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Tribunal administratif de Rennes,
30/07/2025, 2505250
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet d'Ille-et-Vilaine, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Rennes,
25/01/2024, 20/03370
Début du contentieux :
26/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rennes,
25/03/2021, 21/00275
Début du contentieux :
26/06/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour de cassation,
20/04/2017, 16-13.842
Début du contentieux :
20/01/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rennes,
20/01/2016, 14/03259
Début du contentieux :
28/03/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale