Tribunal judiciaire de Chartres,
27/11/2024, 24/00618
Début du contentieux :
25/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, BUREAU VERITAS, SN T T C SOC NOUV TRANSPOR TERRASSE CHARTRAINS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMA SA, SABARD, AXA FRANCE IARD, OPC28, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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