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Cour d'appel de Colmar,
27/06/2022, 21/00657
Début du contentieux :
02/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour administrative d'appel de Lyon,
11/06/2015, 11LY24373
Début du contentieux :
16/11/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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Conseil d'État,
07/11/2013, 355630
Début du contentieux :
16/11/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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Cour administrative d'appel de Nantes,
17/11/2011, 10NT02718
Début du contentieux :
16/11/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
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Cour d'appel de Paris,
03/10/2008, 07/01951
Début du contentieux :
16/01/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES FABRICANTS DE PRODUITS VEGETAUX FRAIS PRETS A L'EMPLOI (SFPAE), SBEL SOCIETE BRETONNE D'EXPEDITION DE LEGUMES, CS FRANCE, 5EME SAISON, ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LÉGUMES INTERFEL, FLORETTE FRANCE, SODICRU SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CRUDITES, FLORETTE FOOD SERVICE FRANCE, LES CRUDETTES, BFF BONDUELLE FRAIS FRANCE, SYNDICAT DES FABRICANTS DE PRODUITS VÉGÉTAUX FRAIS PRÊTS À L'EMPLOI
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