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• Liquidation judiciaire Depuis le 01/02/2025
  Jugement prononçant 01/02/2025

  Bodacc A n°20250029/3570 Jugement de conversion en liquidation judiciaire
• Redressement judiciaire Du 06/06/2024 au 01/02/2025
  Jugement d'ouverture 06/06/2024

  Bodacc A n°20240115/3121 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  06/06/2024

  Le tribunal de commerce de Bobigny en date du 6 juin 2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 6 décembre 2024. Fixe la date de cessation des paiements au 6 décembre 2022. Désigne Juge commissaire: M. Thierry Farsat. Désigne Mandataires Judiciaires: la SARL ASTEREN prise en la personne de Me Axel CHUINE 14/16 rue de Lorraine 93000 Bobigny et Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 99 rue Pierre Sémard 93000 Bobigny. Désigne Administrateurs Judiciaires: la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me Aurélia PERDEREAU 42 rue de Lisbonne 75008 Paris et la SARL AJASSOCIES prise en la personne de Me Nicolas DESHAYES 46 pro Jean Jean Rostand 93000 Bobigny avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

  Extrait de jugement 31/01/2025

  Bodacc A n°20250029/3571 Jugement arrêtant un plan de cession

• Tribunal administratif de Limoges, 07/04/2026, 2300895
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES VILLAGES MIDI CORREZIEN, NEVEUX ROUYER PAYSAGISTES DPLG, Société Guilhem Lebaron-Kherif Architecte D.P.L.G, Société Didier Chassary Architecte d'intérieur C.F.A.I, Société Socotec, Guilhem Lebaron-Kherif Architecte D.P.L.G, Didier Chassary Architecte d'intérieur C.F.A.I, SOCOTEC FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Bouny
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• Cour d'appel de Douai, 26/03/2026, 23/05271
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGB FINANCE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/03/2026, 24PA03790
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Tribunal judiciaire de Narbonne, 05/02/2026, 25/00539
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTEREN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 29/01/2026, 23/02100
  Début du contentieux : 05/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASTEREN
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 18/12/2025, 23/05271
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGB FINANCE, THEVENOT PARTNERS, AJASSOCIES
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 01/02/2025, 2024L02122
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 31/01/2025, 2025L00017
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : WOLS, ALBA HOTEL CLUB, SUITCASE HOSPITALITY, FIVE INVEST, AVENIR CORPORATE FINANCE, B2M LOISIRS, ISIS, SIBLU FRANCE, ASS OHALEI YAACOV LE SILENCE DES JUSTES
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• Cour d'appel de Paris, 18/12/2024, 24/17149
  Début du contentieux : 05/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MES TRAVELS
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Grenoble, 12/09/2024, 24/02120
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COENOS
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Douai, 12/09/2024, 23/05271
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGB FINANCE
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Tribunal administratif de Paris, 28/06/2024, 2205706
  Position : Demandeur
  Autres parties : Administrateur général des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/03/2024, 23/04227
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de, SAS LE LIONCEAU
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/03/2024, 23/03988
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LE LIONCEAU
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/02/2024, 21/02408
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 31/01/2024, 23/01822
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RÉSIDENCE, DG URBANS
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Montpellier, 26/10/2023, 19/06796
  Début du contentieux : 02/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 14/09/2023, 18-21.167
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DG HOTELS, SALON SAINTE CROIX
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 17/05/2023, 23/04068
  Début du contentieux : 04/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 11/01/2023, 20/02055
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI POMMERAIE RENAISSANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 16/11/2022, 21-10.016
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARLOC, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Splendid, Centre des finances publiques de Riom, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 18/10/2022, 21/06624
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LES JARDINS DE SAINT BENOIT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2022, 21/07058
  Début du contentieux : 14/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2022, 21/07057
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2022, 21/07055
  Début du contentieux : 14/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/09/2022, 21/152227
  Début du contentieux : 01/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. STE CARLOC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/09/2022, 21/15222
  Début du contentieux : 01/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. STE CARLOC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 28/06/2022, 22/00043
  Début du contentieux : 12/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL LES CHAMOIS D'ALBIEZ, SCI LE GRAND CHENE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 22/06/2022, 21-10.939
  Début du contentieux : 05/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2022, 21-11.509
  Début du contentieux : 30/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Les Jardins de Saint-Benoit
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/03/2021, 20-13.639
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI IMOLE, La Marmotte, Pna, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2020, 18/22418
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/01/2020, 19/01436
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI IMOLE, SCI LA MARMOTTE, SCI P.N.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/05/2018, 17/10509
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : DG HOTELS, SALON SAINTE CROIX
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 16/03/2017, 16-12.915
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DG HOTELS, SALON SAINTE CROIX
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/06/2016, 15-21.408
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : DG HOTELS, SALON SAINTE CROIX
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/04/2016, 15-10.581
  Début du contentieux : 19/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : DG HOTELS, SALON SAINTE CROIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2016, 15/21070
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile SCI SALON SAINTE CROIX, DG HOTELS, SALON SAINTE CROIX
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2016, 15/11111
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU MONA LISA ABBAYE SAINTE CROIX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2015, 15/04124
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : DG HOTELS, SALON SAINTE CROIX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/09/2014, 14/03587
  Début du contentieux : 30/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. DG RÉSIDENCES, SELARL FHB, SALON SAINTE CROIX
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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