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Tribunal de commerce de Dijon,
21/07/2026, 2026002026
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Dijon,
03/03/2026, 2025010265
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Dijon,
22/01/2026, 2025006965
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Dijon,
02/12/2025, 2025007078
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Dijon,
28/11/2025, 2025008536
Début du contentieux :
27/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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Tribunal de commerce de Dijon,
16/09/2025, 2025006855
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Dijon,
15/07/2025, 2025005416
Position :
Défendeur
Autres parties :
IDENTITES MUTUELLE
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Cour d'appel de Paris,
29/04/2025, 24/03688
Position :
Demandeur
Autres parties :
BCP HOLDING, S.A.S. LENGOWSKI CONSEIL ASSURANCE (LCA), EUROPEENNE DE COURTAGE, BAC BESSAN ASSURANCES COURTAGE, S.A.R.L. LG ASSUR, ASSURANCES NBS CONSEIL, CHALLENGER V, IDENTITES MUTUELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Dijon,
18/03/2025, 22/00522
Début du contentieux :
27/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CRX MANAGEMENT, S.A.R.L. SBC - SANICLIMATISATION, S.A.R.L. CLAIR, AGENCE ARCH URB COUDER FOUSSADIER
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2025, 20/11619
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.E.R.G.A.P.
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Dijon,
20/12/2024, 17/00756
Début du contentieux :
24/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLESIA MUT', P A C PROVENCE ASSURANCES CONSEIL, HC CONSEIL, LEMOINE RAPHAEL, BAC BESSAN ASSURANCES COURTAGE, PRESTACOURTAGE, REVITAL, NAKACHE GUY, LA LIBRE'ASSUR, A.S.A ASSURANCES, STE GLS L'ASSURANCES, FRAMTIS, ABELA DIFFUSION, COURTAGE ASSURANCES, JOYEUX GUY, L ASSUREUR FRANCAIS, E.A. EUROPA ASSURANCES, LCA LENGOWSKI CONSEIL ASSURANCES, SARL GROUPE JMS ASSURANCES, BROTIN PATRICE, STOP ASSURANCES, MHK ASSURANCE, CHALLENGER V, ASSURANCES GMS, CABINET HYSENI, FRANCOIS ASSURANCES, DAPAM, ABBELIA, CABINET PHOCEEN DE COURTAGE D'ASSURANCES, SFAP - SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE ET DE PLACEMENT, ASSURANCES PREMIER, TPV COURTAGE, CLEMENTINE ASSURANCES, CENT POUR CENT ASSURANCES, HERRY JEAN PAUL, CABINET HERVE ASSURANCES, BOUCHARD MARC, ASSURANCES FINANCES CONSEIL, AP ACTION PREVOYANCE, AG OUEST ASSURANCES, DDA II, BOUZENAD FAISSAL, ROPERT PASCAL, APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES, FRANCE SANTE, VITALE SANTE
Dispositif :
Réouverture des débats
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-
Cour d'appel de Dijon,
01/10/2024, 23/00785
Début du contentieux :
01/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.E.R.G.A.P.
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Cour d'appel de Nancy,
05/02/2024, 22/01661
Début du contentieux :
14/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
21/12/2023, 23/14707
Début du contentieux :
26/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. LG ASSUR, AMB PREVOYANCE, ASSURANCES NBS CONSEIL, CHALLENGER V, LCA LENGOWSKI CONSEIL ASSURANCES, BAC BESSAN ASSURANCES COURTAGE, S.N.C. RABNER BRETON YONCOURT ET CIE, ALTEREGO ALLIANCE, BCP HOLDING, IDENTITES MUTUELLE, EUROPEENNE DE COURTAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Nancy,
10/05/2023, 22/01661
Début du contentieux :
24/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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-
Cour d'appel de Dijon,
27/04/2023, 20/00343
Début du contentieux :
13/02/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPASSUR
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Dijon,
13/09/2022, 20/01269
Début du contentieux :
07/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expertise
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-
Cour d'appel de Dijon,
20/01/2022, 19/01657
Début du contentieux :
12/04/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOFICO FRANCE
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
20/05/2021, 20/00001
Début du contentieux :
12/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLESIA MUT', VITALE SANTE
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
05/05/2021, 21/04433
Début du contentieux :
03/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA I Gestion, SAS Cegedim Activ'
-
Cour d'appel de Dijon,
01/12/2020, 19/00429
Début du contentieux :
14/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
FIDES
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Dijon,
05/11/2020, 19/01195
Début du contentieux :
26/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSURANCES NBS CONSEIL, KLESIA MUT'
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Douai,
19/03/2020, 17/01874
Début du contentieux :
10/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL Patrimoine, SARL France Santé, Mutuelle Klesia Mut'venant aux droits de la mutuelle UMC
-
Cour d'appel de Dijon,
20/02/2020, 18/00239
Début du contentieux :
21/12/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
AGS GROUP
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
07/11/2019, 19/00438
Début du contentieux :
24/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLESIA MUT'venant aux droits de la Mutuelle UMC, INOVASSU, C 2 A ASSURANCE, COURTAGE ASSURANCES, CABINET, CABINETHPC PATRIMOINE, ASSURANCES, FATRAS PHILIPPE, LA LIBRE'ASSUR, TISSERAND ASSURANCES, DIFFUSION, L'ASSUREUR FRANÇAIS, ASSURANCE ET, SARL GROUPE JMS ASSURANCES, STOP ASSURANCES, MHK ASSURANCE, CHALLENGER V, ASSURANCES GMS, FRANCOIS ASSURANCES, CABINET PHOCEEN DE COURTAGE D'ASSURANCES, SFAP, ASSURANCES PREMIER, COURTAGE, 100 % ASSURANCES, ASSURANCES FINANCES CONSEIL, ACTION PREVOYANCE, ASSURANCES CONSEIL, AG OUEST ASSURANCES, APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES, SARL HC CONSEIL, L'ASSURANCE, CONSEIL ASSURANCES, ASSURANCES COURTAGE, FRANCE SANTE, AGENCE, A ASSURANCES
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Lyon,
17/10/2019, 19/02516
Début du contentieux :
13/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
NOVELIGE
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Dijon,
02/07/2019, 18/01114
Début du contentieux :
02/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLESIA MUT'
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
07/02/2019, 18/28519
Début du contentieux :
30/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLESIA MUT', APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES, Société FRANCE SANTE, VITALE SANTE
Dispositif :
Autres
-
Cour d'appel de Dijon,
10/01/2019, 16/01916
Début du contentieux :
06/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
RH ET CAETERA
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
15/11/2018, 16/01700
Début du contentieux :
22/09/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Dijon,
15/11/2018, 16/01692
Début du contentieux :
22/09/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPE FPS GROUPE FRANCE PROXIMITE SANTE
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Nîmes,
15/11/2018, 17/00420
Début du contentieux :
03/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Versailles,
25/01/2018, 17/03280
Début du contentieux :
03/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLESIA MUT', C.E.R.G.A.P.
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
18/01/2018, 17/00846
Début du contentieux :
12/04/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
EURL VITALE, UMC UNION MUTUELLE DE CAUTIONNEMENT, FRANCE SANTE
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Lyon,
30/11/2017, 16/07874
Début du contentieux :
13/11/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
NOVELIGE
Dispositif :
Infirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
09/11/2017, 17/00984
Début du contentieux :
14/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
UMC UNION MUTUELLE DE CAUTIONNEMENT, APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES
-
Cour d'appel de Dijon,
26/10/2017, 16/00047
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Dijon,
26/10/2017, 16/00045
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Dijon,
26/10/2017, 17/00874
Début du contentieux :
28/04/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
AGT AGENCE GENERALE EN TELECOMMUNICATIONS
-
Cour d'appel de Dijon,
26/10/2017, 16/00048
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Dijon,
26/10/2017, 16/00050
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Demandeur
-
Cour d'appel de Dijon,
26/10/2017, 16/00046
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
-
Cour d'appel de Dijon,
26/10/2017, 16/00117
Début du contentieux :
28/01/2016
Position :
Défendeur
-
Cour de cassation,
14/09/2017, 16-20.221
Début du contentieux :
02/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
IDENTITES MUTUELLE, EUROCOURTAGE - SANTE PREVOYANCE, O.G.A. - IG, Le Crédit malin, Appuis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Dijon,
31/08/2017, 16/01904
Début du contentieux :
23/11/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS COMALEC
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
15/06/2017, 16/04807
Début du contentieux :
18/02/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE EUROPEENNE DE COURTAGE, BAC BESSAN ASSURANCES COURTAGE, ALTEREGO ALLIANCE, AMB PREVOYANCE, ASSURANCES NBS CONSEIL, CHALLENGER V, LCA LENGOWSKI CONSEIL ASSURANCES, IDENTITES MUTUELLE, ASSURISSIMO SANTE PREVOYANCE, SNC RABNER BRETON YONCOURT ET CIE
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
16/05/2017, 15/00740
Début du contentieux :
10/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP VERONIQUE THIEBAUT
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour de cassation,
15/09/2016, 15-19.648
Position :
Demandeur
Autres parties :
NOVELIGE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
07/06/2016, 14/24866
Début du contentieux :
02/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
IDENTITES MUTUELLE, APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES, SARL LE CREDIT MALIN, O.G.A. - IG, EUROCOURTAGE - SANTE PREVOYANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Nancy,
18/05/2016, 15/02442
Début du contentieux :
29/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
MCA, MEILLEURS COURTIERS EN ASSURANCES
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
20/11/2015, 14/22371
Début du contentieux :
03/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
APPUIS ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR UNIFIER INITIATIVES SOLIDAIRES, CREDIT MALIN, O.G.A. - IG, IDENTITES MUTUELLE, EUROCOURTAGE - SANTE PREVOYANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Dijon,
30/06/2015, 14/01370
Début du contentieux :
01/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Lyon,
07/04/2015, 14/09647
Début du contentieux :
13/11/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
NOVELIGE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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INPI,
04/03/2011, 10-3781
Position :
Défendeur
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INPI,
30/04/2010, 09-3817
Position :
Défendeur
Autres parties :
GREY PANTHERS LIMITED
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INPI,
02/03/2010, 10-0657
Position :
Demandeur
Autres parties :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)
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Entreprises
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