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Tribunal de commerce de Valenciennes,
08/09/2026, 2026000352
Début du contentieux :
03/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SV PRINT
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ARCEP,
09/10/2024, 24-2258
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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ARCEP,
09/10/2024, 24-2259, 2024-2259
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
09/10/2024, 24-2258
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
09/10/2024, 24-2259, 2024-2259
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Douai,
27/09/2024, 22/01661
Début du contentieux :
15/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ARCEP,
19/12/2022, 22-2675
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
19/12/2022, 22-2675
Début du contentieux :
24/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE