Tribunal judiciaire de Rouen,
10/06/2026, 22/02964
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI SOUTH YARRA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Rouen,
28/07/2025, 2023005382
Position :
Défendeur
Autres parties :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LESUEUR TP, PARC BELLEVUE
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Tribunal de commerce de Rouen,
07/07/2025, 2023006500
Début du contentieux :
20/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, FRANCAIS, SELARL AJC, Zurich Insurance Europe PLG, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BCB EXPLOITATION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, I.M.Y BATIMENT, SODEBA - GINKO, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION
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