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Cour d'appel de Paris,
03/03/2025, 22/19046
Début du contentieux :
07/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES IDF ET
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
03/12/2018, 17/01188
Début du contentieux :
14/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
23/11/2018, 17/02963
Début du contentieux :
24/11/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
27/06/2017, 16/23534
Début du contentieux :
19/05/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPE CHERPANTIER
Dispositif :
Confirmation totale