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Cour de cassation,
02/04/2026, 24-11.115, 24-11.115
Début du contentieux :
16/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
HABITAT PARISIEN INVEST, 37/39 LA LUNE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
12/11/2024, 23/01649
Début du contentieux :
02/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI SEBASTOPOL & AGUESSEAU
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
12/11/2024, 23/01650
Début du contentieux :
02/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI SEBASTOPOL & AGUESSEAU
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
14/03/2023, 20/14555
Début du contentieux :
08/03/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
C.O.INVEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
21/02/2019, 18/16922
Début du contentieux :
19/06/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ville de Paris, JLP FIDJI
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Paris,
03/07/2018, 18/09923
Début du contentieux :
08/03/2017
Position :
Défendeur