EXAIL ROBOTICS

Description : 1102507 18 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________ ECA Société Anonyme au capital de 3.204.509 Euros. Siège social : 262, Rue des Frères Lumière, Z.I Toulon Est, 83130 LA GARDE. 562 011 528 R.C.S. TOULON.   SOCIETE APPORTEUSE   ECA ROBOTICS Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros. Siège social : 262 rue des Frères Lumière, ZI Toulon Est, 83130 LA GARDE. 509 232 591 RCS TOULON.   SOCIETE BENEFICIAIRE     Aux termes d'un acte sous seings privés en date à TOULON du 3 mai 2011, les sociétés APPORTEUSE et BENEFICIAIRE ont établi un projet d'apport partiel d'actif portant sur la branche complète et autonome composée des activités opérationnelles d’exploitation et plus précisément des missions industrielles d’étude et de production d’équipements et de systèmes technologiques basés en particulier sur les technologies de la Robotique appliquées à des marchés de Défense (Naval, Terrestre, Sécurité intérieure) et des marchés Civils (Nucléaire, Oil & gas, Océanographie scientifique) de la société APPORTEUSE.   Les parties ont décidé de soumettre cet apport au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de commerce.   Aux termes de ce contrat d'apport la Société APPORTEUSE ferait apport à la Société BENEFICIAIRE d'une partie de ses éléments d'actif évalués à 54.377.505 euros. Le passif mis à la charge de la Société BENEFICIAIRE s'élèverait à 36.858.484 euros, de telle sorte que son apport net s'élève à 17.519.021 euros.   Il a été convenu qu'il n'y aurait pas de solidarité entre les deux sociétés pour le paiement de ce passif.   Compte tenu de la méthode d’évaluation applicable et de la parité retenue, l'apport de la Société APPORTEUSE sera rémunéré par l'attribution à son profit de 17.519.021 actions d'un nominal de 1 euro chacune, entièrement libérées, à créer par la Société BENEFICIAIRE qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 17.519.021 euros pour le porter de 37.000 euros à 17.556.021 euros.   Les actions de la société bénéficiaire ont été évaluées à 37.000 euros soit 1 euro pour chacune des 37.000 actions.   Le montant net des apports étant égal au montant nominal des actions attribuées par la Société BENEFICIAIRE en rémunération des apports, il n’y aura pas de prime d’apport et ce afin de satisfaire à l’obligation juridique de libérer les apports.   Cet apport est soumis à la condition de son approbation par les Assemblées Générales de chaque société.   Les créanciers des Sociétés dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.   Deux exemplaires du projet d'apport partiel ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON le 6 mai 2011 au nom de chacune des sociétés participantes.     1102507