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Cour de cassation,
11/02/2026, 24-19.040, 24-19.040
Début du contentieux :
17/06/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
19/12/2024, 24/00902
Début du contentieux :
05/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
17/06/2024, 22/00480
Début du contentieux :
19/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
29/11/2023, 22-22.303
Début du contentieux :
20/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Directeur général des finances publiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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