’utilisation de ces fonds, ceux-ci ont été classés en dettes. Ils ont été immédiatement replacés auprès d’Oseo Bdpme afin d’être prêtés sur les marchés financiers. Oseo Bdpme rétrocède à Oseo les produits de placements.   Note 2. – Règles de présentation et d’évaluation.  Les comptes annuels d'Oseo sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales et ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis en France. — Bilan : Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net consolidé pour les groupes ou des perspectives d’activité pour les entreprises individuelles. — Compte de résultat : Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 11 à 16. — Opérations en devises : Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier. — Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.   Note 3. – Participations.   Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005.     Participations Montant brut au 1er janvier 2005 547 415,3     Participations Oseo Bdpme 463 135,5     Participations Oseo Anvar 84 279,8 Montants bruts au 31 décembre 2005 547 415,3 Provisions Oseo Anvar au 31 décembre 2005 - 14 892,7     Montants Nets au 31 décembre 2005 532 522,6   Note 4. – Prêts.   Ce poste comprend : — Un replacement de l’avance de l’Etat à hauteur de 205 000 milliers d’euros, — Un prêt consenti à Oseo Bdpme de 50 millions de Livres Sterling pour une durée de 17 ans (49 415,8 milliers d’euros), — Un prêt de 30 millions US Dollars sur 4 ans (29 924,7 milliers d’euros), — Des créances rattachées pour 136,6 milliers d’euros.   Note 5. – Autres immobilisations financières.   Ce poste est composé par des avances faites à Oseo Services à hauteur de 1 760,9 milliers d’euros et au Comité Richelieu pour 200 milliers d’euros.   Note 6. – Capitaux propres.   Ils correspondent à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d’euros. La valeur de l’apport est de 25 156 735 actions Oseo Bdpme valant ensemble 463.135,5 milliers d’euros et 9 999 999 actions Oseo Anvar valant ensemble 84 279,8 milliers d’euros.   Note 7. – Provisions pour risques et charges.   Dans ce poste figurent deux provisions relatives à une estimation de la quote-part de charges du Gie 0seo Services (1 800 milliers d’euros) au titre de l’exercice 2005 et à la participation d’OSEO au Comité Richelieu (200 milliers d’euros).   Note 8. – Emprunts et dettes assimilées.   Ce poste comprend : — un emprunt contracté auprès de la BEI, pour 50 millions (49 415,8 milliers d’euros) Livres Sterling sur 17 ans. — un emprunt contacté auprès de la BEI, pour 30 millions d’US Dollars (29 924,6 milliers d’euros) sur une durée de 4 ans. — des dettes rattachées pour 109,5 milliers d’euros.   Note 9. – Autres dettes.   Ce poste comprend : — Une avance de l’Etat de 208 300 milliers d’euros.   Note 10. – Dettes fournisseurs et comptes rattaches.   Ce poste comprend : — Des charges à payer au titre des frais de publication des comptes annuels, des prestations comptables et juridiques fournies par Oseo Bdpme et Oseo Anvar des prestations de sociétés de conseil et des honoraires des Commissaires aux comptes.   Note 11. – Dividendes.   Il s’agit des dividendes versés en 2005 par Oseo Bdpme pour un montant de 6 289,2 milliers d’euros.   Note 12. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 2005 Charges externes - 3 448,8      Dont refacturations fournies par des Sociétés du Groupe - 1 171,2 Total - 3 448 ,8   Note 13. – Intérêts et produits assimiles.   (En milliers d’euros) 2005 Compte à vue 46,4 Fonds replacés auprès d’Oseo Bdpme 136,6 Prêts BEI 109,5 Avance de l’Etat 27,1     Total 183,0   Note 14. – Dotations aux provisions pour dépréciation des titres.   Ce poste correspond à la dépréciation des titres Oseo Anvar : 14 892,7 milliers d’euros. Elle est calculée à partir de la situation nette de la Société au 31 décembre 2005.   Note 15. – Dotations aux provisions pour risques et charges.   Dans ce poste figurent deux provisions relatives à une estimation de la quote-part de charges du Gie 0seo Services (1 800 milliers d’euros) au titre de l’exercice 2005 et à la participation d’Oseo au Comité Richelieu (200 milliers d’euros).   Note 16. – Intérêts et charges assimilées.   Les intérêts et charges assimilées sont de 109,5 milliers d’euros. Ils sont identiques aux produits des emprunts BEI replacés auprès d’Oseo Bdpme.   Note 17. – Impôt sur les bénéfices.   La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Oseo bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’Oseo Bdpme.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.       IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — Le contrôle des comptes annuels d’Oseo tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Ainsi qu’il est indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, Oséo détient des titres de participations de sociétés qui lui ont été apportées par l’Etat, en vertu de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005. La note 14 de l’annexe aux comptes annuels présente les modalités selon lesquelles une dépréciation de titres a été constituée au 31 décembre 2005. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette estimation. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 29 août 2006. Les commissaires aux comptes :   Ernst & Young : Mazars & Guerard : Denis Picarle ; Guillaume Potel ; Marc Charles ; Charles de Boisriou.        B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En millions d’euros.)   Actif Notes 31/12/2005 01/01/2005 Caisse, banques centrales, C.C.P.   17,5 16,3 Effets publics et valeurs assimilées 8 2 534,2 2 282,7 Opérations interbancaires 5 955,3 1 133,9     A vue   596,2 459,9     A terme   359,1 674,0 Opérations avec la clientèle 6 4 590,9 4 559,5     Créances commerciales   -0,0 0,0     Autres concours à la clientèle   4 580,3 4 554,7     Comptes ordinaires débiteurs   10,6 4,8 Opérations de crédit-bail et assimilées 7 3 167,7 3 129,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 2 367,4 1 901,0 Actions et autres titres à revenu variable 8 156,9 204,9 Participations, parts entreprises liées, autres titres détenus à long terme 9 17,9 17,4 Participations, et parts dans entreprises liées mises en équivalence   0,0 0,0     Non financières   0,0 0,0     Financières   0,0 0,0 Immobilisations incorporelles 10 15,7 10,4 Immobilisations corporelles 10 101,6 104,0 Capital souscrit non versé   2,7 0,0 Actions propres   0,0 0,0 Autres actifs 11 454,5 301,6 Comptes de régularisation 12 304,6 275,2 Ecarts d'acquisition 13 5,4 8,7     Total de l'actif   14 692,3 13 945,4     Passif Notes 31/12/2005 01/01/2005 Banques centrales, C.C.P.   64,6 65,7 Opérations interbancaires 14 5 559,1 5 496,5     A vue   10,3 19,1     A terme   5 548,8 5 477,4 Opérations avec la clientèle 15 352,0 257,0 Comptes d'épargne à régime spécial   0,0 0,0     A vue   0,0 0,0     A terme   0,0 0,0 Autres dettes   352,0 257,0     A vue   45,1 47,4     A terme   306,9 209,6 Dettes représentées par un titre 16 2 289,0 2 455,2 Bons de caisse   0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et créances négociables   767,1 724,7 Emprunts obligataires   1 521,9 1 730,5 Autres dettes représentées par un titre   0,0 0,0 Autres passifs 17 2 181,2 1 772,7 Comptes de régularisation 18 464,2 411,4 Ecarts d'acquisition   0,0 0,0 Provisions pour risques et charges 19 679,9 711,7 Dettes subordonnées et dépôts de garantie       A caractère mutuel 20 228,6 240,2 Fonds de garantie publics 21 1 698,1 1 434,6 Fonds pour risques bancaires généraux   23,0 -0,0 Intérêts minoritaires 22 589,9 553,0 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 23 562,7 547,4     Capital souscrit   547,4 547,4     Primes d'émission, d'apport et de fusion   0,0 0,0     Titres d'autocontrôle   0,0 0,0     Provisions réglementées, subventions d'investissement   0,0 0,0     Réserves consolidées et autres   0,9 0,0     Résultat   14,4 0,0         Total du passif   14 692,3 13 945,4     Hors-bilan Note 26 31/12/2005 01/01/2005 Engagements donnés :         Engagements de financement             Engagements en faveur d'établissements de crédit 0,0 0,0         Engagements en faveur de la clientèle 2 184,5 2 037,3     Engagements de garantie             Engagements d'ordre d'établissements de crédit 24,1 44,3         Engagements d'ordre de la clientèle 6 029,4 5 730,3     Engagements sur titres             Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0         Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissements de crédit 13,7 147,6     Engagements de garantie              Engagements reçus d'établissements de crédit 345,5 325,8     Engagements sur titres             Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0         Autres engagements reçus 15,0 0,0     II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d'euros.)     Notes 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 28 677,4 Intérêts et charges assimilées 29 -411,0 Revenus des titres à revenu variable 30 10,8 Commissions (produits)   4,7 Commissions (charges)   -0,4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 0,1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 -4,6 Autres produits d'exploitation bancaire 33 231,0 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -124,6     Produit net bancaire   383,4 Charges générales d'exploitation 35 -196,5 Dotation aux amortissements et provisions s/immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation   -11,5     Résultat brut d'exploitation   175,4 Coût du risque 36 -83,9     Résultat d'exploitation   91,5 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence   0,0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 1,8     Résultat courant avant impôt   93,3 Résultat exceptionnel 3-38 5,4 Impôts sur les bénéfices 39 -24,0 Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition   -3,2 Dotation à la provision sectorielle de garantie des financements     Des créances publiques   0,0 Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux   -23,0 Intérêts minoritaires   -34,1     Résultat net part du groupe   14,4     III. — Annexe aux comptes consolidés.   Note 1. – Faits significatifs.   1.1. Présentation du groupe Oseo. — Oséo est un établissement public industriel et commercial créé par l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 et le Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005. A cette occasion, Oseo Anvar a été transformé en société anonyme à conseil d'administration dont les capitaux sont détenus intégralement par l'EPIC Oseo. Oseo Bdpme, filiale à hauteur de 54 % d'Oseo et de 43 % de la Caisse des Dépôts et Consignations, est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. C'est également une banque au sens de la réglementation bancaire. Enfin, Oseo Sofaris est un établissement de place qui gère les dispositifs de garantie publics, dont le capital est détenu à 60 % par Oseo Bdpme et à 40 % par des banques et assureurs. L'organisation du groupe a été conçue de manière à laisser le plus d'autonomie possible aux deux établissements de base Oseo Anvar et Oseo Bdpme, tout en créant, à travers un fonctionnement collégial de groupe, les conditions d'une vraie complémentarité.   1.2. Les solutions apportées par Oseo aux principaux besoins des PME. — La mission fondamentale du groupe Oseo est d'accompagner, de financer et de faciliter l'accès des PME aux financements bancaires et en fonds propres. L'établissement est positionné principalement sur les phases les plus risquées du développement des entreprises : la création, l'innovation, le développement et la transmission. Le soutien à l'innovation est le métier d'Oseo Anvar. Il accompagne et finance des projets innovants à composante technologique, ayant des perspectives concrètes de commercialisation. Les ressources dont dispose Oseo Anvar sont d'origine budgétaire (Etat et Collectivités Publiques) tant pour le financement des interventions que pour la couverture des frais généraux. Oseo Bdpme, sur la base de ressources de marché, finance les investissements des entreprises et le cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires. Oseo Sofaris garantit, sur la base de fonds de garantie dotés par l'Etat et les Régions, les financements bancaires et les interventions des organismes de fonds propres. Oseo Services est en charge du développement et de la gestion des services en ligne d'une part et de l'observatoire des PME d'autre part. Il existe une complémentarité d'intervention entre les filiales du groupe Oseo tout au long de la chaîne du financement de l'innovation. En amont de la chaîne, se positionne Oseo Anvar, grâce aux aides à l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables pour financer les projets de faisabilité, de développement de l'innovation et de transfert de technologies. Lorsque l'entreprise avance dans les phases de développement, de lancement et de mise sur le marché, elle peut faire appel aux fonds d'amorçage, au capital-risque et au capital-développement. C'est également à ces stades de la chaîne de financement qu'interviennent Oseo Sofaris et Oseo Bdpme à travers la garantie et le cofinancement.   1.3. Fusion Oseo Bdpme et Enerbail. — L’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005 a décidé l’absorption, par Oseo Bdpme au 31 mai 2005 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005, de sa filiale de crédit-bail, la société Enerbail. L'apport de cette société a été évalué à sa valeur nette comptable. La société absorbée était déjà consolidée par intégration globale, cette fusion n'a pas d'incidence sur les comptes consolidés.   1.4. Fusion Oseo Sofaris et Biotech Garantie SAS. — Le conseil d'administration du 28 novembre 2005 a décidé l'absorption par Oseo Sofaris de sa filiale, la société Biotech Garantie SAS qui était précédemment consolidée. Cette opération s'est effectuée sous la forme d'une Transmission Universelle de Patrimoine au 31 décembre 2005 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005. Elle n'a pas d'incidence significative au niveau du groupe.   1.5. Fonds de Garantie « Création des PME et TPE ». — Fin décembre 2005, Oseo Sofaris a enregistré au crédit du fonds de garantie « Création des PME et TPE » le versement d'une dotation de 80 millions d'euros reçu par avance au titre de la génération de production 2006.   1.6. Réparation comptable de certaines opérations Oseo Anvar. — Trois chantiers de réparation comptable ont été conduits en 2005 concernant : — Le Concours ; — Les Financements-Partenaires ; — Les Ressources affectées. Les opérations Financements-Partenaires ont fait l'objet d'une recomptabilisation sur la base d'un inventaire physique.   Note 2. – Principes de consolidation.   2.1. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation. La liste des entreprises consolidées est présentée en Note 4. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale ; ceux des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.   2.2. Date d'arrêté des comptes. — Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Les ordonnances et les décrets créant Oseo et transformant Oseo Anvar en société anonyme ont fixé la date de début de l’exercice comptable au 1er janvier 2005.   2.3. Entrée dans le périmètre de consolidation. — Lors de l'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d'acquisition des titres et la part dans les capitaux propres retraités est ventilée en : — écarts d'évaluation afférents aux postes de bilan concernés, — écarts d'acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.   2.4. Situation fiscale différée. — Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale. Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail. Les différences temporaires, sources d’actifs d’impôt différés, portent pour l’essentiel sur les indemnités de remboursements anticipés de prêts, étalées comptablement, ainsi que sur les provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné. Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2006, soit 34,43 % compte tenu de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3 %. Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, le groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables. Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir.   2.5. Operations intra-groupe. — Les opérations effectuées entre les sociétés du groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat.   Note 3. – Règles de présentation et d'évaluation.   Les comptes consolidés du groupe Oseo, dont la société mère a le statut de compagnie financière, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable.   3.1. Présentation des comptes : — Bilan : – Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. – Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Il comprend les Bons de Souscriptions d'Actions d'Oseo Anvar. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l'objet de la note 8.2. – Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». – Les avances remboursables octroyées par Oseo Anvar ainsi que ses créances clients sont classées dans le poste « Opérations avec la clientèle – Actif ». – Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions. – Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ». – La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d’investissement », « report à nouveau » et « résultat de l’exercice ». – Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ». – Les dotations d'intervention d'Oseo Anvar (Etat et Financements-Partenaires) figurent également dans la rubrique « Autres passifs ». – Les subventions accordées aux entreprises par Oseo Anvar et non encore décaissées figurent dans le poste « Comptes de régularisation – Passif ». – Les provisions ex post figurent en diminution des avances remboursables, des bons de souscription d'action et des créances clients. Les provisions ex ante sont inscrites au passif. — Compte de résultat : Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la réglementation comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant Impôt et le résultat net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 37. — Hors-bilan : Les avances remboursables d'Oseo Anvar non décaissées figurent dans le poste « Engagements de financement en faveur de la clientèle ».   3.2. Principes et méthodes comptables. — Les principes et méthodes comptables décrits ci-après tiennent compte de l'application des règlements CRC 2002-03 et CRC 2002-10. — Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicable depuis le 1er janvier 2003. La ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors-marché sont précisés dans la description des principes et méthodes comptables ci-après. Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier), – l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement, – il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. — Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration. Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains. Les écarts d’intérêts futurs font l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt. — Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible. Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont : – la déchéance du terme, – la résiliation du contrat, – la clôture des relations avec le client. En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances au plus tard un an après leur classification en douteux et l'existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si, après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. — Segmentation des encours : La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : – durée résiduelle, – secteur d’activité, – grands types de contreparties. Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par Oseo Bdpme. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie sont essentiellement portés par Oseo Sofaris et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose Oseo Sofaris lui sont fournies par ses partenaires bancaires. Lorsque Oseo Sofaris est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Lorsque la garantie d'Oseo Sofaris est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis. — Provisions affectées à des créances douteuses : Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan. Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit. — Provisionnement dynamique des crédits à la production : Le Groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production. Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations. Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique. La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 20 années représentant un volume global de prêts aux PME de 23,0 milliards d’euros. A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement…). La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes. Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques. La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; au fur et à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle. Oseo Anvar applique le principe « groupe » faisant apparaître un provisionnement ex post en diminution des encours compromis et un provisionnement ex ante figurant au passif. La neutralité comptable est obtenue lors de la constitution des provisions par un produit correspondant à une diminution des dotations d'intervention et lors des reprises sans objet par une reconstitution des dotations d'intervention de même montant. Les provisions ex ante sont calculées depuis 2005 sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'Etat. Les provisions ex post sont calculées à partir de simulation par faits générateurs assortis d’un taux de perte probable — Remboursements anticipés et renégociations des prêts à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés. — Opérations de crédit-bail et assimilées : Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du Groupe. La réserve financière résultant de ce traitement est inscrite, pour un montant net d'impositions différées, dans le compte de résultat en ce qui concerne la variation de l'exercice et dans les réserves consolidées pour la valeur cumulée dégagée au titre des exercices précédents. Lors du passage en douteux d'un contrat, si la valeur actuelle de l'immobilisation correspondante est inférieure à sa valeur financière, le différentiel fait l'objet d'une provision pour dépréciation qui est inscrite dans le coût du risque. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrites ci-dessus. — Opérations sur instruments financiers : – Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction : Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance. Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées. Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. – Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique. Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts, les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. ______________________________ (1)En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises). (2)En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du groupe au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.   En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire. les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. — Participations, parts dans les entreprises liées : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». — Autres titres détenus à long terme : Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. — Activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. — Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables pour lesquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur valeur d'apport. Elles font l'objet d'un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :   Logiciels 1 à 5 ans Immeubles de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau de 4 à 10 ans Matériel informatique 4 ans   — Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. — Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. — Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du Produit Net Bancaire). — Charges d'emprunts : Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. — Situation fiscale : Oseo Bdpme est la société mère du groupe d'intégration fiscale suivant: Auxiconseil, Auxifinances, Cao et Finac. — Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux : – Retraite complémentaire : L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel des sociétés du groupe Oseo Bdpme ayant le statut AFB. Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins en l'espèce. – Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2005 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003. Les taux d'actualisation retenus ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. — Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance groupe. Ils ont été estimés à partir : – des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière, – d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Celles retenues par le groupe sont la mise à la retraite de 25 % des salariés actifs à 65 ans, 50 % à 62 ans, les 25 % restants partant à la retraite à 60 ans. Oseo Bdpme s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. S’agissant d’Oseo Anvar, les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel découlent du chapitre 9 de l’accord collectif mis en place par Oseo Anvar. Les engagements ont été estimés avec l’appui d’un cabinet externe spécialisé à partir d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite qui ont été définis en fonction de la catégorie (cadre/ non cadre) et de la génération. La table de mortalité utilisée est la TV88-90 utilisée par les organismes assureurs. Quatre taux de turn-over ont été utilisés selon les tranches d’âge afin de tenir compte de la mobilité plus forte en début de carrière. — Prime de médaille d'honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002. — Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.   3.3. Application des règlements comptables entrés en vigueur en 2005 : 3.3.1. En application de l'article 13 du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), le montant de la provision pour dépréciations complémentaires permettant de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés des encours douteux compromis s'élevait à 17,6 millions d'euros à l'ouverture de l'exercice 2005 pour Oseo Bdpme. Cette provision a été comptabilisée en diminution de l'actif par imputation sur les provisions pour risques de crédit non avérés figurant au passif, en complément de celles constituées au titre des risques avérés dans la mesure où ces provisions : — Assurent une couverture de la quasi-totalité des engagements de l'activité de cofinancement au 31 décembre 2005 ; — Intègrent, dans leur mode d'évaluation, les effets de l'actualisation requise par le CRC n° 2002-03 3.3.2. Concernant l'actualisation du provisionnement du risque de crédits avéré relatif aux engagements de garantie, elle porte sur le risque brut de défaillance ajusté d'une espérance de récupération et d'un profil statistique de décaissements à venir. Ces flux prévisionnels ont été actualisés au taux de rendement du portefeuille. L'actualisation des pertes prévisionnelles, qui porte exclusivement sur les fonds cités ci-dessus a entraîné la comptabilisation, chez OSEO Sofaris, d'une reprise de provision de 22,2 millions d'euros imputée sur les fonds de garantie concernés. 3.3.3. Les dispositions du règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable sont appliquées depuis le 1er janvier 2005. L'application de celui-ci concerne essentiellement l'immeuble de Maisons-Alfort. Sa comptabilisation étant déjà conforme à l'approche par composants, aucun impact comptable n'est imputable à l'application de ce règlement. Un communiqué du conseil national de la Comptabilité du 6 décembre 2005 reporte à 2006 les éventuels changements de méthodes comptables concernant les opérations de crédit-bail. 3.3.4. La comptabilisation des opérations d'Oseo Anvar concernant les Financements- Partenaires, le Concours et les ressources affectées a été modifiée en application du Plan comptable général.   Note 4. – Périmètre de consolidation.   Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.   Liste des sociétés consolidées 2005 % d’intérêt 2005 % de contrôle 01/01/2005 % de contrôle Intégration globale :       Oseo 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 100,00 100,00 100,00 Oseo Anvar 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 100,00 100,00 100,00 Oseo Bdpme 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 53,84 54,27 54,26 Oseo Sofaris 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 32,05 59,52 59,45 Biotech-Garantie (2), 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort     94,59 Oseo Sofaris Régions, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 16,82 52,49 52,49 Auxi-Conseil, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 53,84 100,00 100,00 Auxi-Finances, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 53,84 100,00 100,00 Avenir Entreprises Investissement, 23 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris 43,22 80,28 80,28 Avenir Tourisme, 23 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris 30,21 56,10 55,43 Oseo Batiroc, 6 Place de Bretagne, 35044 Rennes 48,22 89,57 89,57 Compagnie Auxiliaire d'Oseo, 27-31 avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort 53,84 100,00 100,00 Enerbail (1), 27-31 av. du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort     100,00 (1) Absorption par Oseo Bdpme au 31 mai 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 (cf. Note 3. - Faits significatifs) (2) Absorption par Oseo Sofaris au 31 décembre 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 (cf. Note 3. - Faits significatifs)        Note 5. – Operations Interbancaires – Actif.   (En millions d’euros) 2005 01/01/2005 Comptes à vue et prêts au jour le jour 596,1 459,8 Comptes à terme (*) 254,6 668,5 Valeurs reçues en pension à terme 100,0 0,0 Prêts subordonnés 0,1 0,1 Créances douteuses         Montant brut 0,1 0,1     Provisions 0,0 0,0 Montant net 0,1 0,1 Créances rattachées 4,4 5,4     Total 955,3 1 133,9 (*) Dont prêts à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997 217,1 284,5   Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005.   (En millions d’euros) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 720,6 49,5 121,8 58,9 950,8   Note 6. – Opérations avec la clientèle – Actif.   Cette note décrit les opérations de prêt et de financement court terme. Les opérations de crédit-bail font l’objet de la Note 7.   (En millions d’euros) 2005 01/01/2005 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 10,5 4,4 Crédits de trésorerie 511,3 489,0 Crédits à moyen et long terme (1) 2 968,7 3 012,4 Dont crédits restructurés à des conditions hors marché 0,9 1,2 Autres crédits et prêts subordonnés 400,2 311,3 Créances douteuses         Montant brut 456,3 604,9     Provisions (2) -255,1 -343,1 Fonds de garantie affectés appelables -22,5 -31,3 Montant net 178,7 230,5 Avances remboursables douteuses Oseo Anvar         Montant brut 625,7 618,3     Provisions (2) -119,3 -124,2 Montant net 506,4 494,1 Créances rattachées 15,1 17,8     Total (3) 4 590,9 4 559,5 (1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d’Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par Oseo Bdpme.   193,0   125,3  Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe. 70,0  59,6 (2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan. (3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen des banques centrales.   85,2   75,1   Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :   (En millions d’euros Encours douteux Encours douteux compromis (*) Avances remboursables Total Encours 177,8 278,5 625,7 1 082,0 Provisions -117,4 -137,7 -119,3 -374,4 Fonds de garantie affectés appelables 0,0 -22,5 0,0 -22,5     Montant net 60,4 118,3 506,4 685,1 (*) Créances contentieuses et créances douteuses depuis plus d’un an.   Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2005 : — Selon la durée restant à courir :   (En millions d’euros) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 335,1 865,4 1 726,7 963,5 3 890,7   — Par secteurs d’activité économique :   (En millions d’euros) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 1 205,0 637,3 1 187,6 294,8 566,0 3 890,7 Encours douteux 61,2 149,8 122,6 23,8 98,9 456,3 Provisions -33,4 -87,9 -82,6 -12,4 -38,8 -255,1 Avances remboursables 37,5 294,1 287,8 6,3 0,0 625,7 Provisions -7,2 -56,1 -54,8 -1,2 0,0 -119,3   — Par grands types de contrepartie :   (En millions d’euros) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Total Encours sains 3 652,1 159,2 59,4 20,0 3 890,7 Encours douteux 417,6 35,7 1,2 1,8 456,3 Provisions -234,1 -18,4 -1,1 -1,5 -255,1 Avances remboursables 600,7 12,5 6,2 6,3 625,7 Provisions -114,5 -2,4 -1,2 -1,2 -119,3   Note 7. – Operations de crédit-bail et assimilées.   Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 :   (En millions d’euros) Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total Montant brut au 31 décembre 2005 4 266,3 1 461,8 5 728,1 Amortissements cumulés au 31 décembre 2005 -1 502,2 -589,9 -2 092,1     Encours financiers bruts au 31 décembre 2005 2 764,1 871,9 3 636,0         Dont encours financiers sains 2 662,5 822,0 3 484,5         Dont encours financiers douteux 43,7 17,8 61,5         Dont encours financiers douteux compromis 57,9 32,1 90,0 Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (1) -424,1 -26,2 -450,3         Dont provisions sur encours financiers douteux -12,4 -4,2 -16,6         Dont provisions sur encours financiers douteux compromis -35,3 -22,0 -57,3 Fonds de garantie affectés appelables -11,1 -6,9 -18,0     Montant net au 31 décembre 2005 (2) 2 328,9 838,8 3 167,7 (1) Dont :       Provisions Art. 64 du régime Sicomi -376,4 0,0 -376,4 Provisions Art. 64 du régime Sicomi douteux -6,8 0,0 -6,8 Provisions Art. 64 du régime Sicomi douteux compromis -3,4 0,0 -3,4 Provisions pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis -24,1 -16,0 -40,1 Provisions pour dépréciation encours financiers douteux -2,5 -2,7 -5,2 Provisions pour dépréciation encours financiers douteux compromis -3,0 -1,1 -4,1 Provisions pour créances douteuses (y compris intérêts) -3,1 -1,5 -4,6 Provisions pour créances douteuses compromises (y compris intérêts) -4,8 -4,9 -9,7 (2) Dont :       Encours financiers douteux nets 42,8 16,8 59,6 Créances rattachées 18,5 10,8 29,3   Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :   (En millions d’euros) Encours douteux Encours douteux compromis (*) Total Encours 61,5 90,0 151,5 Provisions -16,6 -57,3 -73,9 Fonds de garantie affectés appelables -11,1 -6,9 -18,0     Montant net 33,8 25,8 59,6 (*) Encours contentieux et encours douteux depuis plus d’un an.   Ventilation des encours financiers (hors créances rattachées et provisions Art. 64 du régime Sicomi) au 31 décembre 2005 — Selon la durée restant à courir :   (En millions d’euros) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 166,6 386,9 1 474,1 1 051,2 3 078,8   — Par secteurs d’activité économique :   (En millions d’euros) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 681,3 1 384,9 741,2 96,7 174,7 3 078,8 Encours douteux 17,5 95,0 25,4 5,7 7,9 151,5 Provisions -8,4 -48,6 -11,7 -2,8 -2,4 -73,9   — Par grands types de contrepartie :   (En millions d’euros) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Total Encours sains 3 073,0 4,9 0,9 0,0 3 078,8 Encours douteux 151,2 0,3 0,0 0,0 151,5 Provisions -73,7 -0,2 0,0 0,0 -73,9   Note 8. – Portefeuille-Titres.   8.1. Flux enregistres au cours de l'exercice 2005 :   (En millions d’euros)  Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres de l’activité de portefeuille Autres titres Titres de l’activité de portefeuille Autres titres Montant brut au 31 décembre 2004 2 283,6 19,3 1 890,8 89,4 152,1 Entrées et autres mouvements (1) 262,1 1,7 12 100,3 20,3 373,6 Sorties -14,5 -5,4 -11 628,6 -13,8 -410,3 Variation des créances rattachées 4,4 -0,3 -2,7 0,0 0,0     Montant brut au 31 décembre 2005 2 535,6 15,3 2 359,8 95,9 115,4 Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (2) -1,4 -3,5 -4,2 -51,3 -3,1     Montant net au 31 décembre 2005 2 534,2 11,8 2 355,6 44,6 112,3 (1) Amortissement des surcotés/décotes, variations de change   2 367,4   156,9   (2) Provisions pour moins-values latentes et pour créances douteuses   Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 :   (En millions d’euros) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs             Assimilées 0,0 54,6 962,1 1 486,0 31,5 2 534,2 Obligations et autres             Titres à revenu fixe 1 563,4 144,6 464,5 158,7 24,4 2 355,6 TAP à revenu fixe 0,0 2,0 8,8 0,7 0,3 11,8     1 563,4 201,2 1 435,4 1 645,4 56,2 4 901,6 4 845,4               8.2. Ventilation par type de portefeuille (Créances rattachées incluses) :   (En millions d’euros)  2005 01/01/2005 Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total  Total  Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 143,6 87,1 894,0 17,9 94,4 1 237,0 944,6 Titres activité portefeuille 0,0 0,0 11,8 1,9 42,7 56,4 72,6 Investissement 2 390,6 667,9 706,6 0,0 0,0 3 765,1 3 371,4     Total 2 534,2 (1) 2 367,4   156,9   5 058,5 4 388,6   Dont : (1) Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales 21,2 Titres émis par d'autres émetteurs 2 346,2 (2) Opcvm français de capitalisation 63,4 Autres Opcvm français 28,9   Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans les portefeuilles de placement et d’investissement, respectivement à hauteur de 117,6 millions d’euros et 2 337,1 millions d'euros. Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 833,9 millions d’euros à fin 2005 contre 927,9 millions d’euros à fin 2004 (montants exprimés en valeur nette comptable).   8.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.   8.4. Estimation du portefeuille (Créances rattachées incluses) :   (En millions d’euros)  Valeur brute comptable   Valeur de marché   Différence  Plus-values latentes   Provisions constituées  Titres de placement 1 245,7 1 274,9 29,2 37,9 8,7 Titres de l’activité de portefeuille 111,1 77,2 -33,9 20,8 54,7 Titres d'investissement (*) 3 765,1 4 029,3 264,2     (*) Les titres d’investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l’établissement avec un objectif général de couverture des risques.   8.5. Cession de titres d’investissement. — Une cession de titres d'investissement a été effectuée au cours de l'année pour un montant de 8 millions d'euros.   Note 9. – Participations et autres titres détenus a long terme, parts dans les entreprises liées.   9.1. Flux enregistres au cours de l’exercice 2005 :   (En millions d’euros) Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Total Montant brut au 31 décembre 2004 (1) 1,7 0,5 18,9 21,1 Entrées ou autres mouvements 0,2 0,0 0,9 1,1 Sorties et autres mouvements 0,0 -0,2 -2,6 -2,8 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 0,0 0,0     Montant brut au 31 décembre 2005 (1) 1,9 0,3 17,2 19,4 Provisions cumulées au 31 décembre 2005 0,1 0,0 -1,4 -1,5     Montant net au 31 décembre 2005 (2) 1,8 0,3 15,8 17,9 (1) Dont 1,5 dans des Etablissements de crédit         (2) Dont :         Titres cotés 0,0 0,0 0,7 0,7 Titres non cotés 1,8 0,3 15,1 17,2   9.2. Liste des entreprises liées non consolidées et des participations (en milliers d’euros) :   Raison sociale  Siège social  % De capital détenu Valeur nette comptable  Montant capitaux propres  Résultat dernier exercice  Prêts et avances consentis et non encore remboursés  Montant des cautions et avals donnés par la société   Dividendes encaissés parla société au cours de l’exercice   Directement Indirectement I. Entreprises liées (1) (Article L 233-1 du Code de commerce)                   Auxibail (en liquidation) Maisons-Alfort 100,00 %   232 868 61       II. Participations (2) (Article L 233-2 du Code de commerce)                   Eurefi Long la ville 13,11 %   2 919 21 136 226     (3) In Com Paris 10,62 %   654 11 327 1 391     (3) IFCIC Paris 25,65 %   722 3 352 241     (3) Aven