GSF ATHENA

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• ARCEP, 25/03/2026, 26-0627, 2026-0627
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPR SOCIETE STOCKAGES PETROLIERS DU RHONE, ABC ALES TAXI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, L.H.T. LAITERIES H. TRIBALLAT, AXIPLAST, BRINK'S REUNION, ITIREMIA, CEMEX BETONS SUD EST, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, ALLO TAXIS RADIO, LE CALIFORNIA, SGPM SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS MOBILIERES, ECURIE AUTOMOBILE DU SIDOBRE, COMMUNE DE CEYRAT, COMMUNE DE NOVES, MAIN SECURITE, BIOGENIE FRANCE, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, STEF TRANSPORT, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SNEI SOC NANCEINNE ETUDE ET INVESTISSEMENT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, GCC, DELTA ELECTRICITE ELECTRONIQUE ETUDES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/03/2026, 26-0627
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SPR SOCIETE STOCKAGES PETROLIERS DU RHONE, ABC ALES TAXI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ARCELORMITTAL GANDRANGE, L.H.T. LAITERIES H. TRIBALLAT, AXIPLAST, BRINK'S REUNION, ITIREMIA, CEMEX BETONS SUD EST, AFPA AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, ALLO TAXIS RADIO, LE CALIFORNIA, SGPM SOCIETE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS MOBILIERES, ECURIE AUTOMOBILE DU SIDOBRE, COMMUNE DE CEYRAT, COMMUNE DE NOVES, MAIN SECURITE, BIOGENIE FRANCE, SARL CHEUTIN ET COMPAGNIE, STEF TRANSPORT, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SNEI SOC NANCEINNE ETUDE ET INVESTISSEMENT, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, GCC, DELTA ELECTRICITE ELECTRONIQUE ETUDES
• Tribunal judiciaire de Poitiers, 23/06/2025, 24/00120
  Début du contentieux : 29/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONVIVIO-RCO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 07/03/2025, 24/00240
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU LOIRET
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 03/02/2025, 23/00321
  Début du contentieux : 22/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/10/2024, 23/01841
  Début du contentieux : 19/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/02/2024, 22/00628
  Début du contentieux : 22/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Poitiers, 25/03/2021, 18/03699
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE LA VIENNE
• Cour d'appel d'Orléans, 08/12/2020, 18/01675
  Début du contentieux : 09/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONVIVIO-RCO
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 08/12/2020, 18/01688
  Début du contentieux : 07/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM D'INDRE ET LOIRE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 02/07/2020, 17/03610
  Début du contentieux : 26/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GSF AURIGA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 28/11/2019, 16/03859
  Début du contentieux : 14/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 21/11/2019, 17/03618
  Début du contentieux : 29/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX SÈVRES
• ARCEP, 17/09/2019, 19-1382
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ADDUCTION D'EAU, SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, ETABLISSEMENTS DECONS, NESTLE GRAND FROID, LES COURRIERS D'ILE DE FRANCE, ATRIUM GESTION, NAVARRE MARCEL, SECURITAS FRANCE, CABOT CARBONE, LA TRUITE DES PYRENEES, SOCIETE BRESSANE DE TRAVAUX, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SNC CARLTON DANUBE CANNES, COMMUNE DE L'AIGUILLON SUR MER, YARA FRANCE, UGC CINE CITE, SCHIPMAN FORMATION, LUQUET PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, ZANANDREA ALAIN, FRIGO A 25, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VULCAIN PREVENTION INCENDIE, MEDIACO VAR, SAMSIC SECURITE, MOULINS MOBILITE, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, ALTEAD PROVENCE, CITINEA, DSIN DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE, LOXAM, SERIS SECURITY, CLUB CYCLISTE JOYEUSE PEDALE CANTONALE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/09/2019, 19-1382
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ADDUCTION D'EAU, SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, ETABLISSEMENTS DECONS, NESTLE GRAND FROID, LES COURRIERS D'ILE DE FRANCE, ATRIUM GESTION, NAVARRE MARCEL, SECURITAS FRANCE SARL, CABOT CARBONE, LA TRUITE DES PYRENEES, SOCIETE BRESSANE DE TRAVAUX, CITINEA OUVRAGES FONCTIONNELS, SNC CARLTON DANUBE CANNES, COMMUNE DE L'AIGUILLON SUR MER, YARA FRANCE, UGC CINE CITE, SCHIPMAN FORMATION, COMMUNE FOUGEROLLES-ST-VALBERT, LUQUET PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, ZANANDREA ALAIN, FRIGO A 25, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VULCAIN PREVENTION INCENDIE, MEDIACO VAR, SAMSIC SECURITE, MOULINS MOBILITE, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, ALTEAD PROVENCE, CITINEA, DSIN DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE, LOXAM, SERIS SECURITY, CLUB CYCLISTE JOYEUSE PEDALE CANTONALE
• Cour d'appel d'Orléans, 30/04/2019, 17/02532
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM D'INDRE ET LOIRE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 02/04/2019, 17/01529
  Début du contentieux : 27/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM D'INDRE ET LOIRE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 26/03/2019, 17/02533
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM D'INDRE ET LOIRE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 26/04/2018, 16/03174
  Début du contentieux : 12/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 07/03/2017, 17-0337
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL LES CHAMPS VERT, AIRBUS OPERATIONS, SARL CHRISTIANN, METRO CASH AND CARRY FRANCE, COMMUNE DE VINEUIL, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, ICT FRANCE INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, COMMUNE DE VIENNE, ASS DPT PROTECTION CIVILE, AMBASSADE DU CANADA, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, SUEZ RV ISTRES, CRISTAL UNION, COMMUNE D ALLEMOND
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2017, 17-0337
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL LES CHAMPS VERT, AIRBUS OPERATIONS, SARL CHRISTIANN, METRO CASH AND CARRY FRANCE, COMMUNE DE VINEUIL, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, ICT FRANCE INDUSTRIE CARTARIE TRONCHETTI FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, COMMUNE DE VIENNE, ASS DPT PROTECTION CIVILE, AMBASSADE DU CANADA, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, SUEZ RV ISTRES, ECBL, CRISTAL UNION, COMMUNE D ALLEMOND
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/11/2015, 14/02288
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Orléans, 24/09/2015, 14/03052
  Début du contentieux : 19/08/2014
  Position : Défendeur
• ARCEP, 07/10/2014, 14-1172
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, Soc Amena Hidra de Belle Visite, AIRBUS OPERATIONS, COMMUNE DE CHENOVE, ARJOBEX, Safety Services, COMMUNE DE CAEN, SD EQUIPEMENTS, Endel, COMMUNE DE RIQUEWIHR, ASSOCIATION DES ARTISANS TAXIS, SP3 NETTOYAGE, Eaton SAS, Orléanaise de Distribution de Chaleur, GFA VAZART COQUART ET FILS, EGIR, Prover SA, Securitas France SARL, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, La Mutuelle Générale, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, Constellium, Ecomat
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/10/2014, 14-1172
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, Société Amena Hidra de Belle Visite, AIRBUS OPERATIONS, COMMUNE DE CHENOVE, ARJOBEX, Safety Services, COMMUNE DE CAEN, SD EQUIPEMENTS, Endel, COMMUNE DE RIQUEWIHR, ASSOCIATION DES ARTISANS TAXIS, SP3 NETTOYAGE, Eaton SAS, Orléanaise de Distribution de Chaleur, GFA VAZART COQUART ET FILS, EGIR, Prover SA, Securitas France SARL, ASSISTANCE A LA GESTION DES SECOURS, La Mutuelle Générale, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION, EFFIA STATIONNEMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, Constellium, Ecomat
• ARCEP, 02/09/2014, 14-0954
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SNCF RESEAU, GEPSA COFELY, GROUPE LAVAIL, SOGERES, GAZ-OPALE, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SCA DE LA GOUTTE, SODEXO ENTREPRISES, FERRERO FRANCE, ALBEA, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, LES FILS DE CYRILLE DUCRET, RIEDEL, ECOMAT, AES PACA, SECURITE PROTECTION, PETROLE ET SYNTHESE, PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE, DISP, RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, UGC CINE CITE, HOP MEMORIAL FRANCE ETATS UNIS, EUROPEAN DRIVING TOURS LTD, MAG SECURITE, Q-PARK FRANCE, COMMUNE LE LAVANDOU, VINCI RUEIL GESTION, MASDIAL SECURITE, VINCI QUENTIN GESTION, QUILLE CONSTRUCTION, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PROSEGUR SECURITE NORD, SOCIETE NATIONALE SNCF, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, VCF NORMANDIE CENTRE, A.C.S.L.M. ASSOCIATION DU CENTRE DE SEMI LIBERTE DE MELUN, DEPENNE SAS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOP PARIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, MBDA FRANCE, ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE, COMMU D'AGGLOMERATION PAYS MEAUX, BOTTE FONDATIONS, SA HLM PIERRE ET LUMIERES, AFUL CC GEANT CASINO MONTHIEU, TERELIAN, AFUL CC GEANT CASINO RICAMARIE, ALLIANCE ANGERS TAXI, ABERS, SUDECO POUR SYND COPRO VALENCE 2, DEPARTEMENT DE L'ISERE, NORGAL, CHATEAU DU COUDRECEAU SAS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, OLYMPIQUE LYONNAIS, ARTUS SECURITE PROTECTION, NAUTIQUE DE MARSEILLE SPORT, SOCORAIL, SATRAP, SOPSID SOC D'EXPLOIT SOUS-PRODUITS SIDERURGIQUE, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, COMMU COMM CAUX VAL DE SEINE, MATERIAUX GRAND SUD, AIRBUS OPERATIONS, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, ROC PYRENEES SECURITE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE LORGUES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, COMMUNAUTE AGGLO MACONNAIS VAL DE SAONE, SERIS SECURITY, FAREVA ROMAINVILLE, SM AMENAG GEST PARC LOISIR, GENERATOR HOSTELS PARIS SAS, VALOR CAUX, SOC ACIERS D'ARMATURES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASSOCIATION DES CIBISTES LOVERIENS, B.O.P.B., BRUNET TENTE, KEOLIS BORDEAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2014, 14-0954, 2014-0954
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SNCF RESEAU, GEPSA COFELY, GROUPE LAVAIL, SOGERES, GAZ-OPALE, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SCA DE LA GOUTTE, SODEXO ENTREPRISES, FERRERO FRANCE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ALBEA, LES FILS DE CYRILLE DUCRET, RIEDEL, ECOMAT, AES PACA, SECURITE PROTECTION, PETROLE ET SYNTHESE, PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE, DISP, RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, UGC CINE CITE, HOP MEMORIAL FRANCE ETATS UNIS, EUROPEAN DRIVING TOURS LTD, MAG SECURITE, Q-PARK FRANCE, COMMUNE LE LAVANDOU, VINCI RUEIL GESTION, MASDIAL SECURITE, VINCI QUENTIN GESTION, QUILLE CONSTRUCTION, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PROSEGUR SECURITE NORD, SOCIETE NATIONALE SNCF, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, A.C.S.L.M. ASSOCIATION DU CENTRE DE SEMI LIBERTE DE MELUN, DEPENNE SAS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOP PARIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, MBDA FRANCE, ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE, COMMU D'AGGLOMERATION PAYS MEAUX, BOTTE FONDATIONS, SA HLM PIERRE ET LUMIERES, AFUL CC GEANT CASINO MONTHIEU, TERELIAN, AFUL CC GEANT CASINO RICAMARIE, ALLIANCE ANGERS TAXI, ABERS, SUDECO POUR SYND COPRO VALENCE 2, DEPARTEMENT DE L'ISERE, NORGAL, CHATEAU DU COUDRECEAU SAS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, OLYMPIQUE LYONNAIS, ARTUS SECURITE PROTECTION, NAUTIQUE DE MARSEILLE SPORT, SOCORAIL, SATRAP, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, COMMU COMM CAUX VAL DE SEINE, MATERIAUX GRAND SUD, AIRBUS OPERATIONS, VCF NORMANDIE CENTRE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, ROC PYRENEES SECURITE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE LORGUES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, COMMUNAUTE AGGLO MACONNAIS VAL DE SAONE, SERIS SECURITY, FAREVA ROMAINVILLE, SM AMENAG GEST PARC LOISIR, GENERATOR HOSTELS PARIS SAS, MONSIEUR MOHAMED BRAHIMI, VALOR CAUX, SOC ACIERS D'ARMATURES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASSOCIATION DES CIBISTES LOVERIENS, B.O.P.B., BRUNET TENTE, KEOLIS BORDEAUX
• Cour d'appel de Poitiers, 09/10/2013, 12/02250
  Début du contentieux : 22/05/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 12/09/2012, 11/00587
  Début du contentieux : 18/01/2011
  Position : Défendeur