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Tribunal administratif de Lille,
07/08/2023, 2307152
Début du contentieux :
28/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etat
Dispositif :
Rejet
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Conseil d'État,
04/04/2022, 442081
Début du contentieux :
31/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre, Etat
Dispositif :
R. 122-12-6 Rejet série
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Conseil d'État,
28/07/2020, 442039
Début du contentieux :
21/07/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Nenuphar, Société Chanel, JADOULAU, ANGEGO, Société JetA, DISCOTHEQUE 555, Société Le Bugatti, Société Night, Etat
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