FRANCISCI TRAVAUX PUBLICS

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• Cour de cassation, 30/04/2025, 23-13.154
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, SYVADEC SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE, G-R COUVERTURE, Société Distillerie Ln Mattei, PETRONI SUD, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, RAGGI PERE ET FILLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUM'ORBU CASTELLU, Société Sa-Construction, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS, Société TB constructions, SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, SARL BIANCARDINI CONSTRUCTION, COMMUNAUTE COMMUNES DE L'ORIENTE, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, GMS GAMBOTTI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Société Satge
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/09/2023, 23-12.435
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, SARL BIANCARDINI CONSTRUCTION, la Communauté de communes de l'Oriente, GMS GAMBOTTI, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, TB CONSTRUCTIONS, la société Satge, la Communauté de communes Fium'Orbu Castellu, G-R COUVERTURE, SOVICAP DISTILLERIE .L.N. MATTEI, PETRONI SUD, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, RAGGI PERE ET FILLE, le syndicat de Valorisation des déchets de Corse, la société Sa-construction, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Bastia, 11/01/2023, 22/00005
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : G-R COUVERTURE, S.A. LA DISTILLERIE LN MATTEI (MAVELLA), PETRONI SUD, POOL AND HOME CONSTRUCTIONS, RAGGI PERE ET FILLE, EPIC OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD DE MAYOTTE, SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE CORSE (SYVADEC), S.A.S. SA - CONSTRUCTION, SARL A ET P SARL ACIERS ET PLANCHERS, S.A.S. SATGE, TB CONSTRUCTIONS, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ORIENTE, ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT, GMS GAMBOTTI, AVENIR AGRICOLE, S.A.R.L. BIANCARDINI CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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