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Cour d'appel de Caen,
02/07/2026, 25/01805
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
INTERDIS, GENEDIS, Maîtreliquidateur judiciaire de la SARL LA THOTHALE, KM ZERO, MACKOWIAK, MAX-CASH, NARINA SARL, OC'REZTO PARTNER, REMY PMG, SAN-DIS, SOCIETE CASH 49, BIRASO, GETDRY, BRESKELL, CEPRODIS, DAVIDISTRIB, FC.CASH, FONTJOURDE DISTRIBUTION
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Montpellier,
18/05/2026, 22/00918
Début du contentieux :
26/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Organisme CPAM HERAULT
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Montpellier,
18/05/2026, 22/00919
Début du contentieux :
26/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Organisme CPAM HERAULT
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Caen,
17/07/2025, 2024006069
Position :
Demandeur
Autres parties :
CEPRODIS, LA THOTHALE, MACKOWIAK, NARINA SARL, BIRASO, GETDRY, DAVIDISTRIB, KM ZERO, SAN-DIS, MAX-CASH, BRESKELL, MUTHI, FONTJOURDE DISTRIBUTION, OC'REZTO PARTNER, REMY PMG, TG CASH, SOCIETE CASH 49, GENEDIS
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