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Cour administrative d'appel de Paris,
11/12/2023, 22PA04768
Début du contentieux :
14/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Paris,
20/03/2023, 21PA06512
Début du contentieux :
14/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2023, 20/12273
Début du contentieux :
17/09/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
EXPERTISE COMPTABLE CHARLE ET ASSOCIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Paris,
11/10/2022, 2108909
Début du contentieux :
14/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
29/09/2015, 14-15.519
Début du contentieux :
14/03/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
BIEN FONDS
Dispositif :
Cassation
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