AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC

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• Tribunal administratif de Bordeaux, 11/05/2026, 2502756
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 16/05/2024, 2403167
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUITAINE PARK
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, SIBLU FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, SYRADE, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1116
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BIOSTEAM, AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SE, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ENTREPRISE H. REINIER, LYON PLAGE SAS, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, MINES DE POTASSE D'ALSACE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SILGAN DISPENSING SYSTEMS, UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ENGELVIN TP RESEAUX, SMN SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, RUBIN MAINTENANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SOC EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER, SIBLU FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, SYRADE, NIGHT PEOPLE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, CTMI, LA FENNETRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, COMMUNE DE NOISY LE GRAND, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOLUMAT, OGEC ASSOCIATION SAINTE MARIE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, APROCHIM, HUB SAFE NANTES - SAFESQUARE BY SAMSIC, CLUB ALPIN FRANCAIS, VICAT, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EOLIENNES EN MER ILES D'YEU ET DE NOIRMOUTIER, LS USS NANTES, EOLIENNES EN MER DIEPPE LE TREPORT
• Tribunal administratif de Bordeaux, 26/03/2024, 2306857
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAMALIN, OK MOBILITY FRANCE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 11/01/2024, 2306859
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Othman Ktiri Cars France, LOCAMALIN
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 27/06/2023, 2203747
  Début du contentieux : 25/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HUB SAFE REGIONAL - SAFESQUARE BY SAMSIC
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/03/2022, 19/01945
  Début du contentieux : 30/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/03/2020, 18/00957
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Park & Trip, PARK MY CAR GROUP
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/12/2018, 17/07193
  Début du contentieux : 08/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMART PARK
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/10/2018, 16BX00754
  Début du contentieux : 24/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour d'appel de Bordeaux, 05/07/2018, 17/02930
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCHINDLER, SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/11/2017, 16/07521
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARK & TRIP.COM PARK AND TRIP
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/03/2017, 15/05983
  Début du contentieux : 07/09/2015
  Position : Défendeur
• ARCEP, 28/02/2017, 17-0296
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOC ARTIS TAXI RADIO ST CLOU, KSB SAS, ARCOSUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2017, 17-0296
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOC ARTIS TAXI RADIO ST CLOU, KSB SAS, ARCOSUR
• Autorité de la Concurrence, 27/02/2017, 17-D-03
  Début du contentieux : 22/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADP AEROPORTS DE PARIS, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, AEROPORTS DE LYON, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, Aéroport de Bâle-Mulhouse, SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST, AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, SOCIETE D EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), Chambre du commerce et de l'industrie du Vaucluse, EUROPCAR FRANCE, ECI EUROPCAR INTERNATIONAL SA, Volkswagen AG, EUROPCAR MOBILITY GROUP, AVIS LOCATION DE VOITURES, MILTON LOCATION DE VOITURES SAS, Avis Budget EMEA Limited, HERTZ FRANCE, ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE, PEUGEOT SA, SIXT SAS, Sixt SE, EDA, ADA, ATLANTIQUE AUTO LOCATION, SOL SOCIETE OUEST LOCATION, AUTO 44, SOBALA SOCIETE BASQUE LOCATION AUTOMOBILES, LOCABIS, SERVICES PLUS, S M LOCATION, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne, Avis Budget Groupe Inc, The Hertz Corporation, Hertz Global Holdings, Inc
• INPI, 07/06/2016, 2015-5380
  Position : Défendeur
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• ARCEP, 04/11/2014, 14-1310
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEM SEDEV, COMMUNE D'ARGELES GAZOST, REGIE MUNICIPALE, COMMUNE DE ST RAPHAEL, CAB MED GEN DR DELMAS DR ROUGET, CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, PALL EXEKIA, MAIN SECURITE, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, COMMUNE DE SAINT LOUIS, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2014, 14-1310
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEM SEDEV, COMMUNE D'ARGELES GAZOST, REGIE MUNICIPALE, COMMUNE DE ST RAPHAEL, CAB MED GEN DR DELMAS DR ROUGET, CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, PALL EXEKIA, MAIN SECURITE, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, COMMUNE DE SAINT LOUIS, SERIS SECURITY
• ARCEP, 09/09/2014, 14-0999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHAM CTRE HOSPITALIER GENERAL ARR MONTREUIL, SAINT LOUIS SUCRE SA, ASSOCIATION LO' COM., EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RAZEL BEC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2014, 14-0999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHAM CTRE HOSPITALIER GENERAL ARR MONTREUIL, SOCIETE NATIONALE SNCF, ASSOCIATION LO' COM., EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, RAZEL BEC
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/03/2014, 13BX00420
  Début du contentieux : 14/03/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST, Entreprise Générale He Mas, Aéroports de Paris, Centre Technique de l'Apave Sud
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• Cour d'appel de Bordeaux, 09/09/2013, 12/5032
  Début du contentieux : 24/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET BOISSEAU PRIME
• ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
  Position : Demandeur
  Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, ORTEC INDUSTRIE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, FONCIA, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, FRANCE MANCHE, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, ADS, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, INDUSTEEL FRANCE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0975
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, AIR FRANCE, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, MAIRIE DE VAL D ISERE, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, SOCIETE NICOLAS FRERES, SIAP, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, FM SINTERTECH COMITE ETABLISSEMENT FEDERAL MOGUL SINTERTECH, LES VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, AIRBUS OPERATIONS, SODIGAR, MAIN SECURITE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, AUBERT ET DUVAL ALLIAGES, SEGECE MANDATAIRE INDIVISION, PLACOPLATRE, SECURIFRANCE, SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEORGIA PACIFIC FRANCE, ASS PARALYSES DE FRANCE, REGIE DU PORT D ARCACHON, UNIVERSITE DE STRASBOURG EOST, MAIRIE DE LANNION, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, CABINET FONCIA MARCEAU, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, GATINE VIANDES, ACCES CONTACT DIERICKX, LA TRAVERSE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, MAIRIE DE ST CHAMAS, SAVIEL FRANCE, ASSOCIATION DES LOISIRS DE LA MAIRIE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DMS ENERGIE, CCI AJACCIO SARTENE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, SAS IMMOBILIER HOTELIERE, SYNDICAT DES EAUX ANCE ET ARZON, SCHAUMAN WOOD SA, PHILIPS FRANCE, MAIRIE DE MAUGUIO, SAIPEM, BANQUE POPULAIRE TARN ET AVEYRON, UR FRANCE, MESP MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE, ASS ST HERBLAIN SECOURIST FFSS44, MAP HANDLING NICE, EUROPIPE FRANCE, PARI MUTUEL HIPPODROME, FACEO SECURITE PREVENTION, SMTD SYND MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS, LYCEE MULTILINGUE OMBROSA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, LA PYRENEENNE, ASSOCIATION LO' COM., FRANCE GARDIENNAGE, FRANCE METAL INDUSTRIE, ENYOS SECURITE, DA SERVICES, OUEST GRUE, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, SIR BEUTIN, GUEGUEN CHRISTIAN, ENTREPRISE GENERALE MAINTENANCE, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER GENERAL RAMBOUILLET, CENTRE HOSPITALIER DE COLSON, REUNICABLE, MERCERON CARRIERES, LE CREDIT LYONNAIS, EURL C COLLET, S.F.S.P. SARL FIRST SECURITY PRIVEE, SARL F.E. SARL FRANCE ENTRETIEN, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, RENARD PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 30 GALLARGUES LE MONTUEUX, MD SECURITE PRIVEE, SARL ACCOLADE, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, GRANULATS VICAT, Q PARK SERVICES, TARVEL BIOMASSE, COMMUNAUTE COMMUNES DES COTEAUX, AVENIR DANTON DEFENSE, TRISELEC LILLE SAEMI, SNGST, INPACT, STE SPORTIVE DES COURSES DE, GPN, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, CSGP, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, EURO FORMULA, ELITE PROTECTION SECURITE, EFFIA STATIONNEMENT, CNH FRANCE SA, GIE DDC CHEZ SOMARIG SA, GENERALE, LAFARGE CIMENTS, FRANCEAGRIMER, CUSHMAN ET WAKEFIELD, CTRE CIAL ARTS DE VIVRE VELIZY, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, DLE OUEST, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, URBIS PARK, INERIS, TRAPIL ODC, ATLAN, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, SEREP, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/02/2012, 11/07183
  Début du contentieux : 24/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, CABINET BOISSEAU PRIME
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2011, 11-0454
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, REGIE DES EAUX CANAL BELLETRUD, CORA NANCY, SAMU SMUR HOPITAL D ORANGE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, MAIRIE DE CUGES LES PINS, MAIRIE DE GEMENOS, MAIRIE DE SARCELLES, MAIRIE DE GAILLARD, MAIRIE DE MIRAMAS, MAIRIE DE LEVALLOIS PERRET, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, CTRE NATIONAL D ETUDES SPATIALES, MAIRIE DU BEAUSSET, RGES REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES, ARKEMA FRANCE, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT DE NORD-ALLIER, OFFICE NATIONAL DES FORETS, BUZANCAIS MAIRIE, AXIONE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, BAMYLOC, ISOCHEM GROUPE SNPE, ART TAXI, SEDE ENVIRONNEMENT, MAIRIE DE COURNONTERRAL, SGGL LA GAITE LYRIQUE, ASS SECOURISTES ACTIFS DE DINAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2008, 08-0546, 2008-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, SODEAL, INTERGARDE, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM (WESTHALTEN), SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, PONTICELLI FRERES, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION TOULOUSE, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL
• ARCEP, 06/05/2008, 08-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM SNC, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, SODEAL, INTERGARDE, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, PONTICELLI FRERES, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL
• ARCEP, 02/10/2007, 07-0831, 2007-0831
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE GENERALE MAINTENACE, TERRES DE LA BORDE, ENTREPRISE LAINE DELAU, SOCORAIL, MERCERON CARRIERES, LCL CREDIT LYONNAIS, HOLLMANN SA, SAEM DE RIBEAUVILLE, COLLET CHRISTIAN, S.F.S.P. SARL FIRST SECURITY PRIVEE, SARL F.E. SARL FRANCE ENTRETIEN, SICRA ILE DE FRANCE, SABATIER MEDITERRANEE, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, SPP, EMCC ENT MACONNERIE CHARPENTE COUVERTURE, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONY VISTRE VIDOURLE, PICARDIE SECURITE, MD SECURITE PRIVEE, SARL ACCOLADE, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, Q PARK SERVICES, COVALE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, EUROPIPE FRANCE, RENARD PHILIPPE, GRANULATS RHONE ALPES, AVENIR DANTON DEFENSE, STE NOUVELLE AMBULANCES PLAISANT, TRISELEC, SNGST, GL IMMO MARAIS, INPACT, TRANSPORTS BRANGEON, STE SPORTIVE DES COURSES DE TOULOUSE, STE LILLOISE ANIMAT TOURISTIQUE, DUMAINE MURIEL, GPN GRANDPUITS BAILLY CARROIS, SICRA, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, CSGP, AIR LIQUIDE SOGIF, EURO FORMULA, EPS ELITE PROTECTION SECURITE, EFFIA CONCESSIONS, CNH INDUSTRIAL FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GIE DDC, SOCIETE GENERALE, LAFARGE CIMENTS, ANJOU AMBULANCES, AUP L' AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT, BOUYGUES BATIMENT IDF, GROUP 4 SECURICOR, CTRE CIAL ARTS DE VIVRE, SOFIA GE, AMBULANCES DEMONET, MAIRIE DE MONDEVILLE, URBAINE DE TRAVAUX, MAGNE SA, MAIRIE DE FEYZIN, RUBIS STOCKAGE, SNCF DIRECTION INGENIERIE, EURL MIRABEAU, GIE LES FALUNS DE CONTRES, COMMUNE DE LIMOGES, REGIE SIDENFRANCE, DIR INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES NANTES, MAIRIE DE LEZIGNAN CORBIERES, ASS GESTION DOMAINE NORDIQUE GD BORNAND, CITY COURSES, AAAAA CENTRAL RADIO TAXI AGATHOI, EIFFAGE TP, ADRASEC 64, MAIRIE DE NEVERS, STE DE LA RAFFINERIE DUNKERQUE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/10/2007, 07-0831
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENTREPRISE GENERALE MAINTENACE, TERRES DE LA BORDE, ENTREPRISE LAINE DELAU, SOCORAIL, MERCERON CARRIERES, LCL CREDIT LYONNAIS, HOLLMANN SA, SAEM DE RIBEAUVILLE, COLLET CHRISTIAN, S.F.S.P. SARL FIRST SECURITY PRIVEE, SARL F.E. SARL FRANCE ENTRETIEN, SICRA ILE DE FRANCE, SABATIER MEDITERRANEE, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, SPP, EMCC NANTES, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONY VISTRE VIDOURLEGALLARGUES LE MONTUEUX, PICARDIE SECURITE, MD SECURITE PRIVEE, SARL ACCOLADE, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, Q PARK SERVICES, COVALE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, EUROPIPE FRANCE, RENARD PHILIPPE, GRANULATS RHONE ALPES, AVENIR DANTON DEFENSE, STE NOUVELLE AMBULANCES PLAISANT, TRISELEC LILLE SAEMI, SNGST, GL IMMO MARAIS, INPACT, TRANSPORTS BRANGEON, STE SPORTIVE DES COURSES DE TOULOUSE, STE LILLOISE ANIMAT TOURISTIQUE, DUMAINE MURIEL, GPN GRANDPUITS BAILLY CARROIS, SICRA ST OUEN L AUMONE, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, CSGP, AIR LIQUIDE SOGIF, EURO FORMULA, EPS ELITE PROTECTION SECURITE, EFFIA CONCESSIONS, CNH INDUSTRIAL FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GIE DDC, SOCIETE GENERALE, LAFARGE CIMENTS, ANJOU AMBULANCES, AUP L' AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT, BOUYGUES BATIMENT IDF, GROUP 4 SECURICOR, CTRE CIAL ARTS DE VIVRE VELIZY, SOFIA GE, AMBULANCES DEMONET, MAIRIE DE MONDEVILLE, URBAINE DE TRAVAUX, MAGNE SA, MAIRIE DE FEYZIN, RUBIS STOCKAGE, SNCF DIRECTION INGENIERIE, EURL MIRABEAU, GIE LES FALUNS DE CONTRES, COMMUNE DE LIMOGES, REGIE SIDENFRANCE, DIR INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES NANTES, MAIRIE DE LEZIGNAN CORBIERES, ASS GESTION DOMAINE NORDIQUE LE GRAND BORNAND, CITY COURSES, AAAAA CENTRAL RADIO TAXI AGATHOI, EIFFAGE TP, ADRASEC 64 SIDPC, MAIRIE DE NEVERS, STE DE LA RAFFINERIE DUNKERQUE