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Tribunal de commerce de Pau,
07/07/2026, 2026002202
Début du contentieux :
09/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EKIP', FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
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Cour d'appel de Pau,
10/03/2022, 14/00371
Début du contentieux :
20/11/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL FRANÇOIS LEGRAND, CVA EUROPE HOLDING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
14/10/2020, 18-20.122
Début du contentieux :
24/06/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, CVA EUROPE HOLDING
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Pau,
28/12/2018, 17/02325
Début du contentieux :
09/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
PLUS EXPANSION
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Pau,
02/05/2018, 18/00413
Début du contentieux :
18/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL François LEGRAND, CVA EUROPE HOLDING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Pau,
18/01/2018, 15/02549
Début du contentieux :
24/06/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, CVA EUROPE HOLDING, EARL
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
06/05/2016, 15/04402
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES 3', Personne anonymisée 1, SELARL FRANÇOIS LEGRAND
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Pau,
19/04/2016, 14/00371
Début du contentieux :
20/11/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
CVA EUROPE HOLDING, SELARL FRANÇOIS LEGRAND
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Pau,
21/10/2013, 13/00067
Début du contentieux :
20/11/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAXMAR