UFS UNION FRANCAISE DES SEMENCIERS

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• Conseil d'État, 11/03/2025, 494269
  Début du contentieux : 27/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ASSOCIATION AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENTRAIDE ET LA SOLIDARITE, Confédération générale des planteurs de betteraves, Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences, Bureau national interprofessionnel du kiwi, Union nationale des producteurs de pommes de terre, Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre, Fédération nationale de producteurs de fruits, ASSOCIATION NATIONALE POMMES ET POIRES, Producteurs de légumes de France, ANPN ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE NOISETTES ET AUTRES FRUITS A COQUES DE FRANCE
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• Conseil d'État, 13/11/2020, 433460
  Début du contentieux : 31/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Ministère de l'économie et des finances, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Union des industries de la protection des plantes
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/09/2020, 18BX01910
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL PIONEER GENETIQUE, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, PIONEER SEMENCES
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• Conseil d'État, 15/04/2016, 376809
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Le Trouilh, Association générale des producteurs de maïs (AGPM), Fédération nationale de la production de maïs et de sorgho, EARL DE CANDELON, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
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• Autorité de la Concurrence, 24/02/2014, 14-A-04
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), Fédération nationale des agriculteurs-multiplicateurs de semences (FNAMS), Syndicat national des agriculteurs-multiplicateurs de semences de lin (SNAMLIN), Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (SEMLIN)
• Conseil d'État, 01/08/2013, 358103
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Association générale des producteurs de maïs (AGPM), Fédération nationale de la production de maïs et de sorgho, EARL de Commenian, EARL DE CANDELON
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• Conseil d'État, 05/10/2011, 346508
  Début du contentieux : 04/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNGENTA AGRO SAS, UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho
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• Conseil d'État, 05/10/2011, 350725
  Début du contentieux : 03/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, SYNGENTA AGRO SAS, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE
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• CJUE, 08/09/2011, C-58/10, C-59/10, C-60/10, C-61/10, C-62/10, C-63/10, C-64/10, C-65/10, C-66/10, C-67/10, C-68/10
  Position : Demandeur
  Autres parties : Malaprade SCEA, MAS SEEDS, SARL PIONEER GENETIQUE, PIONEER SEMENCES, CAUSSADE SEMENCES, LIMAGRAIN EUROPE, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, EURALIS COOP, EURALIS SEMENCES HOLDING, Ragt Semences SA, Association générale des producteurs de maïs (AGPM), Monsanto Europe SA, Monsanto Technology LLC, Monsanto International SARL, MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, Monsanto SAS
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• Conseil d'État, 29/07/2011, 350716
  Début du contentieux : 03/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SYNGENTA AGRO SAS, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE
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