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Tribunal de commerce de Créteil,
30/06/2026, 2018F00320
Position :
Défendeur
Autres parties :
STEF LOGISTIQUE VITRY
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Tribunal administratif de Melun,
22/10/2025, 2301888
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANF AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
Dispositif :
Non-lieu
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Tribunal administratif de Melun,
06/10/2025, 2301887
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de la transformation et la fonction publique, de l'intelligence artificielle et du numérique, ANF AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Tribunal des activités économiques de Paris,
24/02/2025, 2023000306
Début du contentieux :
19/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARQUUS
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Tribunal de commerce de Paris,
24/02/2025, 2023000306
Début du contentieux :
19/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARQUUS
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Cour de cassation,
24/05/2024, 24-40.003
Début du contentieux :
07/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
QPC autres
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Cour d'appel de Versailles,
02/03/2023, 22/02796
Début du contentieux :
12/01/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADEMO SERVICES, KEREMA, ABAR CORDISTE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
21/09/2022, 20/13630
Début du contentieux :
21/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
LEROY MERLIN FRANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
08/09/2022, 19/11696
Début du contentieux :
25/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
01/07/2021, 21/01514
Début du contentieux :
12/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société KEREMA, ADEMO SERVICES, ABAR CORDISTE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
01/07/2021, 18/09907
Début du contentieux :
06/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
04/03/2021, 18/09907
Début du contentieux :
05/03/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
29/01/2020, 17/12902
Début du contentieux :
15/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
23/01/2019, 17-18.601
Début du contentieux :
27/11/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
08/11/2018, 18/02292
Début du contentieux :
20/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AVANTAGE SERVICES ET PROPRETE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
08/11/2018, 18/02293
Début du contentieux :
20/04/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AVANTAGE SERVICES ET PROPRETE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
09/06/2016, 16/04080
Début du contentieux :
22/10/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
RESID FRANCE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
03/05/2016, 15-13.380
Début du contentieux :
14/03/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
KIABI EUROPE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
22/10/2015, 14/06851
Début du contentieux :
09/01/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
RESID FRANCE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
14/11/2014, 12/12698
Début du contentieux :
14/03/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
KIABI EUROPE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
04/10/2012, 11/11675
Début du contentieux :
21/10/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
(S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, EUREST
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Cour d'appel de Paris,
04/10/2012, 11/11648
Début du contentieux :
21/10/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
(S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE, EUREST
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Cour d'appel de Paris,
19/01/2012, 11/02512
Début du contentieux :
10/02/2011
Position :
Défendeur