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Cour d'appel de Paris,
07/12/2022, 20/01571
Début du contentieux :
12/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL FIDES, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
07/12/2022, 20/01573
Début du contentieux :
13/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association UNEDIC DELEGATION CGEA IDF OUEST ASSOCIATION DECLAREE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA DIRECTRICE MADAME C
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
07/12/2022, 20/01563
Début du contentieux :
12/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL FIDES, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
06/04/2021, 19/16028
Début du contentieux :
15/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SELARL FIDES
Dispositif :
Infirmation totale