Cour d'appel de Grenoble,
19/11/2024, 24/00654
Début du contentieux :
23/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ENTREPRISE MIDALI FRERES, COMMUNE DE, COMPOSITE SARL D'ARCHITECTURE, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, GUINTOLI, S.A. GENERALI société d'assurances, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Cour administrative d'appel de Lyon,
22/02/2022, 20LY00691
Début du contentieux :
06/04/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Commune d'Apremont
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