Tribunal judiciaire de Rennes,
08/11/2024, 24/00318
Début du contentieux :
07/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 6, S.A.R.L. METAL CONCEPT, TUAL PEINTURE SPADB, S.A.S. LES MENUISERIES RENNAISES (LMR), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, CABINET LEMONNIER SARL, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble CONFIDENCE, LA PARQUETTERIE RENNES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, DEKRA INDUSTRIAL, HATTAIS NANTES, S.A.R.L. ENTREPRISE RENAULT, S.A.R.L. GADBY, S.A.R.L. AUDRAN, ALTHEA NOVA, ETABLISSEMENTS GONI, ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, S.C. CONFIDENCE, CIMEO CONSTRUCTION, POUESSEL ENTREPRISE, S.A.R.L. M2B
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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