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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
04/06/2026, 25/02625
Début du contentieux :
24/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. LES COCOTIERS, AC2V SERVICES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
24/04/2025, 25/00099
Début du contentieux :
18/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SCI LES COCOTIERS, AC2V SERVICES
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Cour administrative d'appel de Paris,
22/05/2024, 22PA00077
Début du contentieux :
06/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Désistement d'office
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Tribunal administratif de Réunion,
30/11/2023, 2000895
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, Préfet de La Réunion
Dispositif :
Non-lieu
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ARCEP,
14/03/2022, 22-0595
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
M POULET BASTIEN, MAIN SECURITE, SEGC, SEVIGNE INDUSTRIES, GENERALL AUTOS, E C S BUREAU VERITAS EMISSIONS SERVICES, BMS PATRIMOINE, TERELIAN, EIFFAGE GENIE CIVIL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, GCC, BOREY TAXIS, IEDOM INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, LITTORAL ENROBES, LES PASSAGERS DU VENT, ALEO, LE SAINT REMY, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE & AUX NRJ ALTERNATIVES
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
14/03/2022, 22-0595
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, IEDOM INSTITUT EMISSION DEPARTEMENTS OUTRE MER, BOREY TAXIS, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LITTORAL ENROBES, LES PASSAGERS DU VENT, ALEO, LE SAINT REMY, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE & AUX NRJ ALTERNATIVES, TERELIAN, EIFFAGE GENIE CIVIL, M POULET BASTIEN, BMS PATRIMOINE, E C S BUREAU VERITAS EMISSIONS SERVICES, GENERALL AUTOS, SEVIGNE INDUSTRIES, SEGC
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Conseil d'État,
30/12/2021, 439743
Début du contentieux :
06/07/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
Dispositif :
Renvoi après cassation
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Cour administrative d'appel de Paris,
13/02/2020, 17PA23410
Début du contentieux :
30/12/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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