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Objet : ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE/RECOURS GRACIEUX MME COMTI
Montant : 38 000,00 € · Notifié le : 09/07/2026 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : LETTRE DE MISSION DEL PRETE - JF JOURDRIN - REFUS PROT FONCT
Montant : 37 000,00 € · Notifié le : 09/07/2026 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE CADRE DU RECOURS H-SECURE DU 16 JUIN 2021 DEVANT LE TA DE MARSEILLE AFFAIRE No2105378
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 09/07/2026 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION - BCR PYM
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 03/06/2026 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION AFFAIRE ASSADOURIAN JEAN-MARC TA 2311575
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 03/06/2026 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION / AI PROJECT / DEL PRETE
Montant : 38 000,00 € · Notifié le : 03/06/2026 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AUX FINS D’OBTENIR UNE MESURE D’EXPULSION DES OCCUPANTS MORANDAT
Montant : 38 000,00 € · Notifié le : 29/09/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION - STENHOUSE
Montant : 39 000,00 € · Notifié le : 28/07/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION AFF GENS DU VOYAGE PYM
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 24/04/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : 2022JUR03 - PRESTATIONS JURIDIQUES DE DROIT SOCIAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL, ET DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE DANS LES PROCEDURES DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MARITIME AVEC LA SCP BOREL DEL PRETE
Montant : 600 000,00 € · Notifié le : 08/04/2024 · Durée : 3 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COLLECTIVITE DE CORSE
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Objet : Conseil juridique - droit de la fonction publique et droit des collectivités territoriales
Montant : 30 000,00 € · Notifié le : 09/11/2023 · Durée : 2 ans
Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE LANCON PROVENCE (MAIRIE)
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Objet : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION / AI PROJECT / DEL PRETE
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 24/10/2023 · Durée : 4 ans
Statut : Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AUX FINS D’OBTENIR UNE MESURE D’EXPULSION DES OCCUPANTS MORANDAT
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 18/07/2023 · Durée : 4 ans
Statut : Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE/RECOURS GRACIEUX MME COMTI
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 25/04/2023 · Durée : 4 ans
Statut : Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COMMUNE DE GARDANNE (MAIRIE)
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Objet : MAPA 01/2022 -Lot 5 Ressort du Tribunal judiciaire de Marseille
Montant : 300 000,00 € · Notifié le : 24/11/2022 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR
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Objet : MAPA 01/2022 -Lot 4 Ressort du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence
Montant : 250 000,00 € · Notifié le : 24/11/2022 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR
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Objet : 2022JUR03 - PRESTATIONS JURIDIQUES DE DROIT SOCIAL EUROPEEN ET INTERNATIONAL, ET DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE DANS LES PROCEDURES DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MARITIME AVEC LA SCP BOREL DEL PRETE
Montant : 600 000,00 € · Notifié le : 05/04/2022 · Durée : 3 ans
Statut : Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COLLECTIVITE DE CORSE
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Objet : 01-2021-Lot 3 - Tribunal administratif et cour d’appel : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque cette dernière est obligatoire ou sur demande de l’Urssaf Paca dans le ressort géographique de l’Urssaf Paca.
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 13/07/2021 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR
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Objet : 01-2021-Lot 1 bis - Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation de l’Urssaf Paca pour les dossiers à enjeux devant le pôle social des TJ en première instance et en CA dans le ressort géographique de l’Urssaf Paca.
Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 13/07/2021 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR
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Objet : Prestations juridiques spécialisées en droit européen de la sécurité sociale dans le cadre des contentieux CORSICA FERRIES (CFF1, CFF2 et contentieux associés)
Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 03/12/2020 · Durée : 2 ans
Statut : Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
Acheteur : COLLECTIVITE DE CORSE
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Objet : Prestations de services juridiques en conseil et représentation en justice
Montant : 89 999,00 € · Notifié le : 04/09/2019 · Durée : 3 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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