-
Conseil d'État,
30/06/2023, 467540
Début du contentieux :
18/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet PAPC
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
30/03/2023, 22/09426
Début du contentieux :
27/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
DU CASTOR, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Marseille,
13/07/2022, 20MA03969
Début du contentieux :
18/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Rejet
Lire sur Pappers Justice
-
Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
25/01/2019, 16/18882
Début du contentieux :
19/09/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL LA GRANGE D'HONORE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle