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Tribunal judiciaire de Paris,
19/03/2026, 23/03319
Début du contentieux :
10/06/2020
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
04/08/2025, 25/00379
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. C F C P
Dispositif :
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/01/2024, 23/03319
Début du contentieux :
10/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour administrative d'appel de Versailles,
17/11/2015, 13VE03679
Début du contentieux :
04/10/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
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